Respect des obligations et engagements de la Croatie

Recommandation 1473 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 2000 (26e séance) (voir Doc. 8823, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, corapporteurs: M. Jaskiernia et Mme Stoyanova). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 2000 (26eséance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1223 (2000) relative au respect des obligations et engagements de la Croatie, dans laquelle elle:

1.1 se félicite des progrès significatifs effectués par la Croatie pour respecter ses engagements et obligations en tant qu’Etat membre depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 6 novembre 1996 et, en particulier, depuis les élections parlementaires et présidentielles qui se sont déroulées au début de l’an 2000;

1.2 félicite le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement croates actuels pour avoir amélioré radicalement en quelques mois la position de la Croatie dans la mise en œuvre des Accords de Dayton et d’Erdut, promouvant ainsi la stabilité et la sécurité en Europe du Sud-Est;

1.3 considère l’actuelle procédure de suivi comme close; elle mènera son dialogue postsuivi avec les autorités de la Croatie sur les questions mentionnées au paragraphe 3 de la résolution citée ci-dessus ou sur toute autre question née des obligations de la Croatie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de réouvrir la procédure conformément à la Résolution 1115 (1997), s’il semble souhaitable d’obtenir des éclaircissements supplémentaires ou de mettre en place une coopération renforcée;

1.4 en appelle instamment à la communauté internationale pour que celle-ci tienne ses promesses et veille à ce qu’une assistance financière soit rapidement accordée à la Croatie;

1.5 se félicite des projets d’assistance économique récemment approuvés dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, d’autres programmes de l’Union européenne et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

2. Elle recommande que le Comité des Ministres:

2.1 vérifie les progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations contenues au paragraphe 3 de la Résolution 1223 (2000) de l’Assemblée parlementaire dans le cadre de sa propre procédure de suivi, lorsqu’elle touche les thèmes concernés;

2.2 aide les autorités croates dans le cadre de ses programmes d’assistance et de coopération, notamment dans les domaines de l’administration de la justice, de la liberté des médias, de la protection des droits des minorités et du retour des réfugiés et des personnes déplacées;

2.3 invite les Etats membres à augmenter l’assistance financière à la Croatie dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est afin de contribuer au coût de la reconstruction et au développement durable dans les zones concernées par le retour des réfugiés et des personnes déplacées.