Projet de protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Avis 242 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 31 janvier 2003 (8e séance) (voir Doc. 9649, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Alvarez-Arenas). Texte adopté par l’Assemblée le 31 janvier 2003 (8e séance).

1. Les modifications introduites par le projet de protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE no 90) répondent dans une large mesure aux préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire dans le passé.

2. L’Assemblée regrette toutefois que les modifications à l’actuel article 13 n’aillent pas aussi loin qu’elle le demandait en permettant toujours des réserves qui peuvent aller à l’encontre de l’objet de la convention. Elle reconnaît malgré tout que cette possibilité a été considérablement réduite et assortie de conditions particulières qui devront être respectées ainsi que d’une procédure spécifique de suivi.

3. L’Assemblée estime par ailleurs que, au même titre que le Comité des Ministres, elle devrait être destinataire du rapport du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), prévu au nouvel article 10 qui charge ce comité de suivre l’application de la convention.

4. En conséquence, l’Assemblée propose les amendements suivants au projet de protocole

4.1 à l’article 6, paragraphe 2, alinéa g, après «Comité des Ministres», ajouter «qui sera ensuite transmis à l’Assemblée parlementaire»;

4.2 à l’article 12, paragraphe 6, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «De telles réserves ne peuvent être renouvelées qu’une seule fois, pour une période de la même durée.»