Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente (2 octobre 2009-25 janvier 2010)
Rapport d’activité
| Doc. 12126 Part I
| 23 janvier 2010
A. Introduction
1. Le Bureau s’est réuni le 2
octobre à Strasbourg, le 19 novembre à Berne et le 14 décembre à
Paris. La Commission permanente s’est réunie le 20 novembre à Berne.
B. Fonctionnement
de l’Assemblée
I. Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (2 octobre
2009-25 janvier 2010)
2. Le 19 novembre, le Bureau a
désigné M. de Puig (Espagne, SOC) comme rapporteur.
II. Suivi de
la 4ème Partie de la Session ordinaire
de 2009 (Strasbourg, 28 septembre- 2 octobre 2009)
3. Le 2 octobre, le Bureau:
i Résolution 1683 (2009) «La guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après»:
conformément au paragraphe 13, a renvoyé le suivi de cette résolution
à la commission de suivi pour rapport;
ii Résolution
1687 (2009) «Réexamen pour des raisons substantielles, des pouvoirs
déjà ratifiés de la délégation russe (article 9 du Règlement de
l’Assemblée): conformément au paragraphe 8, a chargé la commission
de suivi de formuler des propositions à l’attention du Bureau pour
la mise en œuvre de ce paragraphe;
iii Résolution
1689 (2009) «L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses
60 années d’expérience»: a renvoyé les paragraphes 28.8 et 28.11
de la résolution à la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles pour en tenir compte lors de l’examen
des propositions de modification du Règlement
Note;
iv Suite au débat d’actualité sur «La situation des défenseurs
des droits de l'homme et la violence croissante dans la région du
Caucase du Nord de la Fédération de Russie»: a renvoyé cette question
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur les "recours
juridiques en cas de violations des droits de l'homme dans la région
du Caucase du Nord".
III. Commission
permanente (Berne, 20 novembre 2009)
i. Projet d’ordre du jour
4. Le 2 octobre, le Bureau a pris
note du projet d’ordre du jour.
5. Le 19 novembre, le Bureau a pris note des modifications introduites
à l’ordre du jour.
ii. Réunion de la Commission
permanente
6. Le 20 novembre, la Commission
permanente:
a a entendu une allocution
de bienvenue de Mme Chiara Simoneschi-Cortesi, Présidente
du Conseil National de la Confédération suisse;
b a tenu un échange de vues avec Mme Micheline
Calmy-Rey, Conseillère fédérale, Cheffe du Département fédéral des
affaires étrangères, Présidente du Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe;
c a tenu un échange de vues avec M. João Soares, Président
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE;
d a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
soumis par les délégations de la Belgique, du Danemark, de la Grèce,
de la Norvège et de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»;
e a ratifié les changements dans la composition des commissions de
l’Assemblée en ce qui concerne les délégations de l’Arménie, de
la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Grèce, de la Norvège,
de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et de la Turquie, ainsi
que dans la composition de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) au titre du groupe SOC, et de la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles au titre du groupe
ADLE;
f a pris note du projet d’ordre du jour de la première partie
de session de l’Assemblée (25-29 janvier 2010);
g a adopté une Déclaration à l’attention des Parties à la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
réunies à Copenhague (7-18 décembre 2009) (voir sur le site web de l’Assemblée);
h a reporté l’examen des rapports suivants:
- La liberté de religion et autres
droits de l'homme des minorités non musulmanes en Turquie et de
la minorité musulmane en Thrace (Grèce orientale) (Doc. 11860),
- Quinze ans après le Programme d’action de la Conférence
internationale sur la population et le Développement (Doc. 11992),
- Les répercussions sociales de la crise économique (Doc. 12026).
