Les Délégués des Ministres rappellent que les débats parlementaires au sein des parlements nationaux sont organisés conformément à la législation nationale des États membres. Ils rappellent également que toute personne s’estimant victime de la violation d’un des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme peut introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.