Charte sociale du CE et l'evéntuelle adhésion de la Communauté européenne

Résolution 931 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6138, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Foschi. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 16 novembre 1989.

Thesaurus

L'Assemblée,

A. Suite à sa Résolution 915 et à sa Recommandation 1107 (1989) ;

B. Suite à l'audition publique sur les politiques sociales et les droits sociaux fondamentaux en Europe, tenue à Syracuse par sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille le 19 octobre 1989, et à la suite des conclusions tirées par la Commission ;

C. Attendu que :

1 la protection sociale et le respect des droits et principes sociaux fondamentaux en Europe doivent être renforcés avec la mise en place du Marché unique européen ;

2 ces droits et principes doivent avoir une valeur constitutionnelle et des effets contraignants ;

3 en vertu du Traité de Rome amendé par l'Acte unique européen, la Communauté européenne s'inspire de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et de certaines conventions de l'OIT ;

4 une pluralité de cadres juridiques internationaux visant à la protection sociale sans liens clairement établis entre eux est source de confusion et d'incertitude ;

5 il importe de préserver le concept d'un espace social européen regroupant tous les pays du Conseil de l'Europe, dont ceux de la Communauté européenne et de l'AELE, et pouvant s'étendre aux pays de l'Europe centrale et de l'Est susceptibles d'adhérer à un nombre croissant de conventions du Conseil de l'Europe ;

6 la Charte sociale du Conseil de l'Europe - qui demande des adaptations face à l'évolution des situations et conditions économiques et juridiques différenciées de l'Europe à la veille du vingt et unième siècle - comprend une gamme plus étendue de droits, des normes plus complètes et une vision plus globale de la protection sociale que celles du projet de charte communautaire ;

7 le projet communautaire et la Charte sociale du Conseil de l'Europe étant complémentaires, il convient de réexaminer, dès à présent, la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Charte du Conseil de l'Europe ;

8 l'adhésion de la Communauté européenne :a. rapprocherait la Charte sociale du Conseil de l'Europe du droit communautaire, b. élargirait et enrichirait le fondement de l'action et de la politique de la Communauté dans le domaine social, et c. renforcerait son application dans l'intérêt de l'Europe dans une dimension géographique plus large,

D. Réaffirme à la lumière des déclarations du Président de la Commission des Communautés européennes (Strasbourg, le 26 septembre 1989) et en vue du prochain Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté à Strasbourg en décembre 1989 sa prise de position et son analyse énoncées dans sa Résolution 915 et sa Recommandation 1107 (1989) ; et

E. En appelle à la Communauté européenne pour qu'elle :

1 inclue dans le préambule de la déclaration portant projet de charte une référence explicite à sa volonté d'adhérer à la Charte sociale du Conseil de l'Europe ;

2 entre en discussion avec le Conseil de l'Europe afin que celui-ci adapte sa Charte sociale pour permettre à la Communauté d'y adhérer.