Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (4 octobre 2019-26 janvier 2020)

Rapport d’activité | Doc. 15036 | 22 janvier 2020

Commission

Bureau de l'Assemblée

Rapporteur :

M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

1 Introduction

Lors de sa réunion du 4 octobre 2019, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport qui couvre ses activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2019 (vendredi 4 octobre) à la première réunion du Bureau de la première partie de session de 2020 (lundi 27 janvier) y compris les réunions du Bureau tenues à Strasbourg le 28 novembre et à Paris le 13 décembre 2019.

Le chapitre 2 présente une liste d’activités et de décisions qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 présente des décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée le 4 octobre et par la Commission permanente le 29 novembre. Le chapitre 4 présente des décisions à ratifier par l’Assemblée le lundi 27 janvier 2020.

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 27 janvier, qui inclura également des décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 31 janvier. Il inclura uniquement les décisions à ratifier par l’Assemblée le jour même, notamment, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le vendredi 31 janvier à 8 h 30, puis le jeudi 5 mars à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra également à Paris le vendredi 6 mars.

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Quatrième partie de session de 2019 (Strasbourg, 30 septembre-4 octobre)

Le 4 octobre, le Bureau a tenu un échange de vues sur la quatrième partie de session.

2.2 Réunion de la Commission permanente à Strasbourg (29 novembre 2019)

Le 4 octobre et le 28 novembre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

2.3 Première partie de session 2020 (Strasbourg, 27-31 janvier)

Le 4 octobre, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour. Le 28 novembre, il a mis à jour l’avant-projet d’ordre du jour.

Le 13 décembre, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.

2.4 Dates de la partie de session de l’Assemblée d’avril 2020

Le 28 novembre, le Bureau a pris note de la demande de la délégation serbe de modifier les dates et a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire à soumettre des propositions lors de la prochaine réunion du Bureau.

Le 13 décembre, le Bureau a examiné le document préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et a décidé de modifier l’organisation de cette partie de session (annexe 1).

2.5 Communications

Le 28 novembre, le Bureau a pris note des communications de la Présidente de l’Assemblée parlementaire, de la Secrétaire Générale et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

Le 13 décembre, le Bureau a pris note des communications de la Présidente de l’Assemblée parlementaire et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

2.6 Élection du/de la Secrétaire Général·e adjoint·e du Conseil de l’Europe

Le 28 novembre, le Bureau a examiné le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, a approuvé le calendrier de l’élection et a demandé au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire de le transmettre au Comité des Ministres.

2.7 Relations extérieures de l’Assemblée parlementaire

Le 28 novembre, le Bureau:

. a examiné le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire;

. a demandé à la Commission des questions politiques et de la démocratie de réfléchir:

• aux relations avec l’OSCE et son Assemblée parlementaire, ainsi qu’avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN;
• aux statuts d'invité spécial et d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire.

2.8 Observation d’élections

2.8.1 Belarus: élections parlementaires anticipées (17 novembre 2019)

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné Lord Blencathra (Royaume-Uni, CE/AD) comme son Président (annexe 2).

Le 28 novembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc.

Le 13 décembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.8.2 Ouzbékistan: élections législatives (22 décembre 2019)

Le 13 décembre, le Bureau a pris note de l’invitation reçue et a décidé de ne pas observer ces élections.

2.8.3 Azerbaïdjan: élections législatives anticipées (9 février 2020)

Le 19 décembre, par consultation écrite, le Bureau a désigné M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC) comme Président de la commission ad hoc pour observer ces élections.

2.8.4 Calendrier des élections pour 2020

Le 13 décembre, le Bureau a pris note de la liste des élections à observer par l’Assemblée parlementaire en 2020.

2.9 Renvois et transmissions en commissions

Le 4 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les demandes de prolongation de renvois:

• Doc. 14101, Proposition de résolution, Nécessité de permettre au Comité des Ministres de répondre à l’Assemblée, même en l’absence d’un consensus (Renvoi 4236 du 14 octobre 2016 (prolongé le 12 octobre 2018)) – validité: 4 octobre 2019: prolongation jusqu’au 5 octobre 2020.
• Doc. 14365, Proposition de résolution, Menaces à l’encontre de la liberté académique et de l’autonomie des universités en Europe (Renvoi 4324 du 13 octobre 2017) – validité: 13 octobre 2019: prolongation jusqu’au 31 mai 2020.
• Doc. 14382, Proposition de résolution, Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord (Renvoi 4333 du 13 octobre 2017) – validité: 13 octobre 2019: prolongation jusqu’au 31 mars 2020.
• Décision du Bureau, Lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l’Assemblée parlementaire (Renvoi 4338 du 13 octobre 2017) – validité: 13 octobre 2019: prolongation jusqu’au 5 octobre 2020.
• Doc. 14417, Proposition de résolution, Les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe (Renvoi 4343 du 24 novembre 2017) – validité: 24 novembre 2019: prolongation jusqu’au 31 janvier 2020.
• Doc. 14447, Proposition de résolution, La gouvernance du football et l’éthique: les affaires ou les valeurs? (Renvoi 4357 du 22 janvier 2018) – validité: 22 janvier 2020: prolongation jusqu’au 31  décembre 2020.

2.10 Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2020

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.

2.11 Activités de coopération parlementaire: plan de travail 2020

Le 13 décembre, le Bureau a pris note des informations contenues dans le document.

2.12 Questions soulevées par les commissions

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Le 13 décembre, le Bureau a autorisé M. Olivier Becht (France, ADLE) à effectuer une visite d’information en Californie (États-Unis) en février 2020, dans le cadre de la préparation de son rapport sur Les interfaces cerveau-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales?.

2.13 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé les listes des candidat·e·s au titre de l’Albanie, la Lettonie et le Portugal, à transmettre au Comité des Ministres.

2.14 Forum mondial de la démocratie 2019 (Strasbourg, 6-8 novembre)

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la composition finale de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum (annexe 3).

2.15 Réseau parlementaire mondial de l’OCDE (Paris, 10-11 octobre 2019)

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la composition finale de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Réseau parlementaire mondial de l’OCDE (annexe 4).