IV. Textes adoptés
7. Le 20 novembre, la Commission
permanente a adopté, au nom de l’Assemblée, les textes suivants:
Recommandation
1889 (2009): Améliorer la qualité et la cohérence des décisions
en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Recommandation
1890 (2009): Engagement des diasporas européennes: le besoin de
réponses gouvernementales et intergouvernementales
Recommandation
1891 (2009): Femmes immigrées: un risque accru de violence domestique
Recommandation
1892 (2009): La contribution du Conseil de l’Europe au développement
de l’Espace européen de l’enseignement supérieur
Recommandation
1893 (2009): L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales («Centre Nord-Sud»)
Résolution 1695
(2009): Améliorer la qualité et la cohérence des décisions
en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Résolution 1696
(2009): Engagement des diasporas européennes: le besoin de
réponses gouvernementales et intergouvernementales
Résolution 1697
(2009): Femmes immigrées: un risque accru de violence domestique
Résolution 1698
(2009): Modifications de diverses dispositions du Règlement
de l’Assemblée parlementaire
Résolution 1699
(2009): Incidences procédurales de la Résolution 1600 (2008) de l’Assemblée sur «le Conseil de l'Europe et ses Etats
observateurs: situation actuelle et perspectives» et des textes
apparentés de l’Assemblée
V. Résolution 1698 (2009) «Modifications de diverses dispositions du Règlement
de l’Assemblée parlementaire»
8. Le 14 décembre, le Bureau,
conformément au paragraphe 7, a chargé le Secrétariat de préparer
la révision des «Lignes directrices sur l’observation des élections
par l’Assemblée parlementaire».
VI. Résolution 1699 (2009) «Incidences procédurales de la Résolution 1600 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur le Conseil de l'Europe
et ses États observateurs – situation actuelle et perspectives et
des textes apparentés de l'Assemblée»
9. Le 14 décembre, le Bureau,
conformément au paragraphe 8, a chargé le Secrétaire Général de l’Assemblée
de transmettre ce texte aux délégations d’observateurs parlementaires.
VII. Première
partie de session de l’Assemblée de 2010 (25-29 janvier 2010)
i. Projet d’ordre du jour
10. Le 2 octobre, le Bureau a eu
un premier échange de vues sur un avant-projet d’ordre du jour et
l’a approuvé, provisoirement, sous réserve de modifications ultérieures.
11. Le 19 novembre, a établi l’avant-projet d’ordre du jour de
la partie de session et a décidé de le réexaminer lors de sa prochaine
réunion.
12. Le 14 décembre, a établi le projet d’ordre du jour.
ii. Demandes de débats selon
la procédure d’urgence
13. Le 14 décembre 2009, le Bureau:
a «Fausses
pandémies – une menace pour la santé» (soumise
par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille):
a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir de débat selon
la procédure d’urgence sur cette question;
b s’est déclaré favorable à la tenue d’un débat selon la
procédure d’urgence sur les conséquences de la crise financière
mondiale, sous réserve qu’une telle demande soit formellement déposée.
VIII. Renvois
et transmissions aux commissions
14. Le 2 octobre, le Bureau a approuvé
les renvois et modifications de renvois suivants qui ont été ratifiées le
même jour par l’Assemblée:
i. renvois en commissions
a. Doc. 11973, Proposition de résolution présentée par M. Boswell
et ses collègues, Droits de l'homme et lutte contre le terrorisme,
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission
des questions politiques pour avis
b. Doc. 11975, Proposition de résolution présentée par Mme Coleiro-Preca
et ses collègues, Les difficultés auxquelles sont confrontées les
petites économies nationales, à la commission des questions économiques
et du développement pour rapport
c. Doc. 11976, Proposition de résolution présentée par Mme Bemelmans-Videc
et ses collègues, Juges ad hoc: un problème pour la légitimité de
la Cour européenne des droits de l'homme, à la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
rapport et à la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes pour avis
d. Doc. 11978, Proposition de recommandation présentée par Mme Jonker
et ses collègues, Protéger les réfugiés et les migrants en situation
d'extradition et d'expulsion: indications de l'article 39 du règlement
de la Cour européenne des droits de l'homme, à la commission des
migrations, des réfugiés et de la population pour rapport et
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis
e. Doc. 11979, Proposition de résolution présentée par Mme Jonker
et ses collègues, L'impact de la crise économique mondiale sur les
migrations en Europe, à la commission des migrations, des réfugiés
et de la population pour rapport et
à la commission des questions économiques et du développement pour avis
f. Doc. 11981, Proposition de recommandation présentée par Mme Marland-Militello
et ses collègues, Le droit de chacun de participer à la vie culturelle,
commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
g. Doc. 11982, Proposition de résolution présentée par M Lotman et
ses collègues, Le transfert de population: une violation des droits
de l'homme, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour rapport et
à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour avis
h. Doc. 11983, Proposition de résolution présentée par M Lotman et
ses collègues, Nécessité d'un bilan des progrès accomplis dans l'application
de la Convention de Berne, à la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales pour rapport
