Respect des obligations et engagements de la Serbie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 avril 2009 (13e séance)
(voir Doc. 11701, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), corapporteurs: MM. Goerens et Gross). Texte adopté par l’Assemblée le
28 avril 2009 (13e séance). Voir également
la Recommandation 1867 (2009).
- Thesaurus
1. La Serbie
est, depuis 2003, un Etat membre du Conseil de l’Europe, ayant succédé
en 2006 à l’union d’état de Serbie-Monténégro. Durant cette période,
la Serbie a mis en œuvre de manière régulière les obligations et
engagements pris au moment de son adhésion. Le pays coopère activement
avec le Conseil de l’Europe et a présidé le Comité des Ministres
de mai à novembre 2007.
2. L’Assemblée parlementaire rappelle sa
Résolution 1514 (2006) sur les conséquences du référendum au Monténégro et
prend note des principaux développements politiques intervenus en
Serbie depuis la dissolution de l’union d’état de Serbie-Monténégro
en juin 2006: une nouvelle Constitution a été entérinée par le référendum
des 28 et 29 octobre 2006, des élections législatives ont eu lieu
le 21 janvier 2007, une élection présidentielle a été organisée
les 20 janvier et 3 février 2008, et, après une crise gouvernementale,
des élections législatives anticipées ont eu lieu le 11 mai 2008.
3. L’Assemblée fait référence aux rapports de sa mission d’évaluation
des élections pour le scrutin présidentiel (second tour) et de sa
commission ad hoc pour l’observation des élections législatives
en Serbie le 11 mai 2008, et félicite le peuple de Serbie et les
autorités serbes pour avoir conduit les élections conformément aux
normes du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques.
4. L’Assemblée note que la majorité des citoyens de Serbie a
clairement exprimé son choix en faveur de l’intégration européenne.
5. L’Assemblée salue l’ambition de la Serbie de poursuivre l’intégration
européenne et s’engage fermement à soutenir la Serbie dans cette
voie. A cet égard, l’Assemblée salue la ratification, le 9 septembre 2008,
de l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne
et la Serbie. Cet accord donnera un nouvel élan aux indispensables
réformes visant à rapprocher l’ordre juridique serbe des acquis
européens dans le domaine de la démocratie, de l’Etat de droit et
des droits de l’homme. Par ailleurs, l’Assemblée prend note de la
décision des autorités serbes d’appliquer unilatéralement l’accord
intérimaire concernant le commerce, en attendant la fin du processus
de ratification de l’accord de stabilisation et d’association par l’ensemble
des Etats membres de l’Union européenne. Parallèlement, l’Assemblée
considère que les autorités serbes se doivent de prendre un certain
nombre de mesures concrètes de réforme pour que tous les citoyens du
pays puissent profiter des bénéfices de l’intégration européenne.
Ce n’est qu’à ce moment-là que l’intégration européenne deviendra
une vision partagée de l’avenir du pays.
6. L’Assemblée suit de près les développements concernant le
statut du Kosovo. Elle a pris note de la déclaration unilatérale
d’indépendance adoptée par l’Assemblée du Kosovo le 17 février 2008
et constate que plusieurs pays, dont certains Etats membres du Conseil
de l’Europe, ont d’ores et déjà reconnu l’indépendance du Kosovo.
Par ailleurs, l’Assemblée a pris note du rejet de cette déclaration
par la Serbie et plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe,
ceux-ci la jugeant illégale et contraire au droit international.
7. L’Assemblée comprend la frustration du peuple serbe quant
aux développements au Kosovo. Elle salue le fait que les autorités
serbes défendent leur position par des moyens pacifiques et diplomatiques,
dans le respect du droit international, comme l’a démontré la demande
d’un avis consultatif adressé à la Cour internationale de justice
par l’Assemblée générale des Nations Unies, sur proposition de la
délégation serbe. De plus, l’Assemblée félicite les autorités serbes
pour leur approche constructive concernant le déploiement de la
mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne (EULEX), étape
essentielle pour garantir le respect des droits de l’homme et l’Etat
de droit au Kosovo.
