Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (30 janvier – 19 avril 2015)
Rapport d’activité
| Doc. 13750
| 16 avril 2015
1 Introduction
Lors de sa réunion du 30 janvier 2015, le Bureau m’a nommé
rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière
réunion du Bureau de la première partie de session de 2015 (vendredi
30 janvier) à la première réunion du Bureau de la deuxième partie
de session (lundi 20 avril).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors
des réunions du Bureau du 30 janvier à Strasbourg et du 5 mars à
Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà
été ratifiées par la Commission permanente le 6 mars ou qui ne requièrent
pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le
5 mars qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la deuxième
partie de session de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion
du Bureau du 20 avril, qui inclura également en partie, les décisions
qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié
à l’issue de la réunion du Bureau du 24 avril. Il inclura uniquement
les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment
les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 24 avril
à 8 h 30 (au cours de cette deuxième partie de session), puis le
jeudi 21 mai à Sarajevo. La prochaine réunion de la Commission permanente
aura lieu également à Sarajevo le 22 mai.
2 Activités
du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne
devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1 Suivi des résolutions
de l’Assemblée
2.1.1 Suivi de la première
partie de session de 2015 (Strasbourg, 26-30 janvier)
Le 30 janvier, le Bureau a approuvé les propositions suivantes
du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:
- Résolution 2028 (2015) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes
déplacées ukrainiens: saisir la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées pour un rapport sur «Personnes portées
disparues pendant le conflit en Ukraine»;
- Résolution
2031 (2015) sur «Attaques terroristes à Paris: ensemble pour une
réponse démocratique» (débat d’urgence): inviter la commission des
questions politiques et de la démocratie, la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, la commission sur l’égalité
et la non-discrimination, la commission de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias et la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable à procéder à des propositions
concrètes de suivi du paragraphe 18 de cette résolution;
- Résolution
2034 (2015) sur «Contestation, pour des raisons substantielles,
des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération
de Russie»: de renvoyer cette question à la commission de suivi pour
un rapport sur le «Réexamen des sanctions à l’égard de la délégation
de la Fédération de Russie auprès de l’Assemblée parlementaire (suivi
du paragraphe 15 de la Résolution
2034 (2015))», à discuter lors de la partie de session d’avril 2015;
et d’inviter la Présidente de l’Assemblée à envisager la mise en place
d’un tel groupe de travail avec les présidents de la Douma d’Etat
de la Fédération de Russie et de la Verkhovna Rada de l’Ukraine,
ou leurs représentants;
- Résolution
2037 (2015) sur le changement d’affiliation politique postélectoral
des membres et ses répercussions sur la composition des délégations
nationales: d’inviter la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles à procéder à des propositions
concrètes pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de cette résolution.
2.2 Le statut de Mme
Nadiia Savtchenko au regard de l’immunité du Conseil de l'Europe
Le 30 janvier, le Bureau a pris note de l’avis de la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, et
l’a déclassifié.
2.3 Commission permanente
(Paris, 6 mars 2015)
Le 30 janvier et le 5 mars, le Bureau a pris note du projet
d’ordre du jour.
2.4 Deuxième partie
de session de 2015 (20-24 avril)
2.4.1 Projet d’ordre
du jour
Le 30 janvier, le Bureau a établi un avant-projet d’ordre
du jour. A sa réunion suivante le 5 mars, il a établi le projet
d’ordre du jour et a décidé d’inviter Mme Helena
Dalli, Ministre du Dialogue social, de la Consommation et des Libertés
civiles de Malte, à s’adresser à l’Assemblée dans le cadre du débat
sur la Discrimination à l’égard des personnes transgenres en Europe
(Rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination:
Mme Deborah Schembri, Malte, SOC). De
plus, le Bureau a décidé d’inclure un débat sur un Avis de l’Assemblée
sur le Projet de protocole additionnel
à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme au
projet d’ordre du jour, sous réserve de la réception d’une demande
de débat d’urgence du Comité des Ministres.
2.4.2 Réunion du Comité
mixte
Le 5 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.5 Observation d’élections
2.5.1 Réunion des Présidents
des commissions ad hoc pour l’observation des élections (27 janvier 2015)
Le 5 mars, le Bureau a pris note des conclusions de la réunion.
2.5.2 Kazakhstan: élection
présidentielle anticipée (26 avril 2015)
Le 5 mars, le Bureau a décidé de ne pas observer cette élection.
2.5.3 Turquie: élections
législatives (7 juin 2015)
Le 5 mars, le Bureau a décidé d’observer ces élections, a
constitué une commission ad hoc composée à cet effet de 30 membres (SOC:
11; PPE/DC: 10; ADLE: 4; CE: 3 et GUE: 2) et le rapporteur pour
le dialogue post-suivi sur la Turquie de la commission de suivi;
et a autorisé une mission pré-électorale.
2.6 Renvois et transmissions
en commissions
2.6.1 Renvois en commissions
Le 5 mars, le Bureau a examiné et approuvé les renvois en
commissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission
permanente le jour suivant:
- Doc. 13678, proposition de résolution, «Pour des régions bien équilibrées
en Europe»: consultation de la
commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable sur une éventuelle suite à donner;
- Doc. 13686, proposition de résolution, «Le statut des anciens présidents
de l'Assemblée parlementaire»: renvoi à la Commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles pour prise en compte dans le prochain rapport
sur la modification du Règlement;
- Doc. 13687, proposition de résolution, «Moratoire sur la fracturation
hydraulique en Europe»: renvoi à la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable, pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur l’exploration
et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en Europe;
- Doc. 13688, proposition de résolution, «Faire du droit de vote
une réalité pour les membres de la diaspora» : transmission à la
commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information;
- Doc. 13691, proposition de résolution, «La compatibilité avec les
droits de l’homme de l’arbitrage investisseur–Etat dans les accords
internationaux de protection des investissements»: renvoi à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport.
