Observation de l’élection présidentielle en République de Moldova (30 octobre et 13 novembre 2016)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 14202
| 24 novembre 2016
1 Introduction
1. Lors de sa réunion du 26 mai 2016,
le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé de constituer une commission
ad hoc composée de 20 membres et des deux corapporteurs de la commission
de suivi, afin d’observer l’élection présidentielle du 30 octobre 2016
– sous réserve de recevoir une invitation des autorités de la République
de Moldova. Le Bureau a par ailleurs autorisé la visite préélectorale
d’une délégation de cinq membres – un pour chaque groupe politique
représenté dans la commission ad hoc –, accompagnée des deux corapporteurs
de la commission de suivi. Le 8 juin 2016, le président de la Commission
électorale centrale (CEC) de la République de Moldova a adressé
à l’Assemblée parlementaire une lettre d’invitation pour observer
l’élection présidentielle du 30 octobre. Le 24 juin 2016, le Bureau
a approuvé la composition de la commission ad hoc (voir l’annexe
1) et a désigné Mme Elisabeth Schneider-Schneiter
(Suisse, PPE/DC) comme présidente.
2. Conformément à l’accord de coopération signé entre l'Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un membre de
la Commission de Venise à participé à la commission ad hoc en qualité
de conseiller juridique.
3. La commission ad hoc a travaillé dans le cadre de la Mission
internationale d'observation des élections (MIOE), qui comprenait
également des délégations de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Parlement
européen et de la mission d’observation électorale du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH).
4. Le Bureau avait autorisé une visite préélectorale en République
de Moldova du 26 au 29 septembre 2016, afin d’évaluer l’organisation
de la campagne électorale et le climat politique à l’approche des
élections. La délégation multipartite était composée d’Elisabeth
Schneider-Schneiter (Suisse, PPE/DC), chef de la délégation, Stefan
Schennach (Autriche, SOC), Meritxell Mateu (Andorre, ADLE), Suat
Önal (Turquie, CE) et Lotta Johnsson Fornave (Suède, GUE). La déclaration
publiée par la délégation préélectorale à l’issue de sa visite fait
l’objet de l’annexe 2.
5. Les 28 et 29 octobre 2016, la commission ad hoc a rencontré
à Chisinau les candidats à la présidence et leurs représentants,
la présidente de la Commission électorale centrale (CEC), le chef
de la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs,
les Chefs du Bureau du Conseil de l’Europe en République de Moldova,
de la Mission de l’OSCE en République de Moldova et de la délégation
de l’Union européenne, ainsi que des représentants de la société
civile et des médias. Le programme des réunions de la commission
ad hoc figure en annexe 3.
6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est séparée en
12 équipes, qui ont observé l’élection dans les villes et régions
de Chisinau, Comrat, Balti, Orhei, Edinet et Bender.
7. La MIOE a conclu que le premier tour de la première élection
présidentielle au suffrage direct en République de Moldova depuis
1996 avait amplement permis aux électeurs d’exprimer leurs préférences
pour le choix d’un nouveau chef de l’Etat. Les libertés fondamentales
ont été respectées. La chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe a souligné que «le principal souci de la
délégation d’observation de l’Assemblée n’était pas le résultat
de l’élection, mais le fonctionnement du processus électoral. A
cet égard, nous avons noté que le peuple moldave s’était prononcé
en toute liberté et que le scrutin était très bien organisé. Toutefois,
des problèmes graves et persistants n’ont toujours pas été résolus.
Les éléments suivants sont particulièrement préoccupants: médias
politiquement tendancieux, fortement liés aux grands partis politiques,
auxquels ils servent d’instrument de propagande; dépense de vastes
sommes d’argent pour la campagne électorale; absence de transparence
des sources de financement et faiblesse des mécanismes de contrôle
public à cet égard. Si l’on ne règle pas ces problèmes, entre autres,
rapidement et efficacement, les citoyens perdront confiance dans
le processus électoral démocratique». Le communiqué de presse publié
par la MIOE après le scrutin figure à l’annexe 4.
8. La commission ad hoc souhaite remercier pour leur soutien
et leur collaboration la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH
ainsi que le Bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau.
2 Contexte politique et cadre
juridique
9. Le contexte politique a été
marqué par la défiance à la suite de plusieurs scandales de corruption, notamment
la disparition d’environ un milliard d’euros – ce qui représente
à peu près 15 % du produit intérieur brut (PIB) de la République
de Moldova – de trois banques moldaves, et aussi par la persistance
de divisions au sein de la société sur des questions géopolitiques.
10. L’élection présidentielle est régie par la Constitution de
1994, le Code électoral de 1997 et la Loi sur les partis politiques
de 2007, tous modifiés en 2016, ainsi que par d’autres dispositions
législatives pertinentes. Une révision de la Constitution de la
République de Moldova en 2000 avait introduit l’élection du président
au suffrage indirect par le Parlement. Le scrutin du 30 octobre 2016
était la première élection présidentielle au suffrage direct depuis
1996.
11. Le 4 mars 2016, la Cour constitutionnelle de la République
de Moldova s’est prononcée sur une requête en inconstitutionnalité
à propos de la révision constitutionnelle de 2000 par laquelle l’élection
du président au suffrage indirect par le parlement avait été instaurée.
La Cour avait été saisie par des parlementaires de l’opposition,
qui faisaient valoir que la modification était contraire à la Constitution.
La décision de la Cour est le dernier chapitre en date de la crise
politique qui a éclaté en 2009 à l’expiration du second mandat du président
Vladimir Voronin, tel que prévu par la Constitution.
12. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 mars 2016 a rendu
nécessaire une modification du Code électoral. La version définitive
du texte portant modification du Code électoral, axé sur la réinstauration
d’une élection présidentielle au suffrage direct, a été adoptée
le 29 juillet 2016
Note. Les autorités avaient auparavant soumis
le projet de loi
Note à la Commission de Venise et à l’OSCE/BIDDH,
qui avaient rendu un avis conjoint
Note. Plusieurs recommandations antérieures
de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise ont été partiellement
prises en considération, mais un certain nombre de problèmes ne
sont pas réglés, en particulier:
- les
procédures relatives à la collecte et à la vérification des signatures
de soutien;
- le financement et le déroulement de la campagne électorale;
- les sanctions en cas de violation des règles et les restrictions
en matière de campagne.
13. S’agissant de la législation électorale en général, la délégation
préélectorale de l’Assemblée a constaté que la récente modification
des dispositions électorales survenue en 2016 devrait, si elle est
convenablement mise en œuvre, permettre que l’élection présidentielle
se déroule en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.
3 Administration des élections,
inscription des électeurs et enregistrement des candidats
14. L’élection présidentielle a
été administrée selon un système de commissions électorales à trois
niveaux: la Commission électorale centrale (CEC), les 35 conseils
électoraux de circonscription et 2 081 commissions de bureaux de
vote (CBV). Les CBV sont gérées par cinq à onze membres dont trois
sont désignés par les conseils locaux et les autres par les partis
représentés au parlement (un membre par parti).
15. Le 17 juin 2016, le parlement a approuvé une nouvelle composition
de la Commission électorale centrale. La CEC est un organe permanent
composé de neuf membres, désignés pour un mandat de cinq ans. La
législation prévoit que huit de ses membres sont proposés par les
différentes formations représentées au parlement, en fonction du
poids de chacune, le neuvième membre étant proposé par le Président
de la République de Moldova.