8. L’Assemblée condamne fermement les incidents violents qui
se sont produits en février 2008 après l’adoption de la déclaration
unilatérale d’indépendance au nord du Kosovo ainsi qu’à Belgrade
et en particulier les attaques perpétrées contre certaines ambassades
étrangères, totalement inadmissibles dans un pays adhérant aux principes
démocratiques et au droit international. Parallèlement, l’Assemblée
note que ces incidents sont restés isolés et que les autorités ont
pris des mesures pour traduire les responsables en justice.
9. Par conséquent, l’Assemblée appelle les autorités serbes:
9.1 à continuer de défendre leur
position à l’égard du Kosovo uniquement par des moyens pacifiques et
diplomatiques;
9.2 à fournir un forum pour un dialogue ouvert entre l’ensemble
des partis et acteurs politiques quant aux développements au Kosovo;
9.3 à poursuivre la coopération et le dialogue avec l’ensemble
des acteurs internationaux et régionaux afin de promouvoir la paix,
la stabilité et la réconciliation dans les Balkans occidentaux,
dans un esprit d’intégration européenne;
9.4 à poursuivre la coopération avec la présence civile internationale
des Nations Unies au Kosovo en vue de préserver et de promouvoir
les droits culturels, linguistiques et religieux de toutes les communautés
au Kosovo;
9.5 à assurer une coopération pleine et entière avec les organes
compétents au Kosovo
Note,
dont EULEX, afin de déterminer ce que sont devenues toutes les victimes
de disparitions forcées et d’enlèvements, en partageant toutes les
données et informations pertinentes, y compris la localisation de
sites où des corps pourraient avoir été enterrés.
10. L’Assemblée se félicite de la mise en place, en juin 2008,
d’un nouveau gouvernement soutenu par une coalition large et variée
de forces politiques. La récente stabilité politique crée un environnement
favorable au progrès de la société et à la mise en œuvre des réformes
nécessaires dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme
et de l’Etat de droit. A cet égard, l’Assemblée appelle la coalition
majoritaire à créer les conditions pour un dialogue efficace avec
l’opposition sur des problèmes clés. Parallèlement, elle exhorte certains
des partis d’opposition à cesser de faire de l’obstructionnisme,
et l’opposition en général à adopter une attitude constructive dans
l’arène parlementaire. La Serbie a tenu trop d’élections depuis
deux ans. A présent, le temps est venu pour toutes les forces politiques
de travailler ensemble afin de faire de la Serbie un meilleur endroit
où vivre: l’intégration européenne, la coopération avec le Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le renforcement
des institutions démocratiques et des droits de l’homme et des minorités, la
réforme du système judiciaire et du ministère public, la lutte contre
la criminalité et la corruption, et l’amélioration du niveau de
vie des citoyens devraient être les toutes premières priorités.
11. A cet égard, l’Assemblée note que la Serbie est en train de
faire des progrès notables dans la mise en œuvre de ses engagements
concernant la coopération avec le TPIY. Elle félicite les autorités
pour l’arrestation de Radovan Karadzic, Stojan Zupljanin, Zdravko
Tolimir et Vlastimir Djordjevic. Elle est convaincue que le nouveau
gouvernement est fermement engagé à poursuivre sa coopération avec
le TPIY.
12. C’est pourquoi, s’agissant de la coopération entre la Serbie
et le TPIY, l’Assemblée invite les autorités serbes:
12.1 à arrêter et à extrader au plus
vite les deux personnes accusées toujours en liberté, Ratko Mladic et
Goran Hadzic;
12.2 à mettre à la disposition du TPIY tous les documents et
archives du ministère de la Défense et des services de sécurité,
afin que le TPIY mène les enquêtes dans le cadre de son mandat;
12.3 à signer et à ratifier sans plus attendre la Convention
européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité
et des crimes de guerre (STE no 82) et
la Convention européenne relative au dédommagement des victimes
d’infractions violentes (STE no 116).
