Lutte contre la corruption – Principes généraux de la responsabilité politique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 26 novembre 2021 (voir Doc. 15403, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. Sergiy Vlasenko; et Doc. 15404, avis de la commission des questions politiques et de
la démocratie, rapporteure: Mme Marietta
Karamanli).
1. La lutte contre la corruption est
l’une des priorités du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire, le
Comité des Ministres et les organes de suivi du Conseil de l’Europe
comme le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et le Comité
d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ont relevé
les effets délétères de la corruption, du blanchiment de capitaux
et des montages financiers offshore sur les institutions démocratiques,
l’État de droit et les droits de l’homme.
2. De grands scandales, comme les «Panama papers», les «Paradise
papers», les «lessiveuses» et, tout récemment, les «Pandora papers»,
ont soulevé des allégations portant sur l’utilisation par des responsables politiques
et d’autres personnes politiquement exposées de montages financiers
offshore à des fins d’évasion fiscale et de dissimulation d’éléments
de patrimoine, et ont conduit à les soupçonner d’implication dans
la corruption et le blanchiment de capitaux. Dans sa
Résolution 1881 (2012) «Promouvoir
une politique appropriée en matière de paradis fiscaux», l’Assemblée
s’était déjà déclarée préoccupée par l’ampleur du système financier
offshore et son impact négatif sur l’économie et la société en général.
Elle s’est aussi dite vivement préoccupée, dans sa
Résolution 2130 (2016) «Enseignements
à tirer de l’affaire des “Panama Papers” pour assurer la justice
sociale et fiscale», que des personnalités publiques recourent à
de tels montages financiers offshore, notant que ces personnes devraient
être des modèles d’éthique.
3. L’Assemblée considère que la lutte contre la corruption, le
blanchiment de capitaux et l’infraction fiscale est une obligation
pour tous les États membres du Conseil de l’Europe. Dès lors qu’un
responsable politique est soupçonné d’implication dans une infraction
de cette nature, la justice pénale doit rapidement réagir, quel que
soit le rang de la personne concernée ou la gravité des accusations,
comme l’exige le principe d’égalité de tous devant la loi. La corruption
et les scandales offshore de haut niveau, en particulier le risque
de discrédit jeté sur le système démocratique lui-même, appellent
en effet des enquêtes particulièrement efficaces et diligentes.
Les procédures pénales et administratives de prévention de la corruption
et de traitement des allégations de corruption devraient se conformer
pleinement aux normes internationales et être appliquées rigoureusement,
quel que soit le statut de la personne concernée. Les systèmes en
place devraient réduire le plus possible la marge dans laquelle
l'acceptation de la responsabilité dépend de la discrétion individuelle
de la personne concernée.
4. L'Assemblée considère que, même dans les États membres qui
autorisent la détention légale d'actifs à l’étranger, les responsables
politiques devraient toujours inclure ces actifs dans leurs déclarations
d'intérêts. Tout manquement à cette obligation devrait immédiatement
engager la responsabilité politique, car il peut susciter des soupçons
de dissimulation d'activités illégales et saper la confiance de
la population dans les institutions démocratiques.
5. L’Assemblée, rappelant sa
Résolution 1950 (2013) «Séparer
la responsabilité politique de la responsabilité pénale», et sa
Résolution 2216 (2018) «Suivi
du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de
corruption au sein de l’Assemblée parlementaire», estime que la
responsabilité politique entraîne le devoir éthique d’assumer les
conséquences d’un abus de confiance du public. Dès lors que la faute alléguée
est suffisamment grave et les allégations suffisamment crédibles,
la démission des responsables politiques de leur mandat électif
public devrait s’imposer, au moins jusqu’à la conclusion de l’enquête.
Il est de leur devoir de s'abstenir d'utiliser des montages offshore
afin de dissimuler des revenus à l'étranger et de se soustraire
au paiement des impôts dans le pays où ils ont été élus. Cela permettrait
d'éviter que le public perde confiance dans les institutions démocratiques.
