Obligations et engagements de la Lituanie en tant qu'Etat membre

Recommandation 1339 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1997 (25e séance) (voir Doc. 7896, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, rapporteurs: M. Gross et M. Mota Amaral). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1997 (25e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée réaffirme sa volonté de renforcer, par la création d'une commission spéciale, ses moyens de contrôle du respect par les Etats membres du Conseil de l'Europe du "principe de la prééminence du droit et [du] principe en vertu duquel toute personne placée sous [leur] juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (article 3 du Statut, article 1er de la Convention européenne des Droits de l'Homme).

2. La Lituanie est devenue membre du Conseil de l'Europe le 14 mai 1993, conformément à l'Avis n° 168 (11 mai 1993) de l'Assemblée et à la Résolution (93) 24 du Comité des Ministres.

3. Conformément à l'engagement pris au paragraphe 5 de l'Avis no 168 de l'Assemblée, la Lituanie a ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme le 20 juin 1995 ainsi que les Protocoles nos 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 11. Elle a depuis cette date ratifié également le Protocole no 1. La Lituanie a de plus ratifié les conventions du Conseil de l'Europe relatives à la répression du terrorisme et à l'extradition. En ratifiant ces instruments, la Lituanie a mis son système juridique en conformité avec les normes internationales.

4. La Lituanie a signé les conventions du Conseil de l'Europe relatives à la prévention de la torture, à la protection des minorités, à l'autonomie locale et à la bioéthique. Les bases sont donc jetées pour l'alignement de la législation et de la politique lituaniennes sur les normes internationales dans ces domaines.

5. La Lituanie a retrouvé son indépendance et l'exercice de sa souveraineté nationale en 1990. Les changements de gouvernement consécutifs aux élections de 1992 et de 1996 montrent la stabilité du processus démocratique.

6. Les points énumérés ci-après constituent l'essentiel des questions soulevées lors de l'échange de vues organisé avec les autorités lituaniennes, en particulier la délégation parlementaire de Lituanie, dans le cadre de la procédure de suivi instituée par la Directive no 508 (1995) et la Résolution 1115 (1997):

6.1 la mise en œuvre de la réforme de l'administration locale qui prévoit la création, au niveau local, d'entités autonomes disposant de leurs propres ressources financières;

6.2 l'indépendance des hommes de loi;

6.3 la formation de la police et l'administration pénitentiaire

6.4 la prorogation répétée de la loi temporaire sur la détention préventive (une loi visant à lutter contre la criminalité mais qui est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme);

6.5 l'incompatibilité de certaines dispositions du Code de procédure pénale, notamment celles relatives à la détention provisoire et aux possibilités d'appel, avec la Convention européenne des Droits de l'Homme;

6.6 l'absence de base juridique pour l'actuel moratoire sur l'application de la peine de mort;

6.7 la situation des minorités ethniques russe et polonaise (qui constituent respectivement 8,3 % et 7 % de la population);

6.8 l'adéquation des mesures de restitution des biens ou d'indemnisation prises en faveur des communautés religieuses.

7. L'Assemblée constate que:

7.1 les réformes dans les domaines de l'administration locale, des systèmes juridique et judiciaire, de la formation de la police et de l'administration pénitentiaire sont menées dans le cadre des programmes paneuropéens de coopération et d'assistance du Conseil de l'Europe (notamment le programme commun entre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Europe ainsi que le projet Nord-Balt sur les prisons);

7.2 la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale est envisagée avant la fin de 1997;

7.3 la loi temporaire sur la détention préventive a été abolie et remplacée par une nouvelle loi sur la prévention de la criminalité organisée;

7.4 des projets de loi sont en cours d'élaboration pour permettre la révision des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la durée de la détention provisoire et aux possibilités d'appel;

7.5 le Parlement lituanien a donné son accord de principe pour un projet de résolution sur l'abolition de la peine de mort, ce qui constitue une base juridique pour l'actuel moratoire. La Lituanie satisfait ainsi à l'une des conditions préalables à la ratification du Protocole no 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

7.6 le droit d'utiliser les langues minoritaires nationales est garanti par la loi, conformément aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

7.7 les autres questions relatives aux minorités et aux relations avec les communautés religieuses sont abordées dans un souci d'apaisement réciproque;

7.8 une nouvelle loi permet une autorégulation accrue des médias;

7.9 le partenariat de la Lituanie avec l'Union européenne constitue un facteur de stabilité dans la région.

8. L'Assemblée se félicite des progrès ainsi réalisés par la Lituanie en vue de consolider la prééminence du droit, de promouvoir le respect des droits de l'homme, de mettre sa législation et sa politique en conformité avec les principes du Conseil de l'Europe et d'établir des relations de bon voisinage avec les pays qui l'entourent

9. L'Assemblée estime close la procédure de suivi engagée en mars 1995 au titre de la Directive no 508. Elle poursuivra son dialogue avec les autorités lituaniennes sur la nouvelle loi relative à la prévention de la criminalité organisée ou d'autres questions résultant des obligations contractées par la Lituanie en sa qualité d'Etat membre, en vue de réouvrir la procédure de suivi, conformément à la Résolution 1115, si des éclaircissements complémentaires ou une coopération accrue apparaissaient souhaitables.

10. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

10.1 de reconduire les domaines prioritaires définis pour la Lituanie dans le cadre des programmes de coopération et d'assistance du Conseil de l'Europe, notamment le programme commun avec la Commission des Communautés européennes (Union européenne);

10.2 de maintenir le niveau actuel des ressources qu'il affecte à ces programmes; et

10.3 d'examiner, dans le cadre de sa propre procédure de suivi, la question de la mise en œuvre par la Lituanie de sa nouvelle loi sur la prévention de la criminalité organisée, eu égard à son engagement quant à la protection des droits de l'homme.