13. Ayant à l’esprit que la fermeture du TPIY est programmée et
que des crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine, en Croatie
et au Kosovo restent impunis, l’Assemblée appelle les autorités
serbes:
13.1 à renforcer la capacité
et à augmenter les ressources dont disposent la chambre spéciale
du tribunal de première instance de Belgrade chargée du traitement
des affaires de crimes de guerre et le service du ministère public
chargé des affaires de crimes de guerre;
13.2 à renforcer la capacité du service du ministère de l’Intérieur
chargé d’enquêter sur les crimes de guerre.
14. S’agissant du fonctionnement des institutions démocratiques,
l’Assemblée:
14.1 déplore que les
institutions démocratiques serbes ne soient toujours pas suffisamment
solides et souligne la nécessité de les renforcer dans les domaines
de la législation électorale, de la démocratie parlementaire et
de la décentralisation;
14.2 estime que les problèmes auxquels est confrontée l’Assemblée
nationale de Serbie sont en grande partie liés au cadre constitutionnel
en place, établissant «un mandat géré par le parti» des députés,
ainsi qu’aux modalités de répartition des sièges au parlement, soumettant
les députés aux décisions des responsables de leurs partis et les
empêchant d’exprimer librement leurs opinions, en leur qualité de
représentants démocratiquement élus des citoyens de Serbie;
14.3 encourage l’Assemblée nationale de Serbie à développer,
en coopération avec l’Assemblée, un nouveau programme d’assistance
parlementaire, notamment en exploitant pleinement les nouvelles possibilités
de financement dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion
(IAP) de l’Union européenne;
14.4 salue la volonté du président de l’Assemblée nationale
de Serbie de travailler avec l’Assemblée sur la rédaction du nouveau
règlement qui garantirait les droits de l’opposition tout en permettant
au parlement de fonctionner de manière effective;
14.5 c’est pourquoi l’Assemblée invite les autorités serbes:
14.5.1 à amender la législation électorale,
conformément aux recommandations conjointes du Comité européen pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), pour mettre notamment
le système d’attribution des mandats au sein du parlement et des
assemblées municipales en conformité avec les normes européennes;
14.5.2 à retirer de la Constitution les dispositions établissant
un mandat géré par le parti de membres du parlement et à renforcer
la capacité de l’Assemblée nationale à jouer un rôle de plus en
plus important dans le processus politique;
14.5.3 à adopter une nouvelle loi relative à l’Assemblée nationale
de Serbie ainsi qu’un nouveau règlement du parlement, en étroite
coopération avec l’Assemblée, dans le cadre du programme de soutien
parlementaire;
14.5.4 à renforcer davantage la base législative et la capacité
opérationnelle du bureau du défenseur des droits des citoyens et
du bureau du commissaire pour la liberté de l’information;
14.5.5 à poursuivre la mise en œuvre d’une réforme d’ensemble
de la décentralisation, en vue de transférer dans les faits des
compétences sectorielles aux autorités locales et aux provinces autonomes,
de renforcer la décentralisation fiscale, d’améliorer la supervision
administrative de l’activité des autorités locales et de développer
les capacités de ces dernières;
14.5.6 à signer et à ratifier sans plus attendre la Convention-cadre
européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales (STE no 106).