16. Les citoyens de la République de Moldova âgés de 18 ans, à
l’exception de ceux qui sont déclarés incapables par une décision
de justice définitive, ont le droit de vote. Le Code électoral a
été modifié en avril 2014 pour ce qui est des listes électorales.
L’inscription des électeurs est passive. La liste électorale nationale centralisée
(LEN) a été utilisée pour la première fois pour les élections législatives
de 2014. La CEC en supervise la mise à jour. Les électeurs peuvent
demander à la CEC ou au bureau électoral de modifier les listes au
plus tard la veille du scrutin. Ils peuvent vérifier leurs données
et demander que les listes électorales, qui doivent être affichées
dans les bureaux de vote pendant 20 jours, soient corrigées. Ils
peuvent aussi effectuer les vérifications en ligne.
17. Selon la CEC, 3 247 106 électeurs étaient inscrits (contre
3 072 000 lors des élections législatives de 2014). Seulement 2 819 787 citoyens
figuraient toutefois sur les listes électorales, les autres étant
des personnes résidant à l’étranger (160 000 environ) ou en Transnistrie
(220 000 environ). Seules 3 570 personnes étaient inscrites sur
la liste provisoire des électeurs de l’étranger. Le nombre d’électeurs s’était
accru en 2014 en raison essentiellement de la prise en considération
des électeurs résidant en Transnistrie. La CEC a communiqué des
extraits de la LEN aux administrations locales pour qu’elles effectuent des
vérifications et actualisent les listes. Le jour du scrutin, les
électeurs ne figurant pas sur la liste électorale qui étaient en
mesure de prouver qu’ils résident dans la circonscription, les électeurs
votant à distance et ceux qui n’avaient pas de domicile ou de résidence
enregistrés pouvaient être inscrits sur une liste électorale complémentaire
et voter.
18. Pour les bureaux de vote à l’étranger, les listes électorales
ont été constituées à partir des données recueillies par les chefs
des missions diplomatiques et des représentations consulaires sur
le territoire des pays respectifs. La CEC a désigné 30 bureaux de
vote pour les électeurs résidant en Transnistrie et établi 100 bureaux
de vote dans les pays étrangers – 25 en Italie; 11 en Roumanie;
8 en Russie; 7 aux Etats-Unis, 6 en France, 2 en Allemagne; 2 en
Ukraine, 1 au Bélarus et quelques autres ailleurs. Chaque bureau
de vote couvre entre 30 et 3 000 électeurs.
19. S’agissant de l’inscription des électeurs, la CEC s’est dite
confiante dans l’intégrité du système. Néanmoins, un certain nombre
d’interlocuteurs de la délégation préélectorale de l’Assemblée se
sont inquiétés de l’augmentation constante du nombre d’électeurs
depuis 2005, alors que le nombre de ressortissants moldaves qui
émigrent à l’étranger ne cesse de s’accroître. L’Assemblée parlementaire,
dans ses rapports d’observation antérieurs, et la Commission de
Venise, dans ses avis, ont fait part de leur préoccupation quant au
manque de transparence des critères retenus pour définir le nombre
de bureaux de vote à l’étranger. Face à ces préoccupations, la législation
récemment modifiée a fixé deux critères en la matière: le nombre d’électeurs
qui ont pris part aux élections précédentes et les résultats de
la préinscription volontaire en ligne des électeurs résidant à l’étranger.
Aux yeux de nombreuses parties prenantes, ces critères semblent insuffisants
pour garantir le droit des électeurs de participer de manière effective
à une élection, et le nombre de bureaux de vote établis sur cette
base n’est pas proportionnel au nombre d’électeurs vivant dans les différents
pays.
20. Malgré un climat de défiance vis-à-vis des institutions de
l’Etat, les principales parties prenantes ont dans l’ensemble exprimé
leur confiance dans l’impartialité de la CEC et le travail qu’elle
effectue, ainsi que dans le travail des échelons inférieurs de l’administration
électorale. Les aspects techniques de l’élection ont été gérés de
manière professionnelle par l’administration électorale. Le jour
du scrutin, les membres de la délégation d’observation de l’Assemblée
ont noté avec satisfaction que les membres des bureaux de vote s’étaient
montrés ouverts et avaient fait preuve d’une volonté sincère de
coopération avec les observateurs internationaux.
21. Le président est élu pour un mandat de quatre ans dans une
circonscription nationale unique. Un tiers au moins des électeurs
inscrits doivent prendre part au vote pour que l’élection soit valide.
Pour être considéré comme élu, un candidat doit recueillir au moins
la moitié des suffrages exprimés. Si aucun candidat n’obtient le
nombre de suffrages exigé, un second tour de scrutin est organisé
deux semaines plus tard entre les deux candidats ayant obtenu le
plus de suffrages. Au deuxième tour, le candidat qui obtient le
plus grand nombre de suffrages est déclaré élu, quel que soit le
taux de participation.
22. S’agissant de l’enregistrement des candidats à l’élection
présidentielle, les électeurs éligibles âgés de 40 ans au moins,
résidant en République de Moldova depuis 10 ans au moins et maîtrisant
la langue officielle peuvent y prétendre. Les restrictions au droit
d’éligibilité sont relativement importantes; en particulier la condition
de 10 années de résidence est trop restrictive et, dans son dernier
avis, la Commission de Venise indique que si l’exigence de maîtrise
de la langue officielle n’est pas déraisonnable, le Code électoral
devrait préciser que l’examen de langue doit être raisonnable, objectif
et vérifiable, avec possibilité de recours effectif
Note. Selon la déclaration sur les conclusions
préliminaires de la MIOE, on peut considérer que la condition d’âge de
40 ans est une restriction fixée pour des raisons politiques, dans
le but d’exclure certains candidats potentiels
Note.
23. Aux termes de l’article 102 du Code électoral, les candidats
à la présidence de la République doivent présenter des listes réunissant
entre 15 000 et 25 000 signatures de soutien d’électeurs, provenant
de la moitié au moins des divisions territoriales et administratives
de deuxième niveau. Les candidats indépendants et ceux issus de
petits partis politiques se sont plaints auprès de la délégation
préélectorale de l’Assemblée du nombre élevé de signatures requises,
du fait que les électeurs ne peuvent apporter leur soutien qu’à
un seul candidat et des dispositions relatives à leur répartition
géographique. Ils ont également déploré la courte durée de la campagne
électorale.
24. Sur 24 groupes d’initiative constitués pour collecter les
signatures de soutien d’électeurs qui avaient été enregistrés par
la CEC, 10 représentaient des partis politiques et 14 représentaient
des candidats indépendants. La CEC avait vérifié les signatures
et le 6 octobre a enregistré 12 candidats, dont cinq femmes. Deux
candidats, M. Marian Lupu et M. Andrei Năstase, se sont retirés
par la suite. Mme Inna Popenco, dont
la candidature avait été enregistrée, a été exclue à la suite d’une
plainte déposée par une autre candidate, Mme Silvia
Radu, pour violation des règles de financement de la campagne. Les
candidats à la présidence pouvaient démarrer leur campagne après
validation par la CEC de la liste des signatures recueillies par
le groupe d’initiative, ce qui leur a laissé, selon le cas, un laps
de temps compris entre 25 et 40 jours, soit une durée inférieure
aux deux mois prévus par le Code électoral.
