Le logiciel espion Pegasus et les autres types de logiciels similaires, et la surveillance secrète opérée par l’État

Recommandation 2258 (2023)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 11 octobre 2023 (22e séance) (voir Doc. 15825, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pieter Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le 11 octobre 2023 (22e séance).

1. L'Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution 2513 (2023) «Le logiciel espion Pegasus et les autres types de logiciels similaires, et la surveillance secrète opérée par l’État» et recommande au Comité des Ministres:

1.1 d'adopter une recommandation aux États membres du Conseil de l'Europe sur la surveillance secrète et les droits humains, surtout à la lumière des menaces que présentent les nouvelles technologies de surveillance et les logiciels espions, en tenant dûment compte des normes internationales les plus élevées, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE no 223, «Convention 108+»). La recommandation devrait mettre l’accent sur les points suivants:

1.1.1 les conditions d'acquisition de logiciels espions par les agences et organes gouvernementaux des États membres;

1.1.2 les conditions d'utilisation de la technologie des logiciels espions à des fins d’application de la loi et de sécurité nationale;

1.1.3 les conditions de vente et d'exportation de la technologie des logiciels espions vers des pays tiers;

1.1.4 les procédures d'autorisation, les mécanismes de supervision et de contrôle juridictionnels, les mécanismes de notification et les voies de recours applicables à l'utilisation de logiciels espions par les autorités de l’État;

1.1.5 les mécanismes garantissant une obligation de rendre des comptes en cas d'utilisation illégale de logiciels espions;

1.1.6 les normes de diligence raisonnable en matière de droits humains pour les entreprises de logiciels espions;

1.1.7 l'aspect transnational de la surveillance numérique et de l'utilisation de logiciels espions;

1.1.8 le rôle des parlements nationaux;

1.2 d’examiner la faisabilité d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’acquisition, l’utilisation, la vente et l’exportation de logiciels espions;

1.3 de coordonner ses initiatives avec d'autres organisations internationales, y compris l'Union européenne et l’Organisation des Nations Unies, dans les domaines de la protection des données, de la surveillance ciblée et des logiciels espions, à des fins d’établissement de normes et de coopération.