«aura un effet dissuasif sur l’exercice par les juges de leurs droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et d’association garantis respectivement par les articles 8, 10 et 11 de la Convention»
La loi portant modification de la loi relative à la Cour suprême n’a mis en place ni une limitation supplémentaire de la liberté d’expression des juges, ni de nouvelles formes d’infractions disciplinaires qui n’existaient pas auparavant en droit polonais.