A la fin du paragraphe 7.2, ajouter les mots «et invite instamment le Conseil national palestinien à intervenir auprès des autorités du Hamas pour mettre un terme aux exécutions à Gaza et pour abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien, conformément à l’engagement pris au titre du partenariat pour la démocratie».
Après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant: «regrette que certains membres du Conseil législatif palestinien soient détenus par les forces israéliennes».
L’Assemblée parlementaire est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et a été un moteur de la suppression de cette peine inhumaine dans la quasi-totalité des pays d’Europe. L’Assemblée a invité instamment, à plusieurs reprises, les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe « à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l’homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort » (Résolution 1807 (2011) «La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe – une violation des droits de l'homme»). Cela vaut également pour les partenaires pour la démocratie et il importe que l’Assemblée réitère fermement son appel lancé au Conseil national palestinien en faveur de l’abolition de la peine de mort, aussi bien en droit qu’en pratique.
En devenant partenaire pour la démocratie le 4 octobre 2011, le Conseil national palestinien s’est engagé à «poursuivre les efforts pour sensibiliser les autorités publiques et les principaux acteurs de la vie politique et de la société civile au besoin d’avancer dans la discussion sur les questions concernant l’abolition de la peine de mort et pour encourager les autorités concernées à maintenir le moratoire de fait sur les exécutions mis en place depuis 2005»Note.
Dans sa Résolution 1830 (2011), l’Assemblée a ajouté que «l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal, en allant au-delà du moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur – au moins en Cisjordanie – depuis 2005» revêtait une importance capitale pour le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les territoires palestiniens.
Bien qu’un moratoire de fait soit en vigueur en Cisjordanie depuis 2005, les tribunaux de Gaza continuent à prononcer des condamnations à mort et les autorités du Hamas continuent à procéder aux exécutions, comme le constate le projet de résolution établi sur la base du rapport de M. Xuclà.
Il importe par conséquent que l’Assemblée invite vivement, une fois encore, le Conseil national palestinien à abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien.
Cet amendement vise à souligner que plusieurs membres du Conseil législatif palestinien sont détenus par les forces israéliennes, ce qui peut également avoir des répercussions sur le rétablissement du fonctionnement du Conseil législatif palestinien. La décision adoptée à l’unanimité par le Conseil directeur de l’Union interparlementaire (UIP) lors de sa 197e session (Genève, 21 octobre 2015), précise que «même si la plupart des parlementaires concernés ont été libérés après avoir purgé leur peine, un grand nombre d’entre eux ont été de nouveau arrêtés par la suite, parfois plusieurs fois, et placés en détention administrative». Par conséquent, la commission reste extrêmement préoccupée par le fait que les autorités israéliennes se montrent réticentes à faire preuve de modération et à respecter le mandat parlementaire qui a été donné aux parlementaires concernés lors des élections.