Nécessité d’éviter la duplication des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 5
octobre 2010 (31e séance) (voir Doc. 12272, rapport
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Cilevičs). Texte adopté
par l’Assemblée le 5 octobre 2010 (31e séance).
Voir également la Recommandation
1935 (2010).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
que, dans sa
Résolution
1427 (2005) et sa
Recommandation 1744 (2006),
elle a exprimé des préoccupations quant à la duplication par l’Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne (l’agence) de certaines
activités du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée note que, en dépit de quelques garde-fous visant
à éviter la duplication des tâches prévues dans le règlement fondateur
de l’agence et l’Accord de 2008 entre la Communauté européenne et
le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe,
ce danger est en principe bien réel et que des inquiétudes subsistent
quant au risque de confusion dans l’interprétation des normes en
matière de droits de l’homme au sein des 27 Etats membres du Conseil
de l’Europe appartenant également à l’Union européenne. C’est pourquoi
une rapide adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5) est
indispensable.
3. Cependant, l’Assemblée relève que le contexte actuel diffère
de celui qui prévalait lors de l’adoption de ses textes susmentionnés:
depuis 2007, l’agence et le Conseil de l’Europe ont mis en place
des formes appropriées de coopération. Les deux institutions utilisent
des outils différents dans la conduite de leurs activités courantes.
La collecte de données de l’agence et son analyse factuelle peuvent
compléter les travaux entrepris par le Conseil de l’Europe, notamment
ceux de ses organes de suivi.
4. L’Assemblée souligne, néanmoins, qu’une coopération fructueuse
dans l’avenir dépend de l’utilisation par l’agence, dans ses travaux,
de l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de protection des
droits de l’homme au plan européen comme référence principale.
5. L’Assemblée note également que, à la suite de l’entrée en
vigueur, le 1er décembre 2009, du Traité
de Lisbonne de l’Union européenne et de l’adoption, le même mois,
par le Conseil de l’Union européenne, du Programme de Stockholm,
les attributions de l’agence ont été considérablement élargies.
L’Assemblée relève par ailleurs avec intérêt la nomination par l’Union
européenne d’un commissaire chargé de la justice, des droits fondamentaux
et de la citoyenneté.
6. L’Assemblée appelle les Etats membres et les institutions
de l’Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour
éviter une duplication inutile des tâches du Conseil de l’Europe
par l’agence, et les invite, en particulier:
6.1 à veiller à ce que, dans les domaines où le Conseil de
l’Europe et l’agence mènent tous deux des activités telles que le
suivi et/ou la collecte de données, les activités des deux organisations
se complètent et génèrent une valeur ajoutée;
6.2 à appliquer les méthodes de coopération établies dans
les instruments juridiques pertinents concernant le fonctionnement
de l’agence et ses relations avec le Conseil de l’Europe, notamment l’accord
de coopération de 2008;
6.3 à veiller à ce que l’acquis du Conseil de l’Europe en
matière de protection des droits de l’homme serve systématiquement
de référence principale dans les travaux de l’agence;
6.4 à consulter le Conseil de l’Europe à un stade précoce
lors de l’élaboration de ses documents stratégiques tels que les
programmes annuels et le cadre pluriannuel;
6.5 à examiner une nouvelle fois l’allocation de ressources
financières et autres aux divers mécanismes européens de protection
des droits de l’homme, afin de répartir celles-ci le plus efficacement
possible.
7. L’Assemblée regrette que le niveau du financement des activités
principales du Conseil de l’Europe portant sur les droits de l’homme
soit extrêmement bas, comparé à celui de l’Agence des droits fondamentaux de
l’Union européenne.
