Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République slovaque

Communication | Doc. 13232 | 13 juin 2013

Auteur(s) :

Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République slovaque

Annexe 1– Ján DRGONEC

Annexe 2– Marica PIROŠIKOVÁ

Annexe 3– Marek TOMAŠOVIČ

1 Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République slovaque

Lettre de M. Drahoslav Štefánek, Ambassadeur de la République slovaque auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 6 juin 2013

…

En ce qui concerne votre lettre du 13 septembre 2012, nous soumettons par la présente le nom et le curriculum vitae détaillé des trois candidats retenus par le Gouvernement slovaque pour la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République slovaque.

Les candidats sont les suivants:

– M. Ján Drgonec

– Mme Marica Pirošíková

– M. Marek Tomašovič.

Veuillez trouver ci-joint des informations sur la procédure suivie pour sélectionner les candidats.

*******

Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme

En République slovaque, la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «Cour européenne») est réglée en détail par la loi et satisfait aux normes internationales requises et en particulier aux critères consacrés à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après «CEDH»).

En vertu de l’article 141a § 4 d de la Constitution slovaque, il appartient au Conseil de la magistrature de la République slovaque (ci-après «Conseil») de soumettre au Gouvernement slovaque des propositions de candidats pour les fonctions de juges qui interviennent au titre de la République slovaque au sein d’instances judiciaires internationales.

En ce qui concerne cette disposition de la Constitution, le Gouvernement slovaque peut, quand il doit approuver la sélection de candidats, se prononcer uniquement sur la proposition soumise par le Conseil.

La Constitution habilite donc le Conseil à sélectionner les candidats précités. Organe suprême du système judiciaire, le Conseil est indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Il comprend dix-huit membres, qui sont tous des juges en exercice.

Pour sélectionner dans ce cas-ci les candidats à la fonction de juge de la Cour européenne, le Conseil s’est acquitté de ses obligations conformément à la procédure nationale prévue à l’article 27g de la loi 185/2002 coll. sur le Conseil de la magistrature, telle que modifiée (ci-après «loi sur le Conseil de la magistrature»).

En vertu de l’article 27g § 1 de la loi, la désignation de candidats en vue de l’élection à la fonction de juge d’une instance internationale peut être proposée au Conseil par:

a un membre du Conseil;

b le Ministre slovaque de la Justice;

c une organisation professionnelle de juges; ou

d d’autres organisations professionnelles de juristes.

Les critères que doivent satisfaire les candidats à la fonction de juge d’une instance internationale sont les suivants:

a avoir achevé une formation juridique sanctionnée par un master de la faculté de droit d’une université slovaque, ou posséder un diplôme de droit obtenu après l’achèvement d’études de même niveau dans une université étrangère pour autant que le diplôme soit reconnu ou qu’il ait été validé en Slovaquie;

b être une personnalité intègre aux compétences reconnues en droit et posséder des qualités morales qui garantissent qu’il exercera dûment son mandat;

c avoir sa résidence permanente en Slovaquie;

d avoir pleinement la capacité légale et un état de santé lui permettant de s’acquitter de ses obligations judiciaires;

e avoir réussi l’examen professionnel judiciaire, l’examen de procureur, l’examen du barreau ou l’examen de notaire et avoir une expérience juridique de cinq ans au moins.

La candidature à la fonction de juge d’une instance internationale est soumise au Conseil. Pour être approuvée, elle doit réunir la majorité des voix des membres du Conseil lors d’un vote à bulletins secrets.

Le 27 novembre 2012, le Vice-Président du Conseil a annoncé que la désignation des candidats à la fonction de juge de la Cour européenne aurait lieu le 22 janvier 2013 conformément aux articles 27g § 4 et 27a § 3 de la loi sur le Conseil de la magistrature. Le même jour, l’appel destiné aux organisations habilitées à désigner des candidats a été publié pour les inviter à présenter un candidat avant le 28 décembre 2012. En vertu de l’article 27a § 3 de la loi sur le Conseil de la magistrature, le délai de dépôt de candidatures ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la remise de l’avis annonçant l’élection.

Sept candidatures (quatre hommes et trois femmes) ont été soumises dans le délai prescrit au Conseil par les organes de désignation habilités.

