Situation de la démocratie en Europe
Fonctionnement des institutions démocratiques en Europe et évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2008 (23e séance) (voir Doc. 11628, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), rapporteur: M. Holovaty). Texte
adopté par l’Assemblée le 25 juin 2008 (24e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire prend
acte du travail d’accompagnement qu’accomplit sa commission pour le
respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi) auprès des 11 pays faisant actuellement
l’objet d’une procédure de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine,
Géorgie, Moldova, Monaco, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie
et Ukraine) ainsi qu’auprès des trois pays avec lesquels s’est engagé
un dialogue postsuivi (Bulgarie, Turquie et «l’ex-République yougoslave
de Macédoine») au long du processus de renforcement des institutions
démocratiques de ces Etats dans le respect des principes de la prééminence
du droit et de la protection des droits de l’homme.
2. L’Assemblée salue en particulier l’initiative prise par la
commission de suivi d’apporter une contribution au débat qu’elle
mène sur l’état de la démocratie en Europe en mettant, dans le rapport
d’activité de cette année, l’accent sur le fonctionnement des institutions
démocratiques dans les Etats membres mentionnés ci-dessus, sur la
base des rapports de suivi par pays les plus récents. Certains de
ces rapports ont été établis suivant une procédure accélérée en
vue de permettre à l’Assemblée de réagir rapidement et efficacement
à des situations urgentes et critiques telles que:
2.1 la dissolution, en avril 2007,
du Parlement ukrainien par décret présidentiel après des mois de crise
politique;
2.2 l’élection présidentielle anticipée en Géorgie, en janvier
2008, proclamée pour tenter de résoudre la crise politique qui avait
éclaté dans le pays après plusieurs jours de manifestations politiques
et la déclaration de l’état d’urgence en novembre 2007;
2.3 la crise postélectorale en Arménie, en février 2008, qui
a conduit à la déclaration de l’état d’urgence, et les événements
dramatiques du 1er mars, au cours desquels 10 personnes ont trouvé
la mort et plus d’une centaine de personnes ont été blessées;
2.4 la préparation de l’élection présidentielle en Azerbaïdjan,
qui doit avoir lieu en octobre 2008.
3. Les rapports de la commission de suivi font apparaître les
progrès et les manquements suivants.
4. S’agissant du respect de la séparation des pouvoirs et du
rôle du parlement:
4.1 bien que
dans deux Etats membres (Albanie et Moldova) les parlements aient
vu se renforcer progressivement leur rôle ainsi que leur influence
sur la vie politique, il reste encore beaucoup à faire pour affermir
le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif et améliorer le
système de freins et contrepoids (checks and balances) en Arménie,
en Azerbaïdjan, en Géorgie, dans la Fédération de Russie et en Ukraine.
Il faut veiller à donner à l’opposition un rôle et des droits appropriés,
conformément à la
Résolution
1601 (2008) de l’Assemblée, relative aux lignes directrices procédurales
sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique,
et il faut engager un dialogue politique entre la majorité au pouvoir
et l’opposition, tant au sein qu’en dehors du parlement (Arménie
et Azerbaïdjan), ou l’améliorer (Géorgie);
4.2 il faut engager impérativement une réforme constitutionnelle
en vue de garantir une réelle séparation des pouvoirs ainsi que
le bon fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine,
à Monaco et en Ukraine. La nouvelle Constitution doit être correctement
mise en oeuvre au Monténégro. L’assistance que la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) apporte ou
pourrait apporter à ces Etats membres au cours du processus de révision
de la Constitution, souvent à la demande de la commission de suivi,
revêt une importance significative;
4.3 l’indépendance du judiciaire à l’égard des autres branches
du pouvoir devrait être renforcée en Arménie, en Azerbaïdjan, en
Bulgarie, en Géorgie, à Monaco, au Monténégro, en Serbie, dans la Fédération
de Russie et en Ukraine;
4.4 en ce qui concerne Monaco, l’Assemblée reconnaît que la
réforme constitutionnelle de 2002, effectuée sur la base des recommandations
du Conseil de l’Europe, a attribué davantage de pouvoirs au Conseil
national et a renforcé l’équilibre entre les pouvoirs. L’Assemblée
recommande de poursuivre le processus des réformes afin de renforcer
davantage le rôle du Conseil national et d’améliorer le système
de freins et contrepoids.
