Protéger les femmes réfugiées de la violence fondée sur le genre

Doc. 14284 : recueil des amendements écrits | Doc. 14284 | 25/04/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Au cours des deux dernières années, plus d’un million de demandeurs d’asile sont venus dans les États membres du Conseil de l’Europe dans l’espoir d’y trouver une protection et de voir leurs enfants grandir en paix. Ils ont quitté des pays déchirés par la guerre après avoir souffert de la violence et assisté à des atrocités. Ils ont pris d’énormes risques pour venir en Europe, où leur présence a parfois été bien accueillie mais souvent critiquée, faisant d’eux les cibles de discours de haine et les boucs émissaires pour tous les problèmes qui surviennent.

2Dans leurs pays d’origine, pendant leur voyage, dans les pays de transit et de destination, de nombreuses femmes et filles demandeuses d’asile ont été exposées à une violence fondée sur le genre exercée sous de multiples formes – contrainte, prostitution forcée, harcèlement, sexe comme moyen de survie, esclavage sexuel ou autres formes d’extorsion. Pour autant, leur protection contre la violence n’a pas été jugée prioritaire dans la gestion de la crise des réfugiés. Si l’Assemblée parlementaire félicite les pays qui, à ce jour, ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, elle regrette que la dimension de genre de la crise des réfugiés ait été largement négligée et que les lacunes qui subsistent de ce fait dans la protection exposent bon nombre de femmes à des risques accrus.

3L’Assemblée est convaincue qu’assurer la protection contre la violence fondée sur le genre à toutes les femmes, quel que soit leur statut, doit être une priorité, conformément aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»). La responsabilité d’aider et de protéger les femmes demandeuses d’asile et réfugiées ne se limite pas aux cas de violence perpétrée dans les pays de destination. Ces femmes doivent recevoir une assistance adéquate pour surmonter le traumatisme qu’elles ont subi dans leurs pays d’origine ou de transit. Dans cette perspective, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1765 (2010) et sa Recommandation 1940 (2010) sur les demandes d’asile liées au genre, qui préconisent des procédures d’asile respectueuses du genre.

4L’Assemblée souligne aussi que l’arrivée de demandeurs d’asile en Europe représente une chance de promouvoir et de défendre la tolérance, la diversité et l’ouverture, ainsi que d’adopter une position ferme contre les multiples formes de discrimination. Outre le fait d’assurer une protection contre la violence et une assistance aux victimes, les États doivent investir dans des programmes d’intégration afin d’offrir des perspectives d’avenir et d’aider les femmes réfugiées à se faire une place dans nos sociétés.

5À la lumière de ces considérations, afin de combler les lacunes en matière de protection et de réduire les risques, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à prendre les mesures concrètes suivantes:

5.1signer et ratifier sans plus attendre, pour les États qui ne l’ont pas encore fait, d’une part, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et assurer sa pleine mise en œuvre, ce qui suppose de reconnaître la violence fondée sur le genre comme une forme de persécution au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, et d’autre part, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

• Amendement 2

mardi 25 avril 2017

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.1, ajouter les mots suivants: «et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE N° 201)».

Note explicative

Dans la protection des femmes contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, il ne faut pas oublier les fillettes. Il faudrait faire référence à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

5.2en ce qui concerne la sécurité des femmes dans les centres de transit et d’accueil:

5.2.1assurer dans ces centres la présence de femmes parmi les travailleurs sociaux, les interprètes, les policiers et les gardiens;

5.2.2prévoir des dortoirs séparés pour les femmes seules avec ou sans enfants, ainsi que des installations sanitaires bien éclairées réservées aux femmes;

5.2.3créer des espaces sûrs dans tous les centres de transit et d’accueil;

5.2.4si nécessaire, assurer l’accès des réfugiées et des demandeuses d’asile à des structures d’accueil pour femmes victimes de violence fondée sur le genre;

