La situation des réfugiés birmans en Roumanie

Réponse à Question écrite | Doc. 13241 | 24 juin 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1174e réunion des Délégués des Ministres (19 juin 2013). 2013 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 630 (Doc. 13168)

1. Lors de l’examen de la Question écrite n ° 630 posée par l’honorable parlementaire, la délégation roumaine a informé le Comité des Ministres qu’un certain nombre de mesures ont été prises ou proposées par les autorités roumaines compétentes en vue de favoriser l’intégration des 38 réfugiés birmans, comme des logements gratuits, une formation professionnelle, des cours de langue roumaine et des soutiens financiers, en plus des mesures de soutien fournies par le HCR des Nations Unies, l’Union européenne et les ONG.

2. La délégation roumaine a souligné que certaines mesures d’aide et d’intégration proposées n’ont pas été acceptées par les réfugiés birmans, étant donné qu’ils considéraient la Roumanie comme un pays de transit et que leur intention était de se diriger vers des pays d’Europe occidentale où ils espéraient obtenir un soutien financier et social plus avantageux qu’en Roumanie.

3. Les autorités roumaines considèrent qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour accueillir et intégrer les réfugiés birmans et cela en pleine conformité avec les engagements de la Roumanie envers les conventions du Conseil de l’Europe et ses autres obligations internationales.

4. Le Comité des Ministres rappelle que la Roumanie est liée par un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe, tel que l’Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés (STE n° 107), ainsi que par d’autres obligations internationales, en particulier la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. A la lumière des informations fournies par les autorités roumaines, le Comité des Ministres estime qu’il n’est pas nécessaire de préparer un rapport spécifique tel que demandé par l’honorable parlementaire.