Les migrants Roms en Europe

Doc. 12950 : recueil des amendements écrits | Doc. 12950 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire craint que les Roms ne fassent partie des groupes les plus défavorisés, discriminés, persécutés et brimés d’Europe. Cette situation perdure, voire empire, comme cela est constaté dans de nombreuses études et souligné dans la

• Amendement 1

mercredi 27 juin 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

"L'Assemblée parlementaire souligne que les Etats ont légitimement intérêt à gérer les migrations et à s'assurer que le système d'asile n'est pas utilisé à mauvais escient. Toutefois, la "gestion des migrations" doit satisfaire aux règles en vigeur, ce qui, actuellement, n'est pas toujours le cas."

2Cette double stigmatisation peut être entendue et constatée lors de débats publics, de reportages dans les médias et de discussions politiques sur les Roms en Europe. Elle se fonde essentiellement sur trois préjugés fortement ancrés, à savoir: que tous les Roms sont des nomades, qu’ils viennent tous de l'étranger et que leur migration est illégale.

3Pour ce qui est du nomadisme, en réalité, moins de 20 % des Roms en Europe sont nomades. Pour ce qui est de leur origine étrangère, on peut constater qu'ils font partie de la société européenne depuis près de 700 ans et qu'ils sont en grande majorité des ressortissants de leur pays de résidence. Enfin, à propos de leur migration illégale, il est évident que la plupart des Roms se déplacent dans le cadre de leur droit à la libre circulation inscrit dans la législation communautaire.

4Ces préjugés, associés à une tendance répandue d’établir un lien entre les Roms et la criminalité, ont grandement contribué à la situation critique des Roms en Europe. En conséquence, l'Assemblée souhaite attirer l'attention du Comité des Ministres sur un certain nombre de questions qui méritent d'être étudiées de manière plus approfondie non seulement par les Etats membres, mais aussi par le Conseil de l'Europe:

4.1l'image généralement négative des Roms répandue par certains médias et certains responsables politiques;

4.2la double discrimination des migrants roms pour ce qui est de l'accès à l'éducation, aux services de santé, à l'emploi et au logement;

4.3les récentes politiques agressives d'expulsion, qui sont toujours en cours, focalisées sur les migrants roms dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe, qui peuvent s'apparenter à des expulsions collectives de fait;

4.4la poursuite des renvois forcés de Roms vers le Kosovo

4.5la situation précaire des Roms apatrides dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, essentiellement en Europe orientale, résultant de l'éclatement de l'Union soviétique, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie, mais aussi en Europe occidentale, comme en Italie ou aux Pays-Bas;

• Amendement 2

mercredi 27 juin 2012

Déposé par M. Tomáš JIRSA, Mme Jana FISCHEROVÁ, M. Václav MENCL, M. Václav KUBATA, Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, Mme Lenka ANDRÝSOVÁ

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.5, remplacer les mots « de l’Union soviétique, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie » par les mots suivants : « de l’Union soviétique et de la Yougoslavie ».

Note explicative

A la suite de l’éclatement de la Tchécoslovaquie, un certain nombre de Roms vivant dans la nouvelle République tchèque ont acquis la nationalité slovaque du fait qu’ils étaient nés (ou que leurs parents étaient nés) en Slovaquie. Ces personnes ne sont pas devenues apatrides et elles ont pu, sous certaines conditions, obtenir la nationalité tchèque. Le paragraphe 4.5 devrait par conséquent refléter le fait que l’éclatement de la Tchécoslovaquie n’a pas entraîné pour les Roms de situation précaire d’apatridie.

4.6la criminalisation de la mendicité dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe et ses conséquences sur les Roms, en tenant compte des droits de l'homme et d’autres préoccupations liées essentiellement à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5), à la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) et à d’autres textes normatifs.

5L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres de charger les comités et organes compétents du Conseil de l'Europe, comme le Comité d'experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM), le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), la Division de la coordination des migrations et le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI):

5.1d'analyser la législation et les pratiques des Etats membres qui visent à criminaliser la mendicité et d'en évaluer les conséquences sur les Roms et les implications au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte sociale européenne révisée et d'autres normes du Conseil de l'Europe;

5.2de procéder à une analyse approfondie, sur la base des normes en matière de droits de l’homme, des diverses mesures prises par les Etats membres du Conseil de l'Europe et la Commission européenne pour empêcher les demandeurs d'asile originaires des pays des Balkans occidentaux de déposer des demandes d'asile dans des pays de l'Union européenne;

5.3de veiller particulièrement à déterminer si la communauté rom est touchée par la traite des êtres humains et/ou y participe, et d’examiner si les normes et mesures énoncées dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) sont effectivement mises en œuvre à l’égard des Roms et si des mesures spécifiques complémentaires sont nécessaires, y compris d’autres actions de la part du Conseil de l’Europe;

5.4de réfléchir aux moyens de s’attaquer au problème des stéréotypes négatifs et de la stigmatisation des Roms dans les médias et le discours politique, dans le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias.

6Par ailleurs, l'Assemblée demande au Comité des Ministres:

6.1d'exhorter les Etats membres à mettre fin aux actes qui s'apparentent à des expulsions collectives de Roms et de revoir leurs politiques de renvois forcés des Roms au Kosovo, suspendant ces renvois jusqu’à ce que la preuve soit faite de leur sûreté et de leur viabilité;

6.2d’inviter les Etats membres à veiller à ce que les besoins spécifiques des migrants roms soient pris en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies ou de politiques nationales en faveur de l’intégration sociale des Roms;

6.3de demander aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour naturaliser les Roms apatrides et pour signer, ratifier et mettre en oeuvre les Conventions du Conseil de l’Europe sur la nationalité (STE n° 166) et sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE n° 200), ainsi que la Convention de 1954 des Nations Unies relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

• Amendement 3
• Amendement 4
• Amendement 5

mercredi 27 juin 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

"d'encourager vivement les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 177)".

mercredi 27 juin 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

"de demander aux Etats membres de veiller à ce que les pratiques policières à l'égard de tous les migrants, y compris des Roms, soient équitables, impartiales et non discriminatoires".

mercredi 27 juin 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

"de recommander aux Etats membres qu'ils effectuent des analyses approfondies afin d'identifier les causes, générales et spécifiques aux différents pays, de la mobilité et des migrations et d'élaborer et mettre en oeuvre des mesures qui pourraient surmonter ces causes. En plus, de recommander que les Etats membres et l'Union européenne récoltent des fonds qui pourraient être utilisés à ces fins".

7Enfin, l’Assemblée informe le Comité des Ministres qu’elle a décidé de soutenir la campagne Dosta! conçue par le Conseil de l’Europe («Aller au-delà des préjugés et à la rencontre des Roms») en mettant à la disposition de ses membres des informations pertinentes en vue d’une action de sensibilisation au sein des parlements nationaux et par leur intermédiaire.