5. S’agissant des élections et de la réforme électorale:
5.1 rappelant sa
Résolution 1547 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en
Europe, l’Assemblée réaffirme que la tenue d’élections libres et
équitables constitue un élément essentiel de la démocratie ainsi
qu’une condition préalable à l’instauration d’institutions démocratiques;
5.2 tout au long de la période couverte par le rapport (avril
2007-juin 2008), des élections parlementaires ou présidentielles
ont eu lieu dans la plupart des Etats faisant l’objet d’une procédure
de suivi ou avec lesquels a été engagé un dialogue postsuivi; ces
élections ont été observées par une délégation de l’Assemblée en
Arménie, en Géorgie, à Monaco, au Monténégro, dans la Fédération
de Russie, en Serbie, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»,
en Turquie et en Ukraine;
5.3 une réforme électorale doit encore être engagée en Albanie,
en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Monténégro, en Moldova,
en Fédération de Russie, en Serbie et en Ukraine. Le seuil électoral
demeure trop élevé, en particulier dans la Fédération de Russie
(7 %) et en Turquie (10 %). A cet égard, l’Assemblée se félicite
de l’abaissement du seuil électoral à 3 % en Bosnie-Herzégovine
et à 5 % en Géorgie; elle déplore, en revanche, la récente décision
prise par le Parlement moldove de relever ledit seuil à 6 % pour
les listes des partis;
5.4 cette réforme électorale, qui pourrait être menée avec
l’assistance de la Commission de Venise, devrait en particulier
avoir pour objectifs:
5.4.1 d’améliorer
les listes électorales en Albanie, en Géorgie, au Monténégro et
en Ukraine, et d’abolir, en Ukraine, les dispositions en vertu desquelles
les personnes se rendant à l’étranger au cours de la période préélectorale
peuvent être rayées de la liste des électeurs;
5.4.2 de mettre en place une administration électorale impartiale
et transparente en Arménie et en Azerbaïdjan en vue de restaurer
la confiance de la population dans le processus électoral;
5.4.3 d’instaurer une procédure efficace de plaintes et d’appels
liés aux élections en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie et en
Moldova;
5.4.4 de veiller à créer des conditions équitables pour tous
les partis en lice, y compris pour ce qui concerne la couverture
de la campagne, qui doit être juste et sans parti pris en Arménie, en
Azerbaïdjan, en Moldova et en Fédération de Russie; les manquements
observés à cet égard dans la Fédération de Russie ont amené les
observateurs de l’Assemblée à conclure que, si les élections parlementaires
de décembre 2007 ont été libres, elles n’ont toutefois pas été équitables;
5.4.5 de veiller à opérer, entre l’Etat et les partis politiques/candidats,
la séparation qui s’impose au Monténégro et dans la Fédération de
Russie;
5.4.6 de mettre un terme au harcèlement et à l’intimidation
des candidats et des partisans de l’opposition en Arménie, en Azerbaïdjan,
en Géorgie et dans la Fédération de Russie;
5.4.7 d’abroger les dispositions constitutionnelles et législatives
autorisant la révocation par les partis politiques de représentants
du peuple («mandat impératif») dans la Fédération de Russie, en
Serbie et en Ukraine;
5.4.8 d’abroger en Serbie et au Monténégro les dispositions
législatives permettant aux partis politiques de changer après les
élections l’ordre des candidats sur les listes électorales, étant donné
que ces dispositions limitent la transparence et induisent en erreur
les électeurs;
5.5 à la suite de l’enquête qu’elle a menée sur une demande
d’ouverture d’une procédure de suivi au titre de la fraude électorale
au Royaume-Uni, la commission de suivi a conclu que le système britannique
est clairement ouvert à la fraude, vulnérabilité qui résulte du
système électoral plutôt abscons d’inscription des électeurs sans
identifiant personnel. Cette situation s’est trouvée exacerbée par
l’introduction du vote par correspondance sur demande, surtout dans
le cadre des dispositions en vigueur avant les modifications apportées
au Code électoral en 2006. Toutefois, malgré la vulnérabilité du
système électoral, l’Assemblée, considérant qu’au Royaume-Uni les
élections sont menées de manière démocratique et sont le reflet
de la libre expression de la volonté du peuple, a décidé de ne pas ouvrir
de procédure de suivi au titre de ce pays.