à la Commission permanente
i. Doc. 11984, Proposition de recommandation présentée par M Kaikkonen
et ses collègues, Convention relative aux droits des jeunes, à la
commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
j. Doc. 12021, Proposition de recommandation présentée par Mme Rihter
et ses collègues, Le respect de la vie privée et la gestion des
informations à caractère personnel sur Internet et d’autres médias
en ligne, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
k. Doc. 12022, Proposition de résolution présentée par M Cilevičs
et ses collègues, La Déclaration de principes sur l’égalité, et
l’action du Conseil de l’Europe, à la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour rapport
l. Doc. 12023, Proposition de résolution présentée par Mme McCafferty
et ses collègues, Promouvoir le bénévolat en Europe, moteur de la
citoyenneté démocratique et de l’inclusion sociale, à la commission
des questions sociales, de la santé et de la famille pour rapport
m. Suite du débat d’actualité, La situation des défenseurs
des droits de l’homme et la violence croissante dans la région du
Caucase du Nord de la Fédération de Russie, à la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme pour
en tenir compte dans la préparation du rapport sur les «recours
juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région
du Caucase du Nord»
n. Décision du Bureau, Suivi de la Résolution 1683 (2009) sur la guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après,
à la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) pour rapport
o. Décision du Bureau, Paragraphes 28.8 et 28.11 de la Résolution 1689 (2009) sur «l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de
ses 60 années d’expérience», à la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles pour
en tenir compte lors de l’examen des propositions de modification
du RèglementNote
ii. Classement sans suite
a. Doc. 11946, Proposition de résolution présentée par M Lecoq et
ses collègues, La situation des droits de l’homme au Sahara Occidental, classement sans suite
iii. Modification d’un renvoi
a. Doc. 11558, Proposition de résolution présentée par M Margelov
et ses collègues, Islam, islamisme et islamophobie en Europe, à
la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport, à la commission des
questions politiques pour avis et
à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les
hommes pour avis
15. Le 20 novembre, la Commission
permanente a approuvé les renvois et modifications de renvois suivants:
i. renvois en commissions
a. Doc. 12049, Proposition de recommandation présentée par Mme Marin
et plusieurs de ses collègues, Prévenir les catastrophes naturelles,
à la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport à la Commission permanente
b. Projet de protocole amendant la Convention concernant l'assistance
administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)Note, Demande d'avis du Comité des Ministres,
à la commission des questions économiques et du développement pour rapport
c. Doc. 11922, Proposition de résolution présentée par M. Agramunt
et plusieurs de ses collègues, La définition des prisonniers politiques,
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
d. Doc. 11897, Proposition de recommandation présentée par M. Frunda
et plusieurs de ses collègues, Rédaction d'un protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l'homme: normes minimales pour
les minorités nationales, à la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour rapport
e. Doc. 11903, Proposition de résolution présentée par M. Gross et
plusieurs de ses collègues L'inacceptabilité des restrictions à
la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de
position politiques, à la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme pour rapport
ii. transmissions pour information
a. Doc. 12036, Proposition de résolution présentée par Mme Keleş
et plusieurs de ses collègues, Mise en œuvre du grand principe de
l'Etat de droit, à la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme pour information
b. Doc. 12047, Proposition de résolution présentée par M. Volonte'
et plusieurs de ses collègues, Lutte contre l'avortement sélectif,
à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille
et à la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et
les hommes pour information
c. Doc. 12048, Proposition de résolution présentée par Mme Marin
et plusieurs de ses collègues, La crise du lait et ses répercussions
sur l'agriculture, à la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales pour information
iii. modification de renvoi
a. Décision du Bureau, La situation au Belarus, à la commission
des questions politiques pour rapport et à
la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis
IX. Prix des
droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire
16. Le 19 novembre, le Bureau a
modifié le Règlement du Prix (voir annexe I).
X. Débat sur
la situation de la démocratie en Europe en juin 2010
17. Le 2 octobre, le Bureau a demandé
à la commission des questions politiques de lui proposer des thèmes pour
ce débat.
18. Le 14 décembre, le Bureau a marqué son accord de principe
avec la proposition de la commission des questions politiques sur
le thème «Les sources extra-institutionnelles du pouvoir en régime
démocratique» qui ferait l’objet d’un débat joint avec le rapport
sur «La crise économique et la légitimité démocratique en Europe».
