L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 12966
| 26 juin 2012
1. Le Comité des Ministres
a examiné la Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée parlementaire
sur «L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de
demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du sud de l’Europe»
Note, la
Recommandation 1969 (2011) sur les «Problèmes liés à l’arrivée,
au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe»
Note et
la Recommandation 1973 (2011) sur les «Demandeurs d’asile et réfugiés :
pour un partage des responsabilités en Europe»
Note.
2. S’agissant de la Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée
parlementaire sur « L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière,
de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du sud de l’Europe », le
Comité des Ministres tient à souligner, comme l’a fait l’Assemblée,
l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et la
réponse donnée par le Comité des Ministres au sujet d’une action
possible de l’Organisation en cas d’arrivées massives de demandeurs
d’asile et de migrants en provenance du sud de la Méditerranée.
Lors de sa 1127e (Budget) réunion des Délégués des Ministres du
22 au 24 novembre 2011, le Comité des Ministres a approuvé le Programme
et le Budget du Conseil de l’Europe 2012-2013
Note, qui stipule que :
« … En 2012, les Etats membres
susceptibles d’être confrontés à un afflux d’immigrants clandestins
et de demandeurs d’asile reçoivent une assistance sur demande pour
renforcer les capacités de leurs services de migration et d’asile
(en coopération avec l’UE et le HCR). … »Note
3. Le Comité des Ministres se félicite de l’idée de l’Assemblée
de réunir les responsables de l’accueil et de la rétention administrative
dans les Etats membres, avec les organes pertinents du Conseil de
l’Europe, pour examiner les bonnes pratiques et méthodes de coopération
afin de garantir le respect de normes dans le domaine des droits
de l’homme.
4. Quant au rôle de la Banque de développement du Conseil de
l’Europe (CEB) pour soutenir les Etats membres dans l’accueil des
migrants en situation irrégulière, des réfugiés et des demandeurs
d’asile et dans l’intégration de ceux qui ont besoin d’une protection
internationale, le Comité des Ministres relève que, selon l’article II,
section a, du Statut de la CEB « La Banque a pour objectif prioritaire
d’aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser
aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées
ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d’autres mouvements
forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes
naturelles ou écologiques ». Depuis 2006, la CEB, en réponse aux
demandes de ses Etats membres, a approuvé un montant total de 177 millions
d’euros dans le secteur de l’aide aux réfugiés, aux migrants et
aux personnes déplacées. Elle examine actuellement, dans les limites
de son mandat et de la Politique de prêt et de financement des projets,
le soutien, l’assistance technique et le financement éventuels de
projets en région méditerranéenne. Le Comité des Ministres observe que
le financement de projets bancables dans des pays non membres avec
l’agrément d’un Etat membre et des garanties suffisantes pour le
prêt est également à l’étude. Enfin, la Banque maintient des liens
étroits avec la Commission européenne, la BEI et la BERD afin d’examiner
les synergies possibles, tout en intensifiant sa coopération avec
le HCR et l’OIM en vue d’identifier d’éventuels projets bancables.
5. En ce qui concernela
Recommandation 1969 (2011) sur les « Problèmes liés à l’arrivée,
au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe », le
Comité des Ministres souligne le rôle important que le Conseil de
l’Europe joue dans la protection des droits des enfants migrants,
comme en témoignent les nombreux instruments contraignants et non
contraignants adoptés dans ce domaine.
6. Le Comité des Ministres s’est fixé pour objectif d’intégrer
les questions relatives aux enfants non accompagnés dans le projet
transversal « Construire une Europe pour et avec les enfants ».
Grâce à la Stratégie récemment adoptée et couvrant les années 2012
à 2015, le Conseil de l’Europe vise à améliorer la protection des
enfants migrants et des enfants « en déplacement », dont les enfants
demandeurs d’asile, réfugiés, non accompagnés, séparés de leur famille,
déplacés à l’intérieur de leur propre pays et apatrides. Il convient
de noter que les Lignes directrices sur une justice adaptée aux
enfants
Note érigent en principe fondamental
la protection des droits de l’enfant contre toute discrimination
et recommandent d’accorder une protection et une assistance particulières
aux enfants les plus vulnérables.
7. Le Comité des Ministres a pris note de la demande de l’Assemblée
de donner des instructions pour l’élaboration de principes directeurs
sur la protection des enfants non accompagnés et attire l’attention
des responsables du Programme « Construire une Europe pour et avec
les enfants » dessus.
8. Comme l’Assemblée parlementaire le recommande, le Comité des
Ministres encourage les Etats membres à soumettre des projets à
la CEB afin de financer ou de cofinancer des projets de vie pour
les enfants non accompagnés : il a été informé que la Banque était
prête à coopérer avec les autorités nationales à la préparation
de tels projets. A cet égard, le Comité des Ministres rappelle que
« la CEB intervient également en faveur de populations considérées
comme vulnérables telles que : [...] les enfants abandonnés et les personnes
handicapées ; » (Manuel pour la préparation et le suivi de projets
– Chapitre 1.1. L’aide aux réfugiés, migrants et personnes déplacées).
Les projets approuvés par la CEB en faveur d’enfants vulnérables ont
financé des centres d’accueil pour les enfants abandonnés/de la
rue, des centres de soins de jour et des centres d’orientation et
de soutien, la formation d’agents de l’administration et des travailleurs
sociaux chargés de la protection de l’enfance au niveau des collectivités
locales, ainsi que des centres communautaires pour des enfants déplacés
et touchés par des conflits ainsi que des enfant victimes de tremblements
de terre. La CEB a signé un accord général de coopération avec l’UNICEF
en 2006 et un Mémorandum d’accord avec le HCR en 2008, qui collaborent
à l’identification et à la mise en œuvre de projets pour les réfugiés
et les enfants.
9. Enfin, s’agissant de la Recommandation 1973 (2011) sur les
« Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités
en Europe », le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée
parlementaire selon lequel l’Europe doit prendre des mesures supplémentaires
pour s’assurer que les responsabilités en ce qui concerne les réfugiés
et les demandeurs d’asile soient équitablement partagées en Europe
et que les personnes à la recherche d’une protection internationale
aient accès à un traitement équitable et efficace de leurs demandes.
10. En 2012, le Conseil de l’Europe instaurera une coopération
avec des organisations qui agissent essentiellement dans le domaine
des migrations (l’UE, le HCR, l’OIM, l’OSCE et l’OIT).
11. Le Comité des Ministres tient à insister sur la possibilité
évoquée précédemment de fournir une assistance aux Etats membres
confrontés à une arrivée massive de migrants en situation irrégulière
et de demandeurs d’asile.
12. Tout en soulignant l’efficacité des normes existantes du Conseil
de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, le Comité des
Ministres tient à informer l’Assemblée qu’il ne considère pas l’élaboration
d’un guide de bonnes pratiques en matière de pratiques et de procédures
de traitement des demandes d’asile comme étant nécessaire. Toutefois,
le Comité se félicite de l’initiative de l’Assemblée et prend également
acte du fait que l’Assemblée demande qu’un cadre d’assistance mutuelle,
de réinstallation et de relocalisation des réfugiés entre les 47
Etats membres du Conseil de l’Europe soit défini.
