Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

Résolution 1764 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 8 octobre 2010 (36e séance) (voir Doc. 12391, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 8 octobre 2010 (36e séance).

Thesaurus

1. Il incombe à l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, ci-après la Convention), d’élire à la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) des juges qui présentent les plus hautes qualités sur une liste de trois candidats désignés par les Etats parties. Cette procédure confère aux juges élus par l’Assemblée une «légitimité démocratique».

2. Cela présuppose que les Etats parties à la Convention transmettent à l’Assemblée une liste de trois juristes possédant les qualifications, l’expérience et la stature nécessaires, comme l’exige l’article 21, paragraphe 1, de la Convention («les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire»), de sorte que les Etats membres, et notamment leurs plus hautes instances judiciaires, reconnaissent pleinement l’autorité de la Cour.

3. En conséquence, afin d’être en mesure de choisir entre des candidats dotés de la compétence et de l’autorité nécessaires, l’Assemblée réaffirme que l’emploi de procédures nationales de sélection rigoureuses, cohérentes, équitables et transparentes s’impose, comme le précise sa Résolution 1646 (2009) relative à la nomination des candidats et à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

4. Il s’ensuit que, comme «[l]’autorité de la Cour dépend de la stature de ses juges ainsi que de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence» (paragraphe 7 de la Résolution 1726 (2010) de l’Assemblée sur la mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme: le processus d’Interlaken), l’Assemblée souscrit pleinement à toutes mesures prises par les Etats parties en vue d’accroître la qualité des candidatures qui lui sont soumises, notamment en améliorant, si besoin est, les procédures de sélection nationale. Envisagée sous cet angle, la récente initiative du Président de la Cour, qui vise à créer un comité d’experts chargé de conseiller les gouvernements avant qu’ils ne transmettent leur liste de candidats à l’Assemblée, est bienvenue.