Selon l’évaluation du Conseil de la magistrature, tous les candidats satisfaisaient aux exigences légales, c’est pourquoi, le Conseil a interviewé les candidats le 22 janvier 2013. La liste de candidats a été établie par vote à bulletins secrets.

A la suite du vote, le Conseil a adopté la résolution n° 41 du 22 janvier 2013 approuvant les candidats suivants: Mme Marica Pirošíková, M. Ján Drgonec et M. Marek Tomašovič.

Le Conseil a alors soumis la liste de candidats au Gouvernement slovaque, qui l’a approuvée (résolution n° 58 du 6 février 2013).

Annexe 1 – Ján DRGONEC

CURRICULUM VITAE [(1) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: DRGONEC, Ján

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: 20 avril 1952, Bratislava (Slovaquie)

Nationalité: Slovaque

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1971-1976: Etudiant, Faculté de droit de l’Université Comenius, Bratislava
• 1977: Docteur en droit (JUDr), «L’histoire de l’Etat et du Droit», Faculté de droit, Université Comenius, Bratislava
• 1981: Candidat au doctorat en sciences juridiques (CSc), thèse sur le droit des contrats, Faculté de droit, Université Comenius, Bratislava
• 1991: Docteur en sciences juridiques (DrSc), travaux sur le droit de l’informatique, Académie slovaque des sciences, Bratislava
• 2011: Maître de conférences en droit constitutionnel, Faculté de droit, Université Masaryk, Brno, République tchèque

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge à la Cour constitutionnelle de la République slovaque (1993-2000)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

A. Activités universitaires

• Depuis 2007: enseignant, Faculté de droit, Paneurópska vysoká škola (anciennement Bratislavská vysoká škola práva (faculté de droit))
• 2007-2010: professeur à temps partiel à la Právnická fakulta Univerzity Mateja Bela (Faculté de droit, Université Matej Bel, Banská Bystrica)
• 1998: professeur invité à l’Université du Texas à Austin (Texas, Etats-Unis)
• 1980-1992: chercheur à plein temps à l’Institut de l’Etat et du Droit de l’Académie des sciences de la République de Slovaquie (Ústav štátu a práva SAV), Bratislava
  • 1.2.1980-31.12.1981: assistant de recherche;
  • 1.1.1982-25.11.1986: chercheur;
  • 26.11.1986-29.7.1990: chercheur confirmé;
  • Depuis le 27.6.1991: directeur de recherche
  • 1.7.1988-31.1.1990: chef du Département de droit public et privé;
  • 1.2.1990-1.2.1993: chef du Département de droit civil et commercial
• 1993-2001 (31 mars): directeur de recherche à temps partiel à l’Institut de l’Etat et du Droit de l’Académie des sciences de la République de Slovaquie, Bratislava
• 1992: professeur invité à l’Institut suisse de droit comparé, Lausanne
• 1993: participation au séminaire de Salzbourg, Institutions juridiques et droit américains (session 307)
• 1999: participation au séminaire de Salzbourg, Responsabilité personnelle des juges (session 370)

B. Activités privées

• Janvier 2000-13.11.2002: avocat, Csekes, Világi, Drgonec & Partners
• Juillet-août 2000: consultant de courte durée au sein du personnel de la Banque mondiale, Washington (D.C., Etats-Unis) (ECA – Unité de lutte contre la pauvreté/gestion économique)
• Depuis 2004: avocat

