Régions au Conseil de l'Europe et la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Recommandation 1256 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3e séance) (voir Doc. 7220, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Pinto). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle et renouvelle son engagement en faveur d'un plus grand rôle des régions au Conseil de l'Europe, notamment manifesté dans sa Recommandation 1021 (1985) relative au renforcement de la présence régionale au sein de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).

2. Elle rappelle également ses prises de position réitérées dans ses avis sur les textes adoptés par la CPLRE, notamment en ce qui concerne une meilleure participation régionale dans les délégations nationales de la Conférence permanente.

3. La Conférence sur «La régionalisation en Europe: bilan et perspectives», tenue à Genève du 3 au 5 juin 1993 à l'initiative de la CPLRE, a fait le point sur les progrès de la régionalisation dans les pays européens et sur la participation des régions dans les organisations européennes en reconnaissant que les régions ont aujourd'hui un rôle politique important.

4. Les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, dans leur déclaration adoptée à l'occasion du Sommet de Vienne, le 9 octobre 1993, ont engagé l'Organisation à étendre la coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales aux régions non contiguës.

5. L'Assemblée réitère l'expression de sa satisfaction au sujet de l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, et de la création en son sein d'une Chambre des régions qui leur permet de discuter entre elles de leurs problèmes communs.

6. L'Assemblée considère par ailleurs que le domaine des pouvoirs locaux et régionaux est suffisamment complexe et important pour être confié à une commission spécifique.

7. Elle constate en outre que les régions ne disposent d'aucune possibilité de contribuer aux activités intergouvernementales alors qu'elles disposent de compétences importantes et croissantes au plan interne, qu'elles soient partagées ou exclusives.

8. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1 de prendre des mesures visant à permettre une participation des régions dans le domaine de la coopération intergouvernementale et de recommander aux gouvernements:

a la participation des représentants des régions aux conférences de ministres spécialisés, aux côtés des représentants des gouvernements, dans les cas où les régions disposent de compétences dans le domaine concerné;

b la participation des représentants des régions, également dans les cas où ces dernières sont compétentes, aux travaux des comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe;

8.2 d'adopter dans les meilleurs délais le projet de convention sur la coopération interterritoriale proposé par la CPLRE dans sa Résolution 248 (1993) et soutenu par l'Assemblée dans son Avis no 173 (1993);

8.3 de charger le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) de mettre en œuvre ou de développer ses activités visant la mise en place d'entités régionales dans les pays non régionalisés;

8.4 de doter le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe de moyens suffisants, tant en personnel que budgétaires, correspondant à son nouveau statut, à sa nouvelle structure bicamérale et à ses nouvelles tâches.