25. Selon l’avis conjoint adopté le 13 juin 2016 par la Commission
de Venise et l’OSCE/BIDDH
Note,
les modifications apportées récemment au Code électoral n’ont pas
pris en considération les précédentes recommandations selon lesquelles
la période de campagne doit commencer le même jour pour tous les candidats
afin de garantir l’égalité des possibilités de faire campagne.
26. Après obtention de leur certificat, les candidats ont pu commencer
à faire campagne à partir du 1er octobre.
Certains candidats indépendants se sont plaints que la loi électorale
de la République de Moldova impose des conditions difficiles et
désavantage ainsi les candidats indépendants: un candidat potentiel
doit réunir au moins 15 000 signatures, dont 600 provenant d’au
moins 18 districts du pays.
27. Au bout du compte, neuf candidats ont pris part à l’élection
Note:
- M. Dumitru Ciubașenco a été désigné comme candidat du
Parti politique «Notre parti» (PPPN). Il
est rédacteur en chef du journal Moldavschie
Vedomosti. Lors des élections législatives de 2009, il
avait été candidat du Parti libéral-démocrate de Moldova. Le dirigeant
du PPPN est le maire de Balti, Renato Usatyi, qui ne pouvait pas
participer à l’élection;
- M. Igor Dodon a été désigné comme candidat par le Parti
des socialistes de la République de Moldova (PSRM), dont il est
le chef. Entre 2005 et 2011, le parti s’appelait Parti des socialistes
de Moldova «la Patrie». En 2011, M. Dodon, ancien membre du Parti
des communistes de la République de Moldova, a adhéré au PSRM et
en a été élu président. M. Dodon est favorable à des relations plus
étroites avec la Fédération de Russie et l’Union eurasienne;
- M. Valeriu Ghilețchi, enregistré comme candidat indépendant,
est député au parlement moldave et membre de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe. Après avoir constitué un groupe d’initiative,
il a réussi, malgré certaines difficultés, à collecter le nombre
de signatures nécessaires;
- M. Mihai Ghimpu a été désigné comme candidat par le Parti
libéral (PL), parti considéré comme conservateur et dont il est
le chef. Il a été Président du parlement d’août 2009 à décembre 2010
et Président par intérim de septembre 2009 à décembre 2010;
- Mme Ana Gutu a été enregistrée
comme candidate du parti «La droite». C’est la présidente de cette formation.
Elle a été députée au Parlement moldave de 2009 à 2014 et membre
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle est favorable
à la réunification de la République de Moldova avec la Roumanie;
- Mme Maia Laguta, qui est actrice
et productrice, a été enregistrée comme candidate indépendante.
Elle est connue en République de Moldova pour ses activités dans
le domaine de la défense des droits de l’homme;
- M. Iurie Leancă a été désigné candidat du Parti populaire
européen de Moldova (PPEM), dont il est le chef. Le PPEM est un
parti de centre-droit fondé en mars 2015. M. Leancă a été Premier
ministre de la République de Moldova entre 2013 et 2015;
- M. Marian Lupu a été désigné comme candidat du Parti démocrate
de Moldova (PD), dont il est le chef. C’était un haut responsable
du Parti des communistes de la République moldave (PCRM). Après
la victoire des communistes lors du scrutin de 2005, Marian Lupu
a été élu Président du Parlement moldave, fonction qu’il a exercée
jusqu’en 2009 lorsqu’il a quitté le PCRM. Le 26 octobre, à la surprise générale,
il s’est retiré de l’élection et a appelé les électeurs à voter
en faveur de la candidate pro-Union européenne Maia Sandu. C’est
la première fois depuis l’indépendance du pays que le parti au pouvoir, le
PD, n’avait pas de candidat à l’élection présidentielle;
- Mme Silvia Radu, enregistrée
comme candidate indépendante, est l’ex-présidente de la société
moldave Gas Natural Fenosa;
- Mme Maia Sandu a été désignée
comme candidate par le Parti «Action et solidarité» (PAS). C’est
la dirigeante de ce parti. Elle a été ministre de l’Education dans
le gouvernement de Vlad Filat de 2012 à 2015. En décembre 2015,
elle a lancé la plateforme «Gardez l’allure avec Maia Sandu», devenue ensuite
le Parti Action et solidarité. Elle est favorable à la création
d’un gouvernement réformiste pro-Union européenne.
28. Le Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) n’a
pas présenté de candidat et a appelé à un boycott de l’élection.
29. La CEC a indiqué à la délégation de l’Assemblée que l’inscription
des candidats à l’élection présidentielle avait été ouverte à tous.
Pour ce qui est de la procédure de collecte des signatures, la délégation préélectorale
a été informée par différents interlocuteurs d’allégations faisant
état de l’utilisation abusive des ressources administratives, principalement
en faveur du candidat du Parti démocrate. Des cas de recours abusif
aux ressources administratives locales en faveur d’autres candidats
potentiels lui ont également été rapportés. La délégation de l’Assemblée
a fermement condamné ces pratiques, qui doivent être exclues de
la campagne électorale, et rappelé que les institutions étatiques
doivent être apolitiques, comme l’avait déjà demandé l’Assemblée.
4 Campagne électorale, financement
de la campagne et couverture par les médias
30. Le Code électoral a rétabli
la durée de la campagne électorale à 60 jours, comme c’était le
cas avant 2000; la campagne pour l’élection présidentielle a débuté
le 30 août 2016.
31. La crise politique persistante en République de Moldova s’explique
notamment par le manque de confiance des citoyens dans les institutions
étatiques, en raison de multiples scandales de corruption, et notamment
d’un énorme scandale bancaire qui a eu des répercussions politiques.
Cet aspect est d’autant plus inquiétant dans un pays qui connaît
de graves difficultés économiques et sociales et une pauvreté élevée.
Une très grande partie de la population est persuadée que la corruption
est monnaie courante en République de Moldova.
32. Le contexte dans lequel la campagne électorale s’est déroulée
a été essentiellement marqué par une division géopolitique du pays
entre les tenants d’une orientation pro-Union européenne et les
partisans d’une orientation pro-russe. La délégation préélectorale
de l’Assemblée n’était pas mandatée pour évaluer les préférences
géopolitiques de la société moldave. Elle a relevé que, indépendamment
des sensibilités géopolitiques, un certain nombre de graves sujets
de préoccupation déjà anciens et recensés par les résolutions et
les rapports d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire
n’ont toujours pas été réglés. C’est notamment le manque de résultats
concernant la lutte contre la corruption, l’opacité du financement
des partis politiques et des campagnes électorales, notamment par
des fonds étrangers, l’accaparement de nombreux médias et le manque
de transparence de leur financement, ainsi que le rôle joué par
les structures oligarchiques dans la vie politique du pays, surtout
au cours des élections. La délégation préélectorale a été également
informée que l’Eglise orthodoxe prenait part à la campagne électorale
de certains candidats. A cet égard, la délégation rappelle que le
principe de séparation de l’Etat et des institutions religieuses
doit être respecté.
33. Le 15 octobre 2016, le Parti populaire européen (PPE) a salué
dans une déclaration la décision des trois partis pro-Union européenne
moldaves de centre-droit de présenter une candidature commune lors
de la présidentielle, et exprimé sa préoccupation quant au fait
que le dirigeant du Parti populaire européen de Moldova, Iurie Leancă,
avait décidé de maintenir sa candidature. A cet égard, certains
membres de la délégation d’observation de l’Assemblée se sont demandé
s’il était approprié de publier une déclaration indiquant qui parmi
les candidats devait rester dans la course et qui devait se retirer.
