1. Lors de l’examen de la question posée
par l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres a été informé
par la délégation grecque que de nouvelles mesures ont été prises
en vue de protéger certains groupes vulnérables comme, entre autres,
les chômeurs et les personnes handicapées mais qu’aucune nouvelle
loi «aggravant les mesures reconnues, entre autres, comme constituant
une violation de la Charte sociale européenne» n’a été récemment
adoptée.
2. Le Comité des Ministres rappelle sa réponse, en date du 10 avril,
à la question de M. Hunko mentionnée par l’honorable parlementaire
et le fait que c’est avant tout au Comité européen des Droits sociaux,
et non pas au Comité des Ministres, qu’il appartient d’examiner
toute violation supposée de la Charte sociale européenne.