5.2.5organiser des formations sur l’identification et le soutien des victimes de violence fondée sur le genre à l’intention des travailleurs sociaux, des policiers et des gardiens travaillant dans les centres;

5.2.6fournir du matériel d’information dans les langues des pays d’origine sur les services d’aide aux victimes de violence fondée sur le genre, notamment sur les dispositifs de signalement et de plainte;

• Amendement 3

mardi 25 avril 2017

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2.6, insérer le paragraphe suivant:

«conformément au Cadre de protection globale sur l’accès à la justice pour les victimes et survivants de violences sexuelles et fondées sur le genre du HCR, permettre aux tribunaux itinérants ou aux auxiliaires de justice de visiter régulièrement ces structures, et présenter des données à l’appui de ces visites, afin de garantir que les agressions sexuelles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites;»

Note explicative

Dans son Cadre de protection globale, le HCR a recommandé la création de «tribunaux itinérants» qui puissent se rendre dans les centres d’accueil et de transit de réfugiés afin de garantir que les agressions sexuelles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, faute de quoi les réfugiés n’auraient pas suffisamment accès aux tribunaux.

5.2.7dans les centres de transit et d’accueil, procurer aux victimes de violence fondée sur le genre dans le pays d’origine, de transit ou de destination des services de conseil, une aide psychologique et des soins médicaux, y compris des services de santé sexuelle et reproductive et des soins spécifiques en cas de viol;

• Amendement 4
• Amendement 5

mardi 25 avril 2017

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2.7, insérer le paragraphe suivant:

«garantir à toutes les femmes et filles le même accès à des services de santé abordables et adaptés, qu’à l’ensemble de la population, indépendamment des définitions utilisées (migrant, immigrant, réfugié ou demandeur d’asile);»

Note explicative

Il ressort du dernier rapport du Réseau des bases factuelles en santé (HEN) de l’OMS (2016) que la variété des définitions utilisées d’une région à l’autre pour les différentes catégories de migrants a des incidences sur l’accès aux soins de santé. Le statut juridique s’est avéré être l’un des principaux facteurs déterminants, pour ce qui est de la possibilité ou non pour les migrants d’accéder à des services de santé adaptés et abordables.

mardi 25 avril 2017

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2.7, insérer le paragraphe suivant:

«veiller à ce que les filles soient libres de décider elles-mêmes, à ce que le consentement obtenu par elles soit toujours libre et éclairé et à ce qu’elles n’aient pas besoin d’une autorisation du conjoint, parent/tuteur ou administrations hospitalières pour avoir accès aux services de santé sexuelle et reproductive;»

Note explicative

Les agences des droits de l’homme ont appelé les pays à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes pour accéder aux services de santé, tels que les tarifs élevés, l’exigence d’autorisation du conjoint, parent/tuteur ou des administrations hospitalières, l’éloignement des établissements de santé, et l’absence de transports publics commodes et d’un prix abordable.

5.3en ce qui concerne les procédures d’asile:

5.3.1appliquer des procédures d’asile respectueuses du genre en garantissant la présence de femmes parmi les agents chargés des dossiers d’asile et les interprètes, si celle-ci est effectivement demandée après avoir été proposée, donner aux femmes et aux hommes d’une même famille la possibilité d’avoir des entretiens séparés et garantir la confidentialité des entretiens;

• Amendement 6

mardi 25 avril 2017

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.3.1, ajouter les mots suivants: «, et viser à une protection pleine et entière, y compris un statut de réfugié».

Note explicative

L’Union européenne accorde le statut de réfugié aux femmes et aux filles craignant avec raison de subir des violences, mais les travaux de Nora Markard (2006) ont montré que certains États membres ne leur accordent qu’une année de protection subsidiaire.

