La contribution de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale

Résolution 1287 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2002(19e séance) (voir Doc. 9482, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Kestelijn-Sierens).

Thesaurus

Résultats et défis en perspective

1. L’Assemblée parlementaire, dans son rôle de tribune parlementaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), a pris note du rapport élaboré par sa commission des questions économiques et du développement, sur les activités de la banque. Les débats annuels de l’Assemblée sur la contribution de la Berd au développement économique en Europe centrale et orientale – qui se tiennent maintenant depuis dix ans – reflètent une relation de plus en plus étroite et le souci commun de contribuer à l’intégration économique et politique de l’Europe.

2. L’Assemblée se félicite des progrès réalisés sur la voie de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit dans les pays d’opération de la banque, mais demeure profondément préoccupée, en particulier par la lenteur du changement démocratique dans les républiques d’Asie centrale. Les indicateurs économiques sont plus encourageants. Ainsi, la libéralisation des prix et du commerce s’est poursuivie dans la région, le climat des investissements s’est amélioré, la privatisation a avancé rapidement dans la plupart des pays et la part du secteur privé est en augmentation dans l’économie – dans certains des pays en transition avancés, elle atteint des niveaux supérieurs à ceux de certains pays d’Europe occidentale. L’Assemblée félicite la banque pour sa contribution tangible pendant toute une décennie, qui a permis d’arriver à ce résultat, et l’encourage à faire tout son possible pour veiller à ce que ces processus se poursuivent.

3. Toutefois, il reste des défis majeurs, par exemple un écart croissant entre les revenus. En outre, le crime organisé et la corruption ont, dans certains pays, atteint des niveaux tellement inacceptables qu’ils font obstacle à l’investissement étranger et à la croissance, outre qu’ils ont des conséquences généralement négatives pour les pays concernés et leurs populations. L’Assemblée invite instamment la banque à insister davantage encore, lorsque cela s’avère nécessaire, sur la bonne gestion d’entreprise, la transparence dans les affaires publiques, la réforme dans le secteur bancaire et la mise en œuvre de réformes structurelles en profondeur dans l’entreprise et dans les marchés financiers.

4. L’Assemblée soutient l’initiative de la banque qui octroie aussi des prêts sans garantie souveraine – c’est-à-dire des prêts sans garantie du gouvernement du pays – à des régions ou à des collectivités locales. En effet, cela contribue utilement au développement régional, tout comme les prêts de la banque en devises nationales et son activité de prêt, importante et en augmentation régulière, à des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire de banques, surtout dans des régions défavorisées et des régions rurales, et là où un financement de ce type peut contribuer à améliorer la situation des femmes chefs d’entreprise, en particulier. Enfin, il convient de saluer les efforts de la banque en vue de diversifier ses services, de manière à inclure aussi des institutions financières non bancaires telles que les établissements proposant des produits d’assurance, des pensions, des prêts à la consommation et des prêts hypothécaires, tant que ces activités sont menées avec toute la prudence requise, étant donné que ces activités gagnent en importance, parallèlement au développement économique.

Pays d’opération

5. L’Assemblée soutient les efforts considérables de la banque en faveur de l’Europe du Sud-Est, en étroite coopération avec d’autres institutions financières, sous l’égide du Pacte de stabilité. Elle estime que des projets de la Berd tels que le Programme pour faciliter le commerce, les lignes de crédits pour le microfinancement et son projet «Turn Around Management» sont des exemples d’une nouvelle stratégie pragmatique pour la région, et voit dans ces domaines une opportunité majeure de coopération entre la Berd et la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

6. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de ce que les pays de la région aient fait montre récemment d’un esprit de coopération accru, et les encourage à aller plus loin, en particulier pour faciliter une future adhésion à l’Union européenne. A cet égard, il conviendrait de donner la priorité aux efforts pour lutter contre le crime organisé et la corruption, et pour instaurer un climat plus positif pour les investissements.

7. Il convient particulièrement de se féliciter du fait que la Berd ait repris des activités d’envergure en Fédération de Russie, entre autres parce que ce pays occupe une position centrale pour stimuler le développement économique de la région tout entière. L’Assemblée espère que l’actuel programme de réforme économique en Fédération de Russie permettra à la Berd d’y augmenter encore sa présence, en termes de financement.

8. L’Assemblée partage la préoccupation de la banque concernant la situation du secteur énergétique dans bon nombre de ses pays d’opération et la nécessité de renforcer à la fois la production et l’efficacité de l’utilisation de l’énergie, en vue de garantir la croissance économique en général, y compris en Fédération de Russie, en Ukraine et dans la région de la mer Caspienne. Elle soutient les efforts de la banque en vue de renforcer la sûreté nucléaire et l’encourage à élaborer une stratégie générale d’investissement pour tous ses pays d’opération, en étroite coopération avec eux, étant entendu qu’une telle entreprise suppose au préalable que les pays concernés ouvrent largement leurs marchés de l’énergie.

9. Compte tenu du fait qu’en décembre 2000 l’Ukraine, malgré sa pénurie énergétique, a satisfait à son engagement en vertu du mémorandum d’Ottawa relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Tchornobyl, l’Assemblée exhorte la banque à entamer le financement des projets pour la transformation du «sarcophage» de Tchornobyl en un système écologiquement sûr et pour l’achèvement de la construction d’installations de compensation, qui sont de la plus haute priorité et d’une importance vitale pour le secteur énergétique de l’Ukraine.

10. L’Assemblée se félicite de ce que la banque participe de plus en plus au développement du secteur privé dans des pays d’Asie centrale et encourage ces pays à appuyer l’effort de la banque par l’ouverture réciproque de leurs échanges et de leurs investissements.

11. L’Assemblée note avec satisfaction que la banque consulte de plus en plus la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit dans les pays d’opération de la banque. Elle se félicite également du dialogue accru entre la banque et des organisations non gouvernementales. Elle soutient pleinement la décision de la banque de suspendre des projets dans le secteur public, au Bélarus et au Turkménistan, étant donné que ces pays ne sont pas disposés à respecter ces valeurs. Elle espère que la décision de la banque de tenir sa prochaine assemblée annuelle en Ouzbékistan en 2003 sera l’occasion d’améliorer la situation dans ce pays en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme, la prééminence du droit et le fonctionnement de la société civile.

12. Enfin, l’Assemblée encourage la Berd à commencer à réfléchir sur sa mission et, par là même, sur l’avenir de son existence au cours de la prochaine décennie, étant donné que certains de ses pays d’opération ont mené à bien leur transition vers une économie de marché, mais aussi dans la perspective des futurs élargissements de l’Union européenne et du fait que la banque risque d’entrer à terme en concurrence avec le secteur des banques commerciales ordinaires dans les pays les plus avancés.