34. Des modifications substantielles ont été apportées en 2015
à la législation relative au financement des campagnes électorales,
pour donner suite à certaines recommandations du Groupe d’Etats
contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. Alors que les
dispositions légales relatives au financement des campagnes électorales
et des partis politiques ont connu une amélioration, selon de nombreux
interlocuteurs il restait possible de consacrer d’importantes ressources
financières à des fins électorales sans aucun contrôle.
35. Le financement des campagnes est encadré pour l’essentiel
par le Code électoral et la Loi sur les partis politiques. Une responsabilité
accrue des institutions politiques envers les citoyens est un objectif
fondamental en République de Moldova. A cette fin, la Commission
de Venise et l’OSCE/BIDDH ont vivement recommandé de réviser la
législation relative aux partis politiques et au financement des
campagnes électorales. En avril 2015, six lois relatives au financement
des campagnes ont été modifiées. Les irrégularités dans le financement des
campagnes ont été érigées en infractions pénales et certaines recommandations
antérieures de l’OSCE/BIDDH, de la Commission de Venise et du GRECO
ont été prises en considération, dont le renforcement de la surveillance,
l’élargissement des exigences en matière d’établissement de rapports
et la définition de critères de plafonnement des dépenses. Cependant,
le système réglementaire, le renforcement du contrôle du financement
des campagnes et sa mise en œuvre n’ont pas suffi à assurer la transparence,
l’intégrité et la responsabilisation, et n’ont pas bénéficié de
la confiance de la population.
36. Le Code électoral prévoit l’interdiction générale de l’utilisation
abusive des ressources administratives. Un certain nombre de cas
de l’abus de l’utilisation des ressources administratives ont été
portés à la connaissance de la délégation d’observation de l’Assemblée
– pressions exercées sur des agents de l’Etat ou sur d’autres électeurs
lors de la collecte de signatures en faveur d’un candidat et d’autres
activités de campagne, notamment. Selon certaines allégations, l’administration
d’un certain nombre d’établissements publics, comme les services
de la Poste moldave, Moldtelecom, Moldovagaz, ainsi que des établissements scolaires
et hospitaliers, ont fait pression sur leurs agents pour qu’ils
signent les listes. Des cas de recours abusif aux ressources administratives
en faveur de candidats potentiels au niveau des autorités locales
ont également été signalés. La délégation de l’Assemblée a fermement
condamné ces pratiques, qui doivent être exclues de la campagne
électorale, et rappelé que les institutions étatiques doivent être
apolitiques, comme l’avait déjà demandé l’Assemblée.
37. Le Code électoral et le Code de l’audiovisuel définissent
le cadre de la conduite des médias pendant la campagne électorale.
Les radiodiffuseurs sont tenus de couvrir les élections de manière
précise, équilibrée et impartiale. Chaque candidat a droit à cinq
minutes d’antenne gratuite sur chaque chaîne de télévision nationale et
10 minutes sur chaque station de radio. Les candidats sont autorisés
à participer aux débats que les radiodiffuseurs nationaux ont l’obligation
d’organiser gratuitement. Il est possible d’acheter jusqu’à deux minutes
de temps d’antenne supplémentaire par jour et par radiodiffuseur.
Cela étant, la concentration actuelle des médias et l’absence de
transparence de leurs sources financières ont été des points de
préoccupation soulevés lors de cette élection comme dans de précédents
scrutins.
38. Selon la déclaration sur les observations et conclusions préliminaires
de la MIOE
Note,
«la première chaîne du radiodiffuseur public Moldova 1 a couvert
de manière équilibrée dans l’ensemble les campagnes respectives
de M. Dodon (22 % de la couverture totale), de M. Lupu (15 %) et
de Mme Sandu (32 %). Tous les autres
candidats se sont vu accorder chacun moins de 8 % du temps total
consacré à ces informations. Cependant, quatre des six chaînes de
télévision commerciales qui ont fait l’objet d’une supervision ont
diffusé des informations manifestement tendancieuses sur les candidats.
Les chaînes Prime et Publika TV ont avantagé M. Lupu à qui, respectivement,
elles ont consacré 49 % et 53 % de leur couverture totale – contre 19 %
et 14 % à M. Dodon, et 20 % et 21 % à Mme Sandu,
et le plus souvent de manière négative. Journal TV a consacré 58 %
de ses informations à Mme Sandu, contre
12 % et 15 % à M. Dodon et M. Lupu, respectivement».
39. S’agissant de la couverture de la campagne électorale par
les médias, la délégation d’observation de l’Assemblée a fait part
de sa préoccupation concernant certains problèmes graves et persistants
qui ne sont toujours pas réglés. La question des médias politiquement
tendancieux, fortement liés aux grands partis politiques, auxquels
ils servent d’instrument de propagande, celle de la dépense de vastes
sommes d’argent pour la campagne électorale et celle de l’absence
de transparence des sources de financement figurent parmi les plus
préoccupantes.
5 Jour du scrutin
40. Lors du premier tour, le jour
du scrutin a été calme et le vote bien organisé. Les opérations
de vote et de dépouillement se sont dans l’ensemble déroulées de
manière professionnelle et dans le calme. Le personnel des bureaux
de vote a pleinement coopéré avec les observateurs. Les membres
de la délégation de l’Assemblée ont relevé la présence d’un grand
nombre de femmes parmi le personnel affecté aux bureaux de vote,
ainsi que de représentants des principaux candidats à la présidence
dans tous les bureaux dans lesquels ils se sont rendus. Certains
membres de la délégation ont suivi les opérations dans des bureaux
de vote particuliers: dans des hôpitaux et à la prison de Branesti,
où le scrutin était également très bien organisé et s’est déroulé
en présence de représentants de candidats à la présidence
41. Les membres de la commission ad hoc de l’Assemblée ont relevé
un certain nombre de problèmes techniques dans les bureaux de vote
visités:
- dans l’ensemble, les
bureaux de vote étaient soit inaccessibles soit difficiles d’accès
pour les personnes à mobilité réduite;
- des cas de non-respect involontaire de la procédure de
dépouillement ont été notés dans certains bureaux de vote;
- des cas de non-respect involontaire des procédures d’établissement
des procès-verbaux ont également été relevés, ainsi que le non-signalement
de ces faits après le dépouillement.
42. Le 31 octobre 2016, la CEC a annoncé les résultats préliminaires
de l’élection présidentielle. Le taux de participation était de
49%. M. Dodon a obtenu 48% des suffrages exprimés, Mme Sandu
39%, M. Ciubașenco 6,03 %, M. Leancă 3,11 %, M. Ghimpu 1,8 % et
M. Ghilețchi 1,08 %. Les autres candidats ont obtenu moins de 1 %
des suffrages. Les deux candidats arrivés en tête, Igor Dodon et
Maia Sandu, ont participé au second tour de l’élection présidentielle,
le 13 novembre 2016.
43. Selon la CEC, 67 150 citoyens moldaves se sont rendus aux
urnes en dehors du territoire national, dans 100 bureaux de vote
aménagés dans 34 pays. Les principaux pays où les électeurs moldaves
se sont déplacés sont l’Italie – 21 904 participants –, la Roumanie
– 9 440 –, la France – 5 139 –, la Russie – 4 578 – et la Grande-Bretagne
– 4 002. La CEC a indiqué que plus de 80 % des personnes ayant voté
à l’étranger s’étaient prononcées en faveur de Maia Sandu, et que
la majorité des électeurs résidant en Russie avaient apporté leur
soutien à Igor Dodon.