2.6.2 Modification d’un
renvoi
- Doc. 13559, proposition de résolution, «Les combattants étrangers
en Syrie» (Renvoi 4069 du 3 octobre 2014): renvoi
à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme pour avis.
2.6.3 Prolongation de
renvois
Le 30 janvier, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations
de renvois suivantes:
- Doc. 12866, proposition de résolution, «La transition politique
en Egypte» (Renvoi 3857 du 23 avril 2012 – validité: 23 avril 2015
– prolongée le 31 janvier 2014): prolongation jusqu’au 30 avril
2016;
- Décision du Bureau, «Situation au Bélarus» (Renvoi 3841
du 9 mars 2012 – validité: 9 mars 2015 – prolongée le 27 janvier
2014): prolongation jusqu’au 30 avril 2016.
A sa réunion du 5 mars, le Bureau a examiné et approuvé les
prolongations de renvois suivantes:
- Doc. 13148, proposition de résolution, «Protéger les patients et
la santé publique contre l’influence indue de l’industrie pharmaceutique»
(Renvoi 3950 du 26 avril 2013 – validité: 26 avril 2015): prolongation jusqu’au
31 janvier 2016;
- Doc. 13150, proposition de résolution, «Pour une lutte efficace
contre les dégâts de l’argent sale» (Renvoi 3952 du 26 avril 2013
– validité: 26 avril 2015) : prolongation jusqu’au 26 avril 2016;
- Doc. 13123, proposition de recommandation, «Promouvoir la diplomatie
des villes dans le domaine de la culture» (Renvoi 3942 du 22 avril
2013 – validité: 22 avril 2015): prolongation jusqu’au 31 octobre 2015.
2.6.4 Réponse après consultation
- Doc. 13400, proposition de résolution, «Les droits des femmes salariées
d’Europe orientale en matière d’emploi»: renvoi à la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport.
2.7 Election du (de
la) Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire
Le 30 janvier, le Bureau a examiné le mémorandum préparé par
le Secrétariat de l’Assemblée selon les instructions de la Présidente,
a approuvé le calendrier pour l’élection du (de la) Secrétaire Général(e)
de l’Assemblée et a demandé à la Présidente de le transmettre au
Comité des Ministres.
2.8 Prix des droits
de l’homme Václav Havel
Le 30 janvier, le Bureau a pris note de l’appel à candidatures
pour l’édition 2015 (date limite 30 avril 2015) ainsi que du mémorandum
préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée qui contient notamment
le calendrier des événements et un appel à candidatures pour le
renouvellement du jury et a invité les membres à présenter les noms
et les CV des candidat(e)s au plus tard le 15 avril 2015.
2.9 Représentation
équitable de l’opposition dans les délégations nationales
Le 30 janvier, le Bureau a pris note de la lettre de l’ancienne
Présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles, en réponse à la demande du Bureau de clarifier
la question de la représentation équitable de l’opposition dans
les délégations nationales et, notamment, si une délégation nationale
dans laquelle l’opposition n’est pas représentée parmi les membres
titulaires mais uniquement parmi les suppléants est conforme au
Règlement de l’Assemblée. La lettre indique que la commission entend poursuivre
sa réflexion sur la question dans le cadre d’un rapport à venir
sur «la représentation et participation effective des parlementaires
de l’opposition dans les Etats membres à l’Assemblée parlementaire».
2.10 Questions soulevées
par les commissions
2.10.1 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le 30 janvier, le Bureau a autorisé:
- M. Jean-Marie Bockel (France, PPE/DC), Rapporteur sur
«La transition politique en Tunisie», à effectuer une visite d’information
en Tunisie au cours du premier semestre 2015, dans le cadre de la
préparation de son rapport;
- M. José María Beneyto (Espagne, PPE/DC), Rapporteur sur
«La transition politique en Egypte», à effectuer une visite d’information
en Egypte au cours du premier semestre 2015, dans le cadre de la préparation
de son rapport;
- M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), rapporteur sur l’ «Evaluation
du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc»,
à effectuer une visite d’information au Maroc au cours du premier semestre
2015, dans le cadre de la préparation de son rapport.
2.10.2 Commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable :
Le 30 janvier, le Bureau a autorisé M. Luc Recordon (Suisse,
SOC) à participer au 7e Forum mondial
de l’eau, à Daegu-Gyeongbuk (République de Corée), du 12 au 17 avril
2015, sans frais pour l’Assemblée.
2.10.3 Commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le 5 mars, le Bureau a autorisé Mme Tineke
Strik (Pays-Bas, SOC), rapporteure sur «Les pays de transit: relever
les nouveaux défis de la migration et de l’asile» à effectuer une
visite d’information au Maroc en mars 2015, dans le cadre de la
préparation de son rapport.
2.11 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT)
Le 30 janvier, le Bureau a établi la liste des candidat(e)s
au CPT au titre de la Slovénie, qu’il a transmise au Comité des
Ministres.
