Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité

Avis de commission | Doc. 13990 | 19 février 2016

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC

Origine

Renvoi en commission: Doc. 13710, Renvoi 4123 du 20 avril 2015. Commission chargée du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, voir Doc. 13985. Avis approuvé par la commission le 28 janvier 2016. 2016 - Commission permanente de mars

A Conclusions de la commission

1. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite le rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, M. Manlio Di Stefano, pour son rapport détaillé et soutient dans l’ensemble le projet de résolution proposé. La commission souligne qu’elle a traité d’une question similaire dans son rapport «L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité» [(1) Doc. 13438, voir aussi la Résolution 1989 (2014) et la Recommandation 2042 (2014) de l’Assemblée.].

2. La commission propose quelques amendements pour renforcer davantage le projet de résolution sur certains aspects juridiques et insister sur la nécessité d’éviter l’apatridie d’enfants nouveau-nés en leur accordant automatiquement la nationalité de l’Etat dans lequel ils sont nés et en renforçant les procédures d’enregistrement des naissances.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée parlementaire rappelle ses travaux sur les questions relatives à la nationalité, en particulier sa Résolution 1989 (2014) sur l’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité et ses Recommandations 194 (1959) sur la nationalité des enfants d’apatrides et 1081 (1988) sur les problèmes de nationalité dans les mariages mixtes. Elle souligne aussi que le droit à une nationalité est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.»

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 1, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«L’Assemblée parlementaire renvoie à l’acquis du Conseil de l’Europe relatif à la prévention de l’apatridie, en particulier à la Convention européenne de 1997 sur la nationalité (STE no 166), à la Convention de 2006 sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE no 200) et à la Recommandation CM/Rec(2009)13 du Comité des Ministres sur la nationalité des enfants.»

Amendement C (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 8, ajouter les mots suivants: «mais pas dans les cas où des parents qui ont une nationalité ne peuvent pas la transmettre à leurs enfants.»

Amendement D (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 11.3.1, supprimer les mots «à l’âge adulte».

C Exposé des motifs, par M. Cilevičs, rapporteur pour avis

1. Je ne peux que féliciter M. Di Stefano pour son rapport, qui attire à juste titre l’attention sur le phénomène d’apatridie en Europe et sur l’importance pour les enfants que leur droit à une nationalité soit respecté. Ce rapport analyse les causes de l’apatridie et propose des moyens pour éviter l’apatridie des enfants.

2. Ayant été rapporteur sur un sujet similaire pour la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (voir ci-dessus), je souhaiterais cependant proposer quelques amendements au projet de résolution, principalement dans le but de le compléter sur certains aspects juridiques.

1 Amendement A (au projet de résolution)

Note explicative

Cet amendement vise à renvoyer aux travaux précédents de l’Assemblée, en particulier à sa Résolution 1989 (2014), ainsi qu’au «droit à la nationalité» consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2 Amendement B (au projet de résolution)

Note explicative

Cet amendement a pour but de rappeler l’acquis général du Conseil de l’Europe s’agissant de promouvoir la prévention de l’apatridie, d’ajouter une référence à la Recommandation CM/Rec(2009)13 du Comité des Ministres et de changer l’ordre des conventions mentionnées dans ce paragraphe en faisant figurer la Convention de 1997 sur la nationalité (qui couvre plus largement la question de l’apatridie) avant la Convention de 2006 sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats.

3 Amendement C (au projet de résolution)

Note explicative

Cet amendement entend préciser la raison pour laquelle les garanties contre l’apatridie existant dans les Etats membres mentionnés au paragraphe 8 du projet de résolution sont seulement conditionnelles (voir le paragraphe 12 du rapport).

4 Amendement D (au projet de résolution)

Note explicative

Cet amendement a pour but d’indiquer qu’il convient d’éviter l’exclusion et la discrimination à tout moment et pas seulement à l’âge adulte.