Protéger et soutenir les victimes du terrorisme

Doc. 14957 : recueil des amendements écrits | Doc. 14957 | 02/10/2019 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rend hommage à toutes les victimes innocentes qui ont été tuées, blessées et traumatisées lors d’attaques terroristes dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe et dans le monde entier.

• Amendement 1

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Ruth GOÑI, Mme María Luisa BUSTINDUY, Mme Esther PEÑA, M. Antón GÓMEZ-REINO

Votes : 77 pour 4 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, supprimer le mot «innocentes».

Note explicative

L’ajout du mot «innocentes» pourrait être interprété de diverses manières ; il serait pertinent de souligner que le Conseil de l'Europe rend hommage à toutes les victimes.

2Dans leurs stratégies antiterroristes, les gouvernements et les parlements doivent faire en sorte que les victimes d’attaques terroristes, qui ont des besoins physiques, matériels, affectifs et psychologiques spécifiques, bénéficient d'une protection et d'un soutien adéquats et que leur dignité et leurs droits humains soient pleinement respectés.

• Amendement 2

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Ruth GOÑI, Mme Esther PEÑA, Mme María Luisa BUSTINDUY, M. Antón GÓMEZ-REINO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante: "De plus, il faut garantir le droit de toutes les victimes à la vérité, à la justice et à réparation."

Note explicative

L’ajout de cette dernière phrase souligne l’idée que toutes les victimes ont le droit de connaître la vérité et d’obtenir réparation pour les souffrances et les conséquences de ce qu’elles ont subi, ainsi que d’exercer leur droit à la justice.

3L’Assemblée note qu’un certain nombre d'instruments juridiques existants n’ont pas été pleinement mis en œuvre ni mis en pratique et souligne la nécessité d’une approche plus cohérente et systématique de la protection et du soutien aux victimes du terrorisme dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Elle invite donc les États membres, les États observateurs et les États dont le parlement bénéficie du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire:

3.1concernant la reconnaissance des « victimes du terrorisme »:

3.1.1à reconnaître officiellement les « victimes du terrorisme » au sein d’un cadre juridique universellement accepté comme une catégorie particulière de victimes, reconnaissant ainsi leur souffrance au nom de l’État visé par l’acte de terrorisme, identifier leurs besoins comme étant distincts de ceux des victimes d’infractions « ordinaires » et faciliter leur accès aux structures de soutien, en particulier en ce qui concerne les victimes transfrontalières ;

3.1.2à envisager de procéder au recensement de toutes les personnes touchées par un attentat, quels que soient leur nationalité et leur statut de résident, et les informer de leur droit d'accès à la justice, des conditions d'indemnisation et de l'existence de services et d'organisations de soutien ;

3.1.3à reconnaître l’importance humanitaire, juridique et stratégique d’apporter un soutien rapide et efficace aux victimes à chaque étape du processus de reconstruction, afin de leur donner les moyens d’agir, en tant que survivants, et de réduire au minimum les dommages causés, au niveau individuel comme au niveau de la société ;

• Amendement 3

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Ruth GOÑI, Mme Esther PEÑA, Mme María Luisa BUSTINDUY, M. Antón GÓMEZ-REINO

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.1.3, supprimer les mots suivants: ", en tant que survivants,".

Note explicative

En spécifiant les victimes survivantes, l’on exclut la famille. Le présent amendement va dans le sens d’une définition plus large de la notion de victime.

3.2concernant le soutien aux victimes du terrorisme à l’échelle nationale:

3.2.1à fournir aux victimes du terrorisme une assistance médicale, psychologique, matérielle, juridique et sociale appropriée de façon urgente et sur le long terme ;

3.2.2à garantir aux victimes du terrorisme le droit à une restitution, une réparation ou une indemnisation équitables, sans condition de revenus et indépendamment de leur résidence ou de leur nationalité, dans l’État où l’attentat a eu lieu, ainsi qu’aux membres de leur famille proche ou aux bénéficiaires de la victime directe ;

3.2.3à veiller à ce qu’un organisme public spécialisé réponde aux besoins des victimes d'actes terroristes en adoptant une approche globale et empathique, axée sur les victimes ;

3.2.4à élaborer des services et supports d’information multilingues décrivant les services et infrastructures nationaux d’assistance aux victimes ;

3.2.5à veiller à ce que les organismes et organes publics, qui ne s’occupent pas spécifiquement des victimes d’actes terroristes, mais avec lesquels celles-ci peuvent avoir à interagir, reçoivent une formation adéquate et continue ainsi que des financements adéquats ;

• Amendement 4

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Ruth GOÑI, Mme Esther PEÑA, Mme María Luisa BUSTINDUY, M. Antón GÓMEZ-REINO

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.2.5, après les mots "organismes et organes publics", ajouter les mots suivants: "et les services sociaux".

