C Exposé des motifs par Mme Jennifer
de Temmerman, rapporteure pour avis
1. Je tiens tout d’abord à féliciter
Lord Alexander Dundee (Royaume-Uni, CE/AD) pour le rapport qu’il
a élaboré pour la commission des migrations, des réfugiés et des
personnes déplacées. Je partage son constat de la situation désastreuse
humanitaire en mer Méditerranée, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
Je m’accorde avec la position du rapporteur sur la nécessité de
trouver des solutions à long terme, des réponses efficaces et effectives
à une situation amenée à durer.
2. Je conviens de la difficulté des États membres à s’entendre
sur le sujet des migrations. Nos pays ont connu des histoires disparates.
Ils entretiennent une relation différente face à ce phénomène, empêchant
la naissance d’une vision commune susceptible d’apporter des solutions
pérennes. La relative prospérité atteinte par notre continent, malgré
la crise sanitaire, apparaît dérisoire à la lumière du passé. Les
migrants sont des personnes fragiles, car leurs droits sont mis
à l’épreuve. La crise migratoire a chahuté nos institutions. Leur résilience
a permis de résister aux chocs, dans le respect des droits humains,
la démocratie et l’État de droit. Pourtant, je suis honteuse de
l’image donnée par nos pays face à la préoccupante situation des
migrants dans la région.
3. L’action humanitaire est un sujet déchirant. Que ces personnes
soient déplacées, réfugiées ou migrantes économiques, elles ont,
un jour, pris la terrible décision de risquer leur existence en
échange de l’espoir d’une vie meilleure. Nous regrettons que les
discussions sur la réforme de la politique migratoire de l’Union
européenne soient bloquées depuis trop longtemps. D’après la société
civile, la situation des migrants avait atteint son paroxysme au
cours de l’été 2020, dans l’indifférence. Pendant quelques semaines,
il n’y eut plus de bateaux de sauvetage affrétés par l’Union européenne,
les autorités nationales ou la société civile pour venir en aide
aux naufragés en détresse. Cette situation périlleuse serait la
conséquence du pré-accord de La Valette de septembre 2019 qui aurait
dû organiser une répartition des migrants
Note. Beaucoup d’enfants et de mineurs
non accompagnés montent à bord de ces embarcations pour des traversées
de plus en plus dangereuses. Cette configuration est établie et
perdure depuis trop longtemps. Il n’est pas acceptable de les laisser
partir à la mort. Leur intérêt supérieur est bafoué. Il est de notre
responsabilité d’interpeler les gouvernements dans nos parlements
et de trouver une sortie honorable pour la politique migratoire
de l’Union européenne. Nous devons, au minimum, aux victimes passées
la mise en place d’un dispositif pérenne de sauvetage européen.
4. Je m’accorde avec le rapporteur quand il regrette le manque
de volonté politique des États européens. Le refus de répondre à
la condition des migrants et réfugiés a dévoilé une image déplorable
de nos pays laissant uniquement paraître une intention de dissuader
ou de ralentir les flux migratoires. Nous sommes tous conscients
que ces réponses n’apportent pas de solutions durables, alors que
nos voisins du rivage sud de la mer Méditerranée supportent des
situations encore plus difficiles, voire désastreuses, y compris
lorsque leurs institutions sont balayées par les crises successives.
Nous devons renouer avec l’esprit fondateur de notre institution,
sortir de nos égoïsmes nationaux et surtout de notre indifférence.
C’est aussi le sens de l’appel récent à une action urgente, lancé
par Dunja Mijatović, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe, à l’issue de l’évaluation de sa recommandation de juin
2019 intitulée « Vies sauvées. Droits protégés »
Note. Il n’y a pas de solution facile.
Les acteurs de la société civile qui sauvent les naufragés ne sont pas
des passeurs. L’Assemblée est avant tout une plateforme de dialogue
où peuvent se tenir des échanges francs dans un environnement politique
complexe. Notre Assemblée, qui reçoit régulièrement des parlementaires
des pays voisins, peut être le foyer d’un débat constructif.
5. En complément de l’information détaillée contenue dans le
rapport initial, je souhaiterais rappeler que nos pays sont censés
avoir pris des engagements précis et fermes concernant les Objectifs
de développement durable (ODD) des Nations Unies. Ainsi, parmi les
indicateurs qui illustrent l’ODD 8.8, on retrouve l’accès ou pas
des migrants au droit du travail. Concernant l’ODD 10.7 qui vise
à « faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre,
régulière et responsable », je lance un appel à nos États à mettre
en œuvre des politiques migratoires claires et transparentes au
titre de la lutte contre les inégalités.
6. Je me réjouis que la Convention sur la lutte contre la traite
des êtres humains (STCE no 197) serve
déjà de base à des projets de coopération au Maroc et en Tunisie,
et remercie les autorités nationales de leur confiance. Le sens
des amendements proposés relève du mandat de notre commission. Ils
assurent que les droits socio-économiques des réfugiés et migrants
sont respectés. Ils visent à garantir une protection effective des
personnes les plus fragiles, au premier chef: les femmes et les
enfants. Je me suis autorisée à faire référence à des résolutions
et recommandations récentes de notre Assemblée.
7. (Amendements A, B et C) – Ces amendements ont pour objet,
en lien avec le mandat de la commission, de rappeler le cadre proposé
par des conventions majeures du Conseil de l’Europe qui protège
les populations les plus fragiles parmi les personnes migrantes
ou demandeurs d’asile: les enfants et les femmes. Il s’agit de la
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197),
la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels (STCE no 201) et
la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210).
8. (Amendements D et G) – Le manque de volonté politique pour
rechercher une issue en Afrique du Nord et au Moyen-Orient transpire
jusque dans la terminologie employée pour qualifier les situations.
Il y a encore peu nous opposions réfugiés et migrants économiques,
comme s’il était possible de distinguer leur sort dans la détresse.
L’intitulé « retour volontaire » est largement employé, pourtant
cette expression ne coïncide pas avec la volonté des personnes concernées.
C’est pour cette raison que je propose d’indiquer « soi-disant » devant
chaque itération de cette expression.
9. (Amendement E) – Comme le note Lord Dundee, la pandémie de
covid-19 a davantage compliqué la situation des pays de la région
alors même que certains étaient déjà durablement déstabilisés. La
stratégie vaccinale des États membres ne doit pas se limiter aux
frontières nationales ou européennes. La coopération internationale
est déterminante dans la lutte contre le coronavirus. Il est à craindre
que ces pays souffrent ainsi de la maladie. Cela pourrait, en écho,
aggraver la situation en Europe avec le risque accru de voir émerger
de nouveaux variants du virus. Le soutien au dispositif COVAX déjà
acquis auprès de cette Assemblée profiterait à être renouvelé concernant
sa mise en œuvre dans les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
10. (Amendement F) – Notre commission a adopté, à l’occasion de
sa réunion du 16 mars 2021, une déclaration dénonçant, une nouvelle
fois, la situation désastreuse que vivent ces enfants. Nous ne pouvons nous
satisfaire de solutions ponctuelles. La responsabilité des États
membres est d’assurer ces enfants de la préservation de leur intérêt
supérieur. Leur situation est préoccupante. Les États membres doivent
rapatrier leurs enfants dans les meilleurs délais.
11. (Amendement H) – Le commerce des armes a considérablement
contribué à déstabiliser les institutions des États d’Afrique du
Nord et du Moyen-Orient, mais aussi des pays situés dans un voisinage
immédiat. L’Assemblée avait alerté les États membres des risques
dès 2006.