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• Elaboration d’un texte sur un amendement à la Constitution slovaque qui vise à harmoniser l’immunité des membres du Parlement slovaque avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (approuvé en tant que loi constitutionnelle n° 140/2004)
• Elaboration d’un texte sur la loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes téléphoniques (approuvée en tant que Loi n° 166/2003)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Juge rapporteur à la Cour constitutionnelle de la République slovaque dans des affaires portant sur la liberté d’expression (PL. ÚS 15/1998), le droit d’accès à l’information (II. ÚS 28/96), le droit au respect de la vie privée (II. ÚS 94/95), le droit à un procès dans un délai raisonnable (II. ÚS 26/95; II. ÚS 22/96)
• Représentation juridique des parties requérantes devant la Cour européenne des droits de l’homme (Urbárske spoločenstvo Trenčianske Biskupice c. Slovaquie, Requête n° 74258/01, Kvasnica c. Slovaquie, Requête n° 72094/01, Attila Kormoš c. Slovaquie, Requête n° 46092/06)
• Auteur d’un ouvrage en deux volumes sur les droits fondamentaux et les libertés fondamentales en vertu de la Constitution slovaque (environ 600 pages) (pour plus d’informations, voir le point VII.6 du présent CV)
• Auteur d’articles sur des questions partielles publiés dans des revues juridiques dans la République slovaque, dans la République tchèque, en Hongrie et en Pologne

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

26.6.2002-25.6.2007: membre du Conseil judiciaire de la République slovaque

b. Mandats électifs

• Septembre 2002-juin 2006: membre du Conseil national de la République slovaque (Parlement slovaque)
• 15.10.2002-juin 2006: président de la Commission parlementaire sur le droit constitutionnel

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Membre du parti A.N.O. (2002-2004)

VI. Autres activités

a. Domaine

Membre de la Sous-commission pour le droit constitutionnel auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l’Europe

b. Durée 

1994-1999

c. Fonctions 

Chargé de liaison

VII. Travaux et publications

1. Ústava Slovenskej republiky. Komentár (Commentary to the Constitution of the Slovak Republic). Šamorín, Heuréka 2003, pages 811. ISBN 80-89122-05-1.

Ústava Slovenskej republiky. Komentár. 2. vydanie (Commentary to the Constitution of the Slovak Republic. 2nd edition). Šamorín, Heuréka 2007, 1197 pages. ISBN 80-89122-38-8.

Ústava Slovenskej republiky. Komentár. 3. vydanie (Commentary to the Constitution of the Slovak Republic. 3rd edition). Šamorín, Heuréka 2012, 1620 pages. ISBN 80-89122-73-8.

2. Ochrana ústavnosti Ústavným súdom Slovenskej republiky (Protection of the constitutionality by the Constitutional Court of the Slovak Republic). Bratislava, EuroKodex 2010, pages 406. ISBN 978-80-89447-25-1.

3. Konanie pred Ústavným súdom Slovenskej republiky (Proceedings before the Constitutional Court of the Slovak Republic). Šamorín, Heuréka 2008, pages 251. ISBN 978-80-89122-48-6.

Konanie pred Ústavným súdom Slovenskej republiky. 2. vydanie (Proceedings before the Constitutional Court of the Slovak Republic. 2nd edition) Šamorín, Heuréka 2012, pages 321. ISBN 978-80-89122-79-03.

4. Základy masmediálneho práva (Fundaments of Mass-Media Law). Bratislava, EuroKodex 2008, pages 500. ISBN 978-80-89363-04-9

5. Ústava Slovenskej republiky. Komentár k novelizácii ústavným zákonom č. 90/2001 Z.z. (Constitution of the Slovak Republic. Commentary on the amendment no. 90/2001). Šamorín, Heuréka 2001, pages 307. ISBN 80-968567-0-7.

6. Základné práva a slobody podľa Ústavy Slovenskej republiky (The Fundamental Rights And Freedoms Under The Constitution of The Slovak Republic) Zv. 1 (Vol. 1). Bratislava, MANZ, 1997, 264 pages. ISBN 80-85719-13.

Základné práva a slobody podľa Ústavy Slovenskej republiky (The Fundamental Rights And Freedoms Under The Constitution of The Slovak Republic) Zv. 2 (Vol. 2) Bratislava, MANZ 1999, 340 pages. ISBN 80-85719-23-1.

7. Ústavné práva a zdravotníctvo (Constitutional Rights And The Health Care). Bratislava, Archa. 1996, 338 pages. ISBN 80-7115-034-7.

8. Tlačové právo na Slovensku (Press Law Within the Territory of Slovakia). Bratislava, Archa 1995, 191 pages. ISBN 80-7115-034-7.

9. Moderná medicína a právo (Modern Medicine And The Laws). (joint author P. Holländer) Bratislava, Obzor 1982, 238 pages.

