C Exposé des motifs, par M. Pierre-Alain
Fridez, rapporteur pour avis
1. Je félicite M. Manuel Tornare
pour son rapport, qui aborde de manière équilibrée et bienveillante
une question délicate et complexe. Comme pour les membres d’autres
groupes vulnérables, la situation des personnes handicapées en détention
doit être prise en compte de manière attentive et différenciée;
à dire vrai, cette approche différenciée doit s’appliquer aussi
aux détenus handicapés pris individuellement, en fonction de la
nature et de la gravité de leur handicap.
3. Je souhaite rappeler en particulier la préoccupation exprimée
par l’Assemblée dans la
Résolution 2082 (2015) selon laquelle le système des soins médicaux en milieu
carcéral n’offre pas toujours un accès en temps utile à un traitement
médical vital, en particulier pour les détenus gravement malades.
Il y a lieu de s’inquiéter pareillement pour les détenus handicapés.
La
Résolution 2082 (2015) mentionne des obstacles pratiques, comme l’indisponibilité
d’un personnel médical formé, le manque de communication rapide
et efficace entre le personnel pénitentiaire et le personnel médical,
le fait de ne pas transférer les détenus dans un hôpital public et
l’application d’une contention disproportionnée des détenus, entre
autres facteurs qui entravent la capacité d’un détenu à recevoir
des soins médicaux adéquats. Tous ces éléments peuvent aussi poser
problème dans le présent contexte. Je suis rassuré de voir que cette
analyse trouve un écho dans le paragraphe 5 du projet de résolution.
4. Je rappellerais aussi la préoccupation exprimée par l’Assemblée
dans la
Résolution 2020
(2014) à propos des conséquences graves que la rétention, même
de très courte durée et dans des conditions relativement humaines,
a à plus ou moins long terme sur la santé physique et mentale des
enfants, ainsi que son constat selon lequel les enfants migrants
placés en rétention sont particulièrement exposés aux effets négatifs
du placement en rétention et peuvent être gravement traumatisés.
Dans la mesure où les détenus handicapés sont eux aussi particulièrement
vulnérables – et tout en précisant que leur situation ne saurait
être assimilée à celle des enfants –, ces considérations peuvent
également leur être appliquées, en fonction de la nature et du degré
de leur handicap.
5. Le paragraphe 7.5 du projet de résolution soulève la question
des peines aménagées ou alternatives. À cet égard, je souhaite rappeler
que la
Résolution 1938 (2013) a fixé des exigences fondamentales à respecter pour
l’application de peines non privatives de liberté, dont les suivantes
sont particulièrement pertinentes dans le présent contexte:
- l’interdiction de toute discrimination
dans l’application de mesures non privatives de liberté, qui impose aussi,
conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme, une différence de traitement en fonction des différents
groupes lorsque cela est justifié par la disparité relative des caractéristiques
pertinentes;
- le respect du principe de proportionnalité entre la gravité
de l’infraction et l’intensité du caractère afflictif, et l’ingérence
dans les droits du délinquant de la mesure appliquée, où l’intensité
relative de l’effet afflictif et l’ingérence dans les droits du
délinquant peuvent être plus grandes dans le cas d’un détenu handicapé;
- le respect des droits des délinquants à la vie privée
et à la dignité humaine, qui peuvent faire l’objet d’ingérences
plus graves dans le cas des détenus handicapés;
- la protection contre tout risque excessif de dommage physique
ou mental, qui peut être plus important dans le cas des détenus
handicapés.
6. En outre, certains points du projet de résolution pourraient
être renforcés par l’utilisation d’une terminologie plus claire
ou plus précise. (Mes propositions sont expliquées plus en détail
ci-dessous, amendement par amendement.)
7. Sur la base des éléments qui précèdent, je souhaite proposer
quatre amendements au projet de résolution, dont l’objectif est
de renforcer certains aspects du texte.
1 Amendement A
(au projet de résolution)
Note explicative
Cet amendement vise à préciser que les problèmes mentionnés
à la première phrase du paragraphe 2 du projet de résolution, notamment
ceux liés à la mobilité, concernent en particulier les détenus ayant
un handicap physique.
2 Amendement B
(au projet de résolution)
Note explicative
Cet amendement vise à préciser les conséquences que les détenus
ayant un handicap psycho-social risquent de subir s’ils ne sont
pas pris en charge de manière appropriée.
3 Amendement C
(au projet de résolution)
Note explicative
Cet amendement vise à encourager les autorités nationales
compétentes à tenir compte systématiquement de la situation individuelle
des personnes handicapées, à savoir de leurs vulnérabilités et besoins
spécifiques, pour leurs décisions concernant la détention (avant
le procès pénal ou au moment du prononcé de la peine) ou aux fins
d’une remise en liberté pour raisons humanitaires.
4 Amendement D
(au projet de résolution)
Note explicative
Le sens de cet amendement est évident; il découle de la nécessité
d’apporter aux détenus des soins appropriés, de respecter leur dignité
humaine et de veiller à leur sécurité, ainsi qu’à la sécurité d’autrui
dans certains cas.