6. S’agissant des partis politiques et de leur financement:
6.1 l’Assemblée réaffirme que la
révocation par les partis politiques de représentants du peuple («mandat
impératif») est une pratique inacceptable et contraire aux principes
de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs. Les règles
relatives à l’enregistrement des partis politiques et à l’interdiction
de blocs électoraux, combinées avec celles qui imposent un seuil
électoral de 7 %, font qu’il est extrêmement difficile, pour les
nouveaux et petits partis, de participer efficacement à la vie politique
dans la Fédération de Russie;
6.2 pour ce qui concerne le financement, l’Assemblée renvoie
aux premiers résultats des évaluations effectuées par le Groupe
d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) durant
le troisième cycle d’évaluation relative à la transparence du financement
des partis, qui font apparaître que, alors que les Etats membres
ont intensifié leurs efforts de réglementation dans ce domaine,
les normes nationales varient considérablement d’un pays à l’autre
et, à certains égards, ne répondent pas aux normes du Conseil de
l’Europe;
6.3 par conséquent, l’Assemblée recommande que tous les Etats
membres qui n’ont pas encore établi des organes de contrôle indépendants,
spécialisés et puissants sur le financement des partis politiques
le fassent dans les meilleurs délais;
6.4 l’Assemblée réitère sa recommandation selon laquelle une
loi sur les partis politiques doit être adoptée en vue de garantir
la transparence du financement des partis et de la campagne électorale
à Monaco et au Monténégro.
7. S’agissant de la lutte contre la corruption:
7.1 malgré les efforts louables
que les autorités ont déployés avec l’assistance du Conseil de l’Europe,
l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la corruption
et la mise en oeuvre de plans d’action, la corruption demeure un
problème majeur dans la quasi-totalité des Etats membres faisant l’objet
d’une procédure de suivi;
7.2 l’Assemblée appelle les autorités des Etats membres à
mettre en oeuvre les recommandations du GRECO, notamment celles
relatives à l’amélioration de la législation nationale et à l’application effective
des mesures adoptées. Les efforts déployés par les Etats en vue
d’éradiquer la corruption devraient inclure non seulement des mesures
de répression mais aussi des mesures de prévention et de coordination
de leurs politiques. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa recommandation
par laquelle elle invite les Etats à prendre des mesures en vue
de garantir l’établissement d’une fonction publique professionnelle
et respectueuse des règles éthiques en Albanie, en Géorgie et en
Ukraine;
7.3 l’Ukraine devrait ratifier la Convention pénale sur la
corruption (STE no 173) du Conseil de l’Europe.
8. S’agissant du pluralisme des médias:
8.1 l’absence de pluralisme des médias a suscité au sein de
l’Assemblée un certain nombre de préoccupations pour ce qui concerne
l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Moldova et la Fédération de Russie. Des
défaillances dues à la monopolisation de plusieurs médias par des
groupes politiques et des dirigeants d’entreprises en Serbie ont
également suscité des préoccupations. L’indépendance des organes
de régulation des médias devrait être garantie en Arménie et en
Azerbaïdjan;
8.2 malgré les efforts déployés avec l’assistance du Conseil
de l’Europe, le processus de création d’un véritable service public
de radiodiffusion n’est pas encore achevé en Albanie, en Arménie,
en Azerbaïdjan, en Moldova, dans la Fédération de Russie et en Ukraine.
