Lettre de M. Drahoslav Štefánek, Ambassadeur de la République slovaque auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 18 septembre 2014
(…)
En ce qui concerne votre lettre du 9 juillet 2014 relative à la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République slovaque, nous soumettons par la présente le nom et le curriculum vitae des trois candidats retenus par le Gouvernement slovaque pour la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Les candidats au titre de la République slovaque sont les suivants:
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Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme
En République slovaque, la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «Cour européenne») est réglée en détail par la loi et satisfait aux normes internationales requises et en particulier aux critères consacrés à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après «CEDH»).
En vertu de l’article 141a § 4 d de la Constitution slovaque, il appartient au Conseil de la magistrature de la République slovaque (ci-après «Conseil») de soumettre au Gouvernement slovaque des propositions de candidats pour les fonctions de juges qui interviennent au titre de la République slovaque au sein d’instances judiciaires internationales.
En ce qui concerne cette disposition de la Constitution, le Gouvernement slovaque peut, quand il doit approuver la sélection de candidats, se prononcer uniquement sur la proposition soumise par le Conseil.
La Constitution habilite donc le Conseil à sélectionner les candidats précités. Organe suprême du système judiciaire, le Conseil est indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Il comprend 18 membres, qui sont presque tous des juges en exercice.
Pour sélectionner dans ce cas-ci les candidats à la fonction de juge de la Cour européenne, le Conseil s’est acquitté de ses obligations conformément à la procédure nationale prévue à l’article 27g de la loi 185/2002 coll. sur le Conseil de la magistrature, telle que modifiée (ci-après «loi sur le Conseil de la magistrature»).
En vertu de l’article 27g § 1 de cette loi, la désignation de candidats en vue de l’élection à la fonction de juge d’une instance internationale peut être proposée au Conseil par:
Les critères que doivent satisfaire les candidats à la fonction de juge d’une instance internationale sont les suivants:
La candidature à la fonction de juge d’une instance internationale est soumise au Conseil. Pour être approuvée, elle doit réunir la majorité des voix des membres du Conseil lors d’un vote à bulletins secrets.
A la suite du vote, le Conseil a adopté la résolution n° 197 du 2 décembre 2013 approuvant les candidats suivants: Mme Andrea Krišková, M. Ondrej Laciak et Mme Marica Pirošíková.
Le Conseil a alors soumis la liste de candidats au Gouvernement slovaque, qui l’a approuvée (résolution n° 699 du 4 décembre 2013).
Nom, prénom: Krišková, Andrea
Sexe: Féminin
Date de naissance: 22 décembre 1972
Lieu de naissance: Bratislava, République slovaque
Nationalité: Slovaque
Etat civil: Mariée
Autre nationalité: Aucune
Elle a travaillé pour l’un des cabinets américains les plus performants, présent dans le monde entier. Prestation de services juridiques dans tous les domaines du droit, en se concentrant plus particulièrement sur le droit commercial, le droit administratif, le conseil juridique en matière foncière et les litiges dans ces domaines.
Elle a travaillé pour l’un des cabinets anglais les plus performants, présent dans le monde entier. Prestation de services juridiques dans tous les domaines du droit
Travail axé sur le droit commercial. Rédaction de toutes sortes d’accords juridiques, services de conseil juridique dans des domaines tels que le droit fiscal, le droit des sociétés et du travail, la sécurité sociale, les douanes, les opérations de change, les stocks, le séjour d’expatriés en République slovaque, les procédures fiscales, les recours contre des décisions des autorités fiscales et la représentation de clients devant la Cour suprême – la plus haute juridiction en matière de contentieux administratif.
Application du droit international public en Slovaquie et tout particulièrement des droits des réfugiés et du droit d’asile. Intervention auprès d’instances administratives telles que l’Office des migrations, le ministère de l’Intérieur et les autorités policières, les postes de police de district, la police des frontières, le quartier général des forces de police de la République de Slovaquie et application du droit administratif. Rédaction de réclamations et représentation devant la Cour suprême et la Cour constitutionnelle de la République slovaque, recours auprès du ministère de l’Intérieur. Intervention auprès de réfugiés sur le terrain (visites dans les camps de réfugiés ou visites de personnes placées en garde à vue).
Conseil juridique dans le domaine des droits des minorités et tout particulièrement des minorités ethniques.
Travail de recherche sur les droits des apatrides en République slovaque en vue de l’élaboration d’un manuel destiné aux apatrides sur les droits dont ils bénéficient (ou l’absence de droits) en Slovaquie dans différents domaines de la vie juridique et sociale (statut juridique, emploi, éducation, mariage, santé, etc.). Travail de recherche effectué pour le HCR en anglais.
