Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance) (voir Doc. 9908, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance).
- Thesaurus
2. L’Assemblée réaffirme son opposition complète à la peine capitale, qui n’a pas sa place dans les systèmes pénaux des sociétés civilisées modernes. L’Assemblée considère que son application constitue un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante, et qu’elle est de ce fait une violation grave des droits de l’homme universellement reconnus.
3. En vertu de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres, relative au statut d’observateur, un Etat désireux d’obtenir le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe doit être prêt à accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit, et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Japon et les Etats-Unis (qui ont tous deux obtenu le statut d’observateur en 1996) maintiennent la peine de mort dans leur législation et procèdent à des exécutions. De ce fait, l’Assemblée a estimé dans la
Résolution 1253, adoptée le 25 juin 2001, que le Japon et les Etats-Unis enfreignaient leurs obligations selon les termes de la Résolution statutaire (93) 26.
4. Dans cette résolution, l’Assemblée demandait au Japon et aux Etats-Unis d’instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. L’Assemblée décidait dans le même temps de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider le Japon et les Etats-Unis dans leurs efforts, en particulier en encourageant le dialogue sous toutes ses formes avec les parlementaires de ces pays. Dans la
Recommandation 1522, l’Assemblée recommandait au Comité des Ministres de procéder de la même manière au niveau gouvernemental.
5. L’Assemblée a réussi à engager le dialogue avec des parlementaires japonais, notamment avec la Ligue des parlementaires pour l’abolition de la peine de mort. En mai 2002, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée organisait à Tokyo, avec la ligue, une conférence sur la justice et les droits de l’homme dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, qui a porté le débat sur l’abolition jusqu’aux plus hautes sphères de la politique japonaise. Malheureusement, si le dialogue entamé avec les parlementaires japonais est fructueux et suivi, le Japon n’a pas encore aboli la peine de mort et a procédé à cinq exécutions depuis juin 2001. Un projet de loi sur l’abolition, qui reçoit pourtant un appui grandissant, n’a pas encore réuni les voix nécessaires à son adoption par la Diète.
6. En revanche, l’Assemblée a, dans l’ensemble, échoué dans sa tentative de promouvoir un dialogue transatlantique au niveau parlementaire. La conférence sur la justice et les droits de l’homme dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, organisée aux Etats-Unis en avril 2003 par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée, n’a attiré à Springfield que quelques parlementaires de l’Etat de l’Illinois (malgré le précieux soutien du président du Sénat de l’Etat de l’Illinois et de personnalités politiques en faveur de l’abolition), mais n’a attiré aucun parlementaire de Washington. Le nombre de juridictions américaines abolitionnistes, qui s’élève à treize, reste faible, tandis que l’Illinois est toujours la seule juridiction à appliquer un moratoire sur les exécutions. Depuis juin 2001, 137 exécutions ont eu lieu dans 17 juridictions américaines, y compris au niveau fédéral.
7. L’Assemblée a donc le regret de constater une fois encore que le Japon et les Etats-Unis enfreignent leur obligation fondamentale de respecter les droits de l’homme, en vertu de la Résolution statutaire (93) 26, du fait qu’ils continuent d’appliquer la peine de mort.
8. L’Assemblée demande, par conséquent, au Japon et aux Etats-Unis d’accroître leurs efforts pour prendre les mesures permettant d’instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort.
9. L’Assemblée demande au Japon (au parlement comme au gouvernement) de poursuivre et d’approfondir son dialogue constructif avec le Conseil de l’Europe sur cette question. Dans l’intervalle, elle réclame à nouveau une amélioration immédiate des conditions régnant dans le «couloir de la mort», qu’il supprime le secret qui entoure les exécutions, et qu’il élargisse, pour les condamnés à mort, l’accès au recours judiciaire après condamnation et appel, et elle soutient l’action politique japonaise et celle des ONG qui travaillent dans ce but et œuvrent pour l’institution d’un moratoire sur les exécutions.
10. L’Assemblée demande aux Etats-Unis (au parlement comme au gouvernement, à l’échelon fédéral et au niveau des Etats) d’engager un dialogue plus constructif avec le Conseil de l’Europe sur cette question. Elle encourage les responsables politiques américains à constituer des groupes abolitionnistes au sein de leurs assemblées parlementaires respectives et à continuer d’inviter les opposants à l’abolition à des débats éclairés.
11. L’Assemblée soutient le mouvement politique et associatif américain visant à instituer des moratoires sur les exécutions et à restreindre l’application de la peine de mort (à l’égard notamment des délinquants mineurs et des ressortissants étrangers) ainsi que leurs efforts pour consolider les garanties juridiques et les règles de procès équitable dans ces affaires.
12. Par conséquent, l’Assemblée décide de renforcer le dialogue avec les parlementaires japonais en vue de favoriser une avancée rapide vers l’institution d’un moratoire relatif aux exécutions et vers l’abolition de la peine de mort, et de poursuivre ses efforts pour instaurer un dialogue avec les parlementaires des Etats-Unis (tant au niveau fédéral qu’au niveau des Etats), en vue de les soutenir dans leurs efforts pour instituer un moratoire relatif aux exécutions et pour abolir la peine de mort. A cette fin, l’Assemblée invitera des parlementaires des deux pays à une conférence parlementaire qui se tiendra en 2004 sur le thème d’une justice pénale effective dans le cadre du respect des droits de l’homme.
13. L’Assemblée décide de débattre de l’abolition de la peine de mort dans les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l’Europe, quand la nécessité s’en fera sentir, sur décision du Bureau, et, en tout cas, au plus tard en 2005.