6. L’Assemblée considère que les partis politiques et les parlements
nationaux doivent également contribuer à la préservation de la confiance
publique dans le système démocratique en présence d’allégations crédibles
de corruption. À la suite des scandales offshore de grande ampleur
qui ont donné lieu à de graves soupçons de corruption, de blanchiment
de capitaux et d’infraction fiscale, les partis politiques et les parlements
nationaux doivent non pas garder le silence, mais prendre les mesures
qui s’imposent à l’encontre des responsables politiques faisant
l’objet d’accusations crédibles d’implication dans ces scandales
ou d’autres faits similaires.
8. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle:
8.1 les États membres du Conseil de l’Europe à faire en sorte:
8.1.1 que la justice pénale réponde avec diligence, indépendance
et efficacité aux allégations de corruption, de blanchiment de capitaux
et d’évasion fiscale à haut niveau, y compris s’il y a eu un recours
à des montages financiers offshore, et que les procédures judiciaires
soient conclues dans un délai raisonnable;
8.1.2 que les organes chargés d'enquêter sur la corruption,
le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, et de les prévenir,
soient protégés contre toute ingérence politique;
8.1.3 que les mesures de prévention de la corruption, du blanchiment
d’argent et de l’évasion fiscale incluent des dispositions obligeant
tous les agents publics à déclarer leurs revenus et leurs biens,
y compris ceux détenus à l’étranger, avec des mécanismes de vérification
de ces déclarations;
8.1.4 que les gouvernements nationaux adoptent et/ou actualisent
des codes d’éthique pour tous les titulaires de fonctions publiques,
quel que soit leur rang, assortis de mécanismes de sanction et/ou
de destitution;
8.1.5 que le ministère public et les tribunaux utilisent des
moyens juridiques pour interdire, temporairement ou définitivement,
l'exercice de fonctions publiques aux personnalités politiques lorsqu’il
existe des preuves manifestes de corruption ou de délits connexes;
8.1.6 que les lanceurs d'alerte qui jouent un rôle clé dans
la révélation des scandales de corruption soient protégés en droit
et en pratique contre toute forme de représailles, conformément
à la
Résolution 2300
(2019) et à la
Recommandation
2162 (2019) «Améliorer la protection des lanceurs d'alerte
partout en Europe»;
8.1.7 que les recommandations et les normes des organes pertinents
du Conseil de l'Europe, tels que le GRECO et MONEYVAL, soient pleinement
mises en œuvre;
8.1.8 que des mesures de sensibilisation aux dommages causés
par la corruption soient mises en œuvre par le biais de formations,
d'ateliers et d'autres mesures d'information et d'éducation avec
la participation de la société civile;
8.1.9 que la lutte contre la corruption au niveau national soit
menée conformément aux normes internationales et aux normes juridiques
et constitutionnelles nationales pertinentes, dans le plein respect
de la prééminence du droit;
8.2 les parlements nationaux à actualiser les codes d’éthique
de leurs membres ou à en adopter, et à mettre en place des mécanismes
efficaces de sanction des responsables politiques faisant l’objet
de soupçons crédibles d’implication dans des affaires de corruption,
d’évasion fiscale, de dissimulation d’éléments de patrimoine ou
de blanchiment de capitaux, avec révocation automatique, levée de l’immunité
ou procédure de destitution pour abus de confiance publique, selon
le cas;
8.3 les partis politiques à exercer des pressions internes
sur les responsables politiques soupçonnés d’implication dans des
affaires de corruption, d’évasion fiscale, de dissimulation d’éléments
de patrimoine ou de blanchiment de capitaux, dans le but de les
inciter à quitter leurs fonctions publiques si les allégations sont
crédibles.
9. L’Assemblée invite également le GRECO et MONEYVAL à encourager
des exemples de bonnes pratiques au sein des États membres en matière
de sanctions imposables aux responsables politiques et aux agents
publics soupçonnés d’abuser de la confiance publique par leur implication
dans des actes de corruption, d’évasion fiscale, de dissimulation
d’éléments de patrimoine ou de blanchiment de capitaux.
10. Pour sa part, l'Assemblée pourrait envisager de nommer un
rapporteur général sur la lutte contre la corruption, le blanchiment
d'argent et les systèmes offshore, en conformité avec ses règles
pertinentes.