44. Après le premier tour de l’élection présidentielle, le Bureau
de l’Assemblée a décidé de constituer une commission ad hoc composée
de 5 membres – un pour chaque groupe politique –, accompagnée des
deux corapporteurs de la commission de suivi, pour observer le deuxième
tour de l’élection présidentielle du 13 novembre 2016. La délégation
multipartite était composée d’Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse,
PPE/DC), chef de la délégation, Stefan Schennach (Autriche, SOC),
Suat Önal (Turquie, CE) et des deux corapporteurs de la commission
de suivi: Mme Valentina Leskaj et M. Ögmundur
Jonasson. Malheureusement, les groupes ADLE et GUE n’ont pas été
en mesure de nommer des représentants pour observer le deuxième
tour de l’élection.
45. Le 12 novembre 2016, la commission ad hoc pour observer le
deuxième tour de l’élection présidentielle a rencontré à Chisinau
les deux candidats à la présidence, M. Dodon et Mme Sandu,
ainsi que le chef de la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH
et ses collaborateurs. Le jour du scrutin, la commission ad hoc
s’est séparée en trois équipes qui ont observé l’élection à Chisinau
et dans les régions.
46. La commission ad hoc a travaillé dans le cadre de la Mission
internationale d'observation des élections (MIOE), qui comprenait
également des délégations de l'Assemblée parlementaire de l’OSCE,
du Parlement européen et de la mission d’observation électorale
de l’OSCE/BIDDH.
47. La MIOE a conclu que le deuxième tour de l’élection présidentielle
en République de Moldova a été compétitive et que les libertés fondamentales
ont été respectées. La préparation technique du deuxième tour a
été, en général, administrée d’une manière professionnelle et les
observateurs ont évalué le jour du scrutin comme positif. Le jour
du vote les citoyens ont effectué leur choix librement, le vote
a été très bien organisé. Malgré certains efforts visant à se préparer
en vue d’une participation plus élevée dans certains les bureaux de
vote ouverts à l’étranger et pour les électeurs de Transnistrie,
de nombreux citoyens n’ont pas pu voter manque de bulletins de vote
dans ces bureaux de vote.
48. Le 14 novembre, le CEC a annoncé les résultats préliminaires
du deuxième tour de l’élection présidentielle: M. Dodon a obtenu
52,29 % des suffrages exprimés, Mme Sandu
47,71 %. Le taux de participation a été de 53 % qui représentait
1 610 527 d’électeurs dont 202 882 ont été ajoutés sur les listes supplémentaires
le jour du scrutin; environ 135 000 électeurs ont voté dans les
bureaux de vote à l’étranger dont environ 86 % ont voté pour Mme Sandu
et 14 % pour M. Dodon.
6 Conclusions
et recommandations
49. La délégation d’observation
de l’Assemblée a conclu que le premier tour de la première élection
au suffrage direct tenue en République de Moldova depuis 20 ans
avait donné aux citoyens toute possibilité d’exprimer leur préférence
pour le choix d’un nouveau chef de l’Etat. Les libertés fondamentales
ont été respectées. Le principal souci de la délégation d’observation
de l’Assemblée n’était pas le résultat de l’élection, mais le fonctionnement
du processus électoral. A cet égard, la délégation a noté que le
peuple moldave s’était prononcé en toute liberté et que le jour
du scrutin était très bien organisé.
50. Toutefois, des problèmes graves et persistants n’ont toujours
pas été résolus. Les éléments suivants sont particulièrement préoccupants:
médias politiquement tendancieux, fortement liés aux grands partis politiques,
auxquels ils servent d’instrument de propagande; dépense de vastes
sommes d’argent pour la campagne électorale; absence de transparence
des sources de financement et faiblesse des mécanismes de contrôle
public à cet égard. La délégation d’observation de l’Assemblée considère
que si l’on ne règle pas ces questions, entre autres problèmes,
rapidement et efficacement, les citoyens pourraient perdre confiance
dans le processus électoral démocratique.
51. Après le deuxième tour de l’élection, la commission ad hoc
de l’Assemblée a noté que le 13 novembre, en République de Moldova,
les citoyens ont effectué leur choix librement et que le scrutin
a été très bien organisé. Malheureusement, les problèmes graves
et persistants du premier tour ont été observés également pendant
le deuxième tour. Les problèmes les plus préoccupants ont été les
médias politiquement tendancieux, fortement liés aux grands partis
politiques, auxquels ils servent d’instrument de propagande.
52. La commission ad hoc de l’Assemblée a constaté que si la récente
modification de la législation électorale survenue en 2016 avait
été convenablement mise en œuvre, elle aurait dû permettre que l’élection présidentielle
se déroule en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.
Malheureusement, plusieurs recommandations formulées dans le passé
par la Commission de Venise n’ont été prises en compte que de manière
partielle et un certain nombre de problèmes ne sont pas réglés:
notamment complexité des procédures de collecte et de vérification
des signatures de soutien aux candidats, financement et déroulement de
la campagne électorale, sanctions en cas de violation des règles
et restrictions en matière de campagne. Une loi limitant la concentration
de la propriété des médias a certes été adoptée, mais le texte ne
peut prendre pleinement effet avant l’expiration des licences actuelles.
53. La délégation de l’Assemblée a constaté que la campagne électorale
s’était tenue dans le calme. Cette campagne s’est caractérisée pour
l’essentiel par une division géopolitique entre les tenants d’une
orientation pro Union Européenne et les partisans d’une orientation
pro-russe. La délégation d’observation de l’Assemblée n’était pas
mandatée pour évaluer les préférences géopolitiques de la société
moldave. Elle a relevé que, indépendamment des sensibilités géopolitiques,
un certain nombre de graves sujets de préoccupation déjà anciens
et recensés par les résolutions et les rapports d’observation des
élections de l’Assemblée parlementaire n’ont toujours pas été réglés.
54. A cet égard, la délégation a relevé en particulier: l’absence
de résultat de la lutte contre la corruption; l’opacité du financement
des partis politiques et des campagnes électorales, notamment par
des fonds étrangers; l’accaparement de nombreux médias et le manque
de transparence de leur financement; et le rôle joué par les structures
oligarchiques dans la vie politique du pays, surtout au cours des
élections.
55. La délégation d’observation de l’Assemblée a noté avec satisfaction
que les principales parties prenantes avaient dans l’ensemble exprimé
leur confiance dans l’impartialité de la CEC et le travail qu’elle effectue,
ainsi que dans le travail des échelons inférieurs de l’administration
électorale. Elle a été également heureuse de constater que les membres
des bureaux de vote s’étaient montrés ouverts le jour du scrutin
et avaient fait preuve d’une volonté sincère de coopération avec
les observateurs internationaux.
56. En ce qui concerne l’inscription des électeurs et l’enregistrement
des candidats à la présidence, le système d’inscription des électeurs
a été décrit à la délégation de l’Assemblée comme intègre, et l’enregistrement
des candidats comme inclusif dans l’ensemble. Néanmoins, plusieurs
parties prenantes ont indiqué que les critères retenus pour déterminer
le nombre de bureaux de vote à l’étranger semblaient insuffisants
pour garantir le droit des électeurs de participer effectivement
à l’élection. Le nombre de bureaux de vote établis selon ces critères
n’était pas proportionnel au nombre d’électeurs vivant dans les
différents pays.