En Bosnie-Herzégovine, pays qui s’est doté d’un des mécanismes d’autorégulation
les plus avancés d’Europe, la création d’un service de radiodiffusion
public unifié doté d’une administration au niveau national constitue
l’une des conditions pour la signature de l’Accord de stabilisation
et d’association avec l’Union européenne;
8.3 la censure, les poursuites, l’incarcération et l’intimidation
des journalistes et même les menaces physiques à leur encontre continuent
d’avoir cours en Azerbaïdjan et dans la Fédération de Russie. L’Assemblée
se félicite de la dépénalisation de la diffamation en Bosnie-Herzégovine,
en Géorgie et en Ukraine, et de sa dépénalisation partielle en Moldova
et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Elle exhorte
les autres Etats membres concernés à poursuivre le processus de dépénalisation
de la diffamation. Parallèlement, le code de déontologie des journalistes
doit être amélioré dans beaucoup d’Etats membres, éventuellement
avec l’assistance du Conseil de l’Europe;
8.4 l’enquête que la commission de suivi a menée sur une demande
d’ouverture d’une procédure de suivi concernant la monopolisation
des médias électroniques et la possibilité d’abus de pouvoir en
Italie a confirmé que le spectre des médias italiens présente une
anomalie dans le secteur télévisuel avec l’une des plus fortes concentrations
à l’échelon national en Europe. Néanmoins, les citoyens italiens
ont généralement accès à une grande diversité de sources d’information
et de programmes dans le paysage médiatique. En conséquence, l’Assemblée
a estimé que l’anomalie présentée par l’un des médias électroniques
ne justifiait pas l’ouverture d’une procédure de suivi à part entière
concernant l’Italie mais qu’il conviendrait que la commission de
suivi suive les évolutions législatives en Italie dans ses rapports périodiques.
9. S’agissant de la démocratie locale et régionale:
9.1 l’Assemblée note que bon nombre
des Etats membres faisant l’objet d’une procédure de suivi ou étant
engagés dans un dialogue postsuivi doivent accélérer le rythme des
réformes concernant la décentralisation. L’absence de définition
claire des compétences des pouvoirs locaux constitue un obstacle
à une décentralisation effective en Arménie, en Azerbaïdjan, en
Bosnie-Herzégovine, en Moldova et en Serbie. De plus, les ressources
dévolues aux pouvoirs locaux souvent ne correspondent pas aux compétences
décentralisées et sont inégalement réparties (Arménie, Bosnie-Herzégovine, Moldova,
Serbie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Ukraine). La
question non encore résolue de la décentralisation empêche les pouvoirs
locaux d’exercer leurs compétences de façon effective en Bosnie-Herzégovine,
au Monténégro, en Serbie et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine».
Les procédures de contrôle sont souvent complexes et obscures, ce
qui crée le risque d’une ingérence indue de la part du pouvoir central
dans les activités des pouvoirs locaux et régionaux (Arménie, Azerbaïdjan
et Moldova);
9.2 dans certains Etats membres, les autorités locales sont
trop petites et trop faibles pour assumer des responsabilités importantes
en matière de prestation des principaux services publics (Arménie, Azerbaïdjan,
Moldova). C’est pourquoi l’Assemblée salue les efforts déployés
par les autorités de ces pays en vue de mettre en place des mécanismes
de coopération entre les municipalités, par exemple en Arménie et
en Moldova, et les encourage à persévérer. En outre, l’Assemblée
encourage les Etats membres à envisager d’élaborer et de mettre
en oeuvre des réformes territoriales en vue de renforcer les communes
et d’accroître durablement leur capacité financière. De telles réformes
pourraient, le cas échéant, inclure l’établissement de structures
régionales autonomes dotées de capacités opérationnelles et financières
accrues;
9.3 de plus, une véritable décentralisation requiert le renforcement
des capacités des deux niveaux de pouvoir public, national et local;
il s’agit, pour le gouvernement central, de travailler dans le contexte de
la prestation de services décentralisés et, pour les pouvoirs locaux,
de participer pleinement à la mise en oeuvre des politiques de décentralisation
et de travailler à améliorer en permanence leurs performances en
perfectionnant les normes de leadership et de gestion stratégique,
de prestation de services, de participation de la communauté et
d’éthique publique (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Moldova,
Serbie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Ukraine).