Note explicative

Il serait utile de couvrir tous les organismes qui s'occupent des victimes de terrorisme dans la société et travaillent au soutien de cette cause et des personnes concernées.

3.2.6à assurer la coordination entre les organismes publics compétents afin de réduire au minimum les formalités administratives pour les victimes, d’assurer la cohérence des prestations de services et de garantir une transparence maximale ;

3.2.7à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes vulnérables de victimes tels que les victimes transfrontalières, les minorités, les femmes, les jeunes et les enfants ;

3.2.8à offrir aux victimes de terrorisme, dans la mesure du possible, la possibilité de participer aux procédures pénales  les concernant;

3.2.9à veiller à ce que tout soit mis en œuvre pour protéger de manière adéquate les victimes de toute nouvelle victimisation, tant de la part des assaillants à l’origine de l’attaque que de ceux ralliés à leur cause, et de toute victimisation secondaire résultant de leurs interactions avec les autorités ;

3.2.10à défendre la dignité et la vie privée des victimes en les informant de leurs droits vis-à-vis des médias et de leur vie privée et droit à l’image, et en encourageant la presse à respecter certaines normes d’éthique et à éviter les reportages dégradants ou sensationnalistes, tout en respectant la liberté de la presse ;

3.2.11à sensibiliser le public aux risques que peuvent représenter les réseaux sociaux lorsqu’ils véhiculent des informations ou des images privées et potentiellement choquantes concernant les victimes ou les attentats terroristes ;

3.2.12à envisager la création de fonds humanitaires provenant d’appels aux dons spécifiques ou, à tout le moins, en superviser les conditions et en assurer le contrôle, afin de s’assurer que les fonds recueillis par le public soient utilisés de manière effective et efficiente ;

3.2.13à lutter contre les discours et incitations de diverses formes des terroristes, conformément à la Résolution 2221 (2018) de l’Assemblée, par le biais de programmes scolaires et de campagnes de sensibilisation soulignant les valeurs suprêmes que sont la dignité humaine, la paix, la non-violence, la tolérance et les droits humains, et en impliquant les victimes d’actes terroristes ;

3.2.14à prendre des mesures appropriées pour parvenir à la reconnaissance sociale et à la commémoration des victimes, par le biais d’initiatives telles que les musées, les cérémonies commémoratives et les médailles ;

3.3concernant le soutien aux victimes du terrorisme en coopération avec la société civile:

3.3.1à travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile telles que les associations de victimes, de préférence dans le cadre d’un accord clair et formel, sur des projets d’élaboration de politiques, des campagnes de sensibilisation et de collecte de fonds ainsi que des programmes de recherche, d'éducation et de formation ;

3.3.2à aider la société civile et, en particulier, les organisations non gouvernementales qui apportent un soutien aux victimes du terrorisme dans le cadre pénal à améliorer l’offre de services liés à la justice en faveur des victimes ainsi que de leur famille et ayants droit ;

• Amendement 5

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Ruth GOÑI, Mme Esther PEÑA, Mme María Luisa BUSTINDUY, M. Antón GÓMEZ-REINO

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.3.2, supprimer les mots "dans le cadre pénal".

Note explicative

Il serait pertinent de ne pas limiter l’aide au cadre pénal mais de proposer un engagement plus large.