57. A cet égard, après le deuxième tour, la commission ad hoc
a exprimé son inquiétude en déclarant que malgré certains efforts
ayant pour objectif de mieux préparer le deuxième tour en vue d’une
participation plus élevée dans certains bureaux de vote ouverts
à l’étranger et pour les électeurs de Transnistrie, de nombreux citoyens
n’ont pas pu voter. Le deuxième tour de l’élection présidentielle
a montré une fois encore que, en général, la manière dont le scrutin
à l’étranger est organisé suscite des inquiétudes.
58. Plusieurs cas d’utilisation abusive des ressources administratives,
notamment des pressions exercées sur des agents de l’Etat et d’autres
électeurs pendant la collecte de signatures de soutien aux candidats
et au cours de la campagne, ont été portés à la connaissance de
la délégation de l’Assemblée. Des cas de recours abusif aux ressources
administratives en faveur de candidats potentiels au niveau des
autorités locales ont également été signalés, ainsi que l’implication
de l’Eglise orthodoxe dans la campagne électorale de certains candidats.
La délégation de l’Assemblée a condamné ces pratiques, qui doivent
être exclues de la campagne électorale, et rappelé que les institutions
étatiques doivent être apolitiques, comme l’avait déjà demandé l’Assemblée.
Elle a également rappelé que le principe de séparation entre l’Etat
et les institutions religieuses devait être respecté.
59. La commission ad hoc de l’Assemblée a constaté que la couverture
médiatique de la campagne électorale par les radiodiffuseurs de
service public – la chaîne de télévision Moldova 1 et Radio Moldova,
en particulier – s’était améliorée, mais que les chaînes de télévision
commerciales avaient rendu compte des activités des candidats de
manière ouvertement tendancieuse. A cet égard, la délégation d’observation
de l’Assemblée a fait part de sa préoccupation concernant des problèmes
graves et persistants qui ne sont toujours pas réglés. La question
des médias politiquement tendancieux, fortement liés aux grands
partis politiques, auxquels ils servent d’instrument de propagande,
et celle de l’absence de transparence des sources de financement
sont particulièrement inquiétantes.
60. La commission ad hoc de l’Assemblée estime que l’Assemblée
parlementaire devrait poursuivre sa collaboration étroite avec les
autorités de la République de Moldova, par le biais de la procédure
de suivi, et avec la Commission de Venise, en vue d’améliorer la
législation électorale et, surtout, son application effective. Le
Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire devraient, par
le biais de leurs divers programmes de coopération, continuer d’aider
la République de Moldova à mettre en œuvre des réformes dans le
domaine des élections.
Annexe 1 –
Composition de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Présidente: Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen
(PPE/DC)
- Viorel
Riceard BADEA, Roumanie
- Colm BROPHY, Irlande
- Marie-Christine DALLOZ, France
- Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse
- Aleksander POCIEJ, Pologne
- Andrzej HALICKI, Pologne
Groupe socialiste (SOC)
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Maryvonne BLONDIN, France
- Claude ADAM, Luxembourg
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Catherine QUERE, France
Alliance des démocrates et des
libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Alain DESTEXHE, Belgique
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Erkan KANDEMIR,
Turquie
- Suat ÖNAL, Turquie
Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
Corapporteurs de la commission
de suivi
- Valentina
LESKAJ, Albanie
- Ögmundur JȮNASSON, Islande
Commission de Venise
- Oliver KASK, membre
- Pierre GARRONE, Chef de la division des élections et des
partis politiques
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
la division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal
- Anne GODFREY, Assistante
Annexe 2 –
Déclaration de la délégation préélectorale
République
de Moldova: déclaration de la délégation préélectorale avant l'élection
présidentielle
29.09.2016 – Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Chisinau pour évaluer
la campagne électorale et les préparatifs de l’élection présidentielle
qui aura lieu le 30 octobre 2016.
Le contexte de la campagne électorale se caractérise essentiellement
par une division géopolitique du pays entre les partisans de l’Europe
et ceux de la Russie. La délégation préélectorale de l’Assemblée
n’est pas mandatée pour évaluer les préférences géopolitiques de
la société moldave. Elle note que, indépendamment des sensibilités
géopolitiques, un certain nombre de graves sujets de préoccupation
déjà anciens et recensés par les résolutions et les rapports d’observation
des élections de l’Assemblée parlementaire n’ont toujours pas été
réglés. C’est notamment le cas de la corruption, la lutte contre
ce fléau n’ayant donné aucun résultat, de l’opacité du financement
des partis politiques et des campagnes électorales, notamment par
des fonds étrangers, de l’accaparement de nombreux médias et du
manque de transparence de leur financement, ainsi que du rôle joué
par les structures oligarchiques dans la vie politique du pays,
surtout au cours des élections. La délégation préélectorale a également
appris que l’Eglise orthodoxe prenait part à la campagne électorale de
certains candidats. A cet égard, la délégation rappelle que le principe
de séparation de l’État et des institutions religieuses doit être
respecté.
S’agissant de la législation électorale, la délégation préélectorale
de l’APCE a constaté que la récente modification des dispositions
électorales survenue en 2016 devrait, si elle est convenablement
mise en œuvre, permettre à l’élection présidentielle de se dérouler
en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe. Cependant,
malgré l’adoption d’une loi qui limite la concentration de la propriété
des médias, le texte ne prendra pas pleinement effet avant l’expiration
des licences actuelles.
La Commission électorale centrale a indiqué à la délégation
que l’inscription des candidats à l’élection présidentielle était
ouverte à tous. Pour ce qui est de la procédure de collecte des
signatures, la délégation préélectorale a été informée par différents
interlocuteurs de l’utilisation abusive des ressources administratives,
principalement en faveur du candidat du Parti démocrate. Selon certaines
allégations, l’administration d’un certain nombre d’établissements
publics, comme les services de la Poste moldave, Moldtelecom, Moldovagaz,
ainsi que les établissements scolaires et hospitaliers, font pression
sur leurs agents pour qu’ils apposent leur signature sur les listes.
Des cas de recours abusif aux ressources administratives locales
en faveur d’autres candidats lui ont également été rapportés. La
délégation de l’Assemblée condamne vivement ces pratiques, qui doivent
être exclues de la campagne électorale et rappelle que les institutions étatiques
doivent être apolitiques, comme l’avait déjà demandé par le passé
l’Assemblée. Les candidats indépendants ou les candidats des petits
partis politiques se sont plaints du nombre élevé de signatures
exigé et des règles concernant leur répartition géographique, ainsi
que de la brièveté de la campagne.
S’agissant de l’inscription des électeurs, la Commission électorale
centrale s’est dite confiante dans l’intégrité du système d’inscription.
Néanmoins, un certain nombre d’interlocuteurs se sont inquiétés
de l’augmentation constante du nombre d’électeurs depuis 2005, alors
que le nombre de ressortissants moldaves qui émigrent à l’étranger
ne cesse d’augmenter. L’Assemblée parlementaire, dans ses rapports
antérieurs, et la Commission de Venise, dans ses avis, se sont préoccupées
du manque de transparence des critères retenus pour définir le nombre
de bureaux de vote à l’étranger. Face à ces préoccupations, la législation
récemment modifiée a fixé deux critères en la matière: le nombre
d’électeurs qui ont pris part aux élections précédentes et les résultats
de la préinscription volontaire en ligne des électeurs résidant
à l’étranger. Ces critères semblent, aux yeux de nombreuses parties
prenantes, insuffisants pour garantir le droit des électeurs à participer
de manière effective à l’élection. En outre, le nombre de bureaux
de vote correspondants ne permettait pas une représentation proportionnelle
des électeurs qui résident dans divers pays.