Moderná medicína a právo (Modern Medicine And The Laws) (joint author P. Holländer) 2nd fundamentaly re-worked and supplemented edition. Bratislava, Obzor 1988, 304 pages.

10. Travaux en anglais:

i. Independence Under Control - The Road For the Judiciary of 21st Century. In: Segado, F.F. (ed.): The Spanish Constitution in the European Constitutional Context. Madrid, Dykinson 2003. pages 2097-2131. ISBN 84-9772-094-6.

ii. The Slovak experience with the realization of fundamental rights and freedoms. In: Complak, K. (ed.): Europa Wschodnia - Ameiyka Lacinska/ Europa del Este - America Latina. Wroclaw, Wydawnictwo Uniwersytetu Wroclawskiego 2002. pages 248-265. ISBN 83-229-2214-0.

iii. The Relationship Between Physician and Patient under the Slovak Law. Medical Law International, 1998. No. 4. pages 287-298.

iv. Laws on Extraordinary Medical Activity in Post-Socialist Central Europe. In: Bioethics: From Ethics to Law, from Law to Ethics. Zürich, Schulthess Polygraphischer Verlag 1997. pages 109-126. ISBN 3 7255 3633 3

v. New Crimes for New Times. In Festschrift fur Jan Stôpàn. Zürich. Schulthess Polygraphischer Verlag 1994. pages 285-294. ISBN 3 7255 3198 6.

vi. The Status of the Foetus. Medicine and Law, 1994, Nos. 3-4, pages 215-239.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Slovaque	X			X			X
b. Langues officielles:
Anglais	X			X				X
Français
c. Autres langues:
Russe	X			X				X
Tchèque	X			X				X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention de suivre des cours de langue intensifs en français.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme mon intention de m’installer de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Annexe 2 – Marica PIROŠIKOVÁ

CURRICULUM VITAE [(2) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: PIROŠIKOVÁ, Marica

Sexe: Féminin

Date et lieu de naissance: 23 septembre 1976, Banská Bystrica (République slovaque)

Nationalité: Slovaque

Il. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1990-1994: Lycée A. Sládkovič, Banská Bystrica, République slovaque
• 1994-1995: Alliance française, Paris, France
• 1995-2000: Université Comenius, Faculté de droit, Bratislava, République slovaque
• 2003: Réussite de l’examen du barreau, Association du barreau de Slovaquie, Bratislava, République slovaque
• 2004: Réussite de l’examen d’entrée dans la fonction publique, ministère de la Justice, Bratislava, République slovaque
• 2004: Diplôme postuniversitaire en droit, Bratislava, République slovaque

III. Activités professionnelles pertinentes

• 2000-2002: Avocate au Bureau de l’Agent du gouvernement de la République slovaque auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ministère de la Justice, Bratislava, République slovaque
• 2002-2007: Co-agente du gouvernement de la République slovaque auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ministère de la Justice, Bratislava, République slovaque
• Depuis 2007: Agente du gouvernement de la République slovaque auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ministère de la Justice, Bratislava, République slovaque

