Mise en oeuvre des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine

Recommandation 1297 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 avril 1996 (14e et 15e séances) (voir Doc. 7509, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs : MM. Blœtzer et Van der Linden). Texte adopté par l'Assemblée le 25 avril 1996 (15e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée réaffirme son engagement en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, telles qu'établies par la Constitution figurant dans les accords de Dayton signés à Paris le 14 décembre 1995. Le fonctionnement de la Fédération, l'une des deux entités de l'Etat (l'autre étant constituée par la Republika Sprska), connaît actuellement des difficultés qui devront être surmontées. Les programmes et l'assistance internationaux doivent viser à promouvoir la coopération entre l'Etat central, les entités et les cantons.

2. L'Assemblée se félicite du rôle confié au Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre de ces accords. Elle note que le Comité des Ministres et le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont accompli certaines tâches dans les délais prévus :

2.1 la Commission des droits de l'homme, qui est composée de la Chambre des droits de l'homme et de l'Office du médiateur, a été inaugurée le 27 mars 1996;

2.2 l'avenir de ces institutions (et des autres institutions établies par les accords de Washington et de Dayton) dépendra du soutien financier de la communauté internationale ainsi que de l'attachement des autorités de l'Etat central et des deux entités à leur bon fonctionnement. Une large publicité doit être faite à leur existence dans le cadre d'une campagne pour l'éducation et l'information sur les droits de l'homme;

2.3 en attendant, il convient de clarifier d'urgence les relations entre les institutions judiciaires et des droits de l'homme au niveau des deux entités, au niveau de l'Etat central et au niveau international

3. L'Assemblée souligne le rôle que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent jouer dans l'accomplissement de la mission qui a été confiée au Conseil de l'Europe; elle se félicite des actions entreprises par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et par les «ambassades de la démocratie locale», soutenues par le programme «mesures de confiance» et fondées sur le partenariat entre des collectivités territoriales d'Europe et des villes situées en ex-Yougoslavie.

4. L'Assemblée se félicite du nouveau mandat élaboré par le Conseil de l'Atlantique Nord pour la Force militaire multinationale de mise en œuvre (IFOR) placée sous la direction de l'Otan. Elle note que le rôle de l'IFOR n'a pas été modifié: créer un environnement sûr pour la mise en œuvre des accords. Cependant, un soutien doit désormais être apporté à l'organisation d'élections, à la réinstallation des personnes réfugiées et déplacées, et à la mission du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en vue de la poursuite de tous les criminels de guerre. Les institutions internationales concernées par les accords de Dayton doivent maintenant préparer des plans d'action en vue de l'expiration du mandat de l'IFOR, limité à un an, et dès à présent apporter une aide économique.

5. L'Assemblée félicite l'OSCE et le HCR qui ont élaboré, respectivement, un plan et un programme d'élections, et un plan de rapatriement et de retour volontaires de plus de deux millions de personnes déplacées et réfugiées (soit la moitié de la population d'avant-guerre) :

5.1 des progrès ont été réalisés par la Commission électorale provisoire de l'OSCE dans la préparation des élections. Les élections pourraient encore avoir lieu dans les délais fixés par les accords de Dayton. Cela dépend maintenant de la volonté politique des autorités de l'Etat central et des deux entités de la Bosnie-Herzégovine d'instaurer les conditions propices à une campagne libre et loyale, ce qui nécessite à son tour la coopération de Zagreb et de Belgrade;

5.2 les autorités des pays ayant accueilli des réfugiés doivent prendre toutes les mesures appropriées permettant à ces réfugiés de s'inscrire sur les listes électorales et de voter, étant bien entendu que l'exercice de ce droit de vote ne pourra être interprété comme une intention de retour immédiat. Les Etats membres doivent coordonner leur politique relative au retour de ceux qui ont fui le conflit et auxquels a été accordé un «statut de protection temporaire». C'est le seul moyen d'empêcher un développement des mouvements migratoires clandestins. Il conviendrait notamment d'éviter que les gouvernements prennent toute décision unilatérale de rapatriement;

5.3 les réfugiés et les personnes déplacées doivent avoir le droit de retourner dans leur foyer ou de recevoir une indemnisation appropriée. Toute tentative visant à les contraindre au retour avant que ne soient garanties leur sécurité, leur dignité et leurs conditions de vie fondamentales, notamment dans les zones où ils ont été victimes de violations des droits de l'homme, suscitera un regain de tension et réactivera le conflit;

5.4 la grande expérience du Conseil de l'Europe en matière de coopération transfrontalière et le développement de celle-ci dans la région peuvent contribuer à instaurer une approche nouvelle de certains des problèmes liés au retour des réfugiés et des personnes déplacées;

5.5 la libre circulation dans l'ensemble du pays constitue une condition préalable essentielle à la tenue de ces élections. A cet égard comme à d'autres, la situation à Mostar doit être radicalement améliorée afin d'assurer la consolidation de la Fédération, à titre de garantie pour l'avenir multiethnique de la Bosnie-Herzégovine;

5.6 le libre accès des partis politiques à des médias indépendants est également une condition essentielle pour les élections. Les initiatives prises par la Mission de l'OSCE à cet égard sont les bienvenues.

6. L'Assemblée donne son appui aux activités menées par la police de l'UEO à Mostar et, en particulier, à ses efforts en vue d'organiser une police locale unifiée. Le mandat de l'Union européenne pour l'administration de Mostar et les dispositions prises par l'Union de l'Europe occidentale pour assurer un maintien de l'ordre unifié doivent être prolongés.

