- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 15 mai 1972 (2e séance) (voir Doc. 3114, rapport de la commission des pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 15 mai 1972 (2e séance).
L'Assemblée,
1. Rappelant ses Recommandations 511 (1968) et 547 (1969) relatives à la situation en Grèce ;
2. Déplorant que, malgré les promesses contraires, la Grèce, cinq ans après le coup d'Etat du 21 avril 1967, ne soit pas encore engagée sur la voie du rétablissement d'un régime parlementaire démocratique ;
3. Constatant que la loi martiale n'a été que très partiellement abolie, et que les citoyens grecs sont, aujourd'hui encore, privés de leurs droits civiques ;
4. Condamnant la persistance de la violation des droits de l'homme par le régime d'Athènes,
5. Invite ses membres à presser leurs gouvernements d'user de toute leur influence :
a pour que soient donnés à des observateurs impartiaux les moyens d'enquêter sur le traitement des prisonniers en Grèce, et de recueillir des informations sur les cas où la torture aurait été pratiquée dans les prisons et les postes de police grecs ;
b pour que prennent fin les arrestations arbitraires et les détentions sans jugement de citoyens grecs aux mains du régime d'Athènes ;
c pour que soit abolie la loi martiale sur tout le territoire de la Grèce ;
6. Invite également ses membres à presser leurs gouvernements d'user de leur influence, soit individuellement, soit collectivement, pour que le peuple grec puisse exprimer librement sa volonté quant à la nature de son régime et de son gouvernement ;
7. Exprime l'espoir de voir bientôt réunies les conditions qui permettront aux Membres du Conseil de l'Europe d'accueillir à nouveau la Grèce au sein de la communauté des nations démocratiques européennes ;
8. Charge sa commission des pays européens non membres de continuer à suivre la situation en Grèce.
