Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Recommandation 2007 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 janvier 2013 (4e séance) (voir Doc. 13087, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Kivalov). Texte adopté par l’Assemblée le 22 janvier 2013 (4e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, renvoyant à sa Résolution 1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats parties», encourage vivement le Comité des Ministres à continuer d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer la viabilité de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») et lui recommande, à cet effet:

1.1 d’envisager de développer davantage la base de données de la Cour HUDOC pour qu’elle englobe toute la jurisprudence de la Cour, y compris les affaires pendantes devant la Cour, ainsi que sa propre base de données avec des informations concernant la mise en œuvre de ses arrêts. Cette dernière base de données devrait aussi comprendre des informations sur l’utilisation par la Cour de la procédure de l’«arrêt pilote» et sur les mesures de surveillance adoptées par le Comité des Ministres;

1.2 de continuer à traiter en priorité l’exécution des arrêts pilotes de la Cour et des autres arrêts révélant des problèmes structurels;

1.3 d’envisager la possibilité de produire des analyses d’ordre statistique concernant les progrès réalisés dans l’élimination des insuffisances structurelles telles qu’identifiées par la Cour et le Comité des Ministres;

1.4 d'accorder les ressources humaines appropriées au secrétariat chargé de l'exécution des arrêts.

2. L’Assemblée réitère son appel, déjà formulé dans ses Recommandations 1764 (2006) et 1955 (2011) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, à accentuer les pressions et à prendre des mesures plus fermes lorsqu’un Etat partie tarde à appliquer un arrêt de la Cour ou persiste à ne pas l’appliquer.