2.12 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Le 30 janvier, le Bureau a autorisé:
- la commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias à se réunir à La Haye (Pays-Bas) les 11-12 mars 2015;
- la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles à se réunir à Istanbul (Turquie) les 26-27 mars
2015;
- la sous-commission sur la coopération avec les pays d’origine
et de transit non européens (commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées) à se réunir à Lagos (Portugal) les 30-31
mars 2015;
- la sous-commission ad hoc de la commission des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées pour visiter des camps de
réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie en avril- mai 2015 (sous
réserve de la réception d’une invitation des autorités compétentes
de la Fédération de Russie);
- la commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées à se réunir à Bishkek (Kirghizstan) les 9-10 juin 2015.
Le 5 mars, le Bureau a pris note de l’absence de lettre d’invitation
à la sous-commission ad hoc de la commission des migrations, des
réfugiés et des personnes déplacées pour visiter les camps de réfugiés ukrainiens
en Fédération de Russie et a invité la commission à revoir comment
assurer le suivi de la Résolution 2028
(2015) de l’Assemblée sur La situation humanitaire des réfugiés
et des personnes déplacées ukrainiens.
2.13 Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire de 2015
Le 30 janvier, le Bureau a approuvé les désignations telles
qu’indiquées en annexe 1.
2.14 Participation des
membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions
des commissions
Le 5 mars, the Bureau a approuvé les propositions contenues
au paragraphe 47 de la note d’information indiquant les mesures
à prendre pour les délégations concernées par une faible participation
selon l’article 44.10 du Règlement et le paragraphe 7.2 de la Résolution 1583 (2007).
2.15 Rapporteurs Généraux
Le 5 mars, le Bureau a approuvé le mandat de Rapporteur Général
sur «L’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants» (annexe
2), qui a ensuite été ratifié par la Commission permanente.
2.16 Désignation de
représentant(e)s de l’Assemblée à des activités officielles
Le 30 janvier, le Bureau a désigné:
- M. Cesar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC) pour participer
à la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l’Organisation
mondiale du commerce, organisée conjointement par l’Union interparlementaire
et le Parlement européen à Genève (Suisse) les 16-17 février 2015;
- Mme Doris Barnett (Allemagne,
SOC) pour participer à la réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de
l’OSCE à Vienne du 18 au 20 février 2015, sans frais pour l’Assemblée;
- M. Robert Walter (Royaume-Uni, CE) pour participer à la
132e Assemblée de l’Union interparlementaire à
Hanoi du 28 mars au 1er avril 2015, sans
frais pour l’Assemblée.
3 Activités de la
Commission permanente (Paris, 6 mars 2015)
La Commission permanente a tenu un échange de vues avec M.
Michael Georg Link, directeur du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
soumis par les délégations de l’Arménie, de la Belgique, de la France,
de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne et a approuvé des changements
dans la composition des commissions de l’Assemblée.
La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du
jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée (20-24 avril
2015) et a ratifié les renvois et transmissions proposés par le
Bureau figurant au chapitre 2.6.
La Commission permanente a ratifié le mandat d’un(e) Rapporteur(e)
général(e) sur «L’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants».
Enfin, elle a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée :
4 Décisions du Bureau
devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1 Dates des parties
de sessions de l’Assemblée (2016 - 2019)
Le 30 janvier, le Bureau a examiné et révisé un mémorandum
préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a décidé de
revenir sur la question à sa prochaine réunion, après consultation
des délégations nationales sur les dates proposées.
Le 5 mars, le Bureau:
- a
décidé de modifier les dates de la quatrième partie de session de
2016 au 10-14 octobre;
- a approuvé les dates suivantes pour les parties de sessions
pour les années 2017-2019:
- 2017 :
23-27 janvier, 24-28 avril, 26-30 juin, 9-13 octobre;
- 2018 : 22-26 janvier, 23-27 avril, 25-29 juin, 8-12 octobre;
- 2019 : 21-25 janvier, 8-12 avril, 24-28 juin, 30 septembre-4
octobre.
4.2 Observation d’élections
4.2.1 Lignes directrices
pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire
Le 5 mars, le Bureau a examiné et approuvé les modifications
aux Lignes directrices proposées lors de la réunion des Président(e)s
des commissions ad hoc pour l’observation des élections (27 janvier
2015), sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 3).
4.3 L’adoption de déclarations
par les commissions
Le 30 janvier, le Bureau a pris note de l’avis de la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et
a décidé de revenir sur la question à sa prochaine réunion afin
d’approuver les Lignes directrices contenues dans l’avis, qui seront
ensuite présentées pour ratification par l’Assemblée.
Le 5 mars, le Bureau a examiné, révisé et approuvé les Lignes
directrices contenues dans l’avis de la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles, sous réserve de
ratification par l’Assemblée (annexe 4).
L’Assemblée est invitée
à ratifier ces décisions du Bureau.
Annexe 1 – Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2015
|
Organe
|
Qui représente l’Assemblée
|
Référence
|
2014
|
Nominations 2015
|
|
I. Organes du Conseil de l'Europe
|
|
Commission européenne
pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise)
|
Représentants
de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de
la Commission
|
Article 2.4 du Statut
de la Commission de Venise (ResCM(2002)3)
|
Membres :
M.
Mignon, PPE/DC
désignation par le Président
M.
Chope - GDE (AS/Jur)
Remplaçant :
M.
Díaz Tejera – SOC (AS/Jur)
|
Membres :
M.
Mignon, PPE/DC
désignation par la Présidente
M.