XI. Les conséquences
de la guerre entre la Géorgie et la Russie
i. Commission ad hoc du Bureau
sur la promotion du dialogue entre les délégations géorgienne et
russe de l’Assemblée
19. Le 14 décembre, le Bureau a
été informé par le Président de son intention de consulter les délégations géorgienne
et russe de l’Assemblée d’ici la partie de session de janvier 2010
sur la poursuite des travaux de cette commission ad hoc.
ii. Commission pour le respect
des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi)
20. Le 14 décembre, le Bureau a
été informé par le Président de la commission de suivi des travaux
sur cette question ainsi que de l’intention de la commission de
présenter un rapport lors de la partie de session d’avril 2010.
XII. Pouvoirs
21. Le 2 Octobre, suite à une discussion
concernant les débats sur les pouvoirs des délégations moldave et
russe, le Bureau a demandé, conformément à l’article 66 du Règlement
de l’Assemblée, à la commission du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles d’examiner l’éventuelle révision des
articles 6 à 9 du Règlement de l’Assemblée.
XIII. Code de
conduite à l’usage des co-rapporteurs chargés du suivi des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
22. Le 2 octobre, le Bureau a demandé
à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
d’étudier la possibilité d’incorporer des éléments de ce code de
conduite dans le Règlement de l’Assemblée.
XIV. Commission
ad hoc sur la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence
de Minsk de l’OSCE
23. Le 14 décembre, le Bureau a
tenu un échange de vues sur le maintien de cette commission ad hoc
et a décidé de revenir sur cette question lors de l’une de ses réunions
au cours de la partie de session de janvier 2010.
XV. Composition
de la commission de suivi et de la commission du Règlement, des
immunités et des questions institutionnelles
24. Le 2 octobre, le Bureau a approuvé
les listes des membres tels que proposés par les groupes politiques.
25. Le 19 novembre, le Bureau a approuvé les changements dans
la liste de membres de ces deux commissions.
XVI. Réunions
en dehors de Strasbourg et de Paris
26. Le 2 octobre, le Bureau a autorisé
les réunions suivantes:
a Commission
des questions politiques, Bruxelles (Belgique), 17 novembre 2009;
b Sous-commission des migrations de la commission des migrations,
des réfugiés et de la population, Antalya (Turquie), 12-13 novembre
2009;
c Sous-commission du développement durable de la commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales,
Copenhague (Danemark), 15-16 décembre 2009;
d Commission des questions économiques et du développement,
Londres (Royaume-Uni), 21-22 janvier 2010).
27. Le 19 novembre, le Bureau a autorisé la commission du Règlement,
des Immunités et des affaires institutionnelles à se réunir à Londres
le 7 décembre 2009.
XVII. Modification
des règles concernant des réunions des commissions et des sous-commissions
en dehors de Strasbourg et de Paris
28. Le 19 novembre, le Bureau a
ténu un échange de vues sur cette question et a décidé de revenir
sur ce point lors de sa prochaine réunion.
XVIII. Désignations
de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
29. Le 2 octobre, en réponse à
des invitations formelles le Bureau a pris les décisions suivantes:
a M. Mota Amaral (Portugal, PPE/DC):
séminaire organisé par l’Association européenne des anciens parlementaires
des pays membres du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne,
Lisbonne (Portugal, 22-25 octobre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);
b M. Çavuşoğlu (Turquie, GDE): quatrième session plénière
de l’Assemblée parlementaire méditerranéenne, Istanbul (Turquie),
23-24 octobre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);
c Mme Ohlsson (Suède, SOC): conférence
pré-session sur les politiques de changement climatique, Stockholm
(Suède), 26 octobre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);
d M. Badré (France, ADLE): séminaire de sensibilisation
aux activités du Conseil de l’Europe organisé par le centre Nord-Sud
du Conseil de l’Europe, Rabat (Maroc), 26-27 octobre 2009;
e Earl of Dundee (Royaume-Uni, GDE): sommet international
sur le crime transnational, Paris (France), 12-13 novembre 2009;
f M. Korkeaoja (Finlande, ADLE): réunion parlementaire précédant
le sommet mondial sur la sécurité alimentaire, Rome (Italie) 13
novembre 2009;
g M. Sudarenkov (Fédération de Russie, SOC): 34ème session
plénière de l’Assemblée parlementaire de la coopération économique
de la mer noire (PABSEC), Moscou (Fédération de Russie), 23-24 novembre
2009 (sans frais pour l’Assemblée).
