Augmentation du nombre de sièges de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc. 9984, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. Einarsson). Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à la
Directive n° 585 (2003) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée et au rapport sur lequel elle est fondée (
Doc. 9651).
2. Elle rappelle que, lorsque la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) a été créée, en 1997, elle disposait d’un nombre de sièges égal à celui des grandes commissions de l’Assemblée alors en fonction. En outre, elle se réfère à la
Résolution 1220 (2000) de l’Assemblée relative à la réforme des méthodes de travail de l’Assemblée et de la structure de ses commissions. A l’époque, le nombre de membres des grandes commissions de l’Assemblée, y compris de la commission de suivi, est passé de 66 à 76.
3. L’Assemblée rappelle également que, à la différence des autres commissions de l’Assemblée, les membres de la commission de suivi sont désignés par le Bureau de l’Assemblée sur la base des candidatures proposées par les groupes politiques (article 43, paragraphe 3, du Règlement de l’Assemblée), et que ces désignations sont soumises à l’Assemblée pour ratification. C’est pourquoi le nombre de sièges de la commission de suivi n’est pas automatiquement augmenté lors de l’adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l’Europe. Cela demande une décision spécifique du Bureau de l’Assemblée. L’Assemblée note que le nombre de membres de la commission de suivi n’a pas été augmenté depuis 2001.
4. L’Assemblée soutient la proposition de la Directive no 585 visant à aligner le nombre de sièges de la commission de suivi sur celui des autres grandes commissions de l’Assemblée, qui s’élève actuellement à 82.
5. Elle décide en conséquence:
5.1 de remplacer, dans l’article 43, paragraphe 1, point 10, du Règlement de l’Assemblée, les mots «(76 sièges)» par «(82 sièges)» et, dans l’article 43, paragraphe 3, les mots «76 membres» par «82 membres»;
5.2 de modifier ou de mettre à jour de manière correspondante le nombre de membres de la commission de suivi mentionné dans les textes complémentaires du Règlement.
6. En outre, l’Assemblée invite le Bureau de l’Assemblée à examiner les conséquences de l’adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l’Europe sur le nombre de sièges de l’ensemble des commissions de l’Assemblée (y compris la commission de suivi) et à informer l’Assemblée de toute décision prise par l’intermédiaire du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.