Díaz Tejera – SOC (AS/Jur)
Remplaçant :
Lord
Tomlinson – SOC (AS/Jur)
|
|
Conseil des élections démocratiques
de la Commission de Venise
|
Représentants
de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée
|
Décision du Bureau du 10
mars 2003
|
Membres :
Mme Durrieu
– SOC (AS/Pol)
M. Gross - SOC (AS/Jur)
M.
Xuclà - ADLE (AS/Mon)
Remplaçant(e)s :
Mme Khidasheli
– ADLE (AS/Pol)
M. McNamara - SOC (AS/Jur)
Mme de
Pourbaix-Lundin – PPE/DC (AS/Mon)
|
Membres :
Mme Durrieu
– SOC (AS/Pol)
M. McNamara – SOC (AS/Jur)
M.
Xuclà - ADLE (AS/Mon)
Remplaçant(e)s :
Mme Khidasheli
– ADLE (AS/Pol)
M. Beneyto – PPE/DC (AS/Jur)
M.
Kox - GUE (AS/Mon)
|
|
Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales
(Centre Nord-Sud)
|
Deux
membres du Conseil exécutif - désignés par le Bureau de l’Assemblée
|
Article 5.1(b) du statut du
Centre Nord-Sud
(Rés CM (1993) 51)
|
Membres :
Mme Blondin
– SOC (AS/Soc)
Sir Roger Gale – GDE (AS/Cult)
Remplaçants :
M.
Schennach – SOC (AS/Soc)
M. Costa Neves – PPE/DC
(AS/Cult)
|
Membres :
Mme Blondin
– SOC (AS/Soc)
M. Denemeç – CE (AS/Cult)
Remplaçants :
M.
Schennach – SOC (AS/Soc)
M. Costa Neves – PPE/DC
(AS/Cult)
|
|
Commission européenne
contre le racisme et l’intolérance
(ECRI)
|
Représentants
de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes:
AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult)
|
Article 5 du statut de l’ECRI
(Rés CM (2002) 8)
|
Membres :
Mme Gillan
– GDE (AS/Pol)
M. Valen – GUE (AS/Ega)
M.
Chaouki – SOC (AS/Cult)
Remplaçants :
-
(AS/Pol)
Mr D. Davies - EDG (AS/Ega)
-
(AS/Cult)
|
Membres :
…
(AS/Pol)
M. Cilevičs - SOC (AS/Ega)
M.
Le Borgn’ – SOC (AS/Cult)
Remplaçants :
…
(AS/Pol)
M. Santerini - NI (AS/Ega)
…
(AS/Cult)
|
|
Groupe d'états contre la
corruption (GRECO)
|
Un représentant
de l'Assemblée désigné par le Bureau
|
Décision du CM lors de la
717e réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO
|
Membre :
M.
Neill - GDE (AS/Jur)
Remplaçant :
M.
Sasi – PPE/DC (AS/Jur)
|
Membre :
M.
Neill – CE (AS/Jur)
Remplaçant :
M.
Sasi – PPE/DC (AS/Jur)
|
|
Comité des œuvres d'art
du Conseil de l'Europe
|
Deux
membres désignés par le Bureau (actuellement un membre d’AS/Cult et
le rapporteur pour le Prix du Musée)
|
Décision du CM lors de la
482e réunion en 1992
|
Membres :
Baroness
Eccles - GDE (AS/Cult)
Mme Marjanović
- SOC (AS/Cult)
|
Membres :
Baroness
Eccles – CE (AS/Cult)
… (AS/Cult)
|
|
MONEYVAL
|
Un représentant
de l’Assemblée désigné par le Bureau
|
Article 4.1 de la Résolution
CM/Res
(2010) 12
|
Membre :
M.
Omtzigt – PPE/DC (AS/Jur)
Remplaçant :
M.
Hübner – NI (AS/Jur)
|
Membre :
M.
Omtzigt – PPE/DC (AS/Jur)
Remplaçant :
M.
Hübner – NI (AS/Jur)
|
|
II. Autre
|
|
EUROPA
NOSTRA - Fédération paneuropéenne du patrimoine
|
Un membre (et son/sa
suppléant/e) à désigner par l'Assemblée pour assister aux réunions du
Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs
|
Article 21.4 du statut
de Europa Nostra
|
M. Nicolaides
- SOC (AS/Cult)
Président de la sous-commission de
la culture, de la diversité et du patrimoine
|
… (AS/Cult)
|
Annexe 2 – Rapporteur Général
sur «L’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants» - mandat
Commission des migrations, des réfugiés et
des personnes déplacées
Dénomination: rapporteur(e)
général(e) sur l’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants.
Durée du mandat: un
an renouvelable, dans la limite de deux ans au maximum.
Objet: Le/la rapporteur(e)
général(e) sur l’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants
a pour mandat d’intervenir dans les questions relatives à la Campagne
mondiale pour mettre fin à la rétention d’enfants.
Compétences: Le/la
rapporteur(e) général(e) contribue à faire prendre conscience aux
Etats membres du Conseil de l’Europe de la nécessité de faire cesser
le placement en rétention d’enfants migrants et de rechercher des
solutions alternatives qui répondent à l’intérêt supérieur de l’enfant
et permettent aux enfants de demeurer avec leur famille et/ou leur
tuteur dans un cadre non carcéral, au sein de la collectivité, en attendant
que la question de leur statut au regard de la législation sur l’immigration
soit résolue. Il/elle rend compte périodiquement à la Commission
des informations collectées et des actions entreprises.
