Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Le «droit à la liberté et à la sécurité» est garanti aux citoyens
des États membres du Conseil de l'Europe par l’Article 5 de la Convention
européenne des droits de l'homme. Dans sa Résolution 1900 (2012) sur La définition de prisonnier
politique, l’Assemblée parlementaire définit celui-ci
comme toute personne dont «la détention a été imposée en violation
de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne
des droits de l’homme et ses protocoles» ou dont «la détention est
l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée
d’irrégularités et qui semble liée aux motivations politiques des autorités».
Sur la base de ces critères, le Centre des droits de l’homme
Memorial, une des organisations non gouvernementales les plus respectées
de Fédération de Russie, estime que ce pays compte actuellement
plus de 300 prisonniers politiques. Ce sont des journalistes, des
militants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme,
des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques, des
adhérents de groupes religieux interdits et des membres d’organisations
«indésirables». Leur incarcération viole non seulement les obligations
générales de la Fédération de Russie dérivées de son appartenance
au Conseil de l'Europe, mais également des décisions spécifiques
de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon Memorial, le nombre
de prisonniers politiques a été multiplié par six en Fédération
de Russie depuis 2015.
Il est temps que l’Assemblée analyse la crise de plus en plus
grave des emprisonnements à motivations politiques en Fédération
de Russie et mette en place un contrôle digne de ce nom en nommant
un rapporteur chargé de préparer un rapport sur cette question.