7. L'Assemblée regrette le retard intervenu dans la création de l'International Police Task Force. Elle considère que ce retard est l'un des facteurs ayant empêché de convaincre la population d'origine serbe de demeurer dans les cinq quartiers de Sarajevo transférés à la Fédération. Elle déplore les incidents d'intimidation et de violence qui se sont produits.

8. L'Assemblée déplore en particulier que ni l'IFOR, ni l'International Police Task Force n'aient été en mesure d'empêcher le pillage et l'incendie systématiques des banlieues serbes de Sarajevo en mars 1996, ni d'offrir une protection effective à ceux qui souhaitaient rester, d'où un exode massif des Serbes de la ville. La communauté internationale doit mettre en place des moyens de pression efficaces afin d'assurer le respect des principes librement acceptés par les Parties aux accords de Dayton, notamment en réponse aux violations manifestes des droits de l'homme.

9. L'Assemblée se félicite des nouveaux engagements de près de 1,3 milliard de dollars des Etats-Unis pour 1996 annoncés lors de la deuxième Conférence des donateurs pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine (Bruxelles, 12-13 avril 1996). Elle attend avec intérêt l'engagement intégral au cours des prochaines années des 5 milliards de dollars des Etats-Unis jugés nécessaires pour la reconstruction pendant les trois premières années d'après-guerre, tout en reconnaissant que cela dépendra des véritables perspectives de stabilité et de la bonne volonté de toutes les anciennes parties au conflit. Ces engagements doivent être honorés. L'Assemblée se félicite aussi du fait que le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe ait cofinancé, à hauteur de 5 millions de dollars des Etats-Unis, un projet de réadaptation des réfugiés et des victimes de guerre en Bosnie-Herzégovine.

10. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

10.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres à s'engager en faveur d'un soutien accru à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine;

10.2 d'exhorter les gouvernements des Etats membres à contribuer au Fonds volontaire commun du Conseil de l'Europe et de l'OSCE afin d'assurer un financement adéquat de la Commission des droits de l'homme et des autres institutions pour lesquelles le Conseil de l'Europe a assumé des responsabilités spécifiques en vertu des accords de Washington et de Dayton, et d'affecter des contributions à cet effet;

10.3 d'inviter les Etats membres du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe à continuer, outre les efforts qu'ils déploient déjà dans d'autres domaines, de soutenir le fonds en contribuant généreusement au compte judiciaire sélectif et en assurant le financement des projets grâce à ce compte;

10.4 de confirmer ses dispositions pour une présence régulière du Conseil de l'Europe à Sarajevo et de mettre en place les moyens de maintenir des contacts réguliers à Banja Luka, renforçant ainsi les liens avec les dirigeants politiques de toutes les régions de Bosnie-Herzégovine; et d'assurer un financement prioritaire pour ses programmes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de la société civile, des médias et de la prééminence du droit, en application des principes inscrits dans les accords, et de prendre en considération à cet égard le patrimoine culturel et artistique, symbole de la tolérance et de la diversité multiculturelle, qui sont à la base du processus de normalisation pacifique;

10.5 de continuer à appuyer les «ambassades de la démocratie locale» dans le cadre du programme «mesures de confiance», en leur donnant les moyens nécessaires pour leur extension géographique et la mise en réseau de certaines de leurs activités, afin d'assurer un impact plus important à leur action;

10.6 de soutenir de façon accrue les projets en matière d'ingénierie territoriale qui, sur la base d'évaluations des besoins effectuées par le Conseil de l'Europe, permettront, grâce à la coopération de collectivités locales d'Europe, la reconstruction d'infrastructures communales (écoles, mairies, etc.);

10.7 de demander aux gouvernements des Etats membres qui accordent une protection temporaire à ceux qui ont fui le conflit d'allonger la durée de cette protection jusqu'à ce qu'ils puissent retourner chez eux en toute sécurité et dignité, que les conditions de vie fondamentales soient assurées et que les nouvelles institutions garantissant la démocratie et les droits de l'homme fonctionnent bien;

10.8 d'engager des moyens financiers pour des projets à mettre en œuvre aussi bien par le Comité directeur des autorités locales et régionales que par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, afin de développer la coopération transfrontalière dans la région comme moyen pour contribuer à résoudre le problème des réfugiés et des personnes déplacées;

10.9 d'exhorter tous les gouvernements à honorer leurs engagements au sein des Nations Unies en vue d'un financement adéquat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, de manière à garantir l'efficacité de ses travaux, et d'inviter la Fédération de Russie, seul pays non membre de l'Otan et contribuant à l'IFOR à ne pas l'avoir encore fait, à adhérer au «mémorandum d'accord» sur les relations avec ledit tribunal;

10.10 d'envisager ses relations futures avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en fonction :

a de son respect et de sa mise en œuvre des valeurs, principes et normes du Conseil de l'Europe;

b du strict respect de ses engagements pris dans le cadre des accords, notamment s'agissant de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

c de sa réponse à la Résolution 1077 (1996) de l'Assemblée relative aux demandeurs d'asile albanais du Kosovo.

11. L'Assemblée s'attend à ce qu'une décision intervienne dans le proche avenir sur le statut d'invité spécial pour la République fédérale de Yougoslavie.