10. S’agissant des conflits non résolus qui perdurent dans les
Etats membres faisant l’objet d’une procédure de suivi:
10.1 l’Assemblée considère que la
démocratie ne pourra être consolidée en Azerbaïdjan, en Géorgie et
en Moldova tant que l’intégrité territoriale de ces pays n’aura
pas été restaurée;
10.2 l’Assemblée salue l’initiative qu’a prise la commission
de suivi d’organiser en novembre 2007, à Berlin, une audition sur
«les conflits gelés» dans le Haut-Karabakh, en Abkhazie, en Ossétie
du Sud et en Transnistrie. A cet égard, l’Assemblée réaffirme le
rôle que peuvent jouer les parlements nationaux en vue de promouvoir
la confiance, condition préalable au règlement pacifique des conflits.
L’Assemblée peut également apporter son aide en vue de créer un
climat propice aux négociations, par l’instauration d’un dialogue
à l’échelon parlementaire. Par conséquent, l’Assemblée encourage
l’organisation d’autres auditions sur les conflits susmentionnés;
10.3 parallèlement, l’Assemblée regrette qu’aucun développement
positif n’ait été enregistré au cours de la période couverte par
le rapport (avril 2007-juin 2008) pour ce qui concerne les conflits susmentionnés;
les tensions se sont encore exacerbées récemment en Abkhazie et
en Ossétie du Sud.
11. L’Assemblée exhorte tous les Etats faisant actuellement l’objet
d’une procédure de suivi ou avec lesquels a été engagé un dialogue
postsuivi à poursuivre leur coopération avec la commission de suivi
et à mettre en oeuvre toutes les recommandations contenues dans
les résolutions spécifiques par pays adoptées par l’Assemblée. Elle
réaffirme sa volonté d’apporter le soutien nécessaire aux pays concernés
par le biais de ses programmes de coopération et d’assistance parlementaires.
12. En outre, l’Assemblée prend note des rapports périodiques
relatifs au troisième et dernier groupe de 11 Etats membres, dont
certains ne font l’objet ni d’une procédure de suivi ni d’un dialogue
postsuivi, à savoir: la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie,
Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse
et le Royaume-Uni. Comme les années précédentes, ces rapports se
fondent sur les évaluations par pays effectuées par le Commissaire
aux droits de l’homme et d’autres mécanismes ou institutions de
suivi du Conseil de l’Europe.
13. Sur la base de ces rapports, qui sont annexés au rapport annuel
d’activité 2008 de la commission de suivi, l’Assemblée:
13.1 exhorte les parlements nationaux
des pays concernés:
13.1.1 à se servir
de ces rapports comme base de discussion sur les progrès effectués
par leur pays en vue du respect des obligations statutaires et ordinaires
qui leur incombent en tant qu’Etats membres du Conseil de l’Europe;
13.1.2 à promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme (la Cour) et le respect des recommandations
formulées par le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes
de suivi du Conseil de l’Europe, en lançant et en accélérant les
initiatives législatives indispensables ainsi qu’en exerçant pleinement
leur contrôle sur l’action gouvernementale;
13.2 invite les organes de l’Union européenne à se fonder,
le cas échéant, sur ces rapports et à prendre en compte les conclusions
des institutions et des mécanismes de suivi en matière de droits
de l’homme du Conseil de l’Europe, tels que les arrêts de la Cour
et les rapports du Commissaire aux droits de l’homme et de la commission
de suivi de l’Assemblée, ainsi que les résolutions et recommandations pertinentes
adoptées par l’Assemblée;
13.3 exhorte:
13.3.1 la Suède,
la Suisse et le Royaume-Uni à signer et à ratifier le Protocole
no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177),
et la Norvège, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne
à le ratifier;
13.3.2 la Pologne et l’Espagne à ratifier le Protocole no 13
à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 187);
13.3.3 la Suisse à signer la Charte sociale européenne révisée
(STE no 163), et la Pologne, la Slovaquie, l’Espagne et le Royaume-Uni
à la ratifier;
13.3.4 la Pologne, la Roumanie, l’Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni
à signer et à ratifier – et la Slovaquie et la Slovénie à ratifier
– le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives (STE no 158);
13.3.5 le Portugal, Saint-Marin et la Suisse à signer et à ratifier
la Convention civile sur la corruption (STE no 174), et l’Espagne
et le Royaume-Uni à la ratifier;
13.3.6 Saint-Marin et l’Espagne à ratifier la Convention pénale
sur la corruption (STE no 173);
13.3.7 la Suisse à adopter une loi sur les partis politiques,
en vue de garantir la transparence du financement des partis.