2.16 Coopération avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union européenne

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.

2.17 Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2020

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et a approuvé la proposition de la répartition de l’allocation forfaitaire.

2.18 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 28 novembre, le Bureau a autorisé la Sous-commission des relations extérieures de la Commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir à Rovaniemi (Finlande) le 16 décembre 2019.

Le 13 décembre, le Bureau a autorisé:

• la Sous-commission sur l’égalité de genre de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination à se réunir au siège des Nations Unies à New York (États-Unis) dans le cadre de la réunion de la Commission de la condition de la femme (CSW64), du 9 au 11 mars 2020;
• la Commission de suivi à se réunir à Ankara, les 26 et 27 mars 2020.

2.19 Suivi à la Résolution 2274 (2019) sur Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel

Le 28 novembre, le Bureau a pris note du document d’information.

2.20 Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2020

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du calendrier de l’édition 2020 du Prix.

2.21 Activités de la Commission permanente (Strasbourg, 29 novembre 2019)

La Commission permanente:

• a tenu un échange de vues avec M. David Zalkaliani, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
• a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Belgique, de la Croatie, du Danemark, de la France, des Pays-Bas et de la Slovénie;
• a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
• a pris note du projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (27-31 janvier 2020);
• a ratifié les renvois proposés par le Bureau;
• a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

Résolution 2311 (2019)	Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?
Recommandation 2166 (2019)	Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?
Résolution 2312 (2019)	L’impact sociétal de l’économie de plateformes
Résolution 2313 (2019)	Rôle de l’éducation à l’ère numérique: des «natifs du numérique» aux «citoyens numériques»
Recommandation 2167 (2019)	Rôle de l’éducation à l’ère numérique: des natifs du numérique» aux «citoyens numériques»
Résolution 2314 (2019)	L’éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique
Résolution 2315 (2019)	La réforme d'Interpol et les procédures d’extradition: renforcer la confiance en luttant contre les abus

• a décidé de tenir sa prochaine réunion à Paris le 6 mars 2020.

3 Décisions prises par le Bureau lors de ses réunions le 4 octobre et le 28 novembre qui ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée le 4 octobre ou par la Commission permanente le 29 novembre

3.1 Réunion du Bureau le 4 octobre

Les décisions prises par le Bureau lors de sa réunion du 4 octobre 2019, qui ont ensuite été ratifiées par l'Assemblée le 4 octobre, figurent dans le Doc 14968 Add. 3 (voir annexe 5).

3.2 Renvois et transmissions en commissions

Le 28 novembre, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions, ratifiés par la Commission permanente le jour suivant:

• Doc. 14972, Proposition de résolution, Changement climatique et État de droit: étude de base: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;
• Doc. 14975, Proposition de résolution, Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
• Doc. 14976, Proposition de résolution, Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
• Doc. 15007, Proposition de recommandation, Nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de manquement d’un État membre à ses obligations statutaires: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.

3.3 Composition de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Le 28 novembre, sur la base d’une proposition du groupe SOC, le Bureau a nommé Mme Marina Berlinghieri (Italie).

4 Décisions prises par le Bureau lors de ses réunions le 28 novembre et le 13 décembre à ratifier par l’Assemblée le lundi 27 janvier par le biais du rapport d’activité

4.1 Relations extérieures de l’Assemblée parlementaire

Le 28 novembre, le Bureau a approuvé les lignes directrices sur les relations extérieures de l’Assemblée parlementaire telles que présentées en annexe 6.

4.2 Renvois et transmissions en commissions

Le 13 décembre, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions tels que présentés en annexe 7.

4.3 Observation d’élections

Azerbaïdjan: élections législatives anticipées (9 février 2020)

Le 13 décembre, le Bureau a décidé d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres (PPE/DC: 10, SOC: 9, ADLE: 5; CE/AD: 4; GUE: 2; – selon le système d’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi et a autorisé la conduite d’une mission pré-électorale.

5 L'égalité de genre dans le fonctionnement de l'Assemblée [(1) Les chiffres sur lesquels cette analyse repose renvoient à la situation au 5 décembre 2019. Les chiffres concernant les rapporteur·e·s se réfèrent aux débats tenus en 2019.]

1. Depuis 2012, faisant suite à une décision du Bureau, des statistiques sur la répartition par sexe des fonctions à l’Assemblée sont établies chaque année et sont incluses dans le rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente présenté au cours de la partie de session de janvier. Elles donnent un aperçu de la situation en décembre de chaque année. Leur publication vise à renforcer la transparence et à susciter une prise de conscience.

2. En 2019, le nombre total de femmes membres de l’Assemblée représentait 34% tout comme en 2018 et contre 37% en 2017. Il convient de noter que selon les données collectées par l’Union interparlementaire [(2) http://archive.ipu.org/wmn-e/arc/world011019.htm.], la proportion totale de femmes parlementaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en décembre 2019, a augmenté à 29% comparé à 24% en 2018. Cela montre que les dispositions de l’article 6.2 a. du Règlement de l’Assemblée, selon lesquelles «les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements» ont eu un effet positif dans de nombreux cas, puisque les délégations nationales à l’Assemblée ont un taux de représentation féminine souvent supérieur à celui des parlements nationaux.

3. En 2019, la présidence de l’Assemblée a été assurée par une femme, Mme Liliane Maury Pasquier. Le pourcentage de femmes Vice-Présidentes de l’Assemblée a augmenté de 33% à 41% alors que celui des femmes membres du Bureau est passé de 47% à 42%. Ceci reflète une baisse du nombre de femmes à la présidence des commissions (4 sur 9, contre 6 sur 9 en 2018).

4. En ce qui concerne la composition des commissions, globalement 34 % des membres titulaires en 2019 étaient des femmes contre 35% l’année précédente. Le pourcentage de remplaçantes était de 36%, en hausse par rapport aux 33 % en 2018. Dans 6 commissions sur 9, la représentation des femmes comme membres titulaires se situe en dessous de la moyenne de 32%, dont la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (17%), la commission de suivi (24%), la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (29%), la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (30%), la commission des questions politiques et de la démocratie (30%), la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (31%).

