Respect des obligations et engagements de la Géorgie

Recommandation 1533 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 septembre 2001 (26e séance) (voir Doc. 9191, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, corapporteurs: MM. Diana et Eörsi). Texte adopté par l’Assemblée le 25 septembre 2001 (26e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1257 (2001) sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie, dans laquelle:

1.1 elle se félicite des efforts entrepris par la Géorgie pour honorer certains des obligations et engagements souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe le 27 avril 1999, en particulier la ratification de certaines conventions, l’adoption de plusieurs textes législatifs, les réformes du système pénitentiaire et de l’administration de la justice, ainsi que les initiatives pour combattre la corruption;

1.2 elle invite instamment la Géorgie à accélérer le rythme des réformes en cours et à les mettre en œuvre correctement et conformément aux normes du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire et les conditions de détention;

1.3 elle demande instamment à la Géorgie de renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe, afin de garantir la parfaite conformité de la législation géorgienne avec les principes et les normes de l’Organisation;

1.4 elle exprime sa profonde préoccupation quant au respect des droits de l’homme et au comportement de la police et des autres organes chargés d’appliquer la loi, et demande instamment aux autorités géorgiennes d’adopter des mesures radicales pour mettre définitivement le pays en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l’Europe;

1.5 elle se félicite des progrès réalisés en accordant le statut d’autonomie à l’Adjarie en avril 2000, mais regrette qu’aucun progrès substantiel n’ait été réalisé pour résoudre politiquement les conflits en Ossétie du Sud et en Abkhazie et la question du retour en Abkhazie de toutes les personnes déplacées qui le souhaitent;

1.6 elle conclut que la Géorgie est loin d’honorer ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, et décide de poursuivre la procédure de suivi à l’égard de ce pays, en étroite coopération avec la délégation géorgienne.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de poursuivre la coopération avec les autorités géorgiennes, en particulier sur les points suivants:

2.1 l’expertise juridique de plusieurs projets de loi qui ont été préparés récemment, notamment un nouveau projet de loi sur la police, un projet de loi portant amendement à la loi sur le parquet et un projet de loi sur le développement des peines de substitution;

2.2 l’expertise juridique de toute nouvelle loi pertinente, y compris le Code de procédure pénale amendé;

2.3 la mise en œuvre des recommandations faites par les experts du Conseil de l’Europe sur la procédure pénale, le rôle du parquet, l’arrestation par la police, l’enquête judiciaire et la détention provisoire;

2.4 la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à la suite de sa visite en mai 2001;

2.5 la poursuite de l’expertise juridique du projet de loi relatif «au rapatriement des personnes déportées de Géorgie dans les années 1940 par le régime soviétique».

3. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres à examiner le renforcement de la coopération avec les autorités géorgiennes:

3.1 en ce qui concerne l’expertise par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du code électoral récemment adopté, afin de juger si la législation électorale actuelle tient pleinement compte des recommandations faites en 1999 par la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire sur l’observation des élections et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH);

3.2 en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations faites par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) en 1999 pour améliorer l’autonomie locale et régionale en Géorgie et l’expertise juridique de la loi portant amendement de la loi sur l’autonomie locale;

3.3 en ce qui concerne l’assistance à apporter dans la préparation et l’observation des élections locales à venir;

3.4 en ce qui concerne l’expertise du projet de loi attendu sur les médias électroniques.