Persécutions politiques dans la République de Moldova

Réponse à Question écrite | Doc. 13947 | 18 janvier 2016

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1244e réunion des Délégués des Ministres (13 janvier 2016). 2016 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 695 (Doc. 13901)

1. Le Comité des Ministres rappelle l’obligation pour tous les Etats membres de respecter les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Lors de l’examen par les Délégués des Ministres de la question écrite de l’honorable parlementaire, le représentant de la République de Moldova a réitéré l’importance que ses autorités attachent au respect des droits de l’homme, y compris les libertés de réunion et d’association garanties par l’Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui énonce limitativement les restrictions dont l’exercice de ce droit peut faire l’objet.

3. Le Comité rappelle l’obligation pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe de respecter ces libertés conformément à l’article 11 de la Convention, et intimement liées à la liberté d’expression, elle-même garantie par l’article 10 de la Convention.

Des restrictions à ces libertés ne sont admissibles que dans le respect du second paragraphe de l’article 11 qui dispose:

«2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat».

Le Comité rappelle également que la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une requête par toute personne qui s’estime victime d’une violation de ces droits.