Brochure «The rights of stateless persons in the Slovak Republic» – Manuel destiné aux apatrides sur les droits dont ils bénéficient (ou l’absence de droits) en Slovaquie dans différents domaines de la vie juridique et sociale (statut juridique, emploi, éducation, mariage, santé, etc.).
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Tchèque |
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Néant.
J’atteste que les renseignements fournis dans la présente sont à ma connaissance véridiques, exacts et complets.
Fait à Bratislava, le 14 octobre 2013
Nom: Laciak
Prénom: Ondrej
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 2 août 1980, Bratislava
Nationalité: slovaque
Néant.
Membre du Comité consultatif de la European Criminal Bar Association (ECBA). Les buts et objectifs de l’ECBA sont essentiellement de regrouper des avocats pénalistes indépendants issus de pays membres du Conseil de l’Europe et de jouer un rôle prééminent dans la défense des droits fondamentaux des droits des personnes faisant l’objet d’une enquête pénale, des suspects, des accusés et des condamnés.
Membre du Groupe consultatif d’experts juridiques (LEAP) de Fair Trials International. Le but de Fair Trials International est d’assurer la protection du droit à un procès équitable et la défense des droits des personnes poursuivies au pénal dans un pays autre que le leur.
Néant.
Néant.
«Some notes about criminal law in the Slovak Republic» (revue juridique de Shizuoka, no 4, mars 2012, Japon)
«Trafficking in human beings in the context of regulatory Council of Europe in correlation criminal justice of the Slovak Republic» (conférence internationale «Law as a unifying factor of Europe – jurisprudence and practice», section «Role of National Criminal Law in the European Union Area», faculté de droit de l’université Comenius, 2010)
«Rights of suspects in the Slovak Republic» (conférence de l’ECBA à l’université de Nicosie, Chypre, 2011)
«Right to information in Slovak criminal procedure» (conférence internationale «Communication as a measure of protection and limitation of human rights. Information in relation to human rights», faculté de droit de l’université de Comenius, Bratislava, 2013)
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– Tchèque |
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– Allemand |
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Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant ma prise de fonctions et au début de mon mandat, si besoin est, au cas où je serais élu juge à la Cour.
Néant.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.
Nom, prénom: Pirošiková, Marica
Sexe: Féminin
Date et lieu de naissance: 23 septembre 1976, Banská Bystrica (République slovaque)
Nationalité: Slovaque
Commentary on the selected Articles of the Convention on the Human Rights and Fundamental Freedoms, 2007
Case-law of the European Court of Human Rights on the selected Articles of the Convention on the Human Rights and Fundamental Freedoms, 2001
Advocate before the European Courts, 2004
French – Slovak, Slovak – French Legal Dictionary, 2005
General Administrative Law, 2007
Human Rights – selected decisions of the European Court of Human Rights and Court of the European Communities, 2008 (updated 2012)
Tendencies concerning the application of Article 6 (1) of the Convention in the disputes involving public authorities, Judicial Revue 2002
Discontinuation of the criminal proceedings, reduction of sentence due to the delays in the proceedings, Judicial Revue 2003
Interpretation of certain domestic Acts in the light of the guarantees contained in Article 5 of the Convention, Judicial Revue 2003
The Auschwitz Lie, Judicial Revue 2004
Effectiveness of domestic remedies in the view of the case-law of the European Court of Human Rights, Judicial Revue 2004
Protection of personality rights, Act no. 58/1969 Coll. and their interpretation in accordance with the guarantees of Article 5 of the Convention, Judicial Revue 2005
The amount of the just satisfaction awarded at national level for delays in the proceedings in the light of the recent case-law of the European Court of Human Rights, Judicial Revue 2005
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights by re-opening the proceedings, Judicial Revue 2005
Rights of the victim of a criminal offence in the light of the European Court of Human Rights’ case-law, Judicial Revue 2005
The right of an accused to consult the file in connection with the decision on custody given in the pre-trial proceedings, Judicial Revue 2007
Constitutional complaint and the right to a hearing within a reasonable time, Judicial Revue 2008
The right to life and protection of personality rights action, Judicial Revue 2009
The current decisions of the European Court of Human Rights concerning protection of property, Bulletin of Slovak Advocacy 2011
The case-law of the Constitutional Court of the Slovak Republic from the European Court of Human Rights’ view, Bulletin of Slovak Advocacy 2012
The actual case-law of the European Court of Human Rights concerning the application of Article 6 (1) of the Convention, Bulletin of Slovak Advocacy 2012
Rights of the victim of a criminal offence in the light of the European Court of Human Rights’ current case-law, From Judicial Practise 2013
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– Slovaque. |
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Dans l’éventualité où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, je confirme mon intention, si je suis élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.
Je confirme mon intention de m’installer de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.
Bratislava, 8 novembre 2013