Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme par la Turquie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 23 septembre 2002 (25e séance) (voir Doc. 9537, rapport
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 2002
(25e séance)
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa
Résolution 1268
(2002) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour
européenne des Droits de l’Homme, dans laquelle, «considérant le
nombre élevé de décisions contre la Turquie qui n’ont pas été mises
en œuvre, l’Assemblée charge sa commission des questions juridiques
et des droits de l’homme de consulter la délégation et le Gouvernement
turcs, et de lui faire rapport, au plus tard en juin 2002, sur les
progrès réalisés. L’Assemblée envisage d’inviter le ministre turc
de la Justice à la partie de session de juin 2002 afin de discuter
de cette question.» Le Bureau de l’Assemblée a prorogé, jusqu’à
la partie de session de septembre 2002, le délai pour la présentation
de ce rapport.
2. L’Assemblée a, par conséquent, établi une liste des affaires
les plus anciennes et/ou les plus importantes qui n’ont toujours
pas été résolues. Ces affaires soulevaient notamment des questions
relatives au droit à la vie (article 2 de la Convention européenne
des Droits de l’Homme) et à l’interdiction de la torture (article
3), à la liberté d’expression (article 10) et au droit à un procès
équitable (article 6). Cette liste comportait également l’affaire
Chypre contre la Turquie, s’agissant en particulier du problème
des personnes portées disparues et des violations des droits des
Chypriotes grecs dans le nord de Chypre.
3. La liste incluait également l’affaire Loizidou dans laquelle
la Turquie persiste dans son refus de prendre les mesures nécessaires
pour s’acquitter de l’obligation que lui fait l’article 46.1 de
la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour.
4. La liste a été adressée à la délégation turque afin que celle-ci
contribue à garantir le règlement rapide de ces problèmes non résolus.
La délégation a également été invitée à soumettre ses observations
éventuelles sur les affaires mentionnées.
5. Eu égard aux informations recueillies sur l’état de l’exécution
dans les affaires figurant sur la liste et aux observations soumises
par la délégation turque, l’Assemblée présente l’évaluation suivante
de la situation.
6. . L’Assemblée se félicite des changements constitutionnels
et juridiques récemment intervenus en Turquie, notamment à l’automne
2001, au début de l’année 2002 et, tout récemment, en août 2002,
qui contribueront à prévenir de nouvelles violations de la Convention.
L’Assemblée note, en particulier, que, à la suite de la mise en
œuvre des amendements de la Constitution turque en 2001, introduisant
une révision judiciaire rapide de la garde à vue, le Comité des
Ministres a pu exprimer l’intention de mettre fin à son examen des
arrêts de la Cour concernant ce problème (voir, notamment, l’arrêt
rendu le 26 novembre 1997 dans l’affaire Sakik et autres contre
la Turquie).
7. Elle se réjouit en particulier des progrès accomplis dans
les réformes en vue de garantir que les forces de sécurité et d’autres
autorités veillant au maintien de l’ordre respectent la Convention
en toutes circonstances. Elle note également les changements intervenus
concernant l’étendue de la liberté d’expression et de la liberté
d’association, notamment pour ce qui a trait aux activités des partis
politiques. L’Assemblée souligne toutefois la nécessité de poursuivre
dans cette voie et insiste sur le rôle primordial que les tribunaux,
et au premier chef les juridictions les plus élevées, ont à jouer
en appliquant de façon effective les nouvelles dispositions, de
telle sorte que la Turquie respecte la Convention en général et
les arrêts de la Cour en particulier.
8. Toutefois, en dépit des progrès réalisés récemment, l’Assemblée
ne peut que déplorer qu’un certain nombre de problèmes importants
n’aient toujours pas été résolus.
9. L’Assemblée renouvelle par conséquent l’appel déjà lancé
aux autorités turques pour que celles-ci fassent rapidement en sorte:
i que les modalités de paiement de
la satisfaction équitable respectent les arrêts de la Cour (quatre-vingt-dix
affaires);
ii que la législation adoptée récemment sur la réouverture
des procès reçoive un effet immédiat et devienne applicable à toutes
les affaires pendantes devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution,
afin qu’il puisse être remédié aux conséquences des violations constatées;
iii qu’une législation soit adoptée pour permettre l’effacement
immédiat des conséquences des condamnations pénales emportant violation
de la Convention, y compris par le rétablissement des droits civils
et politiques des requérants (dix-huit affaires relatives à des
violations de la liberté d’expression);
iv que de nouvelles mesures d’ordre législatif soient prises
sans délai pour garantir le respect de la liberté d’expression,
notamment dans l’application de la législation antiterroriste;
v que de nouveaux progrès soient accomplis afin d’empêcher,
par l’approfondissement de la formation des membres des forces de
sécurité et la mise en place de recours efficaces au pénal et au
civil, que soient commises de nouvelles violations, notamment concernant
les articles 2 et 3 de la Convention (trente-huit affaires concernant
l’action des forces de sécurité);
vi que des mesures concrètes soient adoptées dans l’affaire
Chypre contre la Turquie, en particulier pour régler le problème
des personnes portées disparues, selon une procédure qui respecte
la Convention, et pour mettre un terme aux violations persistantes
des droits des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre;
vii que les amendements législatifs nécessaires, concernant
l’affaire Zana, soient adoptés sans plus attendre.
10. L’Assemblée déplore vivement que la nouvelle législation sur
la réouverture des procès, adoptée par la Turquie en août 2002,
écarte de manière explicite toute possibilité de se conformer à
l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sadak et autres, de sorte que
les quatre requérants continueront à purger la peine de quinze années de
prison qui leur a été infligée à l’issue d’un procès inéquitable.
Elle appuie de tout son poids la ferme demande de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme tendant à ce qu’il
soit remédié d’urgence à la situation des requérants, soit en rendant
cette nouvelle législation immédiatement applicable à toutes les
affaires pendantes, soit en prenant des mesures ad hoc en faveur
des intéressés. S’il n’est pas remédié à cette situation, l’Assemblée
examinera les conséquences d’un tel refus à sa session d’avril 2003.
11. L’Assemblée note également avec inquiétude le refus persistant
de la Turquie de respecter les arrêts de la Cour dans l’affaire
Loizidou. Elle estime, à l’instar du Comité des Ministres, que ce
refus témoigne d’un mépris manifeste de la Turquie pour ses obligations
internationales, à la fois en tant que Haute Partie contractante
à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.
En conséquence, l’Assemblée invite la Turquie à procéder sans plus
attendre au paiement de la satisfaction équitable due à la requérante. Si
cette demande n’est pas satisfaite, l’Assemblée examinera, lors
de sa session d’avril 2003, les conséquences de ce refus persistant.