5. En moyenne, la représentation des femmes rapporteures pour rapports a légèrement diminué, passant de 37% en 2018 à 36% en 2019. Elle reste cependant plutôt faible dans certaines commissions, et ne dépasse pas 8% dans la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et 20% dans la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. La représentation des femmes rapporteures pour avis a globalement diminué, passant de 62 % l’année dernière à 46 % cette année. Il convient de noter que la représentation des rapporteurs pour avis est très déséquilibrée passant de 100% des femmes à 0% d’une année à l’autre et inversement. La seule commission ayant une représentation un peu plus diversifiée est la commission sur l’égalité et la non-discrimination (75% des rapporteurs pour avis en 2019 étaient des femmes).

VUE GÉNÉRALE – ASSEMBLÉE
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2018	2019	2018	2019
Président·e	0	1	1	0%	0%	100%	100%
Vice-Président·e·s	10	7	17	67%	59%	33%	41%
Comité présidentiel	6	1	7	75%	86%	25%	14%
Bureau de l’Assemblée	21	15	36	53%	58%	47%	42%

COMMISSIONS	Hommes	Femmes	Total		Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
					2018	2019	2018	2019
Commission des questions politiques et de la démocratie
Membres	57	24	81		69%	70%	31%	30%
Suppléant·e·s	61	17	78		74%	78%	26%	22%
Président·e	0	1	1		0%	0%	100%	100%
Vice-Président·e·s	3	0	3		67%	100%	33%	0%
Rapporteur·e·s pour rapport	5	3	8		75%	63%	25%	37%
Rapporteur·e·s pour avis	0	2	2		100%	0%	0%	100%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Membres	57	24	81		75%	70%	25%	30%
Suppléant·e·s	53	25	78		74%	68%	26%	32%
Président·e	0	1	1		0%	0%	100%	100%
Vice-Président·e·s	2	0	2		67%	100%	33%	0%
Rapporteur·e·s pour rapport	11	1	12		86%	92%	14%	8%
Rapporteur·e·s pour avis	3	0	3		40%	100%	60%	0%
Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Membres	10	4	14		65%	71%	35%	29%
Suppléant·e·s	13	3	16		88%	81%	12%	19%
Président·e	1	0	1		100%	100%	0%	0%
Vice-Président·e·s	3	0	3		100%	100%	0%	0%
Rapporteur·e·s pour rapport	0	0	0		100%	-	0%	-
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Membres	46	35	81		57%	57%	43%	43%
Suppléant·e·s	39	29	68		52%	57%	48%	43%
Président·e	1	0	1		100%	100%	0%	0%
Vice-Président·e·s	2	1	3		100%	67%	0%	33%
Rapporteur·e·s pour rapport	3	6	9		56%	33%	44%	67%
Rapporteur·e·s pour avis	0	1	1		33%	0%	67%	100%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Membres	55	25	80		65%	69%	35%	31%
Suppléant·e·s	49	24	73		66%	67%	34%	33%
Président·e	0	1	1		0%	0%	100%	100%
Vice-Président·e·s	2	1	3		67%	67%	33%	33%
Rapporteur·e·s pour rapport	3	4	7		50%	43%	50%	57%
Rapporteur·e·s pour avis	-	-	-		0%	-	100%	-
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Membres	51	29	80		68%	64%	32%	36%
Suppléant·e·s	51	22	73		78%	70%	22%	30%
Président·e	1	0	1		0%	100%	100%	0%
Vice-Président·e·s	1	1	2		100%	50%	0%	50%
Rapporteur·e·s pour rapport	8	2	10		50%	80%	50%	20%
Rapporteur·e·s pour avis	1	0	1		100%	100%	0%	0%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Membres	39	41	80		52%	49%	48%	51%
Suppléant·e·s	26	44	70		53%	37%	47%	63%
Président·e	0	1	1		0%	0%	100%	100%
Vice-Président·e·s	2	1	3		67%	67%	33%	33%
Rapporteur·e·s pour rapport	4	5	9		44%	44%	56%	56%
Rapporteur·e·s pour avis	1	3	4		0%	25%	100%	75%
Commission pour le respect des obligations des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
Membres	50	16		66	68%	76%	32%	24%
Président·e	1	0		1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président·e·s	3	0		3	50%	100%	50%	0%
Rapporteur·e·s pour rapport	9	3		12	100%	75%	0%	25%
Rapporteur·e·s pour avis	1	0		1	-	100%	-	0%
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Membres	20	4		24	79%	83%	21%	17%
Président·e	1	0		1	0%	100%	100%	0%
Vice-Président·e·s	1	2		3	67%	33%	33%	67%
Rapporteur·e·s pour rapport	3	2		5	0%	60%	100%	40%
Rapporteur·e·s pour avis	1	0		1	-	100%	-	0%

VUE GÉNÉRALE – COMMISSIONS
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2018	2019	2018	2019
Membres	385	202	587	65%	66%	35%	34%
Remplaçant·e·s	292	164	456	67%	64%	33%	36%
Président·e·s des Commissions	5	4	9	33%	56%	67%	44%
Vice-Président·e·s des Commissions	19	6	25	76%	76%	24%	24%
Rapporteur·e·s pour rapport	46	26	72	63%	64%	37%	36%
Rapporteur·e·s pour avis	7	6	13	38%	54%	62%	46%

RÉPARTITION PAR SEXE, BUREAUX DES SOUS-COMMISSIONS
Commissions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2018	2019	2018	2019
Commission des questions politiques et de la démocratie
Président·e·s des Sous-Commissions	1	0	1	50%	100%	50%	0%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	2	0	2	67%	100%	33%	0%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Président·e·s des Sous-Commissions	1	1	2	50%	50%	50%	50%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	2	1	3	67%	67%	33%	33%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Président·e·s des Sous-Commissions	2	0	2	25%	100%	75%	0%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	2	1	3	50%	67%	50%	33%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Président·e·s des Sous-Commissions	2	0	2	100%	100%	0%	0%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	2	1	3	100%	67%	0%	33%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Président·e·s des Sous-Commissions	0	2	2	67%	0%	33%	100%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	2	0	2	33%	100%	67%	0%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Président·e·s des Sous-Commissions	1	2	3	100%	67%	0%	33%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Commission pour le respect des obligations des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
Président·e·s des Sous-Commissions	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	0	1	1	0%	0%	100%	100%
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Président·e·s des Sous-Commissions	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	0	0	0	-	-	-	-