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 1999-2001: Chargée de cours dans le cadre du projet «Street Law» qui vise à sensibiliser les étudiants, les policiers et les professeurs de lycée aux questions de droit, Open Society Foundation
• Depuis 2000: Traduction des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du français et de l’anglais vers le slovaque
• Depuis 2001: Présentation régulière d’exposés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à divers séminaires et conférences
• 2001-2002: Responsable de projet et chargée de cours dans le cadre du projet visant à «Sensibiliser les juges et les candidats à la magistrature à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme», Société des avocats et des amis du droit
• 2001-2004: Présentation d’exposés aux étudiants et aux enseignants des lycées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Bureau d’information du Conseil de l’Europe à Bratislava
• Depuis 2005: Membre du DH-PR
• 2005-2007: Membre du conseil d’administration de l’association civile EUROIURIS - Centre juridique européen qui organise des séminaires et des conférences sur le droit européen à l’intention des juges, des procureurs et des avocats, qui publie des documents dans ce domaine du droit, et qui prépare, coordonne et exécute des projets slovaques et européens concernant l’éducation et la recherche
• Depuis 2006: Chargée de cours à l’Académie de droit sur les questions relatives à la Cour européenne des droits de l’homme
• Depuis 2008: Responsable de projet et chargée de cours dans le cadre du projet sur la «Protection juridique des droits de l’homme dans les Etats membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et son application au sein du système juridique de la République slovaque» (séminaires à l’intention des juges, des procureurs et des conseillers juridiques auprès de la Cour constitutionnelle), Association civile EUROIURIS et Open Society Foundation
• 2008: En coopération avec le Conseil de l’Europe, organisation du séminaire sur le rôle des agents des gouvernements dans la protection effective des droits de l’homme, organisé sous la présidence slovaque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
• Depuis 2008: En qualité d’experte du Conseil de l’Europe, présentation d’exposés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans divers Etats membres du Conseil de l’Europe
• Depuis 2008: Membre de l’Association slovaque sur le droit européen
• 2009: Membre du DH-RE
• 2011: Membre du DH-GDR
• 2012: Membre de la Commission chargée de la nouvelle codification de la procédure civile

V. Activités publiques

VI. Autres activités

VII. Travaux et publications

Author of the monograph

• Commentary on the selected Articles of the Convention on the Human Rights and Fundamental Freedoms, 2007

Co-author of the following publications:

• Case-law of the European Court of Human Rights on the selected Articles of the Convention on the Human Rights and Fundamental Freedoms, 2001
• Advocate before the European Courts, 2004
• French - Slovak, Slovak - French Legal Dictionary, 2005
• General Administrative Law, 2007
• Human Rights - selected decisions of the European Court of Human Rights and Court of the European Communities, 2008 (updated 2012)

Author of a number of articles including:

• Tendencies concerning the application of Article 6 (1) of the Convention in the disputes involving public authorities, Judicial Revue 2002
• Discontinuation of the criminal proceedings, reduction of sentence due to the delays in the proceedings, Judicial Revue 2003
• Interpretation of certain domestic Acts in the light of the guarantees contained in Article 5 of the Convention, Judicial Revue 2003
• The Auschwitz Lie, Judicial Revue 2004
• Effectiveness of domestic remedies in the view of the case-law of the European Court of Human Rights, Judicial Revue 2004
• Protection of personality rights, Act no. 58/1969 Coll. and their interpretation in accordance with the guarantees of Article 5 of the Convention, Judicial Revue 2005
• The amount of the just satisfaction awarded at national level for delays in the proceedings in the light of the recent case-law of the European Court of Human Rights, Judicial Revue 2005
• Execution of the judgment of the European Court of Human Rights by re-opening the proceedings, Judicial Revue 2005
• Rights of the victim of a criminal offence in the light of the European Court of Human Rights' case-law, Judicial Revue 2005
• The right of an accused to consult the file in connection with the decision on custody given in the pretrial proceedings, Judicial Revue 2007
• Constitutional complaint and the right to a hearing within a reasonable time, Judicial Revue 2008 The right to life and protection of personality rights action, Judicial Revue 2009
• The current decisions of the European Court of Human Rights concerning protection of property, Bulletin of Slovak Advocacy 2011
• The case-law of the Constitutional Court of the Slovak Republic from the European Court of Human Rights' view, Bulletin of Slovak Advocacy 2012
• The actual case-law of the European Court of Human Rights concerning the application of Article 6(1) of the Convention, Bulletin of Slovak Advocacy 2012
• For Judicial Revue, furthermore, I select and process the translations of decisions of the European Court of Human Rights.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Slovaque.	X			X			X
b. Langues officielles:
Anglais	X			X			X
Français	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Dans l’éventualité où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, je confirme mon intention, si je suis élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme mon intention de m’installer de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Marek TOMAŠOVIČ

CURRICULUM VITAE [(3) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: TOMASOVIC, Marek

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: 3 novembre 1972, Smolenice, République slovaque

Nationalité: République slovaque

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2001-2007: Université Comenius de Bratislava, Faculté de droit, diplôme de doctorat – études universitaires supérieures en droit commercial

Novembre 2000: Examen du barreau, Association des avocats du Barreau de Slovaquie, Bratislava

