Situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la Fédération de Russie et dans d'autres pays de la CEI

Recommandation 1667 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2004 (24e séance) (voir Doc. 10118, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Iwinski). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2004 (24e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1334 (1997) relative aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux personnes déplacées dans la Communauté d’Etats indépendants (CEI), sa Recommandation 1544 (2001) sur le système de la propiska appliqué aux migrants, demandeurs d’asile et réfugiés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: effets et remèdes, sa Recommandation 1455 (2000) sur le rapatriement et l’intégration des Tatars de Crimée, et sa Recommandation 1499 (2001) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées de Tchétchénie.

2. L’Assemblée note avec satisfaction que, depuis quelques années, le nombre de réfugiés et de personnes déplacées a sensiblement diminué dans la Fédération de Russie, en Ukraine, en Moldova et au Bélarus, principalement grâce au processus de naturalisation.

3. De plus, tous les pays concernés ont fait des progrès considérables en ce qui concerne l’alignement sur les normes internationales de leur législation relative aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux autres migrants.

4. Il est toutefois regrettable de constater que, bien qu’ayant signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Fédération de Russie, l’Ukraine et la Moldova n’aient pas encore ratifié ce texte, malgré la recommandation de l’Assemblée à ce sujet. En outre, la Russie et l’Ukraine n’ont pas ratifié la Convention européenne sur la nationalité [(1) Situation au 10 mars 2004.]. Or, cette convention contient des dispositions spécifiques sur la non-discrimination ainsi que sur la prévention de l’apatridie.

5. L’Assemblée note que la Fédération de Russie considère la notion de personnes déplacées dans leur propre pays, telle qu’elle est définie dans les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), comme un point de référence pour l’élaboration de sa politique migratoire. L’Assemblée rappelle et réitère sa Recommandation 1631 (2003) sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe, dans laquelle elle invite les Etats membres à observer ces principes directeurs et à les inclure dans leur législation nationale.

6. D’autre part, il est préoccupant que la législation fédérale ou nationale ne soit pas systématiquement appliquée sur tout le territoire de la Fédération de Russie et que les autorités locales ou régionales adoptent des réglementations contraires à la législation nationale et ne satisfaisant pas aux normes internationales.

7. Bien que le système de la propiska (permis obligatoire de résidence) soit officiellement aboli dans tous les pays concernés, on en trouve des vestiges dans les réglementations et les pratiques administratives, ce qui est une source de difficultés superflues pour la population déplacée. La propiska devrait être totalement supprimée, conformément à la Recommandation 1544 de l’Assemblée.

8. L’apatridie doit être éliminée. Plus précisément, le statut des Meskhets vivant dans la Fédération de Russie doit être régularisé d’urgence; en particulier, la citoyenneté russe doit leur être accordée. A cet égard, l’Assemblée rappelle les obligations de la Géorgie envers les Meskhets qui souhaitent retourner en Géorgie de leur plein gré.

9. Il est urgent que les pays concernés prennent clairement l’engagement et manifestent la volonté politique de s’attaquer aux questions de migrations dans une optique constructive. Cela suppose d’élaborer et de mettre en œuvre des solutions à court, moyen et long termes, de définir des priorités, de mettre sur pied des projets en vue de l’intégration ou du rapatriement des intéressés, et de rechercher activement des financements en coopération avec la communauté internationale.

10. L’Assemblée réaffirme que tout rapatriement de réfugié ou de personne déplacée doit être entièrement volontaire et non obtenu par le chantage ou d’autres moyens de persuasion. Il convient de vérifier soigneusement les affirmations selon lesquelles des pressions auraient été exercées sur des réfugiés et des personnes déplacées tchétchènes et, si nécessaire, de prendre des mesures visant à améliorer la situation.

11. Il convient de concevoir et de mettre en œuvre des mesures d’intégration plus efficaces, allant de pair avec des mesures concrètes visant à lutter contre le racisme et la xénophobie.

