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Respect des obligations et engagements de l’Arménie

Résolution 1304 (2002)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 septembre 2002 (31e séance) (voir Doc. 9542, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteurs: Mme Belohorská et M. Jaskiernia). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2002 (31e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît que, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001, l’Arménie a accompli des progrès substantiels dans le respect des obligations et engagements qu’elle a acceptés selon l’Avis no 221 (2000).
2. En matière conventionnelle, l’Assemblée est satisfaite de constater que:
l’Arménie a ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles no 1, 4 et 7, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses protocoles, l’Accord général sur les privilèges et immunités, et ses protocoles, la Convention européenne d’extradition, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et la Charte européenne de l’autonomie locale;
l’Arménie a signé vingt autres traités dont la Charte sociale européenne, la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
3. L’Assemblée ne saurait admettre que l’Arménie n’ait pas satisfait à son engagement de ratifier le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort dans l’année suivant son adhésion.
4. En matière de législation interne, l’Assemblée reconnaît l’important travail législatif accompli depuis un an et demi par l’Arménie, et se félicite en particulier de l’adoption d’un nouveau Code électoral, de la loi sur les partis politiques, de la loi sur les ONG et de la loi sur la fonction publique.
5. Elle prend note de l’adoption en première lecture du nouveau Code pénal. Elle constate que les relations homosexuelles entre adultes consentants ont été dépénalisées. Toutefois, elle est choquée par la décision de l’assemblée nationale de maintenir la peine capitale pour les personnes ayant commis certains crimes, en contravention avec l’engagement pris d’abolir la peine capitale dans le Code pénal dans l’année suivant son adhésion. Elle prend note de la position présentée par la délégation arménienne à l’Assemblée parlementaire indiquant que le Code pénal sera définitivement adopté d’ici à la fin 2002.
6. L’Assemblée demande l’abolition complète, sans exception ni restriction, de la peine de mort. L’Assemblée constate l’existence d’un moratoire de facto depuis 1991 et prend note des assurances formelles des autorités qu’aucune sentence de mort n’a jamais été exécutée depuis.
7. L’Assemblée se félicite cependant des assurances que le Président de la République d’Arménie a données aux rapporteurs de signer, une fois que le Code pénal aura été adopté, un décret commuant les peines capitales déjà prononcées en peines de prison à perpétuité.
8. L’Assemblée demande instamment aux autorités de poursuivre la réforme du système judiciaire, en coopérant pleinement avec le Conseil de l’Europe, et en particulier:
d’approuver le projet de Code pénal en prenant pleinement en compte les recommandations qui leur seront adressées par les experts du Conseil de l’Europe;
de réviser le Code de procédure pénale dans les meilleurs délais en accord avec les normes du Conseil de l’Europe;
de modifier la loi sur la police, de manière à clarifier les rôles des différents organes judiciaires en matière d’enquête et d’arrestation, conformément aux recommandations des experts du Conseil de l’Europe;
de garantir pleinement l’indépendance des magistrats, conformément aux normes du Conseil de l’Europe;
de créer un centre de formation des magistrats, qui serait supervisé par le Conseil de la justice.
9. L’Assemblée invite en outre les autorités à réviser le Code administratif dans les meilleurs délais. Elle demande instamment à ce que les dispositions relatives à la rétention administrative soient supprimées et que, dans l’intervalle, elles ne soient plus appliquées. Elle met en garde les autorités contre les abus résultant de leur application, qui sont gravement contraires aux principes de l’Organisation.
10. Elle invite les autorités à ne plus différer l’adoption de la loi sur l’ombudsman.
11. L’Assemblée constate que, en dépit de l’engagement pris, le projet de loi sur les médias n’a toujours pas été soumis à l’assemblée nationale.
12. L’Assemblée constate que l’attribution des licences d’exploitation des fréquences de radio et de télévision a donné lieu à de vives contestations en avril 2002; elle appelle les autorités à modifier sans délai la loi sur la radiodiffusion, en tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe; elle prend note de l’engagement ferme des autorités de procéder à un appel d’offres pour l’attribution de nouvelles fréquences le 25 octobre 2002.
13. L’Assemblée se félicite de l’attention que les autorités accordent à un projet de loi sur le service militaire alternatif. En tout état de cause, elle rappelle l’engagement des autorités d’instituer un service de remplacement conforme aux normes européennes. Elle regrette enfin que les autorités persistent à poursuivre et à condamner des jeunes gens objecteurs de conscience, réfractaires au service militaire.