14. L’Assemblée note que l’année 2008 marque la fin du premier
cycle triennal de rapports périodiques que sa commission de suivi
a rédigés au titre de tous les Etats membres qui ne font pas l’objet
d’une procédure de suivi ou qui ne sont pas engagés dans un dialogue
postsuivi.
15. Lors de l’établissement des rapports périodiques ainsi que
lors de la mise en oeuvre, par le biais de sa commission de suivi,
de sa propre procédure de suivi au titre de tel ou tel pays, l’Assemblée
a continué de bénéficier des travaux menés par d’autres institutions
et organes de contrôle du Conseil de l’Europe, notamment: la Cour;
le Comité des Ministres au titre du contrôle de l’exécution des
arrêts de la Cour; le Comité européen des Droits sociaux; le Commissaire
aux droits de l’homme; le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe; le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO);
le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL);
le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT); le Comité consultatif
sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; le
Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires et la Commission européenne contre le racisme et
l’intolérance (ECRI). La Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) revêt une importance particulière
étant donné que, par son expérience, elle assiste essentiellement
tant les rapporteurs de la commission de suivi dans leurs tâches
que les Etats membres à respecter leurs obligations et engagements.
Les travaux de la Commission sur l’efficacité de la justice (CEPEJ)
sont également pertinents.
16. Parallèlement, l’Assemblée a continué de promouvoir les travaux
de toutes ces institutions et organes de contrôle, notamment en
lançant un appel en faveur de l’exécution des arrêts de la Cour
ou de la mise en oeuvre des recommandations formulées par ces institutions
et organes dans tous les pays faisant l’objet d’une procédure de
suivi ou d’un rapport périodique, ou poursuivant un dialogue postsuivi.
17. L’Assemblée se félicite du travail remarquable accompli par
les institutions des droits de l’homme et les organes de contrôle
du Conseil de l’Europe ainsi que des acquis qu’ils ont établis au
fil des ans. A cet égard, l’Assemblée est convaincue que l’efficacité
de ce mécanisme unique au monde peut encore être renforcée en définissant
des outils destinés à optimiser les synergies et à renforcer la
coopération entre les différents organes, tout en préservant leur
indépendance et en respectant leurs mandats, leurs méthodes de travail
et les priorités de chacun.
18. L’Assemblée salue l’initiative prise par la commission de
suivi d’organiser une audition en tant que forum pour échanger des
idées et identifier les voies et moyens d’améliorer les synergies
entre toutes les parties concernées, à savoir les institutions,
organes et mécanismes évoqués au paragraphe 15 ci-dessus, étant donné
qu’une telle initiative pourrait être particulièrement utile pour
ses travaux.
19. En vue d’assurer une plus grande efficacité, l’Assemblée appelle
également les Etats membres à mettre en place ou à renforcer les
mécanismes chargés de veiller à ce qu’il soit donné une suite appropriée
aux conclusions des organes de contrôle du Conseil de l’Europe.
20. L’Assemblée souligne que les parlements nationaux devraient
être régulièrement informés des mesures prises par les gouvernements
en vue de mettre en oeuvre les recommandations formulées par les
organes de contrôle du Conseil de l’Europe ainsi que de garantir
l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg.
21. L’Assemblée tient une nouvelle fois à rappeler que les parlements
nationaux ont un rôle particulier à jouer en exerçant leur contrôle
démocratique sur l’action gouvernementale. Cela implique notamment
de veiller:
21.1 au respect des
recommandations des organes de suivi du Conseil de l’Europe;
21.2 à l’application rapide et complète des arrêts de la Cour
de Strasbourg, surtout quand ils nécessitent de modifier la législation;
21.3 à ce que ni la sécurité nationale, ni le secret d’Etat
ne soient abusivement invoqués pour soustraire des activités illicites
d’agents de l’Etat à de vigoureuses enquêtes parlementaires et judiciaires.