Le/la rapporteur(e) général(e) assure également la coordination
politique de la Campagne de l’Assemblée pour mettre fin à la rétention
d’enfants.
En outre, le rôle du/de la rapporteur(e) général(e) sur l’arrêt
du placement en rétention d’enfants migrants consiste à:
- procéder, en maintenant des
relations de travail avec eux, au suivi des activités des instances intergouvernementales
et mécanismes de contrôle du Conseil de l’Europe qui s’occupent
des droits de l’enfant et des questions de rétention des migrants;
- procéder, en maintenant des relations de travail avec
eux, au suivi des activités d’organes et institutions externes qui
interviennent dans le même domaine, qu’il s’agisse d’organisations
gouvernementales ou non gouvernementales;
- contribuer à promouvoir la visibilité de la campagne de
l’APCE par différents canaux de communication (sites Internet, listes
d’envoi; page Facebook, compte Twitter);
- assurer le suivi de la Résolution 2020 (2014) et de la Recommandation
2056 (2014) de l’Assemblée sur les alternatives au placement en
rétention d’enfants migrants.
Annexe 3 – Lignes directrices
pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire
Compte tenu des objectifs et du caractère
politique des missions d'observation de l'Assemblée parlementaire ainsi
que des problèmes qui ont résulté par le passé des modalités de
coopération avec d'autres institutions internationales, les Lignes
directrices suivantes ont été adoptées par le Bureau de l’Assemblée
le 24 mai 2004 et actualisées par le Bureau les 7 octobre 2005,
16 novembre 2006, 23 mai 2007, 8 octobre 2010, 27 janvier 2012,
le 29 juin 2012, le 17 décembre 2012, le 6 mars 2014 et le 5 mars 2015.
A. Elections
à observer
1. Pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
l'observation des élections joue un rôle important dans l'évaluation
de la situation politique générale dans le pays concerné. Cela signifie
concrètement une observation systématique des élections dans tout
Etat dont le parlement a sollicité le statut d'invité spécial, le
statut de partenaire pour la démocratie, ou en bénéficie déjà, qui
a demandé l’adhésion ou qui fait l’objet d’une procédure de suivi.
2. L'observation des élections parlementaires ou présidentielles
ainsi que des référendums dans un Etat candidat ou un Etat qui fait
l’objet d’une procédure de suivi doit être un droit inaliénable
de l'Assemblée. Le manque de coopération d'un Etat avec l’Assemblée
ou son refus d'accepter une mission d'observation d'élections de
cette dernière doivent donner lieu à un débat lors de la session
ou de la réunion de la Commission permanente qui suit les élections
en question. Il peut conduire à des sanctions telles qu’un gel de la
procédure d’adhésion ou une contestation des pouvoirs de la délégation
nationale concernée en vertu de l’article 8.2.b. (manque de coopération
avec le processus de suivi de l’Assemblée).
3. Le Bureau peut également décider d’observer des élections
parlementaires et/ou présidentielles et des référendums dans un
Etat qui fait l’objet du dialogue post-suivi.
4. L’observation des élections régionales et locales relève de
la compétence du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe
(le Congrès). Si l’Assemblée est invitée à observer de telles élections
et que le Bureau se prononce en faveur de cette observation, la
commission ad hoc de l’Assemblée coopère avec la mission d’observation
des élections que met en place le Congrès. Le Congrès prépare un
rapport sur ces élections et le communique au Président; il devrait
ensuite être communiqué, sur proposition du Bureau, à la commission
de suivi.
5. Le Bureau de l'Assemblée peut décider d'observer les élections
dans d'autres Etats quand des circonstances particulières sont portées
à son attention.
B. Les
élections en tant que processus
1. Lors de l’observation d’élections, l’Assemblée considère
qu’une élection n’est pas un exercice isolé, mais plutôt un processus
continu comportant plusieurs étapes qui doivent toutes être analysées
afin de procéder à une évaluation. Le calendrier ci-dessous, basé
sur divers documents de la Commission de Venise, aidera au processus
d’évaluation.
2. Le processus commence avec l’élaboration de la législation
électorale. La qualité de cette législation est un critère fondamental,
même s’il n’est pas le seul, pour évaluer une élection.
3. La législation électorale ne doit pas faire l’objet de constantes
modifications. Suivant les recommandations de la Commission de Venise,
«les éléments fondamentaux du droit électoral… ne devraient pas
pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection, ou devraient
être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur
à celui de la loi ordinaire»
Note. Cependant, dans
certaines circonstances, des exceptions à la règle d’un an peuvent
être acceptées, par exemple s’il est nécessaire de remédier, par
la voie législative, à des problèmes imprévus ou de rectifier la
législation électorale lorsqu’elle porte atteinte à des droits internationalement
reconnus.
4. La deuxième étape débute le jour où l’organisation d’une élection
est annoncée. Dans des conditions normales supposant des élections
ordinaires, cette date doit être suffisamment éloignée de la date
du scrutin pour que tous les candidats puissent se préparer à la
bataille électorale.
5. La troisième étape débute avec l’ouverture de la campagne
électorale.
6. La quatrième étape comprend le jour du scrutin proprement
dit et le dépouillement des suffrages.
7. L’étape suivante est celle de l’annonce des résultats, qui
est suivie d’une période au cours de laquelle des recours peuvent
être déposés.
