Une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 4 décembre 2020 (voir Doc. 15133, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Rósa Björk
Brynjólfsdóttir; et Doc. 15166, avis de la commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable, rapporteure: Mme Sibel
Arslan).Voir également la Recommandation 2190 (2020).
1. Les enfants
migrants non accompagnés et séparés comptent parmi les personnes
les plus vulnérables et, en tant que tels, ils ont besoin d'une
protection supplémentaire lorsqu'ils arrivent en Europe, souvent
après avoir vécu des expériences traumatisantes dans leur pays d'origine
ou pendant leur migration.
2. Renvoyant à sa
Résolution
2136 (2016) «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés
en Europe», à sa
Résolution
2195 (2017) «Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination
de l’âge adaptée à l'enfant» et à sa
Résolution 2243 (2018) sur le regroupement familial des réfugiés et des migrants dans
les États membres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire
réitère sa position selon laquelle les tuteurs jouent un rôle essentiel
pour garantir la protection et le respect des droits fondamentaux
des enfants migrants non accompagnés et séparés.
3. L'Assemblée est préoccupée par le fait que, malgré la ratification
de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
par tous les États membres du Conseil de l'Europe, en vertu de laquelle
ceux-ci doivent préserver l'intérêt supérieur de tous les enfants
sur leur territoire, sans discrimination, ces mêmes États ne garantissent
pas des systèmes de tutelle efficaces qui aideraient à ce que l'intérêt
supérieur des enfants soit dûment protégé et pris en considération
dans toutes les procédures et décisions les concernant.
4. Les systèmes de tutelle en Europe ne sont pas harmonisés et
varient d'un pays à l'autre. Il y a un manque criant de professionnels
qualifiés qui puissent exercer les fonctions de tuteur et on constate
des retards considérables dans leur désignation, en particulier
dans les pays qui sont confrontés à des arrivées massives de migrants.
Dans certains pays, un tuteur est responsable de plus de 20 enfants
et il n’y a pas de contrôle régulier de l’exercice des tuteurs.
5. L'Assemblée souligne le rôle essentiel joué par les collectivités
territoriales pour donner accès à des services adaptés aux enfants,
notamment à la tutelle, aux enfants migrants non accompagnés et
séparés, et invite les gouvernements à s’assurer que les enfants
migrants et réfugiés sont intégrés dans des systèmes nationaux de
protection de l’enfance et que les procédures en vigueur facilitent
le travail des services de protection de l’enfance aux niveaux local
et régional, de manière à ce que ces derniers apportent une assistance
efficace et en temps utile, offrant ainsi aux enfants migrants non
accompagnés et séparés, indépendamment de leur âge ou de leur statut,
la même protection qu’aux enfants ayant la nationalité du pays concerné,
conformément aux obligations internationales.
6. L'Assemblée est convaincue que, pour garantir des systèmes
de tutelle efficaces pour les enfants migrants non accompagnés et
séparés, il faut tenir compte des avis des enfants et accorder une
attention particulière à leur situation individuelle, à leur âge,
à leur maturité, à leur langue et à leur culture.
7. L'Assemblée se félicite de l'adoption, par le Comité des Ministres,
de la
Recommandation
CM/Rec(2019)11 sur un régime de tutelle efficace pour les enfants
non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration,
et, afin de garantir la mise en œuvre réussie de cette recommandation,
appelle les États membres:
7.1 à
réexaminer leur législation, afin de mettre en place des régimes
de tutelle plus efficaces pour les enfants migrants non accompagnés
et séparés, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant;
7.2 à créer une base de données unifiée paneuropéenne sur
les enfants migrants non accompagnés et séparés, pour veiller à
ce qu'ils soient identifiés et bénéficient d'une protection en temps
utile, en tenant compte des dispositions de la Convention pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel (STE no 108);
7.3 à faire en sorte que les enfants migrants non accompagnés
et séparés, à leur arrivée en Europe, soient correctement informés
de leurs droits d'une manière et dans une langue qu'ils comprennent,
et puissent bénéficier d'une assistance juridique gratuite avant
toute décision concernant leur avenir;
7.4 à allouer les ressources financières, techniques et humaines
nécessaires aux niveaux national et local pour s’assurer que chaque
enfant migrant non accompagné se voit attribuer un tuteur dès son arrivée;
7.5 à renforcer les organismes de tutelle, qui doivent donner
aux tuteurs des orientations claires sur leurs obligations, assurer
un suivi de leur travail et garantir l’existence de systèmes de
plaintes accessibles aux enfants migrants, et dispenser par ailleurs
aux tuteurs la formation nécessaire, en accordant une attention
particulière aux besoins des enfants qui ont été victimes de violences
et de traumatismes, et aux enfants qui ont des problèmes de santé
physique et mentale. Les organismes de tutelle doivent aussi collaborer
avec des professionnels qualifiés travaillant au sein de services spécialisés,
le cas échéant, pour évaluer et pour déterminer l’intérêt supérieur
de l’enfant et ses besoins en tenant compte de sa situation familiale,
de son état de santé, de ses vulnérabilités particulières, de son
sexe, de son origine ethnique et de son appartenance religieuse.
Pour ces raisons, le fait que des professionnels, tuteurs et autres
soignants soient des migrants d’origine pourrait représenter un avantage;
7.6 à veiller à ce que les professionnels soient préparés
à la tutelle selon une approche adaptée aux enfants et intégrant
la dimension de genre, car cette démarche peut être essentielle
pour garantir la sécurité des enfants et leur bien-être physique
et psychologique;
7.7 à apporter aux jeunes migrants qui ont bénéficié de la
protection d'une tutelle, qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui
sont dans une situation vulnérable l'assistance nécessaire pour
s’intégrer dans la vie adulte en maintenant la tutelle ou tout autre
type de prise en charge continue jusqu’à l’âge de 21 ans, si possible,
et en revoyant leurs pratiques consistant à accorder des permis
de séjour temporaires aux enfants migrants non accompagnés et séparés
pour mettre en place une législation davantage fondée sur les droits
et adaptée aux enfants en vue de garantir pleinement leur bien-être
tant que leur situation relève de la compétence d’un État membre,
comme l’exprime la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec(2019)4
sur l’aide aux jeunes réfugiés en transition vers l’âge adulte;
7.8 à garantir une coopération efficace entre tous les acteurs
pertinents impliqués dans le système de tutelle au niveau national,
afin d'apporter une protection et un accompagnement en continu lors
de toutes les procédures, et à compléter la capacité juridique limitée
des enfants en garantissant le respect de leur intérêt supérieur
et en tenant compte de leur droit d’être entendus dans les procédures
et les décisions qui les concernent.
8. À l’arrivée des enfants migrants, les États membres devraient
identifier les besoins de regroupement familial, améliorer la coopération
transfrontalière en matière de regroupement familial et faire en
sorte que les tuteurs et les représentants légaux soient formés
sur la procédure à suivre au niveau national. L'Assemblée appelle
également les États membres du Conseil de l'Europe à examiner la
possibilité de créer un mécanisme afin que les enfants migrants
non accompagnés ne pouvant bénéficier du regroupement familial puissent
être relocalisés rapidement et en toute sécurité dans les pays dotés
des systèmes de protection de l'enfance les plus développés, en
tenant compte des avis des enfants. À cette fin, un registre européen
des tuteurs d’enfants migrants non accompagnés pourrait être créé.
9. L'Assemblée invite également l'Union européenne à envisager
de consacrer des ressources financières provenant du Fonds européen
pour les réfugiés au soutien et à la mise en œuvre de régimes de
tutelle pour les enfants migrants non accompagnés et séparés.