VUE GÉNÉRALE – SOUS COMMISSIONS
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2018	2019	2018	2019
Président·e·s des Sous-Commissions	9	5	14	65%	64%	35%	36%
Vice-Président·e·s des Sous-Commissions	11	4	15	63%	73%	37%	27%

RÉPARTITION DES SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES
Délégations nationales (Représentant·e·s et suppléant·e·s)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	8	4	4	50%	50%
Andorre	4	2	2	50%	50%
Arménie	8	6	2	75%	25%
Autriche	12	8	4	67%	33%
Azerbaïdjan	12	8	4	67%	33%
Belgique	14	8	6	57%	43%
Bosnie-Herzégovine	0	0	0	-	-
Bulgarie	12	8	4	67%	33%
Croatie	10	8	2	80%	20%
Chypre	3	2	1	67%	33%
République tchèque	14	11	3	79%	21%
Danemark	10	6	4	60%	40%
Estonie	5	4	1	80%	20%
Finlande	10	4	6	40%	60%
France	36	20	16	56%	44%
Géorgie	10	5	5	50%	50%
Allemagne	36	23	13	64%	36%
Grèce	14	9	5	64%	36%
Hongrie	14	9	5	64%	36%
Islande	6	3	3	50%	50%
Irlande	8	6	2	75%	25%
Italie	36	25	11	69%	31%
Lettonie	6	3	3	50%	50%
Liechtenstein	4	3	1	75%	25%
Lituanie	8	6	2	75%	25%
Luxembourg	6	3	3	50%	50%
Malta	6	5	1	83%	17%
République de Moldova	8	6	2	75%	25%
Monaco	4	3	1	75%	25%
Monténégro	5	3	2	60%	40%
Pays-Bas	12	6	6	50%	50%
Macédoine du Nord	6	4	2	67%	33%
Norvège	10	5	5	50%	50%
Pologne	24	20	4	83%	17%
Portugal	14	9	5	64%	36%
Roumanie	20	16	4	80%	20%
Fédération de Russie	36	26	10	72%	28%
Saint-Marin	4	3	1	75%	25%
Serbie	14	5	9	36%	64%
République slovaque	10	8	2	80%	20%
Slovénie	6	1	5	17%	83%
Espagne	24	14	10	58%	42%
Suède	12	7	5	58%	42%
Suisse	12	9	3	75%	25%
Turquie	35	25	10	71%	29%
Ukraine	0	0	0	-	-
Royaume-Uni	33	25	8	76%	24%
Total	601	394	207	66%	34%

RÉPARTITION DES SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES (REPRÉSENTANT·E·S UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Représentant·e·s)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	2	2	50%	50%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	3	1	75%	25%
Autriche	6	5	1	83%	17%
Azerbaïdjan	6	3	3	50%	50%
Belgique	7	6	1	86%	14%
Bosnie-Herzégovine	0	0	0	-	-
Bulgarie	6	3	3	50%	50%
Croatie	5	4	1	80%	20%
Chypre	1	1	0	100%	0%
République tchèque	7	5	2	71%	29%
Danemark	5	3	2	60%	40%
Estonie	3	2	1	67%	33%
Finlande	5	2	3	40%	60%
France	18	11	7	61%	39%
Géorgie	5	2	3	40%	60%
Allemagne	18	12	6	67%	33%
Grèce	7	4	3	57%	43%
Hongrie	7	5	2	71%	29%
Islande	3	1	2	33%	67%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	13	5	72%	28%
Lettonie	3	1	2	33%	67%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lituanie	4	3	1	75%	25%
Luxembourg	3	2	1	67%	33%
Malta	3	2	1	67%	33%
République de Moldova	4	3	1	75%	25%
Monaco	2	1	1	50%	50%
Monténégro	3	2	1	67%	33%
Pays-Bas	6	3	3	50%	50%
Macédoine du Nord	3	2	1	67%	33%
Norvège	5	2	3	40%	60%
Pologne	12	9	3	75%	25%
Portugal	7	5	2	71%	29%
Roumanie	10	8	2	80%	20%
Fédération de Russie	18	13	5	72%	28%
Saint-Marin	2	1	1	50%	50%
Serbie	7	2	5	29%	71%
République slovaque	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	1	2	33%	67%
Espagne	12	8	4	67%	33%
Suède	6	3	3	50%	50%
Suisse	6	4	2	67%	33%
Turquie	18	13	5	72%	28%
Ukraine	0	0	0	-	-
Royaume-Uni	18	11	7	61%	39%
Total	303	195	108	64%	36%

RÉPARTITION DES SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES (SUPPLÉANT·E·S UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Suppléant·e·s)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	2	2	50%	50%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	3	1	75%	25%
Autriche	6	3	3	50%	50%
Azerbaïdjan	6	5	1	83%	17%
Belgique	7	2	5	29%	71%
Bosnie-Herzégovine	0	0	0	-	-
Bulgarie	6	5	1	83%	17%
Croatie	5	4	1	80%	20%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	6	1	86%	14%
Danemark	5	3	2	60%	40%
Estonie	2	2	0	100%	0%
Finlande	5	2	3	40%	60%
France	18	9	9	50%	50%
Géorgie	5	3	2	60%	40%
Allemagne	18	11	7	61%	39%
Grèce	7	5	2	71%	29%
Hongrie	7	4	3	57%	43%
Islande	3	2	1	67%	33%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	12	6	67%	33%
Lettonie	3	2	1	67%	33%
Liechtenstein	2	2	0	100%	0%
Lituanie	4	3	1	75%	25%
Luxembourg	3	1	2	33%	67%
Malta	3	3	0	100%	0%
République de Moldova	4	3	1	75%	25%
Monaco	2	2	0	100%	0%
Monténégro	2	1	1	50%	50%
Pays-Bas	6	3	3	50%	50%
Macédoine du Nord	3	2	1	67%	33%
Norvège	5	3	2	60%	40%
Pologne	12	11	1	92%	8%
Portugal	7	4	3	57%	43%
Roumanie	10	8	2	80%	20%
Fédération de Russie	18	13	5	72%	28%
Saint-Marin	2	2	0	100%	0%
Serbie	7	3	4	43%	57%
République slovaque	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	0	3	0%	100%
Espagne	12	6	6	50%	50%
Suède	6	4	2	67%	33%
Suisse	6	5	1	83%	17%
Turquie	17	12	5	71%	29%
Ukraine	0	0	0	-	-
Royaume-Uni	15	14	1	93%	7%
Total	298	199	99	67%	33%

