Avis de l'Assemblée sur la Rés 24 (1962) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux sur les activitées culturelles des pouvoirs locaux en matière d'enseignement et de jeunesse
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 18 janvier 1963 (25e séance) (voir Doc. 1531,Doc. 1531, rapport de la commission des Pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 18 janvier 1963 (25e séance).
L'Assemblée,
Réaffirmant sa conviction que l'amélioration des conditions de vie des hommes dans les villes comme dans les zones rurales aussi bien que l'expansion économique des diverses régions de l'Europe dépendent avant tout des facilités de financement dont disposent les collectivités locales ;
Considérant la Résolution 24 (1962) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, relative au financement des grands travaux des collectivités locales dans le cadre des efforts de mise en valeur et de l'établissement du Marché commun ;
Vu l'article 1er (b), deuxième alinéa, de la Charte de la Conférence ;
Vu l'avis de la commission économique,
1. Charge sa commission des Pouvoirs locaux d'examiner avec l'intergroupe d'étude des problèmes locaux du Parlement Européen, lors des contacts dont elle l'a chargée
Note, l'opportunité et les conditions d'une action du Parlement Européen visant à obtenir :
1.1 de la part des gouvernements, une déclaration d'interprétation ou, à défaut, une révision de l'article 130 du traité instituant la Communauté Economique Européenne, de manière à donner à la Banque européenne d'investissement la possibilité d'intervenir dans le financement des grands travaux des collectivités locales, régionales ou communales, qui visent au développement ou à l'amélioration de l'infrastructure selon l'article 130 du traité ;
1.2 de la part de la Commission européenne et des gouvernements, les mesures nécessaires pour faciliter l'émission d'obligations sur les marchés étrangers par les collectivités locales ;
2. Rappelle à l'adresse du Comité des Ministres les termes de sa
Recommandation 241(1960) qu'elle considère comme toujours valables.
