Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes

Résolution 1512 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2006 (20e séance) (voir Doc. 10934,Doc. 10934, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Cliveti). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2006 (20e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire déplore la recrudescence de la violence domestique à l’égard des femmes en Europe, un phénomène qui touche l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et qui aboutit à des violations graves des droits de la personne humaine. Elle souligne que la violence domestique ne connaît ni frontière géographique, ni limite d’âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social.

2. La violence domestique se caractérise par différents comportements violents, de nature physique, sexuelle, psychologique ou par une dépendance financière. Elle est l’une des violations les plus répandues des droits de la personne humaine et doit être combattue dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée rejette tout relativisme culturel ou religieux qui amènerait les Etats à se soustraire à leur obligation d’éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes.

3. L’Assemblée se félicite du fait que les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe aient suivi les recommandations de l’Assemblée et aient inclus l’organisation d’une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, dans le Plan d’action du Sommet de Varsovie (16 et 17 mai 2005), et que le Comité des Ministres ait décidé de la lancer à la fin de 2006. L’Assemblée décide de s’associer à cette initiative et en particulier d’en développer le volet parlementaire.

4. Dans ce contexte, convaincue du rôle essentiel que peuvent jouer les parlements nationaux en matière de prévention de la violence domestique, d’assistance aux victimes et d’information du grand public, l’Assemblée parlementaire décide de développer, en coopération avec les parlements nationaux des Etats membres, les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée, le Parlement européen et le Conseil nordique, une action intitulée «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes» qui constituera la contribution des parlements à la campagne du Conseil de l’Europe. Elle salue à cette occasion la décision prise par le Congrès mexicain en juillet 2005 de s’associer à cette action de l’Assemblée parlementaire.

5. Par conséquent, l’Assemblée invite les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire:

5.1 à organiser une journée d’action des parlements pour combattre la violence domestique contre les femmes le 24 novembre 2006, jour de lancement de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, et à retenir la question de la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes comme thème porteur de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes en 2006;

5.2 à adopter, le 24 novembre 2006, une déclaration solennelle affirmant la volonté des parlements nationaux de combattre la violence domestique à l’égard des femmes;

5.3 à participer activement aux travaux préparatoires, au lancement et à la mise en œuvre du volet parlementaire de la campagne paneuropéenne de 2006 à 2008 en définissant dans ce cadre un calendrier d’activités pour combattre la violence domestique à l’égard des femmes;

5.4 à encourager les membres des parlements à prendre position individuellement et publiquement contre la violence domestique à l’égard des femmes dès que l’occasion leur en est donnée;

5.5 à organiser des débats publics et parlementaires dénonçant la violence domestique, et des auditions parlementaires visant à examiner et à évaluer l’efficacité des législations et autres mesures en place traitant de la violence au sein de la famille;

5.6 à veiller à l’adoption de mesures législatives et budgétaires appropriées et de plans nationaux pour mettre un terme à la violence domestique à l’égard des femmes, en prévoyant notamment, si ces mesures n’existent pas déjà, la répression et la pénalisation du viol entre époux, comme pour le viol entre non-époux, ainsi que l’éloignement du partenaire violent;

5.7 à assurer la vérification de la bonne application des lois et des mesures déjà adoptées, le cas échéant, en coopération avec les acteurs publics et les organisations non gouvernementales qui œuvrent sur le terrain;

5.8 à encourager les pouvoirs publics à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter efficacement et publiquement contre la violence domestique, notamment par la création de foyers pouvant accueillir les victimes de violence domestique et leurs enfants, la création de structures d’écoute et d’accueil des victimes de violence domestique dans les bureaux de police, la formation des personnels concernés (dans le domaine de la santé, de la police, de la justice, des services sociaux et éducatifs, etc.), la prise en compte sérieuse des plaintes déposées par les femmes auprès des autorités de police, la mise en place de centres de thérapie pour les auteurs de violence domestique et la collecte de données ventilées par sexe, par type de violence et par relation entre l’auteur de violence et la victime;

5.9 à identifier les obstacles qui se posent à la mise en œuvre des normes contenues dans la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence;

5.10 à lancer au niveau national une campagne de sensibilisation et de prévention de la violence domestique et, avec l’assistance du personnel des services de santé, une campagne de détection des victimes de la violence domestique;

5.11 à mettre tous les moyens en œuvre pour faire connaître auprès d’un large public les mesures législatives adoptées et les dispositifs existants pour venir en aide aux victimes de la violence domestique;

5.12 à porter une attention spécifique aux groupes de femmes particulièrement exposées aux risques et aux conséquences de la violence domestique, notamment les femmes appartenant à et issues des communautés immigrées, les femmes roms, les femmes appartenant à et issues d’autres communautés ethniques minoritaires, les femmes enceintes, les femmes handicapées ou vulnérables, les femmes en situation précaire ou les femmes confrontées au problème de l’alcool et de la drogue.

6. L’Assemblée demande aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et aux parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire de soutenir la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, notamment:

6.1 en finançant des projets spécifiques nationaux et européens aux niveaux intergouvernemental, parlementaire, local et régional;

6.2 en donnant instruction à leur gouvernement d’allouer des financements aux projets de lutte contre la violence domestique et d’aide aux victimes au niveau national, et d’inclure dans ses programmes de coopération internationale le soutien à la mise en place ou au renforcement des dispositifs de lutte contre la violence domestique dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe;

6.3 en apportant un soutien aux ONG locales luttant contre la violence domestique et en veillant à assurer leur participation aux discussions parlementaires visant à l’élaboration des lois et des mesures réglementaires;

6.4 en proposant des visites d’étude aux membres des parlements nationaux et observateurs du Conseil de l’Europe en vue d’échanger de bonnes pratiques et/ou en fournissant une assistance technique aux parlements souhaitant améliorer leur cadre juridique en vue de combattre la violence domestique;

6.5 en désignant un parlementaire de référence qui agira en tant qu’interlocuteur entre le(s) parlement(s) national(aux) de chaque Etat membre et l’Assemblée, et qui jouera un rôle de premier plan dans la promotion de la mise en œuvre de la campagne de l’Assemblée au niveau national, en veillant à ce qu’il dispose d’une assistance secrétariale appropriée;

6.6 en encourageant les autorités locales et régionales à mettre en œuvre la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe aux niveaux local et régional, et à organiser des séminaires avec le personnel du corps médical et paramédical, le personnel de l’éducation, les policiers, les groupes socioprofessionnels qui travaillent en particulier avec les femmes, les représentants des syndicats et les organisations non gouvernementales, sur le thème de la violence domestique;

6.7 en encourageant les médias à soutenir la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe, en les rendant attentifs au fait que l’utilisation d’images stéréotypées de la femme est un facteur qui peut conduire à banaliser la violence domestique.

7. L’Assemblée salue la résolution sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et sur une action future, adoptée le 2 février 2006 par le Parlement européen, et l’invite à s’associer à l’action de l’Assemblée parlementaire «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes» pour dénoncer la violence domestique comme étant une violation inacceptable des droits de la personne humaine, et à sensibiliser les autorités publiques et le grand public de l’Union européenne à la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes.

8. L’Assemblée invite les organisations interparlementaires internationales ou régionales, et notamment l’Union interparlementaire, le Conseil nordique, le Forum des parlements des petits Etats européens et le réseau des femmes parlementaires du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, à s’associer à l’action de l’Assemblée parlementaire «Les parlements unis pour combattre la violence contre les femmes».