Juin 2000: Examen du barreau, Association des agents d’exécution de la loi du Barreau de Slovaquie (Chambre des huissiers de justice), Bratislava

Février 2000: Diplôme de doctorat en droit JUDr. – études universitaires supérieures en droit

1992-1997: Université Comenius de Bratislava, Faculté de droit, diplôme de maîtrise en droit commun

1987-1993: Conservatoire de musique, Bratislava, études de piano et de la direction d’orchestre

Ill. Activités professionnelles pertinentes

Depuis 2008: Procureur de la République, Bureau du Procureur général de la République de Slovaquie, Bratislava

Depuis août 2012: Membre de la Commission du ministère de la Justice chargée de la nouvelle codification de la procédure civile

2000-2008: Agent d’exécution de la loi (Huissier de justice), Bratislava

1999-2000: Avocat salarié, Slovak Telecom, Bratislava

1998-1999: Avocat stagiaire, Cabinet d’avocat, Bratislava

1997-1998: Notaire stagiaire, Etude de notaire, Bratislava

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Septembre-novembre 2011: Stage à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg

Mai-novembre 2011: Travaux de coopération avec le Groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe (CJ-S-PR) dans le cadre de l’élaboration de la Recommandation CM/Rec(2012)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale

V. Activités publiques

Aucune.

VI. Autres activités

Octobre 2012: Programme d’études interactif, ACCESS TO CIVIL JUSTICE, Londres, organisé par Public Administration International et axé sur le système de justice civile en Angleterre et au pays de Galles – deux semaines

Décembre 2010: Formation individuelle au service des poursuites pénales, Paris (Parquet du tribunal de grande instance de Paris) – une semaine

Juillet 2010: Université d’été sur les méthodes du droit anglais, Université de Cambridge

Octobre 2009: Formation individuelle organisée par le Barreau des agents d’exécution de la loi, Paris (Chambre nationale des huissiers de justice) – une semaine

Septembre 2009: Formation individuelle à la Cour régionale de Munich (Landgericht München)

Juillet 1999: Exposés et séminaires en droit international privé, Académie de droit international de La Haye

Juillet 1997: Université d’été sur les méthodes du droit anglais, Université de Cambridge

Août 1996: Université d’été Lions des Sciences économiques, Cannes, France

VII. Travaux et publications

• Co-author of publication: “Enforcement Proceedings Rules. Commentary”. Authors: Števček/Ficová and other authors. Publisher: C.H.Beck 2011. ISIN 987-80-7400-335- 6.
• Article: “Selected Issues on the Burden of Allegation and Proof in Claims Based on Bills of Exchange”. Published in: Judicial Revue 2/2011.
• Article: “Selected Issues on Enforcement via Sale of Real Property”. Published in: Judicial Revue 5/2010.
• Article: “Parties to Proceedings in the Commercial Register Matters.” Published in: Judicial Revue 11/2008.
• Article: “Enforcement via Sale of Participation Interests.” Published in: Commercial Law 12/2007, 1 - 2/2008.
• Article: “Enforcement via Sale of Securities of the Obliged Party.” Published in: Judicial Revue 12/207.
• Article: “Application of Matrimonial Property Law to Participation Interests in Legal Entities.” Published in: Judicial Revue 6 - 7/2007.
• Monograph: “Enforcement Proceedings Rules with Commentary.” Publisher: Eurokódex, Entrepreneur's Adviser, s.r.o., ISBN 80-88931-41-X, 2006.
• Monograph: “Enforcement Proceedings Rules with Commentary.” Published in: Economic and Legal Adviser of Entrepreneur 10-11/2003.
• Co-author of publication: “Commercial Code with Commentary.” Authors: Maria Patakyova and other authors. Published in: Economic and Legal Adviser of Entrepreneur 3/1999.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Slovaque	X			X			X
b. Langues officielles:
Anglais	X			X			X
Français	X			X			X
c. Autres langues:
Allemand	X			X			X
Espagnol	X			X			X
Italien		X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je pense avoir le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans les deux langues officielles. Je confirme néanmoins mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme mon intention de m’installer de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.