12. Des statistiques fiables sur des catégories bien définies de migrants, en application des principes internationaux communément admis, sont un préalable indispensable à des politiques efficaces en matière de migrations.

13. La Banque de développement du Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer. Elle pourrait contribuer à l’amélioration de la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées dans tous les pays concernés.

14. L’Assemblée craint la possibilité d’une forte augmentation du nombre de migrants écologiques d’Ukraine, liée à l’irrégularité du financement accordé par la Berd pour le sarcophage et la radioactivité de la centrale de Tchornobyl. Elle rappelle à la Berd qu’elle doit respecter les obligations qui lui incombent au titre du mémorandum d’accord signé en 1995 à Ottawa entre le G7, l’Union européenne et le Gouvernement ukrainien concernant la mise hors service de cette centrale.

15. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

15.1 de veiller de près au respect des droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes déplacées dans la Fédération de Russie, en Ukraine et en Moldova, en particulier au respect du principe de non-refoulement;

15.2 d’inviter instamment la Fédération de Russie, l’Ukraine et la Moldova à évaluer la conformité de leurs réglementations régionales et de leurs pratiques administratives avec la législation fédérale ou nationale en matière de migrations;

15.3 de poursuivre et d’intensifier les programmes visant à améliorer la situation des différentes catégories de migrants, y compris les programmes de sensibilisation et de formation;

15.4 d’inviter la Fédération de Russie, l’Ukraine et la Moldova à ratifier dès que possible la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

15.5 d’engager la Fédération de Russie, l’Ukraine et la Moldova:

a à observer strictement les principes fondamentaux du droit international concernant la protection des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées;

b à élaborer des politiques claires en matière de migrations, prévoyant des solutions à court, moyen et long termes, en vue de l’intégration ou du rapatriement des personnes concernées, et à rechercher activement des financements, en coopération avec la communauté internationale;

c à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le racisme et la xénophobie, en coopération avec la Commission du Conseil de l’Europe contre le racisme et l’intolérance (Ecri);

d à recueillir des statistiques fiables sur des catégories bien définies de migrants;

15.6 d’inviter les Gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine à adhérer à la Banque de développement du Conseil de l’Europe et à présenter des projets concrets en vue d’obtenir des financements dans le domaine des migrations;

15.7 d’inviter le Gouvernement de la Moldova à intensifier sa coopération avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe et à présenter des projets concrets en vue d’obtenir des financements dans le domaine des migrations;

15.8 d’exhorter le Gouvernement de la Fédération de Russie:

a à respecter la notion de personnes déplacées dans leur propre pays, telle que définie dans les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998);

b à prendre des mesures appropriées concernant la régularisation du statut des Turcs meskhets;

c à veiller à ce qu’aucune pression ne soit exercée sur la population tchétchène déplacée pour la persuader de rentrer en Tchétchénie.

16. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres d’engager le Gouvernement du Bélarus à appliquer pleinement les instruments et normes internationaux relatifs aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

17. L’Assemblée invite:

17.1 le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à examiner sous l’angle des droits de l’homme les problèmes des migrants et des personnes déplacées dans les pays de la CEI concernés, en vue de proposer des mesures concrètes;

17.2 la Banque de développement du Conseil de l’Europe à examiner favorablement les projets qui pourraient être présentés par la Moldova dans le domaine des migrations et à encourager la Fédération de Russie et l’Ukraine à devenir membres de la banque;

17.3 le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à intensifier sa coopération avec les autorités locales et régionales de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de la Moldova, en particulier dans les régions où vivent de nombreux immigrés.

18. L’Assemblée souligne que la coopération avec les organisations internationales et le développement de la société civile sont à considérer comme des éléments importants des politiques en matière de migrations. A cet égard, elle invite l’Assemblée interparlementaire de la Communauté d’Etats indépendants à renforcer sa coopération avec l’Assemblée sur les questions de migrations, dans le cadre de l’accord de coopération.