L’Assemblée est cependant préoccupée par un certain nombre d’obligations et d’engagements majeurs pour lesquels les progrès demeurent insuffisants et dont le respect nécessite des autorités qu’elles prennent de nouvelles mesures:
8.1 le plus grand problème reste évidemment l’obligation et l’engagement de la Russie de régler le conflit en Tchétchénie par des moyens pacifiques, auxquels l’Assemblée se réfère dans diverses résolutions, notamment la
Résolution 1270 (2002). Elle déclare qu’un cessez-le-feu introduit immédiatement avec le consentement des deux parties antagoniques est le moyen de sauver des vies humaines et la condition préalable préférable d’un règlement pacifique qu’elle a régulièrement demandé. L’Assemblée appelle de nouveau les autorités russes à enquêter dans les règles sur tous les cas de violations des droits de l’homme et d’abus de pouvoir en Tchétchénie, et à poursuivre les auteurs de ces violations et de ces abus, quelles que soient leurs fonctions;
8.2 l’Assemblée se déclare choquée par le vote de la Douma d’Etat, le 15 février 2002, demandant au Président Poutine de rétablir la peine de mort. Tout en reconnaissant que le moratoire officiel sur les exécutions décidé par le Président Eltsine le 2 août 1996 est respecté, l’Assemblée exhorte cependant les autorités russes à abolir la peine capitale de jure et à ratifier le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme;
8.3 l’Assemblée rappelle à la Fédération de Russie son engagement de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qu’elle a signée le 10 mai 2001;
8.4 en ce qui concerne la législation interne, l’Assemblée reconnaît que les réformes de la législation ont progressé dans de nombreux domaines, mais elle reste préoccupée par l’absence de mise en œuvre de ces réformes et rappelle la nécessité d’une bonne application des lois en vigueur;
8.5 à cet égard, l’Assemblée attend des autorités russes qu’elles achèvent la réforme du parquet, conformément aux principes du Conseil de l’Europe et aux engagements pris;
8.6 pour ce qui est des forces armées, l’Assemblée rappelle l’engagement de la Fédération de Russie de mettre fin aux incidents de mauvais traitements des appelés, et regrette que cela n’ait pas encore été appliqué;
8.7 l’Assemblée invite instamment la Douma d’Etat à adopter enfin une loi sur le service militaire de remplacement, comme le prévoit l’article 59 de la Constitution russe;
8.8 l’Assemblée regrette que la nouvelle loi sur les services secrets n’ait toujours pas été adoptée. Tout en notant que le Service fédéral de sécurité (FSB) n’a plus le droit de gérer les centres de détention provisoire (à l’exception du centre «Lefortovo» à Moscou, dont la responsabilité devrait être transférée dans les plus brefs délais du FSB au ministère de la Justice), elle invite fermement les autorités russes à retirer au FSB ses pouvoirs d’enquête judiciaire;
8.9 tout en prenant acte de la diminution notable de la population carcérale, l’Assemblée déplore les conditions de détention, notamment le surpeuplement des prisons, l’insuffisance des soins de santé et la faiblesse des moyens financiers. L’Assemblée demande instamment aux autorités russes d’améliorer sans délai les conditions dans les prisons et dans les centres de détention provisoire. Elle insiste sur le fait que la Russie doit respecter la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qu’elle a ratifiée le 5 mai 1998, appliquer les recommandations du Comité pour la prévention de la torture (CPT), et demande à la Russie d’autoriser la publication des rapports concernant les visites du CPT dans le pays;
8.10 l’Assemblée se déclare extrêmement préoccupée par les allégations de mauvais traitements ou de tortures dans les établissements pénitentiaires. Elle s’inquiète aussi des cas de harcèlement de journalistes, qui violent de manière flagrante le droit fondamental à la liberté d’expression, et invite les autorités russes à prendre des mesures pour mettre fin à de telles pratiques;
8.11 à cet égard, l’Assemblée est aussi gravement préoccupée par les événements récents concernant les médias russes, qui pourraient être interprétés comme des mesures encourageantes visant à limiter la liberté de la presse. Elle attend par conséquent des autorités russes qu’elles prennent des mesures visant à préserver et à renforcer la pluralité des médias, et à adopter à l’égard des médias une politique de nature à alléger de manière convaincante les craintes sur le fait que la liberté d’expression dans le pays est menacée;
8.12 tout en notant que les autorités fédérales russes ont fait des progrès notables vers l’abolition des derniers éléments de l’ancien système de la propiska (permis de résidence), l’Assemblée regrette que des conditions d’enregistrement restrictives continuent d’être appliquées, souvent de manière discriminatoire, à l’encontre des minorités ethniques. C’est pourquoi l’Assemblée réitère la demande faite dans la
Recommandation 1544 (2001) dans laquelle elle exhortait les Etats membres concernés «à procéder à la révision de l’intégralité de la législation et des politiques nationales en vue de supprimer toute disposition de nature à entraver la libre circulation et le libre choix du lieu de résidence à l’intérieur des frontières nationales»;
8.13 l’Assemblée exprime sa consternation au regard des mesures prises par les autorités de Krasnodar visant à expulser la population meskhète du territoire russe, et attend des autorités de la Fédération de Russie qu’elles recherchent par un dialogue avec les Meskhètes concernés et les autorités géorgiennes une solution durable;
8.14 l’Assemblée regrette que l’Armée du salut et les témoins de Jéhovah rencontrent des problèmes à Moscou, cependant elle se réjouit de la décision des autorités russes de faire en sorte que soit mis fin à la discrimination et au harcèlement de ces groupes religieux à l’échelon local;
8.15 l’Assemblée note le retrait en cours des troupes russes et des armements lourds de la Transnistrie (Moldova), et rappelle qu’elle attend un retrait complet des troupes russes, lequel devait avoir lieu en 1997, comme le demandait l’Avis no 193 de l’Assemblée, mais n’a pas été effectué, ce qui a entraîné la fixation du nouveau délai du 31 décembre 2002 par l’OSCE. Elle invite les autorités russes à procéder à un retrait rapide, en bon ordre et complet des troupes russes du territoire de la République de Moldova – ainsi que l’élimination des importants stocks de munitions – de manière à créer des conditions plus favorables à un règlement définitif du conflit de la Transnistrie, et à contribuer ainsi à consolider la paix et la sécurité dans la région;
8.16 en ce qui concerne la restitution des biens diplomatiques des Etats baltes transmis en 1940 à l’Union soviétique et le dédommagement des personnes déportées des Etats baltes et de leurs descendants, comme indiqué dans l’
Avis n° 193, l’Assemblée invite les autorités russes à régler ces questions le plus rapidement possible;
8.17 de même, l’Assemblée exhorte les autorités russes à régler rapidement toutes les questions concernant la restitution des biens culturels réclamés par les Etats membres du Conseil de l’Europe directement avec ces Etats, à des conditions mutuellement avantageuses compte tenu de la nécessité de restituer les biens culturels qui ont été transférés de Russie pendant la seconde guerre mondiale.
