M. Henriksen
Demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres estime-t-il opportun que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales serve dans certains cas à protéger, par exemple, les auteurs d’une infraction violente, des personnes ayant commis un viol, et d’autres individus du même genre, en empêchant leur expulsion de l’un des Etats membres?