VUE GÉNÉRALE – DÉLÉGATIONS NATIONALES
Délégations nationales	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2018	2019	2018	2019
Total	601	394	207	66%	66%	34%	34%
Représentant·e·s	303	195	108	64%	64%	36%	36%
Suppléant·e·s	298	199	99	68%	67%	32%	33%

Annexe 1 – Partie de session d’avril 2020 (20 au 24 avril)

Lundi 20 avril	Mardi 21 avril	Mercredi 22 avril	Jeudi 23 avril	Vendredi 24 avril
11.00 – Bureau	08.30 – Commissions 10.00 – Assemblée Débat 12.00 – M. Giorgi Gakharia Premier Ministre de Géorgie 13.00 – Fin de la séance	08.30 – Groupes politiques 10.00 – Assemblée Débat 12.00 – Mme Zuzana Čaputová Présidente de la République slovaque 13.00 – Fin de la séance	08.30 – Commissions 10.00 – Assemblée Débat selon la procédure d’urgence ou débat d’actualité Débat 12.00 – Fin de la séance 12.00 – Comité mixte	08.30 – Bureau 10.00 – Assemblée 2 Débats + Débat libre 13.00 – Fin de la partie de session
14.00 – Groupes politiques 14.00 – Secrétaires de délégations 16.00 – Assemblée – Rapport d’activité – Communication CM 18.30 – Fin de la séance 18.30 – Commissions 19.30 – Fin des Commissions 20.00 – Dîners des groupes politiques	14.00 – Commissions 15.30 – Groupes politiques 17.00 – Assemblée 2 débats 20.30 – Fin de la séance 21.00 – Cérémonie Prix du Musée	14.00 – Commissions 15.30 – Assemblée – Questions SG 16.00 – Commissaire DH 17.00 – 2 Débats 20.30 – Fin de la séance	14.00 – Commissions 15.30 – Assemblée 2 Débats 20.00 – Fin de la séance

Annexe 2 – Liste des membres de la Commission ad hoc du Bureau pour l’observation des élections législatives anticipées au Belarus (17 novembre 2019)

Chairperson / Président: Lord David BLENCATHRA, United Kingdom (EC/DA) / Royaume-Uni (CE/AD)

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Ms / Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbia / Serbie
• Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
• Mr / M. Birgir THÓRARINSSON, Iceland / Islande
• Mr / M. Attila TILKI, Hungary / Hongrie
• Ms / Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France
• ……
• .......

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Ms / Mme Maria Luisa BUSTINDUY, Spain / Espagne*
• Mr / M. Kimmo KILJUNEN, Finland / Finlande
• Ms / Mme Edite ESTRELLA, Portugal
• Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
• Mr / M. Sos AVETISYAN, Armenia / Arménie
• Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse

Substitutes / Suppléant·e·s

• Mr / M. Adrian CANDU, Republic of Moldova / République de Moldova
• Mr / M. José CEPEDA, Spain / Espagne
• Ms / Mme Esther PEÑA, Spain / Espagne*
• Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro
• Mr / M. Ervin BUSHATI, Albania / Albanie

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

• Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
• Ms / Mme Nino GOGUADZE, Georgia / Géorgie
• Ms / Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaijan / Azerbaïdjan

Substitutes / Suppléants

• Lord Simon RUSSELL, United Kingdom / Royaume-Uni
• Lord Richard BALFE, United Kingdom / Royaume-Uni
• Mr / M. Mikayel MELKUMYAN, Armenia / Arménie

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mr / M. Hovhannes IGITYAN, Armenia / Arménie
• Mr / M. Jacques LE NAY, France
• Ms / Mme Emilie Enger MEHL, Norway / Norvège

Substitutes / Suppléants

• Mr / M. Zeki Hakan SIDALI, Turkey / Turquie
• Mr / M. Edmon MARUKYAN, Armenia / Arménie
• Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgium / Belgique*

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Mr / M. Antón GÓMEZ-REINO, Spain / Espagne*

Substitutes / Suppléants

• Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre

Venice Commission / Commission de Venise

• Ms / Mme Katharina PABEL, Austria / Autriche, substitute member / membre suppléant
• Mr / M. Michael JANSSEN, Legal advisor / Conseiller juridique

* Subject to the submission of the declaration of interests for the year 2019 by 31 October 2019 / sous réserve du dépôt de la déclaration d’intérêts au titre de l’année 2019 d’ici au 31 octobre 2019.