Quant à la couverture médiatique de la campagne électorale,
malgré le grand nombre de médias et les dizaines de chaînes de télévision,
de nombreux interlocuteurs jugent le pluralisme des médias assez
limité, en raison du rôle dominant joué par un important groupe
de médias affilié à l’un des partis politiques. A cet égard, la
délégation de l’Assemblée rappelle que le Code moldave de l’audiovisuel
impose à tous les radiodiffuseurs d’assurer l’égalité, l’équité
et l’impartialité de la couverture médiatique de tous les candidats
à l’élection présidentielle. L’Assemblée a précisé dans ses rapports
antérieurs que la couverture médiatique partiale et la très importante
concentration de la propriété des médias étaient une source de graves
préoccupations. La délégation de l’Assemblée déplore que la plupart
des différents médias, y compris les radiodiffuseurs publics, n’aient
pas accepté de la rencontrer comme elle le leur avait pourtant demandé.
La délégation invite en particulier les radiodiffuseurs publics
à veiller à l’égal accès et à la couverture équitable de tous les
candidats inscrits à l’élection présidentielle.
La crise politique ancienne en République de Moldova s’explique
notamment par le manque de confiance des citoyens dans les institutions
étatiques, en raison de multiples scandales de corruption, et notamment
d’un énorme scandale bancaire qui a eu des répercussions politiques.
Cet aspect est d’autant plus inquiétant dans un pays qui connaît
de graves difficultés économiques et sociales et une pauvreté élevée.
Le grand public est dans une très large proportion convaincu du
caractère endémique de la corruption en République de Moldova. Des
modifications substantielles ont été apportées en 2015 à la législation
relative au financement des campagnes électorales pour donner suite
à certaines recommandations du Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe
contre la corruption (GRECO). Alors que, selon de nombreux interlocuteurs,
les dispositions légales relatives au financement des campagnes
électorales et des partis politiques ont connu une amélioration,
il reste possible de consacrer d’importantes ressources financières
à des fins électorales sans aucun contrôle.
La délégation de l’Assemblée appelle les autorités compétentes
à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir l’égalité des
conditions de campagne de tous les candidats inscrits à l’élection
présidentielle.
La délégation a rencontré le Premier ministre et 11 candidats
à l’élection présidentielle ou leurs représentants, la délégation
parlementaire de la République de Moldova auprès de l’APCE, le Président
et les membres de la Commission électorale centrale, le Président
et les membres du Conseil de coordination de l’Audiovisuel, des
représentants de la société civile et des médias et des représentants
de la communauté internationale.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 22 membres,
chargée d’observer l’élection présidentielle du 30 octobre 2016.
Composition de la délégation: Elisabeth Schneider-Schneiter,
Présidente de la délégation (Suisse, PPE/DC); Stefan Schennach (Autriche,
SOC); Meritxell Mateu (Andorre, ADLE); Suat Önal (Turquie, CE);
Lotta Johnsson Fornave (Suède, GUE)
Annexe 3 –
Programme de la mission d’observation de l’élection (28-31 octobre
2016)
Vendredi
28 octobre 2016
9h00-10h00 Réunion interne de la délégation de l’Assemblée:
- Informations sur la mission
préélectorale par Elisabeth Schneider Schneiter, Présidente de la
délégation
- Briefing par les membres de la mission préélectorale
- Informations sur la campagne préélectorale par Jose‑Luis Herrero,
Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau
- Briefing sur le cadre juridique et les récentes modifications
de la législation électorale, par le secrétariat de la Commission
de Venise
- Modalités pratiques et logistiques, Secrétariat
Briefings parlementaires joints:
10h30-10h40 Ouverture:
- Arta
Dade, Coordinatrice spéciale des observateurs à court terme de l'OSCE
- Elisabeth Schneider-Schneiter, Chef de la délégation de
l'APCE
- Geir Joergen Bekkevold, Chef de délégation de l'Assemblée
parlementaire de l'OSCE
- Igor Soltes, Chef de la délégation du Parlement européen
10h40-10h50 Discours de bienvenue:
- Ambassadeur Pirkka Tapiola, Chef de la Délégation de l'Union
européenne en République de Moldova
- Jose Luis Herrero, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe
à Chisinau
- Stephen Young, Chef adjoint de la Mission de l'OSCE en
République de Moldova
10h50-12h45 Briefing par la mission d'observation des élections
de l'OSCE/BIDDH
14h00-14h45 Réunion avec Alina Russu, Président de la Commission
électorale centrale (CEC)
15h00-16h00 Table ronde de la société civile:
- Pavel Postica, Promo Lex (observation
des élections et éducation civique)
- Nadine Gogu, Directrice, Centre de journalisme indépendant
(CIJ)
- Alexei Buzu, Centre national d’études et d’information
des femmes «Partenariat pour le développement»
16h00-17h00 Table ronde des médias:
- Alina Radu, Ziarul de Garda
- Mircea Surdu, Moldova 1
- Eugenia Nastase, Jurnal TV
- Vladimir Soloviov, Directeur de Newsmaker
17h15 Informations sur le déploiement et rencontre avec les
chauffeurs et les interprètes pour la délégation de l’Assemblée
Samedi 29 octobre
2016
9h30-10h30 Candidats présidentiels (Groupe I);
- Roman Botan, représentant de
Mihai Ghimpu, Parti libéral
- Eugen Carpov, Vice-Président, Parti populaire européen
de Moldova, représentant de Iurie Leanca
- Ion Ceban, représentant de Igor Dodon, Parti Socialiste
de Moldova
10h30-11h30 Candidats présidentiels (Groupe II);
- Liliana Nicolaescu, représentante
de Maia Sandu, Action et Solidarité
- Silvia Radu, candidat indépendant
- Maia Laguta, candidat indépendant
- Ana Gutu, parti Drupta
- Valeriu Ghilețchi, candidat indépendant
11h30-12h15 Briefing OSCE/BIDDH (sécurité, coordination, formulaires)
12h15-12h45 Informations régionales par les observateurs à
long terme pour les équipes déployées à Chisinau et la région environnante
Dimanche 30 octobre
2016
7h00-21h00 Ouverture des bureaux de vote
Observation de l’élection
Fermeture des bureaux de vote – Comptage
Lundi 31 octobre
2016
8h30-9h20 Réunion de débriefing de la délégation de l’APCE
9h30-11h30 Réunion des chefs de délégation
15h00 Conférence de presse
Annexe 4 –
Communiqué de presse de la mission internationale d’observation
des élections (MIOE)
Moldova:
une élection présidentielle concurrentielle, dans le respect des
libertés fondamentales, mais une campagne ternie par une couverture
médiatique partiale et un financement non transparent, selon les
observateurs internationaux
Strasbourg, 31.10.2016 – Le premier tour de l’élection présidentielle
en Moldova, qui se déroulait au suffrage direct pour la première
fois depuis 20 ans, a amplement permis aux électeurs d’exprimer
leur préférence pour le choix du nouveau chef de l’Etat. Les libertés
fondamentales ont été respectées. La campagne a permis la concurrence,
bien qu’elle ait été entachée par de nombreux cas d’utilisation
abusive de ressources de l’Etat, une couverture médiatique partiale
et un manque de transparence dans le financement de la campagne,
ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration
préliminaire publiée aujourd’hui. L’administration électorale a
travaillé avec professionnalisme et dans la transparence, et les
opérations de vote et de dépouillement ont fait l’objet d’une évaluation
largement positive de la part des observateurs.