14. L’Assemblée encourage les autorités à accélérer les réformes dans le domaine de l’autonomie locale et à améliorer la loi sur l’autonomie locale récemment adoptée; elle regrette que certaines lois n’aient pas été adoptées avant la tenue des élections locales qui auront lieu en octobre prochain, ainsi que les autorités s’y étaient engagées.
15. L’Assemblée invite instamment les autorités arméniennes à enregistrer les témoins de Jéhovah comme organisation religieuse.
16. L’Assemblée encourage les autorités à engager résolument la lutte contre la corruption et à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la stratégie nationale contre la corruption. Elle les invite en outre à signer et à ratifier la Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe.
17. L’Assemblée se félicite du transfert des prisons et des centres de détention du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, et reconnaît des améliorations significatives dans les conditions de détention. Elle appelle les autorités à poursuivre leurs efforts, en particulier pour améliorer la prise en charge médicale des détenus. Elle salue à cet égard le travail considérable accompli depuis plusieurs années par le Comité international de la Croix-Rouge en Arménie.
18. Elle constate cependant que le centre de détention du ministère de la Sécurité nationale n’a toujours pas été transféré au ministère de la Justice, et demande aux autorités que, dans l’attente d’un transfert effectif, les détenus bénéficient d’un régime de détention conforme aux normes européennes.
19. Sur la révision constitutionnelle en cours, l’Assemblée prend note de la volonté des autorités d’adopter le projet de nouvelle Constitution d’ici au printemps prochain et de le soumettre à l’approbation des citoyens par voie de référendum. Elle demande aux autorités de poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise et de respecter les recommandations faites. Elle invite toutefois les autorités à examiner dans le projet constitutionnel la possibilité d’accroître la fonction de contrôle parlementaire de l’assemblée nationale.
20. L’Assemblée appelle les autorités à enquêter sérieusement sur les actes de torture, de violence, de mauvais traitements, d’extorsion, perpétrés par les agents chargés de la force publique.
21. Avec l’accroissement du nombre de sièges alloués à la représentation proportionnelle, l’Assemblée engage les partis politiques à ouvrir davantage leurs listes aux femmes arméniennes, afin d’assurer une représentation parlementaire paritaire.
22. L’Assemblée s’émeut des conséquences des opérations de privatisation des terrains et des immeubles en zones urbaines ou rurales pour nombre de familles modestes ou pauvres, de réfugiés ou de personnes appartenant à la communauté yézide. Elle demande aux autorités arméniennes d’accorder toute leur attention à cette question et de trouver des solutions équitables qui ne défavorisent pas une catégorie de citoyens au profit d’une autre.
23. L’Assemblée exprime sa déception quant à l’absence de développement de coopération régionale dans la région du Caucase, et rappelle que l’adhésion à l’Organisation des trois pays concernés avait fait naître beaucoup d’espoirs pour la stabilisation démocratique de la région.
24. S’agissant du règlement du conflit du Haut-Karabakh:
l’Assemblée reconnaît et salue les efforts indéniables que l’Arménie a déployés pour maintenir des contacts réguliers à haut niveau avec l’Azerbaïdjan et l’influence positive qu’ils exercent sur les Arméniens du Haut-Karabakh, en vue de parvenir à une solution adaptée et pacifique;
l’Assemblée espère vivement que le processus de négociation en cours aboutira sous peu à un règlement acceptable du du conflit du Haut-Karabakh, dans le respect des principes du Conseil de l’Europe et du droit international;
elle rappelle qu’il ne peut être envisagé de clore la procédure de suivi que si l’Etat concerné a rempli tous ses principaux engagements, parmi lesquels figure, dans le cas de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie, un accord sur le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh – y compris la question des territoires occupés et les autres sujets traités par le Groupe de Minsk – qui dure depuis plus de quatorze ans.
25. Compte tenu des considérations ci-dessus, et au vu des obligations et engagements qui restent à satisfaire, l’Assemblée, tout en reconnaissant que l’Arménie a fait des progrès substantiels depuis son adhésion, décide de poursuivre la procédure de suivi, en étroite collaboration avec la délégation arménienne.
26. L’Assemblée attend des autorités arméniennes qu’elles procèdent sans délai à la ratification du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à l’adoption d’un Code pénal conforme aux normes et principes de l’Organisation. Si tel ne devait pas être le cas d’ici à juin 2003, l’Assemblée pourrait décider d’annuler les pouvoirs ratifiés de la délégation parlementaire arménienne auprès du Conseil de l’Europe lors de sa partie de session de juin 2003, conformément à l’article 12 de la Résolution 1115 (1997) et à l’article 9 de son Règlement.