Annexe 3 – Liste des membres de la Commission ad hoc pour participer au Forum mondial de la démocratie du 6 au 8 novembre 2019 à Strasbourg

Chairperson / Présidente

• Ms Liliane Maury Pasquier – President of the Parliamentary Assembly / Présidente de l’Assemblée parlementaire

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

• Mr Georgios Katrougkalos (Greece, UEL / Grèce, GUE)
• Mr Akif Çağatay Kiliç (Turkey, NR / Turquie, NI)
• Mr Betian Kitev (North Macedonia, SOC / Macédoine du Nord, SOC)
• Mr Simon Moutquin (Belgium, SOC / Belgique, SOC)
• Mr George Papandreou (Greece, SOC / Grèce, SOC)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

• Mr Ziya Altunyaldız (Turkey, NR / Turquie, NI)
• Mr Norbert Kleinwaechter (Germany, NR / Allemagne, NI)

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

• Mr Edmon Marukyan (Armenia, ALDE / Arménie, ADLE)
• Mr Stefan Schennach (Austria, SOC / Autriche, SOC)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

• Mr Sos Avetisyan (Armenia, SOC / Arménie, SOC)
• Mr Roland Rino Büchel (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
• Mr José Cepeda (Spain, SOC / Espagne, SOC)
• Mr Rafael Comte (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
• Lord George Foulkes (United Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
• Mr Hovhannes Igityan (Armenia, ALDE / Arménie, ADLE)
• Mr Roberto Rampi (Italy, SOC / Italie, SOC)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination

• Ms Petra Bayr (Austria, SOC / Autriche, SOC)
• Ms Jette Christensen (Norway, SOC / Norvège, SOC)
• Mr Jean-Pierre Grin (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
• Mr Momodou Malcolm Jallow (Sweden, UEL / Suède, GUE)
• Mr Robert Troy (Ireland, ALDE / Irlande, ADLE)

Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

• Ms Tatevik Hayrapetyan (Armenia, EPP/CD / Arménie, PPE/DC)

Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs / Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

• Mr Egidijus Vareikis (Lithuania, EPP/CD / Lituanie, PPE/DC)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Developement / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

• Mr Joseph O’Reilly (Ireland, EPP/CD / Irlande, PPE/DC)
• Ms Selin Sayek Boke (Turkey, SOC / Turquie, SOC)

Annexe 4 – Liste des membres de la Commission ad hoc du Bureau pour participer au Réseau parlementaire mondial de l'OCDE, Paris les 10-11 octobre 2019

Chairperson / Présidente

• Ms Liliane Maury Pasquier – President of the Parliamentary Assembly / Présidente de l’Assemblée parlementaire

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

• Ms Ria Oomen-Ruijten (Netherlands, EPP/CD / Pays-Bas, PPE/DC)
• Ms Theodora Bakoyannis (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
• Ms Deborah Bergamini (Italy, EPP/CD / Italie, PPE/DC)
• Mr Mugurel Cozmanciuc (Romania, EPP/CD / Roumanie, PPE/DC)
• Ms Marietta Karamanli (France, SOC)
• Mr Georgios Katrougkalos (Greece, UEL / Grèce, GUE)
• Mr Akif Çağatay Kiliç (Turkey, NR / Turquie, NI)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

• Mr Ziya Altunyaldız (Turkey, NR / Turquie, NI)
• Mr Olivier Becht (France, ALDE/ADLE)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

• Ms Jennifer De Temmerman (France, ALDE / ADLE)
• Baroness Doreen E. Massey (United Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
• Ms Selin Sayek Böke (Turkey, SOC / Turquie, SOC)
• Mr Stefan Schennach (Austria, SOC / Autriche, SOC)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

• Mr José Cepeda (Spain, SOC / Espagne, SOC)
• Mr Rafael Comte (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
• Mr Hovhannes Igityan (Armenia, ALDE / Arménie, ADLE)
• Mr Roberto Rampi (Italy, SOC / Italie, SOC)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination

• Ms Petra Bayr (Austria, SOC / Autriche, SOC)
• Mr Jean-Pierre Grin (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
• Ms Zita Gurmai (Hungary, SOC / Hongrie, SOC)

Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

• Ms Tatevik Hayrapetyan (Armenia, EPP/CD / Arménie, PPE/DC)
• Ms Anne-Mari Virolainen (Finland, EPP/CD / Finlande, PPE/DC)

Annexe 5 – Décisions prises par le Bureau lors de sa réunion le 4 octobre 2019 qui ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée le 4 octobre 2019

Doc. 14968 Add. 3

4 octobre 2019

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (4 octobre 2019)

Rapport d’activité

Bureau de l'Assemblée

Rapporteure: Mme Nicole TRISSE, France, Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

1. Décisions du Bureau du 4 octobre 2019 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1. Composition de la Commission de suivi et de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

1.1.1. Commission de suivi

Le Bureau, sur la base d’une proposition du groupe SOC, a désigné M. Betian Kitev (Macédoine du Nord).

1.1.2. Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le Bureau, sur la base d'une proposition du groupe PPE/DC, a désigné M. Vladimir Vardanyan (Arménie). Le Bureau, sur la base d’une proposition du groupe ADLE, a désigné M. Dimitri Houbron (France).

Annexe 6 – Lignes directrices sur les relations extérieures de l’Assemblée parlementaire

Les lignes directrices ci-dessous s’appliquent aux relations extérieures de l’Assemblée parlementaire.

i. Objectifs généraux des relations extérieures

Les principaux objectifs des relations extérieures de l’Assemblée [(3) Voir Résolution 1506 (2006) «Relations extérieures du Conseil de l'Europe».] sont:

• promouvoir les valeurs fondamentales que l’Assemblée considère comme universelles;
• faire mieux connaître, comprendre et accepter les travaux de l’Assemblée et ses positions sur des questions internationales majeures;
• promouvoir les instruments et outils du Conseil de l'Europe qui sont à la disposition des acteurs extérieurs ou qui leur servent d’inspiration;
• promouvoir la signature et la ratification des conventions du Conseil de l’Europe qui sont ouvertes aux États non membres;
• encourager la coopération, les synergies et la complémentarité avec les partenaires extérieurs;
• renforcer le parlementarisme, les institutions parlementaires dans les États non membres et la dimension parlementaire dans les organisations internationales.

Enfin, les relations extérieures de l’Assemblée visent un autre objectif bien précis, au cadre limité, qui est désormais presque atteint: l’adhésion au Conseil de l'Europe.

L’Assemblée ne devrait envisager d’établir des relations avec des partenaires extérieurs que si ces relations peuvent servir à développer et à promouvoir les trois valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

ii. Champ d’application

Les relations extérieures de l’Assemblée englobent les relations avec:

• les parlements nationaux des États non membres;
• les Organisations/Assemblées parlementaires internationales;
• les organisations internationales (intergouvernementales).