15. S’agissant de l’Etat de droit, l’Assemblée:
15.1 se félicite de l’adoption de
la loi sur la Cour constitutionnelle et de la nomination des juges
de cette cour;
15.2 salue la coopération entre les autorités serbes et le
Conseil de l’Europe dans les domaines de la réforme du système judiciaire
et du ministère public, de la lutte contre la corruption, du blanchiment
de capitaux et du financement du terrorisme;
15.3 prend note de l’adoption, en décembre 2008, de l’ensemble
des lois sur la réforme du système judiciaire et du ministère public;
l’Assemblée regrette que toutes les recommandations de la Commission
de Venise et des experts du Conseil de l’Europe concernant lesdites
lois n’aient pas été prises en compte;
15.4 note, par ailleurs, que l’ordre constitutionnel et juridique
serbe n’établit pas de garanties suffisantes contre la politisation
du système judiciaire et du ministère public;
15.5 note que la nouvelle Constitution nécessite l’adoption
d’un arsenal complet de nouvelles lois régissant le système judiciaire
et le ministère public, qui devraient être élaborées en coopération
avec le Conseil de l’Europe;
15.6 par conséquent, l’Assemblée invite les autorités serbes:
15.6.1 à poursuivre les travaux avec
la Commission de Venise sur l’établissement de garanties juridiques
claires permettant aux juges en place, en l’absence d’allégation
d’incompétence ou de comportement incompatible avec leur fonction,
de rester en poste;
15.6.2 à poursuivre leurs travaux sur l’amélioration du cadre
constitutionnel et juridique du système judiciaire et du ministère
public afin de mettre en place des garanties suffisantes contre toute
ingérence politique dans leurs activités;
15.6.3 à renforcer l’efficacité et le professionnalisme des juges
et des procureurs, en développant notamment leur formation initiale
et continue par l’intermédiaire de l’académie de jurisprudence;
15.6.4 à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la
corruption au sein du système judiciaire, tout en préservant la
garantie fondamentale d’indépendance des juges;
15.6.5 à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Groupe
d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO);
15.6.6 à œuvrer avec le Conseil de l’Europe à la mise en place
et au développement d’une agence de lutte contre la corruption afin
d’intensifier et d’harmoniser la mise en œuvre de différentes politiques
et mesures de lutte contre la corruption de nature politique et
administrative;
15.6.7 à ne ménager aucun effort pour renforcer la législation
et les politiques visant à prévenir le blanchiment de capitaux et
à lutter contre le financement du terrorisme, conformément aux recommandations
de MONEYVAL.
16. S’agissant des droits de l’homme, l’Assemblée:
16.1 se félicite de la liste détaillée
des droits de l’homme et des minorités garantis par la nouvelle Constitution;
16.2 salue les nouveaux mécanismes de contrôle démocratique
sur les forces armées et de sécurité, introduits par la nouvelle
Constitution ainsi que les lois sur l’armée de Serbie et sur les
forces de sécurité, tout en regrettant que la législation sur le
service alternatif et les objecteurs de conscience n’ait pas encore
été adoptée;
16.3 se félicite du développement de la nouvelle législation
sur la liberté d’association, en coopération avec le Conseil de
l’Europe, tout en regrettant que ce projet de loi ait, une nouvelle
fois, été retiré de l’ordre du jour du parlement en décembre 2008;
16.4 salue l’adoption récente de la loi antidiscrimination;
16.5 condamne fermement les menaces et les attaques à l’encontre
de représentants des minorités nationales, de défenseurs des droits
de l’homme, de journalistes indépendants et de médias, perpétrées au
cours des deux années écoulées;
16.6 en particulier, l’Assemblée appelle les autorités serbes:
16.6.1 à adopter de manière urgente
la loi sur les associations, en tenant compte de toutes les recommandations
des experts du Conseil de l’Europe;
16.6.2 à adopter une législation sur le service alternatif et
les objecteurs de conscience, en consultation avec le Conseil de
l’Europe;
16.6.3 à développer une politique détaillée dans ce domaine afin
d’éliminer toutes les formes de discrimination, y compris celles
exercées à l’encontre des minorités sexuelles;
