Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994): Suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses Etats membres

Recommandation 1260 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 février 1995 (8e séance) (voir Doc. 7208, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: Mme Robert). Texte adopté par l'Assemblée le 3 février 1995 (8e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire se félicite du succès de la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue du 5 au 13 septembre 1994 au Caire, et prend note du rapport sur cette conférence et son suivi préparé par sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

2. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1243 (1994) et sa Directive n° 498 (1994) relatives au changement démographique et au développement durable dont les conclusions concordent largement avec celles de la Conférence du Caire.

3. Afin de résoudre les nombreux problèmes qui se posent à l'échelle mondiale, dont l'une des manifestations est la croissance rapide de certaines populations, la Conférence du Caire s'est fixée divers objectifs qualitatifs susceptibles d'entraîner, à terme, la stabilisation de l'effectif global de la population. Un programme d'action a été adopté à ces fins, contenant des politiques à mettre en œuvre au cours des vingt prochaines années. L'Assemblée se félicite du fait que ces politiques, plutôt que d'établir des objectifs démographiques précis, mettent l'accent sur la nécessité de profonds changements économiques et sociaux, visant notamment à satisfaire des besoins de santé et d'éducation.

4. L'Assemblée se réjouit en particulier de la reconnaissance du rôle crucial de la position de la femme dans la société pour le développement et pour la stabilisation de l'effectif global de la population, ainsi que de l'importance que la conférence a accordée à l'amélioration de la condition de la femme. Elle souscrit à l'affirmation selon laquelle les individus et les couples doivent avoir une liberté de choix en matière de procréation et un droit d'accès à l'information et aux moyens leur permettant d'exercer cette liberté. Dans ce contexte, elle souligne également la responsabilité des hommes de promouvoir l'égalité entre les sexes ainsi que leur responsabilité en matière de procréation.

5. L'Assemblée rappelle qu'un développement durable à l'échelle planétaire est une responsabilité partagée, quoique différenciée, de toute la communauté internationale, et que les pays européens doivent prendre part à cet effort global. Par conséquent, elle en appelle à ses États membres, d'une part, pour qu'ils contribuent substantiellement au financement des programmes prévus dans le plan d'action et, d'autre part, pour qu'ils appliquent les critères du développement durable à leurs processus de production et à leurs modes de consommation.

6. Tout en s'engageant dans la solution des problèmes globaux, les pays européens doivent prendre les mesures nécessaires pour s'adapter à leur propre réalité démographique. Il s'agit notamment de l'augmentation du nombre de personnes de plus de 65 ans, des modifications dans les structures familiales, ainsi que de l'augmentation et de la diversification des mouvements migratoires.

7. L'Assemblée se préoccupe de la situation des pays d'Europe centrale et orientale qui sont confrontés, dans certains domaines, à des problèmes démographiques particuliers tels qu'un taux élevé de mortalité et d'avortement. En outre, leurs difficultés économiques entraînent la diminution de la prise en charge par l'État des prestations sociales.

8. L'Assemblée souligne le rôle important que les parlementaires sont appelés à jouer dans la mise en œuvre du programme d'action du Caire. Ils doivent agir en faveur de l'application des principes du développement durable, contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires, participer à la mise en place des politiques nationales correspondantes et exercer un contrôle démocratique de la mise en œuvre de ces politiques.

9. Elle se félicite des suites positives que le Comité des Ministres a données à sa proposition d'organiser en 1996 une conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement à Palma de Majorque (Espagne), et se propose de contribuer à sa préparation.