Les relations ci-dessous ne devraient pas être considérées comme faisant partie des relations extérieures «institutionnelles» proprement dites:

• les relations avec les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe;
• les relations avec les organes/entités du Conseil de l’Europe (Commission de Venise, Centre Nord-Sud, etc.);
• les relations avec les Organisations non gouvernementales internationales.

iii. Compétences

La Présidente/le Président de l’Assemblée parlementaire

La Présidente/le Président, dans le cadre de ses relations avec les États non membres, peut prendre des initiatives et donner une impulsion politique pour préparer la mise en place de nouvelles relations potentielles ou le développement de la coopération avec les partenaires extérieurs.

Le Comité présidentiel

Le Comité présidentiel joue un rôle consultatif et donne des avis et des lignes directrices à la Présidente/au Président de l’Assemblée parlementaire et au Bureau en matière de relations extérieures.

Le Bureau

L’article 14 du Règlement de l’Assemblée parlementaire prévoit que le Bureau «oriente les relations extérieures de l’Assemblée». Selon les dispositions du Règlement spécial du 2 juillet 1970 contenues dans le Règlement de l'Assemblée, le Bureau est également chargé des relations avec les Assemblées parlementaires et interparlementaires d’États non membres.

La Commission des questions politiques et de la démocratie

Les responsabilités du Bureau sont complétées par les travaux de la Commission des questions politiques et de la démocratie qui, conformément à son mandat, est chargée en particulier:

• d’examiner les demandes d’adhésion au Conseil de l'Europe, les demandes d’attribution du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe et de l’Assemblée parlementaire, les demandes d’octroi du statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire, les demandes d’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, et d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris par les parlements concernés lors de leur demande d’octroi du statut;
• d’examiner la situation dans les États non membres du Conseil de l’Europe au regard des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe, de formuler des propositions et, sous réserve de l’approbation du Bureau, de prendre des mesures politiques pour promouvoir ces valeurs;
• d’établir des rapports sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). En vue de la préparation des rapports et des débats à l’Assemblée, la commission entretient des relations avec l’OCDE et la BERD, ainsi qu’avec les parlements des États non membres participant à ces débats.

Conformément à la Directive 500 (1994) sur les relations extérieures entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, la Commission des questions politiques et de la démocratie établit un rapport sur les enjeux politiques auxquels sont confrontées les Nations Unies et leur nécessaire restructuration, établit un dialogue suivi avec le Directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève et réunit sa sous-commission compétente en principe une fois par an à New York, à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations Unies. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme établit des relations suivies avec la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme ainsi qu'avec le haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme.

Par ailleurs, la Commission des questions politiques et de la démocratie «peut proposer au Bureau la conclusion d’accords de coopération, ou toutes autres modalités de renforcement de la coopération, avec les parlements d’États non membres et les institutions interparlementaires internationales».

La commission des questions politiques et de la démocratie peut également créer des sous-commissions traitant d’un ou de plusieurs aspects des relations extérieures de l’Assemblée (par exemple la sous-commission des relations extérieures, la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe).

Autres commissions

Le cas échéant, d’autres commissions de l’Assemblée peuvent jouer un rôle dans les relations extérieures, en fonction de leurs mandats respectifs.

La/le Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire

La/le Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire a des contacts réguliers avec des institutions extérieures et d’autres Assemblées. Dans le cadre de ces contacts, elle/il s’emploie à renforcer la coopération et à améliorer la coordination dans les domaines qui sont du ressort de l’Assemblée, et à faire mieux connaître, comprendre et accepter les travaux de cette dernière. La/le Secrétaire Général· de l’Assemblée est membre de l’Association des Secrétaires Généraux des Parlements (ASGP). Elle/il participe régulièrement à des réunions jointes avec les Secrétaires Généraux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN afin d’assurer une meilleure coordination et un échange d’informations sur les travaux des trois Assemblées parlementaires.

iv. Relations avec les parlements nationaux des États non membres

L’Assemblée a créé trois catégories de relations institutionnelles avec les parlements nationaux des États non membres: les invités spéciaux, les partenaires pour la démocratie (conformément à la Résolution 1680 (2009)) et les observateurs (conformément à la Résolution 195 (1961)).

Règles générales applicables

• Article 14 du Règlement de l’Assemblée
• Règlement spécial relatif aux relations entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les assemblées parlementaires et interparlementaires d'États non membres

Statut d’invité spécial

Objectif du statut: faciliter le processus d’adhésion des États européens qui ne sont pas encore membres du Conseil de l’Europe.

Éligibilité: ce statut est ouvert aux parlements des États membres ayant déposé une demande d’adhésion auprès du Conseil de l'Europe.

Règle applicable: article 62 du Règlement de l’Assemblée

Procédure: sur demande officielle adressée par le président du parlement concerné au Président de l’Assemblée, le Bureau de l’Assemblée peut octroyer le statut d’invité spécial, après consultation de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Statut de partenaire pour la démocratie

Objectif du statut: développer la coopération avec les parlements d’États non membres situés dans des régions voisines en tant que moyen de consolider les transformations démocratiques et de promouvoir la stabilité, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et l’État de droit. Ce statut de coopération renforcée avec l’Assemblée s’accompagne d’un certain nombre de droits au sein de l’Assemblée, ainsi que d’engagements politiques débattus avec les partenaires et par l’Assemblée.

Éligibilité: les parlements nationaux de l’ensemble des États du sud de la Méditerranée et du Proche-Orient participant au processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée (y compris le Conseil législatif palestinien) et des États d’Asie centrale participant à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) peuvent demander le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Ces zones géographiques ont été définies par l’Assemblée dans la Résolution 1680 (2009), mais l’Assemblée a aussi indiqué que «les demandes de parlements d’autres États pourront également être examinées si le Bureau de l’Assemblée le décide».

Règle applicable: article 64 du Règlement de l’Assemblée

Procédure: une demande formelle de statut de partenaire pour la démocratie doit être adressée à la/au Président·e de l'Assemblée parlementaire par la Présidente/le Président du parlement concerné. La décision d’octroyer, de suspendre ou de retirer le statut de partenaire pour la démocratie est prise par une résolution de l’Assemblée, sur la base d’un rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, d’un avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et d’un avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, et, le cas échéant, de toute autre commission compétente de l’Assemblée. Ces commissions assurent, dans les domaines qui relèvent de leur mandat spécifique, le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris par les parlements concernés lors de leur demande d’octroi du statut.