C. S'agissant
de l'observation et de la coopération sur place
1. Considérant le rôle que le BIDDH/OSCE joue dans ce
domaine, il convient que l'Assemblée mette l'accent sur l'objectif
politique de sa participation au processus d’observation: le plein
respect des valeurs et normes du Conseil de l’Europe. Pour y parvenir,
elle doit pouvoir faire valoir ses propres atouts, tels que le niveau
politique élevé de ses délégations et l'expérience de ses membres.
2. L’assistance logistique aux délégations de l'Assemblée chargées
d’observer les élections, et en particulier l'organisation du programme
de la mission d'observation, devrait incomber au parlement national, afin
de compléter de manière appropriée le programme d’observation à
court terme mis en œuvre par le BIDDH/OSCE.
3. La coopération avec le BIDDH/OSCE et les autres organisations
internationales pendant le processus d’observation devra être continue
afin d'assurer, autant que possible, une évaluation non divergente
des élections. Toutefois, si à l'issue des élections une évaluation
finale commune ne peut être réalisée dans le cadre de la MIOE, la
commission ad hoc de l’Assemblée se réserve le droit d’organiser,
le cas échéant, sa propre conférence de presse, et de publier un
communiqué de presse distinct contenant son évaluation. Sous ce
rapport, il est indispensable que la commission ad hoc de l’Assemblée
invite le BIDDH de l'OSCE quand elle organise des briefings. Une
réciprocité est attendue dans les briefings du BIDDH de l'OSCE.
D. S’agissant
des modalités pratiques d’organisation de l'observation
1. Compte tenu de l'expérience passée, les règles suivantes
s'appliqueront:
i l’Assemblée observera
les élections mentionnées à la section A ci-dessus (le refus d'envoyer
une telle invitation constituera un critère d'évaluation en soi);
ii ii. les observateurs de l'Assemblée seront accrédités
par la Commission électorale centrale; le parlement national concerné
se chargera de faciliter leur accréditation;
iii les commissions ad hoc assureront la plus large couverture
géographique possible lors de l'observation d'élections. Les membres
d'une commission ad hoc doivent être prêts à accepter un déploiement
en dehors de la capitale du pays dans lequel les élections sont
observées.
iv les commissions ad hoc pour les élections compteront de
5 à 40 membres et incluront les rapporteurs déjà désignés de la
Commission des questions politiques et de la démocratie, de la Commission
des questions juridiques et des Droits de l’Homme et de la Commission
de suivi pour le pays en question; dans des cas particuliers, le
Bureau pourra toutefois décider d’augmenter ce nombre. La composition de
la commission ad hoc est déterminée selon un système de désignation
prenant en compte l’importance numérique des groupes politiques,
à condition que chacun d’eux soit représenté;
v les rapporteurs chargés du suivi ou du post-suivi d’un
pays donné, devront être encouragés à faire partie de commissions
ad hoc pour l’observation d’élections mais ne devront pas briguer
la présidence desdites commissions. Ceci permettra de faire la distinction
entre l’observation des élections en tant que telles et les activités
de suivi ou de post-suivi dans le contexte desquelles les conclusions
d’une commission ad hoc font l’objet d’un suivi. Les rapporteurs chargés de l’évaluation du
partenariat pour la démocratie des parlements, devront être encouragés
à faire partie des commissions ad hoc concernées, pour l’observation
des élections; néanmoins, ils ne devront pas briguer la présidence
desdites commissions. Lorsque lesdits rapporteurs participent
à une commission ad hoc d’observation d’élections, leur participation
à la commission ad hoc sera ex officio,
sans qu’ils soient inclus dans le quota de distribution par groupe
politique au sens du paragraphe iv;
vi les groupes politiques présideront à tour de rôle les
commissions ad hoc afin de garantir, d’une manière générale, un
équilibre politique global sur une période de 12 mois. Les présidents
des commissions ne devront pas être des ressortissants des pays
limitrophes au pays où l’on observe les élections;
vii un programme type sera établi pour les missions d'observation:
trois jours pour des réunions politiques (organisées par le parlement
national), un jour pour le scrutin proprement dit (voitures, guides
et interprètes pris en charge par l'Assemblée), un jour pour l'évaluation/analyse
et la conférence de presse;
viii si le Bureau l’estime nécessaire, il peut envoyer une
mission préélectorale et/ou post-électorale composée de cinq membres
de partis différents;
ix pour améliorer la visibilité de la mission, les commissions
ad hoc seront désignées comme des «délégations» dirigées par un
«chef de délégation» nommé par le Bureau;
x tout doit être mis en œuvre pour assurer l'équilibre politique
au sein des commissions ad hoc pour l'observation d'élections, mais
si certains groupes politiques ne présentent pas de candidats, tandis
que d'autres en présentent en surnombre, il pourra être renoncé
au principe de l'équilibre politique au profit d'une présence forte
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe durant l'observation
des élections. Dans une telle éventualité, une notification du Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire suffira;
xi Les groupes politiques garderont à l’esprit que toute
nomination à une commission ad hoc pour l’observation des élections
devrait veiller à assurer le principe de l’égalité entre les femmes
et les hommes au sein d’une telle commission. Les groupes politiques
devraient s’efforcer d’inclure, dans la liste des représentants
nommés, des membres du sexe sous-représenté en proportion équivalente
au pourcentage de leur représentation au sein du groupe.
xii les groupes politiques garderont à l’esprit que toute
nomination à une Commission ad hoc doit respecter le principe de
la représentation géographique équitable et reposer sur les capacités
linguistiques objectives des candidats leur permettant de participer
de manière constructive aux travaux de la mission, sachant notamment
que, sur place, le Conseil de l’Europe assure uniquement l’interprétation en
anglais et français. Il faut souligner que l’anglais est de facto
la langue de travail des missions d’observation des élections de
l’OSCE/BIDDH. Aux réunions internes des commissions ad hoc, outre les
membres, sont autorisés à participer uniquement les membres du secrétariat
du Conseil de l’Europe. Dans des cas exceptionnels, des membres
des commissions ad hoc pourront se faire accompagner aux réunions
internes des commissions ad hoc par des interprètes;
xiii les membres des commissions ad hoc sont encouragés à programmer
leur voyage de manière à pouvoir assister aux réunions d’information
dans leur totalité, à observer le jour du scrutin et à participer
à la réunion de la commission ad hoc au lendemain matin des élections.
Il est entendu que les membres qui ne pourraient assister à la réunion
dans la capitale parce qu'ils ont été déployés en province pourront
y présenter leurs conclusions par téléphone;
xiv il est rappelé aux membres de commissions ad hoc que le
financement de leur participation aux travaux de ces commissions
est assuré conformément aux dispositions de l'Article 38 du Statut
du Conseil de l’Europe (“Chaque membre assume les frais de sa propre
représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire”).
E. Personnel
local
1. Le personnel recruté localement par le Conseil de
l’Europe spécifiquement pour une mission préélectorale, électorale
ou post-électorale (par exemple des interprètes ou des chauffeurs)
est censé déclarer tout conflit d'intérêts réel ou potentiel, en
signant une déclaration écrite, et n'entreprendre aucune action susceptible
de porter atteinte à la réputation et à l'intégrité de la mission.
F. Conflit
d'intérêts et déontologie des membres des commissions ad hoc
1. Les membres des commissions ad hoc pour l’observation
d’élections doivent respecter les dispositions du Code de conduite
des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
qui figure en annexe à la
Résolution
1903 (2012).
2. En particulier, dans l’exercice de leurs responsabilités préélectorales,
électorales ou post-électorales, les membres des commissions ad
hoc évitent tout conflit entre un intérêt économique, commercial,
financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel
ou familial, et leur activité d’observation des élections dans le
pays concerné; tout conflit d'intérêts qu’un membre ne peut résoudre
sera rendu public.
3. Les membres s'engagent à ne pas solliciter ni accepter de
rémunération, d'indemnité ou de gratification visant à les influencer
dans leur conduite en tant que membre d’une commission ad hoc. Ils
évitent toute situation susceptible d'être perçue comme un conflit
d'intérêts et n'acceptent aucune rémunération ou cadeau inapproprié.
4. Tous les candidats à la fonction de membre d'une commission
ad hoc sont tenus, au moment de présenter leur candidature, de déclarer
par écrit l’absence, ou non, de tout conflit d’intérêts réel ou
potentiel les concernant, eux ou des membres de leurs familles avec
un lien de parenté direct ou indirect, et/ou avec lesquels ils sont
en contact régulier, en relation avec le pays concerné par l'observation
des élections. Conformément au paragraphe 14 du Code de conduite,
ils doivent également enregistrer auprès du Secrétariat de l’Assemblée
tout cadeau ou avantage similaire (tel que la prise en charge de
frais de voyage, d'hébergement, de séjour, de repas ou de divertissement)
d'une valeur supérieure à 200 euros qu’ils ont accepté dans les
vingt-quatre derniers mois de la part des autorités du pays concerné
soit directement, soit indirectement.
5. Les déclarations susmentionnées devront être mises à la disposition
du Bureau lorsque celui-ci approuve la composition d'une commission
ad hoc. Les membres qui n’auront pas signé ces déclarations ne pourront
pas faire partie de la commission ad hoc concernée.
6. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de déclarations
publiques, d’interviews, de conférences de presse ou de communications
sur les réseaux sociaux qui pourraient contredire l'évaluation finale
de ladite commission ou s'y opposer. Cela vaut pour toutes les étapes
du processus: pendant la période préélectorale, y compris dans le
contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le jour de
l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.
7. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de toute
activité publique qui pourrait sembler interférer dans le processus
électoral ou qui pourrait sembler partisane. Cela vaut pour toutes
les étapes du processus: pendant la période préélectorale, y compris
dans le contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le
jour de l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.
8. De plus, les dispositions énoncées dans le Code de conduite
des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire (
Résolution 1799 (2011) s'appliquent, mutatis mutandis, à la présidence des
commissions ad hoc en sus de celles de l’annexe à la
Résolution 1903 (2012).
9. Toute violation alléguée des paragraphes 18-21 et 23-25 sera
traitée suivant la procédure définie aux paragraphes 17 à 20 de
l’annexe à la
Résolution
1903 (2012).
G. Rapports
d’observation des élections
1. Le président d’une commission ad hoc rédige un projet
de rapport sur la mission d'observation des élections, qui est soumis
au Bureau puis à l'Assemblée dans le cadre du rapport d'activité
du Bureau.
2. Ce rapport se base sur les informations obtenues lors des
réunions organisées pendant la mission, conformément au communiqué
de presse et aux constats et conclusions préliminaires de la Mission internationale
d'observation des élections (MIOE), et tient compte des observations
et des évaluations des membres de la commission ad hoc concernant
le jour du scrutin, exprimées lors de la réunion tenue par la commission
ad hoc le lendemain du scrutin ou par écrit dans un délai fixé par
le président, ainsi que des documents pertinents de la Commission
de suivi, de la Commission de Venise et d’autres sources fiables.
En principe, tous les membres de la commission ad hoc seront consultés
sur le projet avant la publication du rapport.
H. Forme
de l'observation des élections par l'Assemblée
1. L’observation des élections par l’Assemblée peut
se dérouler sous une des trois formes ci-après sur décision du Bureau.
a Missions
d’observation des élections. Elles prennent la forme
d’une commission ad hoc mise en place à cet effet et qui compte
en général de 5 à 40 membres. Les commissions sont composées sur
la base de propositions des groupes politiques en tenant compte
de la règle D’Hondt. Le président de la commission ad hoc est nommé
par le Bureau de l’Assemblée. Les groupes politiques président à
tour de rôle les commissions. Les missions d’observation des élections
font une déclaration en présentant leurs conclusions immédiatement
après les élections, et le cas échéant, dans le cadre d’une mission internationale
d’observation des élections. Une mission préélectorale est conduite
sur décision du Bureau.
b Mission d’évaluation des élections.
Elles prennent la forme d’une commission ad hoc mise en place à cet
effet. Les missions d’évaluation des élections comptent en général
cinq membres mais jamais moins de trois membres afin de pouvoir
garantir un équilibre politique et géographique minimum de la commission
ad hoc. Le président de la commission ad hoc est nommé par le Bureau.
Les groupes politiques président à tour de rôle les commissions.
La commission ad hoc présente ses conclusions sous la forme d’une
note établie par le président à l’intention du Bureau. Aucune mission
préélectorale n’est conduite.
c Présence à l’occasion des élections des membres de l’Assemblée
pendant et/ou juste avant une élection sans donner lieu à une observation
ou à une évaluation officielle de l’élection. Le Bureau ne met donc
pas en pce de commission ad hoc mais décide des dates de la mission.
Ces missions se composent en général du (de) rapporteur(s) de pays
de la commission du suivi ou de la commission des questions politiques
et de la démocratie. Dans des cas exceptionnels, le Bureau peut
nommer un de ses membres pour participer à ces missions. Les missions
présentent leurs conclusions sous la forme d’une note à l’intention
du Bureau.
2. Les missions d’observation des élections pour lesquelles il
n’est guère possible de trouver plus de cinq membres sont considérées
comme des missions d’évaluation des élections. Lorsqu’il est impossible
d’avoir plus de trois membres pour une mission d’observation ou
d’évaluation des élections, la mission est annulée. Si le temps
le permet, le Bureau de l’Assemblée peut envisager de décider d’envoyer
une mission d’enquête.
Annexe 4 – Adoption de
déclarations
Les Lignes directrices suivantes ont été
approuvées par le Bureau de l’Assemblée le 5 mars 2015.
1. S’agissant des déclarations, en tant qu’outil
de communication de l’Assemblée :
1.1 le Président de l’Assemblée parlementaire, qui « représente
l’Assemblée dans le cadre de ses relations extérieures et internationales»,
est le porte-parole de l’Assemblée ; il a seul compétence pour s’exprimer
au nom de l’Assemblée parlementaire, notamment, mais pas exclusivement,
quand il faut réagir à l’actualité politique, ou pour les questions
relevant de plusieurs commissions;
1.2 les présidents de commissions, les rapporteurs et rapporteurs
généraux de l’Assemblée parlementaire interviennent, conformément
à la politique de communication de l’Assemblée, sur les sujets relevant
de la compétence de la commission/du rapporteur concerné(e), pour
autant que le Président de l’Assemblée n’ait pas déjà pris position ;
ils ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l’Assemblée.
2. S’agissant des déclarations, en tant qu’instrument de décision de
l’Assemblée:
2.1 une déclaration doit être formellement approuvée par et
au nom d’un organe officiel de l’Assemblée parlementaire, à savoir
le Bureau, la Commission permanente ou une commissionNote;
2.2 une déclaration doit concerner un sujet qui entre dans
le domaine des compétences du Conseil de l’Europe et qui relève
du domaine de compétences de l’organe qui en est l’auteur;
2.3 par analogie avec une déclaration écrite ou une proposition
de texte présentée par des membres de l’Assemblée, une déclaration
doit respecter certaines prescriptions de forme (présentation dans
les deux langues officielles et longueur maximale de 300 mots);
2.4 l’examen et l’approbation d’une déclaration doivent suivre
les règles suivantes, dans un souci de transparence :
2.4.1. inscription à l’ordre du jour, pour examen et approbation,
au plus tard lors de l’adoption de l’ordre du jour par la commission,
le Bureau ou la Commission permanente, à l’ouverture de la réunion ;
2.4.2. distribution du projet dans les mêmes conditions de
forme et de délai que tout autre document (article 47.5 pour une
commission, article 17.6 pour la Commission permanente), sauf exception
liée à l’urgence, à la demande de la présidence de l’Assemblée (pour
la Commission permanente et le Bureau) ou de la présidence de la
commission concernée ;
2.4.3. approbation à la majorité des suffrages exprimés, aux
conditions de quorum (par analogie avec la procédure prévue pour
l’adoption des propositions de texte par les commissions – article
25.2) ;
2.5. les déclarations ne sont pas des propositions de texte
(article 25 du Règlement) et ne peuvent être renvoyées pour rapport
en commission, ni donner lieu à un débat en Assemblée.