30. Le 19 novembre, en réponse à des invitations formelles, le
Bureau a pris les décisions suivantes:
a M. Zingeris (Lituanie, PPE/DC): 28ème session
de l’Assemblée baltique et 15ème session
du Conseil baltique, Vilnius (Lituanie), 26-28 novembre 2009 (sans
frais pour l’Assemblée);
b M. Sasi (Finlande, PPE/DC): session élargie de la commission
permanente de la conférence parlementaire de l’Organisation mondiale
du commerce, Genève (Suisse), 1er décembre
2009 (sans frais pour l’Assemblée).
XIX. Visites
de rapporteurs
31. Le 2 octobre, le Bureau:
a a autorisé M. Pourgourides (Chypre,
EPP/CD), vice-Président de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme, à se rendre au Forum européen bélarussien
qui aura lieu à Minsk (Bélarus) le 14 novembre 2009;
b a autorisé M. McIntosh (Royaume-Uni, SOC), Président de
la sous-commission des médias de la commission de la culture, de
la science et de l’éducation, à se rendre au Forum des Nations Unies
sur la gouvernance d’internet qui aura lieu à Sharm El Sheik (Egypte)
du 15 au 18 novembre 2009.
C. Relations avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
I. Comité des
Ministres
i. Comité Mixte (Jeudi 28 janvier
2010 à 18h30)
32. Le 14 décembre, le Bureau est
convenu de proposer au Comité des Ministres d’inclure les points suivants
à l’ordre du jour de la réunion:
a Renforcement
du dialogue et de la coopération entre l’Assemblée parlementaire
et le Comité des Ministres;
b L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme.
II. Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
33. Le 2 octobre, le Bureau a approuvé
les listes de candidats au titre de l’Allemagne, de l’Autriche,
de la Bulgarie, du Luxembourg, du Royaume-Uni, de la Serbie, de
la Slovénie, de la Turquie pour transmission au Comité des Ministres.
D. Relations avec
des Etats non-membres
I. Demande de
statut d’observateur du Parlement de la République du Kazakhstan
auprès de l’Assemblée
34. Le 2 octobre, le Bureau a pris
note d’un rapport d’information de la commission des questions politiques (rapporteur:
M. Iwinski (Pologne, SOC)).
E. Elections
I. Bulgarie:
élections législatives (5 juillet 2009)
35. Le 2 octobre, le Bureau a tenu
un échange de vues avec la Présidente de la délégation parlementaire bulgare.
II. Ukraine:
élection présidentielle (17 janvier 2010)
36. Le 2 octobre, le Bureau:
a a constitué une commission ad hoc
en charge d’observer ces élections, composée de 40 membres (conformément
au système «d’Hondt»), et a confié le soin au Président de désigner
son/sa Président(e);
b a autorisé la tenue d’une mission pré-électorale composée
de onze membres (3 PPE/DC, 3 SOC, 2 ADLE, 2 GDE, 1 GUE), mission
qui devrait avoir lieu approximativement six semaines avant l’ élection.
37. Le 19 novembre, le Bureau:
a a
pris note de la lettre des autorités ukrainiennes invitant l’Assemblée
à observer cette élection;
b a approuvé la composition de la commission ad hoc en charge
d’observer cette élection et a pris note de la désignation par le
Président de l’Assemblée de M. Eörsi (Hongrie, ADLE) comme Président;
38. Le 14 décembre, le Bureau a pris note du compte rendu ainsi
que du communiqué de presse sur la mission pré-électorale (Président
de la commission ad hoc: M. Eörsi, Hongrie, ADLE) qui a eu lieu
du 24 au 26 novembre dernier.
III. Elections
au Conseil législatif palestinien et à la Présidence de l’Autorité
palestinienne (24 janvier 2010, sous réserve de confirmation)
39. Le 19 novembre, le Bureau:
a a décidé d’observer ces élections,
sous réserve de la réception d’une invitation;
b a constitué une commission ad hoc en charge d’observer
ces élections, composée de 11 membres: (3 PPE/DC; 3 SOC; 2 GDE;
2 ADLE; 1. GUE) et a laissé au Président de l’Assemblée le soin
de désigner le Président de cette commission ad hoc;
c a autorisé la tenue d’une mission pré-électorale composée
de 5 membres – un de chaque groupe politique également membres de
la commission ad hoc – qui devrait avoir lieu approximativement
un mois avant les élections.
IV. Calendrier
des élections en 2010
40. Le 2 octobre, le Bureau a pris
note des dates des élections prévues au cours de l’année 2010.