«Nous avons été impressionnés par la participation des citoyens
moldaves au scrutin d’hier. Cela montre bien que les Moldaves veulent
prendre part activement aux décisions importantes pour leur pays»,
a déclaré Arta Dade, coordinatrice spéciale et chef de la mission
d’observation de courte durée de l’OSCE. «Bien que les électeurs
aient eu véritablement le choix, à l’issue d’une campagne compétitive,
le processus a néanmoins présenté certains points négatifs qui,
si l’on n’y remédie pas, pourraient les faire douter que leur voix
soit entendue.»
La campagne s’est déroulée dans un contexte d’austérité économique
et un climat de défiance à l’égard des institutions de l’Etat. De
nombreux cas d’abus de ressources de l’Etat par les partis détenant
des fonctions électives ont été constatés, notamment des pressions
sur des agents publics et d’autres électeurs pendant la collecte
de signatures de soutien aux candidats et au cours de la campagne.
«Le principal souci de la délégation d’observation de l’APCE
n’était pas le résultat de l’élection, mais le fonctionnement du
processus électoral. A cet égard, nous avons noté que le peuple
moldave s’était prononcé en toute liberté et que le scrutin était
très bien organisé», a indiqué Elisabeth Schneider-Schneiter, chef
de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
«Toutefois, des problèmes graves et persistants n’ont toujours pas
été résolus. Les éléments suivants sont particulièrement préoccupants:
médias politiquement tendancieux, fortement liés aux grands partis
politiques, auxquels ils servent d’instrument de propagande; dépense
de vastes sommes d’argent pour la campagne électorale; absence de
transparence des sources de financement et faiblesse des mécanismes
de contrôle public à cet égard. Si l’on ne règle pas ces problèmes,
entre autres, rapidement et efficacement, les citoyens perdront
confiance dans le processus électoral démocratique.»
Douze candidats étaient inscrits initialement, ce qui offrait
aux électeurs une large gamme d’options politiques. Deux candidats
se sont retirés avant l’élection, et un autre a été radié pour violation
des règles de financement de la campagne. Le manque d’uniformité
des processus de vérification des signatures, les délais légaux contradictoires
et les sanctions disproportionnées en cas de violation des règles
de campagne ont restreint le droit de se présenter à l’élection
sur un pied d’égalité, ont estimé les observateurs.
L’administration électorale, avec à sa tête la Commission
électorale centrale, a travaillé dans l’ouverture, respecté les
délais légaux et, de façon générale, géré les aspects techniques
de l’élection avec professionnalisme à tous les niveaux. Malgré
le climat de défiance vis-à-vis des institutions de l’Etat, l’administration
électorale inspirait largement confiance au public, même si certaines
inquiétudes ont été exprimées quant à l’impartialité de la CEC dans
l’examen des plaintes.
«La Moldova a une nouvelle fois prouvé son attachement aux
valeurs démocratiques et a administré l’élection de manière professionnelle.
Malheureusement, j’ai constaté avec préoccupation que les personnes
âgées et les personnes handicapées rencontraient d’importantes difficultés
pour exercer leur droit de vote», a déclaré Geir Jøergen Bekkevold,
chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «J’encourage l’administration
électorale à redoubler d’efforts pour garantir un processus inclusif.»
Les médias sont fortement liés aux grands partis politiques
et la concentration de leur propriété nuit au pluralisme politique
à la télévision, souligne la déclaration. Le suivi des médias par
la mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et par l’organisme de régulation a clairement
mis en évidence le manque d’objectivité politique de la couverture
de la campagne par les principaux radiodiffuseurs.
Le cadre juridique offre, dans l’ensemble, un fondement approprié
pour la conduite d’élections démocratiques. A la suite de la décision
de la Cour constitutionnelle du 4 mars 2016 qui a rétabli l’élection
présidentielle au suffrage direct, le Code électoral a été modifié
avec célérité. Pour autant, en dépit des préoccupations soulevées
de longue date par le BIDDH et le Conseil de l’Europe, le texte
présente toujours un certain nombre de lacunes et d’ambiguïtés.
Le processus d’inscription des électeurs bénéficiait globalement
de la confiance du public; les électeurs pouvaient s’inscrire sur
des listes supplémentaires le jour du scrutin, à condition de prouver
leur identité. Le fait qu’un grand nombre de citoyens vivant à l’étranger
mais toujours associés à leur ancien lieu de résidence, ainsi que
de personnes décédées, figuraient encore dans le registre électoral
a suscité certaines questions. Le système électronique national
de vérification des électeurs, utilisé dans tous les bureaux de
vote, constituait une garantie contre le vote multiple, selon les
observateurs.
«Le manque de transparence dans le financement de la campagne
et les possibilités consécutives de manipulation des médias sont
une source de préoccupation», a souligné Igor Soltes, chef de la
délégation du Parlement européen. «Une réforme est urgente dans
ce domaine, tant en ce qui concerne les campagnes politiques que
le financement des partis politiques.»
La CEC est chargée de surveiller le financement de la campagne,
mais elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer
un suivi effectif. Des modifications apportées récemment au cadre
juridique comme suite à des recommandations antérieures ont instauré
des obligations de déclaration détaillée et fixé des plafonds de
dépenses. Néanmoins, l’absence de surveillance effective et de sanctions
en cas de violation s’est avérée problématique et des préoccupations
ont été exprimées quant à la transparence du financement.
Sur les 12 candidats inscrits initialement, cinq étaient des
femmes. La CEC a une présidente et une vice-présidente et les femmes
sont bien représentées dans les organes électoraux de niveau inférieur.
Dans les bureaux de vote observés, plus des trois quarts du personnel
électoral, y compris les présidents, étaient des femmes. Dans certains
médias, des stéréotypes de genre et des propos sexistes ont été
relevés dans la couverture médiatique consacrée à une femme candidate
pendant la campagne.
Les plaintes et les recours ont, en règle générale, été traités
de façon ouverte dans les délais légaux. Toutefois, une interprétation
non uniforme de la loi dans des affaires portant sur la radiation
de candidats a entamé la confiance générale dans l’impartialité
de l’administration électorale et de l’appareil judiciaire.
La loi prévoit l’observation des élections par des organisations
internationales et des organisations civiques, ainsi que par des
représentants des candidats. Plus de 3 700 citoyens et observateurs
internationaux étaient accrédités et ont pu exercer librement leurs
activités.
«Le processus électoral a, jusqu’à présent, confirmé que la
Moldova disposait d’un cadre juridique adéquat pour tenir des élections
démocratiques, mais aussi que des efforts supplémentaires étaient
nécessaires pour combler les lacunes et remédier aux incohérences
dans des domaines comme la collecte de signatures de soutien aux
candidats et la mise en œuvre de sanctions appropriées en cas de
violation des règles de campagne», a déclaré Douglas Wake, chef
de la mission d’observation du BIDDH. «L’observation des élections
a pour but d’aider à améliorer encore les processus électoraux.
Même dans les domaines où les dispositions législatives sont solides,
notamment celles destinées à garantir la transparence de la campagne et
le pluralisme des médias, les institutions de surveillance ont besoin
de capacités renforcées pour être à même de travailler efficacement.»
