Relations économiques et commerciales Est-Ouest
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4919, rapport de la commission des questions économiques et du développement. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1982.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant le rapport présenté par sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 4919), ainsi que les dispositions d'ordre économique de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ;
2. Rappelant sa
Résolution 763 (1982) relative à la situation en Pologne - en particulier le paragraphe 7, réclamant l'abolition de la loi martiale imposée en Pologne le 13 décembre 1981, condition indispensable d'une reprise des relations et des échanges normaux, et le paragraphe 9, demandant une plus étroite concertation des Etats européens en vue de coordonner les mesures à prendre à l'égard de la Pologne et de l'URSS, notamment dans les domaines économique et financier - ainsi que sa
Résolution 775 (1982) relative à la situation en Pologne et aux relations Est-Ouest ;
3. Se félicitant, à cet égard, du communiqué final adopté par les ministres des Affaires étrangères des Dix le 4 janvier 1982 à Bruxelles, ainsi que de la déclaration sur les événements en Pologne adoptée à la session ministérielle extraordinaire du Conseil de l'Atlantique Nord le 11 janvier 1982 à Bruxelles ;
4. Soulignant que le développement équilibré des relations économiques et commerciales entre l'Europe occidentale et l'Europe de l'Est doit être considéré comme un important facteur pour la réalisation des objectifs fondamentaux de l'Acte final de la CSCE, qui sont de renforcer la paix et la sécurité dans le monde, et de promouvoir les droits fondamentaux, le progrès économique et social et le bien-être de tous les peuples ;
5. Réaffirmant, toutefois, que seule la mise en oeuvre intégrale de l'Acte final peut contribuer à améliorer de façon durable les relations entre des Etats dont les systèmes économiques et politiques sont différents, et faciliter la compréhension mutuelle entre leurs populations ;
6. Notant que les résultats obtenus sur le plan économique dans les pays de l'Europe de l'Est diffèrent sensiblement de l'un à l'autre, et que, d'une façon générale, ceux qui ont atteint un plus grand degré de compétitivité et adopté d'autres mesures visant à améliorer la productivité sont aussi ceux qui ont pu parvenir à des niveaux de vie plus élevés ;
7. Considérant que les problèmes de l'inflation et de la stagnation économique affectent également les pays de l'Europe de l'Est, ce qui nécessite des réformes de structure et des formes améliorées de coopération internationale aussi bien parmi qu'entre les groupes des pays à économie planifiée et des pays industrialisés à économie de marché ;
8. Se félicitant à cet égard que la demande d'adhésion de la Hongrie au FMI ait été acceptée le 6 mai 1982 ;
9. Considérant qu'au cours de la dernière décennie, les échanges Est-Ouest se sont considérablement développés grâce à l'élimination progressive ou au relâchement sensible des obstacles au commerce, aux prêts importants consentis par les pays de l'Europe occidentale aux pays de l'Europe de l'Est, et à l'intensification de la coopération industrielle entre pays de l'Europe de l'Est et pays de l'Europe occidentale ;
10. Considérant, toutefois, qu'au cours des dernières années la balance commerciale globale de la plupart des pays européens occidentaux vis-à-vis des pays du Comecon est devenue déficitaire, surtout en raison des importations énergétiques ;
11. Préoccupée par l'accroissement considérable, ces dernières années, de la dette extérieure de la plupart des pays de l'Europe de l'Est vis-à-vis des pays occidentaux, et notant, en particulier, que la Pologne n'est guère en mesure à présent de faire face à ses obligations financières internationales, ce qui risque d'entraver à l'avenir la coopération économique Est-Ouest ;
12. Reconnaissant également que les aspects économiques et politiques de la situation en Pologne sont indissociables, et que la poursuite de l'assistance économique à ce pays, liée à des progrès dans le respect des droits humains fondamentaux, est indispensable si l'Occident veut aider la Pologne à surmonter ses difficultés actuelles et à établir les conditions d'une plus grande autonomie économique sans ingérence d'autres pays dans ses affaires intérieures ;
13. Exprimant sa préoccupation devant le nombre croissant d'opérations de compensation conclues au cours des dernières années entre des firmes des pays de l'OCDE et des pays du Comecon, ce qui a souvent des incidences fâcheuses sur les relations commerciales multilatérales et risque de compromettre les débouchés et les possibilités d'emploi existant dans les pays de l'OCDE, en particulier à moyenne et à longue échéance ;
14. Préoccupée également par le recours croissant des pays du Comecon à un système d'échanges conduisant à l'instauration d'un véritable dumping, qui affecte gravement certains secteurs industriels sensibles des économies des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que les secteurs des transports routiers, de la navigation intérieure et des transports maritimes,
15. Demande instamment aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres pays concernés :
15.1 d'encourager dans toute la mesure du possible les échanges Est-Ouest, pour des raisons aussi bien économiques que politiques, et d'appuyer les efforts entrepris dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies pour mettre en oeuvre les dispositions économiques de l'Acte final de la CSCE. en particulier celles qui concernent l'élimination des obstacles au commerce et le développement des échanges, la notification des modifications apportées aux législations, l'harmonisation des nomenclatures statistiques, la coopération industrielle, etc. ;
15.2 de signer et de ratifier la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance :
15.3 d'accorder une priorité élevée à l'amélioration des procédures visant à éviter les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, et à mettre au point de meilleurs moyens de régler les différends commerciaux ;
15.4 d'intensifier les consultations et, le cas échéant, la coordination des politiques économiques Est-Ouest, afin d'assurer que celles-ci soient compatibles avec les objectifs politiques et les objectifs de sécurité des Etats membres du Conseil de l'Europe et, en particulier en ce qui concerne les Etats membres du Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations (COCOM), de poursuivre les consultations menées au sein du COCOM en vue d'établir des critères et des procédures actualisés pour contrôler les échanges avec les pays du bloc oriental en matière de produits stratégiques, d'équipement et de technologie ;
15.5 d'accentuer leurs efforts et de promouvoir la coopération multilatérale dans le cadre de l'OCDE en vue de trouver les moyens de mettre un frein aux pratiques de compensation, et de soumettre des propositions visant à réduire les éventuelles conséquences dommageables de telles pratiques pour les pays membres de l'OCDE ;
15.6 d'intensifier la coopération dans le secteur de l'énergie dans les cadres internationaux appropriés, en particulier l'Agence internationale de l'énergie de l'OCDE et la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, afin de diversifier les sources d'énergie et d'éviter une forte dépendance unilatérale de certains Etats membres du Conseil de l'Europe à l'égard des exportations de gaz de l'URSS.