Statut d’observateur

Objectif du statut: le principal objectif est de porter les travaux de l'Assemblée à l’attention des observateurs et de fournir à l'Assemblée des informations sur les activités des parlements nationaux concernant des questions intéressant le Conseil de l'Europe.

Éligibilité: le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire est destiné aux parlements d’États non européens qui sont considérés comme des démocraties établies et désireuses de contribuer (y compris financièrement) aux transformations démocratiques en Europe.

Règle applicable: article 63 du Règlement de l’Assemblée

Procédure: l'Assemblée peut, sur proposition du Bureau, accorder le statut d'observateur à des parlements nationaux d'États non membres du Conseil de l'Europe qui remplissent les conditions énumérées au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres relative au statut d'observateur. Toute demande de statut d'observateur est renvoyée à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et aux autres commissions concernées pour avis.

Toute nouvelle demande d’octroi du statut d’observateur ne peut être examinée que sur la base de la Résolution 1600 (2008)«Le Conseil de l’Europe et ses États observateurs: situation actuelle et perspectives».

Accords de coopération avec les parlements d'États non membres

Objectif: à titre exceptionnel, l’Assemblée peut, sur proposition du Bureau, décider de conclure des accords de coopération avec des parlements d’États non membres pour établir un dialogue politique en vue de promouvoir dans le pays concerné les principes de la démocratie parlementaire, la primauté du droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Éligibilité: ces accords ne devraient être formalisés que s’ils apportent une valeur ajoutée quantifiable aux travaux de l’Assemblée.

Règles applicables: article 14 du Règlement de l’Assemblée et mandat de la commission des questions politiques et de la démocratie.

v. Relations avec les Organisations/Assemblées parlementaires

Objectif: développer la diplomatie parlementaire et promouvoir la dimension parlementaire des organisations internationales

Règles applicables: article 14 du Règlement de l’Assemblée et mandat de la commission des questions politiques et de la démocratie + l’article 66 du Règlement de l’Assemblée qui préviot que les dispositions de coopération avec le Parlement européen sont décidées par le Bureau.

Éligibilité: dans l’exercice de ses attributions, le Bureau devrait limiter la conclusion d’accords de coopération écrits aux seuls cas où ces accords présentent une valeur ajoutée quantifiable pour les travaux de l’Assemblée.

L’absence d’accord de coopération écrit entre l’Assemblée parlementaire et une autre organisation/assemblée parlementaire ne devrait pas en soi être un frein à une coopération potentielle, qui doit être décidée par le Bureau.

vi. Relations avec les Organisations internationales

L’Assemblée établit des relations avec plusieurs organisations internationales qui sont engagées «dans une promotion active de leurs valeurs par des actions extérieures, notamment dans les zones limitrophes du territoire des États membres du Conseil de l'Europe» (Résolution 1506 (2006)).

Objectif: renforcer la coordination et éviter les doublons avec les principaux partenaires institutionnels du Conseil de l'Europe, en particulier l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies et ses institutions spécialisées dont les activités font souvent partie du domaine d’expertise du Conseil de l'Europe.

Règles applicables:

• l’article 65 du Règlement de l’Assemblée prévoit que celle-ci peut, sur proposition du Bureau, inviter des organisations nationales ou internationales à lui présenter des rapports ou des communications.

vii. Conférence européennes des Présidentes et Présidents de Parlement

La Conférence européenne des Présidentes et Président de Parlement est organisée sous les auspices de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle a lieu normalement tous les deux ans. En principe, la Conférence se tient, en alternance à Strasbourg ou dans la capitale d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.

La Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement rassemble les Président·e·s des Parlements des 47 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que les Présidentes et Présidents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen. Les Présidentes et Présidents des parlements jouissant des statuts d’invité spécial, d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont invités en qualité qu’observateurs. D’autres Assemblées parlementaires peuvent être invitées en tant qu’observateurs par le pays hôte de la Conférence ou par l’Assemblée. L’Assemblée parlementaire invite systématiquement, en tant qu’observateurs, les Présidentes et Présidents d’organes parlementaires internationaux avec lesquels l’Assemblée a signé des accords de coopération.

Règle applicable: Réglement de la Conférence

Annexe 7 – Renvois et transmissions en commissions

A. Renvois en commissions

• Doc. 14973, Proposition de résolution, Le rôle de la culture et de l’éducation dans une nouvelle ère technologique: classement sans suite
• Doc. 14974, Proposition de résolution, Transmission des compétences liées à l'artisanat traditionnel et au patrimoine: classement sans suite
• Doc. 14980, Proposition de recommandation, Ratification de la Convention d'Istanbul par le Royaume-Uni: classement sans suite
• Doc. 14985, Proposition de résolution, Les inégalités socio-économiques en Europe: rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
• Doc. 14986, Proposition de résolution, Lutter contre la discrimination fondée sur les origines sociales: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
• Doc. 14987, Proposition de résolution, Pour des règles du jeu équitables – mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du sport: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
• Doc. 14988, Proposition de résolution, Contribution de l'Assemblée parlementaire à la mise en place d'un observatoire de l'histoire destiné à promouvoir les valeurs communes de la Grande Europe et la paix: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport
• Doc. 14989, Proposition de résolution, Renforcement du dialogue parlementaire avec la Turquie portant sur la situation des universitaires turcs: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour en tenir compte dans le cadre du rapport sur Menaces à l’encontre de la liberté académique et de l’autonomie des universités en Europe
• Doc. 14990, Proposition de résolution, Antispécistes et droits de l'homme: classement sans suite
• Doc. 14991, Proposition de résolution, Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
• Doc. 14992, Proposition de résolution, L'Assemblée parlementaire doit contribuer à rétablir la paix en Ukraine: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport

B. Demande de modification de renvoi

• Doc. 14494, Proposition de résolution, Renforcer le rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport et à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis