Intervention militaire turque dans le nord de l'Irak et le respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative
Recommandation 1266
(1995)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1995 (13e séance) (voir Doc. 7290, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Bársony; et Doc. 7295, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Cucó). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1995 (13e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée est profondément préoccupée par les violations des droits de l'homme en Turquie - notamment dans le sud-est du pays, à la suite du conflit armé entre les forces gouvernementales, le PKK et les nationalistes kurdes.
2. L'Assemblée souligne le droit de la Turquie, comme de tout autre pays, à lutter contre le terrorisme, dans les limites du droit international et notamment de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
3. L'Assemblée condamne le terrorisme du PKK, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Turquie.
4. L'Assemblée condamne l'intervention militaire de la Turquie dans le nord de l'Irak, la juge contraire au droit international et exprime sa vive inquiétude pour la sécurité de la population civile, ainsi que pour celle de plus de 15 000 réfugiés kurdes de Turquie qui ont fui le conflit dans le sud-est de la Turquie.
5. L'Assemblée demande à la Turquie de garantir les droits fondamentaux de la population civile, en particulier ceux de ses membres les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants, les femmes et les personnes âgées.
6. L'Assemblée estime que la Turquie devrait retirer immédiatement ses forces du nord de l'Irak et s'engager à rechercher une solution pacifique au problème kurde.
7. L'Assemblée attend des autorités turques qu'elles aident à l'organisation d'une mission d'information de l'Assemblée dans les zones de tension du sud-est, dans le cadre de leurs efforts pour parvenir à une telle solution.
8. L'Assemblée constate qu'en dépit des assurances données à maintes reprises par le Gouvernement turc, et malgré les demandes réitérées de l'Assemblée (en particulier à la suite de la visite effectuée par sa délégation du 1er au 3 septembre 1994), aucun progrès significatif n'a été enregistré en ce qui concerne la réforme constitutionnelle et législative.
9. A cet égard, l'Assemblée condamne fermement le verdict rendu à l'encontre de plusieurs parlementaires kurdes - jusqu'à quinze ans d'emprisonnement - pour leurs convictions politiques.
10. L'Assemblée considère que la Turquie, compte tenu des faits qui viennent d'être exposés, contrevient à ses obligations au regard du Statut du Conseil de l'Europe.
11. En outre, l'Assemblée prend note de la position du Parlement européen selon laquelle «la situation des droits de l'homme en Turquie est trop grave pour que l'Union douanière envisagée puisse être mise en œuvre actuellement».
12. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
12.1 d'inviter la Turquie à retirer ses forces du nord de l'Irak;
12.2 d'inviter la Turquie à rechercher une solution pacifique au problème kurde, sur la base des principes qui s'incarnent dans le Statut et les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe;
12.3 d'établir un calendrier précis dans lequel la Turquie devra rendre sa Constitution et sa législation conformes aux principes et aux normes du Conseil de l'Europe;
12.4 d'envisager la suspension des droits de représentation de la Turquie, à moins que le Comité des Ministres puisse rendre compte de progrès significatifs sur les points i à iii ci-dessus, à la troisième partie de session de l'Assemblée (26-30 juin 1995).
13. Les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demandent instamment à leurs homologues, membres de la Grande Assemblée nationale turque, de mettre tout en œuvre afin de rendre, le plus rapidement possible, la Constitution et la législation turques conformes aux principes et aux normes du Conseil de l'Europe.