10. Par conséquent, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

10.1 de tenir compte de la présente recommandation lors de la préparation de la contribution du Conseil de l'Europe à la 4e Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 4-15 septembre 1995);

10.2 de veiller à ce que les travaux en cours visant à élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme consacrant un droit fondamental de la femme et de l'homme à l'égalité aboutissent dans les plus brefs délais;

10.3 de prendre les mesures nécessaires pour assurer une participation active et permanente du Conseil de l'Europe aux activités de l'Organisation des Nations Unies;

10.4 de continuer à soutenir et à renforcer les activités du Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe à Lisbonne visant à sensibiliser le public à l'égard des questions de l'interdépendance mondiale, notamment en ce qui concerne les problèmes de la population et du développement durable;

10.5 de donner appui aux initiatives du Comité européen sur la population (CDPO) visant à approfondir l'analyse des réalités démographiques des pays européens;

10.6 de continuer à associer l'Assemblée parlementaire à toute action de suivi de la Conférence du Caire;

10.7 d'inviter l'Union européenne à consacrer une part accrue des aides accordées dans le cadre de ses programmes Phare et Tacis à la solution des problèmes des pays d'Europe centrale et orientale en matière de population.

11. L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'inviter les États membres:

11.1 à intensifier leurs efforts visant à atteindre, si tel n'est pas encore le cas, l'objectif de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide publique au développement, à augmenter substantiellement la part destinée au secteur social et aux programmes de population, et à prendre une part importante au financement des programmes prévus dans le programme d'action, en tenant compte des cinq critères de l'assistance future au développement énoncés dans sa Résolution 981 (1992) (le degré de pauvreté dans les pays bénéficiaires, le respect des droits de la personne et de la démocratie, les efforts de réforme économique et sociale, la réduction des dépenses militaires, et la protection de l'environnement);

11.2 à promouvoir un système d'échanges internationaux ouvert et non discriminatoire, à réduire les dettes des pays en développement, à stimuler les investissements directs et à améliorer l'accès de ces pays aux technologies (en faisant en sorte que les investissements et les technologies soient compatibles avec le développement durable);

11.3 à veiller à ce qu'une partie suffisante des aides accordées à la réalisation du Programme d'action du Caire soit attribuée à la solution des problèmes démographiques des pays d'Europe centrale et orientale;

11.4 à favoriser la transformation de leurs processus de production et de leurs modes de consommation afin de les rendre compatibles avec les critères du développement durable, notamment en réduisant les flux de matière et d'énergie ainsi que le volume et la toxicité des déchets, conformément aux recommandations adoptées lors de la Conférence internationale sur l'environnement et le développement durable (Rio de Janeiro, juin 1992);

11.5 à mettre en place des politiques d'immigration transparentes, coordonnées au niveau européen et fondées sur la définition du nombre des migrants qu'ils sont prêts à accepter, la reconnaissance du droit à la réunification familiale, la mise en place de formes de migration temporaire, l'égalité des droits économiques et sociaux pour les migrants, les garanties de sécurité de séjour pour les migrants de longue durée, la lutte contre le racisme et l'intolérance, la protection des réfugiés;

11.6 à soutenir, au sein de l'Organisation des Nations Unies, la tenue d'une conférence internationale sur les migrations;

11.7 à éliminer toute discrimination à l'égard des femmes, en particulier en matière d'éducation et d'emploi, à favoriser leur participation égale à la vie publique et politique, à prendre des mesures afin de permettre aux femmes de concilier leur rôle de mère avec leurs activités professionnelles et à éliminer toute forme de violence contre les femmes, y compris le harcèlement sexuel;

11.8 à ratifier, si tel n'est pas encore le cas, la Convention des Nations Unies relative à l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes;

11.9 à renforcer leur appui à la famille et à respecter son caractère polymorphe, en assurant une assistance accrue aux familles monoparentales;

11.10 à respecter le droit de tous les couples et des individus de décider librement du nombre de leurs enfants et de l'espacement de leur naissance, et de disposer des informations nécessaires pour le faire;

11.11 à mettre des services de planification familiale à la disposition de tous ceux qui en ont besoin et qui souhaitent y avoir recours;

11.12 à assurer l'accès universel aux services de santé primaire, et notamment de santé maternelle et infantile, et à assurer la formation de la population quant à la prévention des maladies, en portant une attention particulière à la sensibilisation à la lutte contre le sida;

11.13 à donner une grande priorité à la réforme de leurs systèmes de retraite et d'assurance maladie, afin d'assurer le maintien des ressources et des soins médicaux au nombre croissant de personnes dépendant de ces systèmes;

11.14 à renforcer des filets de sécurité et des systèmes de soutien pour les personnes âgées.