F. Divers
I. Forums
i. Forum sur l’alerte précoce
dans la prévention des conflits (Strasbourg, 24-25 septembre 2009)
41. Le 2 octobre, en l’absence
de M. Wilshire (Royaume-Uni, GDE), Président de la commission ad
hoc du Bureau sur les systèmes d’alerte précoce et la prévention
des conflits en Europe, a décidé de reporter ce point à sa prochaine
réunion.
42. Le 19 novembre, a été informé par M. Wilshire, Président de
la commission ad hoc du Bureau sur le Forum des conclusions du Forum et
a demandé à la commission des questions politiques d’assurer un
suivi de ces conclusions par la voie de la constitution d’une sous-commission
si elle l’estime nécessaire.
ii. Forum sur l’avenir de la
démocratie (Kiev, 21-23 octobre 2009)
43. Le 2 octobre, le Bureau a pris
note du programme de la conférence.
44. Le 19 novembre, le Bureau a pris note des conclusions du Forum
et a chargé le Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer pour
la prochaine réunion un document contenant des propositions quant
au suivi de ces conclusions au sein des commissions.
45. Le 14 décembre, le Bureau a approuvé les propositions, contenues
dans le document [AS/Bur (2009) 109], sur les suites à donner par
les commissions pertinentes de l’Assemblée aux conclusions du Forum.
II. Conférences
i. Réunion parlementaire jointe
(Parlement européen et Riksdag suédois) sur «Construire l'Europe
des citoyens» (Bruxelles, 16-17 novembre 2009)
46. Le 2 octobre, le Bureau sous
réserve de la réception d’une invitation, a constitué une commission
ad hoc du Bureau pour participer à cette réunion, composée de 10
membres (5 de la commission des migrations, des réfugiés et de la
population, et 5 de la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme).
ii. Conférence jointe Assemblée/Union
interparlementaire (UIP) sur les «migrations et la violence à l’encontre
des femmes en Europe» (Paris, 10-11 décembre 2009)
47. Le 2 octobre, le Bureau a constitué
une commission ad hoc du Bureau pour participer à cette conférence comprenant
– en plus des membres de la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes et de la commission des migrations,
des réfugiés et de la population – les parlementaires de référence engagés
dans le combat contre la violence à l’égard des femmes, incluant
la violence domestique.
48. Le 19 novembre, le Bureau a approuvé la composition de la
commission ad hoc du Bureau pour participer à cette conférence et
a désigné M. Wille (Belgique, ADLE) comme Président.
iii. Conférence européenne des
Présidents de parlement (Chypre, 10-12 juin 2010)
49. Le 2 octobre, le Bureau a pris
note des thèmes de la conférence.
III. Président
honoraire de l’Assemblée
50. Le 14 décembre, le Bureau a
décidé de conférer le titre de Président honoraire de l’Assemblée
à M. Van der Linden.
IV. Communications
51. Le 2 octobre, le Bureau a pris
note des communications écrites de la Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe et du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.
52. Le 19 novembre, le Bureau a pris note des communications du
Président; du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe; ainsi que du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.
53. Le 14 décembre, le Bureau:
a a
pris note des communications du Président, du Secrétaire Général
et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, ainsi
que du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire;
b a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe.
Annexe 1 – Règlement relatif au Prix des
droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’EuropeNote
Article 1: le prix
Le prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe est décerné par l’Assemblée à l'occasion du débat bisannuel de l'Assemblée
parlementaire sur «La situation des droits de l'homme en Europe, afin
de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile
dans la défense des droits de l’homme en Europe.
Article 2: nature
Le prix consiste en une somme de dix mille euros, pouvant
faire l’objet d’un réajustement périodique par le Bureau, ainsi
qu’en une plaque et un diplôme
mettant en exergue la contribution exceptionnelle du lauréat à la
cause des droits de l’homme.
Article 3: critères d’éligibilité
Toute personne appartenant à la société civile ou une organisation
non gouvernementale active dans le domaine de la défense des droits
de l’homme en Europe est éligible.
Article 4: candidatures
1 Les candidatures doivent
parvenir au Secrétariat général de l’Assemblée parlementaire avant
le 30 septembre de chaque année. Elles doivent être proposées par
au moins cinq parrains (autres que le candidat), dont les signatures
doivent être apposées sur le formulaire spécial joint au présent
règlement.
