C Exposé des motifs, par Mme Elvira
Kovacs, rapporteure pour avis
1. La délégation de l’Andorre,
qui comprend deux hommes et deux femmes, est l’une des rares délégations nationales
auprès de l’Assemblée parlementaire à respecter le principe de parité
promu par l’Assemblée. Cela doit être salué. Toutefois, il faut
constater que les deux femmes ont été désignées comme suppléantes,
et les deux hommes comme représentants, ce qui est contraire à l’article
6.2.a du Règlement de l’Assemblée,
qui prévoit qu’au moins un membre du sexe sous-représenté devrait
être désigné en qualité de représentant.
2. L’égalité de genre est une exigence pour toutes les sociétés
démocratiques. Parvenir à l’égalité de genre dans tous les domaines
de la vie publique et privée est l’un des objectifs du Conseil de
l’Europe, et l’Assemblée parlementaire y a contribué à travers l’adoption
de nombreuses résolutions et recommandations. Depuis 1996, l’Assemblée
a également adopté plusieurs résolutions visant à assurer un meilleur
équilibre entre les femmes et les hommes dans son propre fonctionnement.
Une mesure clé à cet égard a été l’introduction en 2003 dans le
Règlement de l’Assemblée de l’article 6.2.a qui
impose la présence d’au moins une femme parlementaire dans la composition
des délégations nationales de l’Assemblée. Cette mesure a été modifiée
en 2010 pour contraindre les délégations nationales à désigner,
en qualité de représentant, au minimum un membre du sexe sous-représenté.
3. Les statistiques relatives à l’égalité des sexes dans le fonctionnement
de l’Assemblée
Note montrent que le niveau de représentation
des femmes comme membres de l’Assemblée parlementaire a augmenté progressivement
depuis 2012, pour atteindre 39 % en 2016. Ce pourcentage a toutefois
diminué en 2017 pour s’établir à 37 %. De même, alors que 41 % des
représentants de l’Assemblée et 38 % des suppléants étaient des
femmes en 2016, ce pourcentage a légèrement diminué en 2017 avec
40 % de femmes représentantes et 33 % de femmes suppléantes. Cela
montre que les progrès en matière d’égalité de genre ne peuvent
pas être pris pour acquis mais requièrent notre vigilance constante.
4. En 2007, l’Assemblée avait fixé un objectif de 40 % de représentation
des femmes dans sa
Résolution 1585
(2007) «Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire».
Puis, sous l’impulsion de notre commission l’Assemblée a rappelé,
dans sa
Résolution 2148
(2017) relative à la contestation pour des raisons formelles
des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire
de la République slovaque, son soutien au principe de la parité
des sexes comme but ultime de la représentation politique. La commission
note avec satisfaction qu’en décembre 2017, sept délégations nationales
étaient d’ores et déjà pleinement paritaires (contre huit en 2016)
et trois délégations comptaient plus de femmes que d’hommes (Finlande, Serbie
et Suède). Toutefois, au-delà des chiffres, il convient que les
femmes politiques soient également placées à des postes à responsabilité
pour que l’égalité réelle soit achevée. Tel est le sens de l’amendement proposé.