5.3.2veiller à ce que les fonctionnaires des services de l’asile et les interprètes reçoivent une formation sur la détection des cas de violence fondée sur le genre et l’utilisation d’informations spécifiques au genre sur les pays d’origine, y compris le taux de prévalence des mutilations génitales féminines et des mariages forcés;

5.4en ce qui concerne la gestion globale des cas et les politiques en faveur des réfugiés:

5.4.1participer à des programmes de réinstallation et de relocalisation, qui représentent pour les demandeurs d’asile et les réfugiés la manière la plus sûre de venir en Europe;

• Amendement 7

mardi 25 avril 2017

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.4.1, ajouter les mots suivants: «et mettre en place de nouvelles filières légales et sûres, pour renforcer la sécurité du transit pour les femmes et les filles».

Note explicative

Des filières légales de migration à l’extérieur de l’Europe, non loin des centres de rétention, doivent être mises en place. Il faut qu’elles soient «plus sûres» que les dispositifs actuels d’accueil («hotspots»).

5.4.2financer des programmes d’assistance et de réinstallation humanitaires en faveur des femmes victimes de violence fondée sur le genre, sur le modèle du projet de quotas spéciaux mis en place dans le Land du Bade-Wurtemberg, en Allemagne;

5.4.3favoriser le regroupement familial;

5.4.4mettre en place des mécanismes transfrontaliers de protection des victimes de violence fondée sur le genre;

5.4.5veiller à ce que les normes de protection des victimes de violence soient respectées par les prestataires privés sollicités pour fournir des services et des hébergements aux demandeurs d’asile, et ce au moyen d’un mécanisme de contrôle prévoyant des inspections régulières par les services de l’immigration;

• Amendement 8

mardi 25 avril 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Şaban DİŞLİ, Mme Zühal TOPCU, M. Suat ÖNAL, M. Erkan KANDEMİR, M. Burhanettin UYSAL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4.5, insérer le paragraphe suivant:

«mettre en place une coordination avec les organisations de la société civile qui sont actives dans le domaine et les encourager à se concentrer sur la violence fondée sur le genre et la discrimination;»

Note explicative

Le rôle vital des organisations de la société civile dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et la discrimination est bien connu. Cet amendement attirera tout particulièrement l’attention sur le rôle des organisations de la société civile.

5.5investir dans des programmes d’intégration économique et sociale spécialement destinés aux réfugiées, notamment en proposant des cours de langue, en facilitant la reconnaissance des diplômes ainsi que l’accès à l’emploi, et en faisant connaître aux femmes réfugiées les règles de bonne conduite du pays d’accueil notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

5.6en ce qui concerne la lutte contre la discrimination à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris des femmes:

5.6.1lancer des campagnes de sensibilisation sur la contribution positive des réfugiés et des demandeurs d’asile à nos sociétés;

5.6.2condamner et sanctionner fermement toute forme de discrimination et de violence à l’encontre des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris des femmes.

6L’Assemblée appelle les parlementaires nationaux des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les parlements qui bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à s’élever contre la discrimination et la stigmatisation des réfugiés et des demandeurs d’asile.

7Enfin, l’Assemblée rend hommage à l'immense courage manifesté par des réfugiées, des demandeuses d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, telles que les avocates de la cause yézidie Nadia Murad, à qui l’Assemblée a décerné le prix Václav Havel, et Farida Abbas, qui ont échappé à la violence et relaté leur histoire afin de sensibiliser le monde à la situation des femmes victimes de violence fondée sur le genre et à la nécessité d’assurer leur protection.

• Amendement 1

mardi 25 avril 2017

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le titre du projet de résolution, après le mot «femmes», insérer les mots suivants: «et les filles».

Note explicative

Les femmes réfugiées de moins de 18 ans sont souvent victimes de violences fondées sur le genre, notamment d’agressions sexuelles, de traite et de mariages d’enfants, tant dans leur pays d’origine qu’au cours de leur fuite. Elles requièrent une attention particulière en tant qu’enfants réfugiés et mineurs non accompagnés. Le titre devrait en faire état.