3.3.3à revoir la base et la mise en œuvre des subventions accordées aux organisations non gouvernementales, consulter ces dernières au sujet de leurs besoins, suivre et évaluer en permanence les services de soutien fournis, afin de garantir une distribution effective et efficiente des ressources ;

3.4concernant le soutien aux victimes du terrorisme à l’échelle internationale:

3.4.1à mettre en œuvre l’article 13 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) intitulé « Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme » ;

3.4.2à mettre en œuvre, de manière proactive, les Lignes directrices révisées du Comité des Ministres sur la protection des victimes d’actes terroristes du 19 mai 2017 ;

3.4.3à renforcer la coopération internationale non seulement pour lutter plus efficacement contre les organisations terroristes, mais aussi pour mieux partager les informations entre les services nationaux d’indemnisation, éviter les cas de double indemnisation ou de non indemnisation, et coordonner l’assistance ;

3.4.4à partager les bonnes pratiques, les expériences positives et l’expertise en passant notamment par les organisations internationales afin que la communauté internationale puisse apprendre de l’expérience unique de certains États et soutenir ainsi la formation des professionnels de l’assistance aux victimes ;

3.4.5à donner la priorité à l’amélioration du soutien aux victimes transfrontalières du terrorisme dans les réformes à venir .

4L’Assemblée invite l’Union européenne:

4.1à faire en sorte que le Centre d’expertise pour les victimes du terrorisme de l’Union européenne prenne également une dimension paneuropéenne et coordonne ses activités avec le Conseil de l'Europe, notamment en vue de promouvoir la pleine application de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ainsi que le Protocole additionnel à la Convention de 2015 (STCE n° 217) et les Lignes directrices révisées du Comité des Ministres sur la protection des victimes d’actes terroristes du 19 mai 2017;

4.2à examiner, en concertation avec le Conseil de l'Europe, la possibilité d'adopter une Charte européenne des droits des victimes du terrorisme afin de faciliter la reconnaissance, la communication et la coordination en Europe et ainsi marquer l’importance des droits et la reconnaissance du statut de victimes du terrorisme.

5Enfin, l'Assemblée estime que les survivants d'attaques terroristes, ainsi que les anciens terroristes et combattants étrangers, devraient participer activement à tous les efforts visant à prévenir la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent dans tous les États membres du Conseil de l'Europe, et décide de suivre de près cette question dans ses futurs travaux.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2019) sur Protéger et soutenir les victimes du terrorisme et se félicite de l’action menée par certains États membres du Conseil de l’Europe pour accompagner leurs stratégies antiterroristes de mesures concrètes visant à garantir une protection et une assistance appropriées aux victimes du terrorisme.

2L'Assemblée se félicite également des Lignes directrices révisées du Comité des Ministres sur la protection des victimes d'actes terroristes de 2017, ainsi que de la Stratégie du Conseil de l’Europe contre le terrorisme (2018-2022) qui reconnaît, entre autres, que les efforts visant à renforcer la sécurité et à lutter efficacement contre les organisations terroristes devraient s’accompagner d’une meilleure coordination de l’aide aux victimes.

3L'Assemblée considère qu'un engagement plus soutenu de la part des États membres est nécessaire pour garantir une protection adéquate des victimes d'actes terroristes dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Elle tient à souligner que l’assistance aux victimes doit prendre une dimension internationale, en raison du risque accru que des citoyens des États membres soient victimes d’une attaque terroriste dans d’autres pays européens ou en dehors de l’Europe.

4L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres:

4.1à recommander aux États membres:

4.1.1de mettre en œuvre, de manière proactive, les Lignes directrices révisées du Comité des Ministres sur la protection des victimes d’actes terroristes du 19 mai 2017 ;

4.1.2de promouvoir la pleine application de l’article 13 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) intitulé « Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme » ;

4.1.3de renforcer la coopération internationale en vue de mieux partager les informations entre les services nationaux d’indemnisation, d’éviter les cas de double indemnisation et de coordonner l’assistance ;

4.1.4de partager les bonnes pratiques, les expériences et l’expertise en passant notamment par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, afin que la communauté internationale puisse apprendre de l’expérience unique de certains États ;

4.1.5de donner la priorité à l’amélioration du soutien aux victimes transfrontalières du terrorisme dans les réformes à venir ;

4.2à accélérer ses travaux pour créer un réseau de points de contact uniques pour l'échange d'informations procédurales concernant le statut juridique des victimes du terrorisme dans les juridictions des États membres, ainsi que dans les autres États concernés, y compris à l’extérieur de l’Europe ;

4.3à examiner, en concertation avec l’Union européenne, la possibilité d'adopter une Charte européenne des droits des victimes du terrorisme afin de faciliter la reconnaissance, la communication et la coordination dans une Europe élargie.

5L’Assemblée souhaite continuer à être pleinement informée des travaux sur la lutte contre le terrorisme et la protection des victimes menés par le Comité des Ministres et par les comités et groupes de travail concernés.