16.6.4 à mettre en œuvre les recommandations de la Commission
européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), adoptées le
14 décembre 2007;
16.6.5 à développer davantage la politique sur les droits des
minorités, en renforçant la confiance entre les représentants des
différentes communautés et en mettant en œuvre dans la pratique
les droits des minorités nationales, dans un esprit de dialogue
et de coopération entre le gouvernement central et les communautés
minoritaires, notamment en leur assurant un accès effectif à l’éducation,
aux médias et à l’administration publique dans leur langue maternelle,
ainsi que la représentation des minorités nationales à tous les
échelons des instances politiques et administratives, et en leur
permettant d’organiser des services religieux dans leur langue;
16.6.6 à prendre des mesures effectives – en rapport avec les
priorités que la Serbie a annoncées dans le cadre de sa présidence
actuelle de la Décennie pour l’intégration des Roms – en vue de
garantir à la communauté rom de Serbie le droit à un logement décent,
y compris en mettant en œuvre le plan d’action national sur le logement,
lié à la Décennie pour l’intégration des Roms, et les lignes directrices
du ministère des Infrastructures en faveur de l’amélioration et de
la légalisation des campements de Roms;
16.6.7 à adopter une loi sur les conseils des minorités nationales,
clarifiant leurs compétences, les modalités relatives à leur élection,
leur rôle à l’égard du gouvernement central, ainsi que leurs modes
de financement;
16.6.8 à enquêter et à porter devant la justice toutes les affaires
de violence et de harcèlement à l’encontre de tous les membres des
minorités nationales et de tous les défenseurs des droits de l’homme
– y compris ceux défendant les droits des personnes gays, lesbiennes,
bisexuelles et transsexuelles –, ainsi que les journalistes, et
à prendre des mesures concrètes pour garantir leur protection;
16.6.9 à intensifier les relations de bon voisinage avec les
«nations-mères» (la Roumanie, la Hongrie, la Croatie et «l’ex-République
yougoslave de Macédoine») en mettant pleinement en œuvre les accords
bilatéraux qu’elles ont signés. Cela s’applique aussi aux autorités
des Etats voisins;
16.6.10 à travailler avec le Conseil de l’Europe à la mise en
œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT);
16.6.11 à prendre des mesures appropriées pour renforcer le pluralisme
des médias, assurer l’application correcte de la loi sur l’audiovisuel
et garantir la transparence dans le travail de l’Agence républicaine
de radiodiffusion;
16.6.12 à poursuivre la réforme de l’éducation et à procéder à
des aménagements pour enseigner les principes de tolérance, de respect
d’autrui, de dialogue interculturel et de réconciliation;
16.6.13 à signer et à ratifier la Convention européenne sur la
nationalité (STE no 166) et la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en
relation avec la succession d’Etats (STCE no 200);
16.6.14 à poursuivre les travaux pour garantir aux réfugiés et
aux personnes déplacées, dans la mesure du possible, un retour durable,
sûr et dans de bonnes conditions, et à ne ménager aucun effort pour
trouver des solutions durables pour ceux qui ont décidé de rester
en Serbie.
17. S’agissant de l’adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe,
l’Assemblée:
17.1 salue le fait
que, à ce jour, la Serbie a signé et ratifié 59 conventions du Conseil
de l’Europe;
17.2 invite les autorités serbes à ratifier, sans plus attendre,
les 14 conventions signées mais non encore ratifiées, et notamment
la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163).
18. Sur la base des recommandations ci-dessus, l’Assemblée invite
les autorités serbes à élaborer une feuille de route pour la mise
en œuvre des obligations et engagements que le pays doit encore
honorer en matière de coopération avec le TPIY, de fonctionnement
des institutions démocratiques, d’Etat de droit et de droits de
l’homme. Cette feuille de route devrait aider les autorités serbes
et l’Assemblée à préparer le terrain pour la clôture de la procédure
de suivi et l’ouverture du dialogue postsuivi.
19. Dans l’attente de progrès dans la mise en œuvre des recommandations
susmentionnées, l’Assemblée décide de poursuivre la procédure de
suivi à l’égard de la Serbie.