2 Les candidatures doivent contenir une description des
actions menées par le candidat en faveur des droits de l’homme et
préciser en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles.
Elles s’accompagnent des documents pertinents.
3 Les candidatures peuvent être soumises dans l’une des
deux langues officielles de l’Assemblée parlementaire (anglais ou
français).
Article 5: jury
1 Chaque année, un jury
composé du Président de l’Assemblée, du Président de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, du Président
de la commission de suivi et de quatre personnes indépendantes reconnues
pour leurs qualités morales et leur expertise dans le domaine des droits
de l’homme examine les candidatures et fait une recommandation au
Bureau concernant le lauréat.
2 Les quatre experts indépendants mentionnés au paragraphe
précédent ne peuvent pas être membres de l'Assemblée. Ils sont nommés
par le Bureau pour une période de cinq ans, renouvelable une fois. Afin
d’assurer une rotation et une continuité raisonnables, le mandat
de deux des experts est limité à trois ans lors de la première nomination
par le Bureau. Les noms des experts concernés sont tirés au sort
par le Président de l’Assemblée parlementaire.
3 Le jury est présidé par le Président de l’Assemblée.
4 Si le jury estime qu'aucune des candidatures ne présente
un caractère suffisamment exceptionnel, il en informe le Bureau.
Article 6: décision concernant le lauréat
1 La décision concernant
le lauréat est prise par le Bureau à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
2 La décision du Bureau concernant le lauréat est entérinée
par l’Assemblée parlementaire par le biais du rapport d’activité
du Bureau.
Article 7: cérémonie de remise du prix
1 Le prix est remis au
lauréat lors d’une cérémonie organisée en principe pendant la partie
de session de l’Assemblée parlementaire qui suit la désignation
du lauréat par l’Assemblée.
2 Les modalités de la cérémonie de remise du prix sont soumis
à l’approbation du Bureau de l’Assemblée parlementaire.
Annexe 2 – Renvois et modifications de
renvois
Le 14 décembre 2009, le Bureau a approuvé
les renvois et modifications de renvois ci-après, sous réserve de ratification
par l’Assemblée:
i. renvois en commissions
La Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union européenne
Proposition de résolution présentée par M. Evans et plusieurs
de ses collègues, à la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales pour en
tenir compte dans la préparation du rapport sur la réforme de la
politique commune de la pêche
Proposition de résolution présentée par M. Lindblad et plusieurs
de ses collègues
Détournement de la justice pénale en Arménie, à la commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour
en tenir compte dans la préparation du rapport sur la procédure
de suivi de l'Assemblée sur l'Arménie
Proposition de résolution présentée par M. Rochebloine et
plusieurs de ses collègues
Mesures propres à assurer la préservation des valeurs fondamentales
du sport, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour information
Proposition de résolution présentée par Earl of Dundee et
plusieurs de ses collègues
L'impact de la crise économique mondiale sur les pouvoirs
locaux et régionaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe,
à la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions
territoriales pour rapport
Proposition de résolution présentée par Mme Yazdanfar
et plusieurs de ses collègues
Pour un développement du microcrédit, à la commission des
questions économiques et du développement pour
rapport
Proposition de résolution présentée par M. Zingeris et plusieurs
de ses collègues
La crise économique et la légitimité démocratique en Europe,
à la commission des questions politiques pour
rapport et à la commission des questions économiques
et du développement pour avis
Proposition de recommandation présentée par Mme Memecan
et plusieurs de ses collègues
Les demandeurs d'asile roms dans les Etats membres du Conseil
de l'Europe, à la commission des migrations, des réfugiés et de
la population pourrapport
Proposition de recommandation présentée par Mme Fiala
et plusieurs de ses collègues
Protection et mise à disposition du patrimoine culturel audiovisuel,
à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
i. Décision du Bureau
Les sources extra-institutionnelles du pouvoir en régime
démocratique, à la commission des questions politiques pour rapport
j. Décision du Bureau
Mesures pour améliorer le caractère démocratique des élections
dans les pays membres du Conseil de l’Europe, à la commission des
questions politiques pour rapport et
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
la commission de la culture, de la science et de l'éducation, la
commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
et la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour avis
ii. modifications de renvois
Proposition de résolution présentée par M. Cilevičs et plusieurs
de ses collègues
La Déclaration de principes sur l’égalité, et l’action du
Conseil de l’Europe, à la commission sur l'égalité des chances pour
les femmes et les hommes pour avis
